Pouvoir de représentation à une assemblée générale (société ou association)

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Pouvoir donné par un associé ou un membre pour se faire représenter à une assemblée générale de société ou d'association. Il prévoit des instructions de vote facultatives et sa validité en cas de seconde convocation. Fichier Word à compléter, avec ses variantes et son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Vous ne pouvez pas assister à l’assemblée de votre société ou de votre association et vous voulez que votre voix soit exprimée. Ce pouvoir permet à un associé ou à un membre de se faire représenter à une assemblée générale par un mandataire. Le modèle relève du droit français.

Le document désigne l’assemblée par sa nature, ordinaire ou extraordinaire, ainsi que par sa date, son heure et son lieu. Il autorise le mandataire à participer aux délibérations, à prendre part à tous les votes, à signer la feuille de présence et les procès-verbaux. Des instructions de vote peuvent y figurer, mais elles restent facultatives. Une mention facultative étend le pouvoir à toute assemblée tenue ultérieurement sur le même ordre du jour, en cas de report ou de seconde convocation.

Ce que contient le fichier

  • Le pouvoir de représentation prêt à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter et les mentions entre accolades sont des variantes, à conserver ou à supprimer selon votre situation.
  • Les variantes principales : mandant associé d’une société, avec le nombre de parts sociales, ou membre d’une association à jour de sa cotisation ; mandataire associé, conjoint, autre personne prévue par les statuts ou membre de l’association ; assemblée ordinaire ou extraordinaire.
  • La mention facultative qui étend le pouvoir à toute assemblée tenue ultérieurement sur le même ordre du jour, et le bloc facultatif d’instructions de vote, résolution par résolution, avec la réserve selon laquelle le mandataire vote librement sur les résolutions non visées.
  • La formule de signature du mandant, précédée de la mention « bon pour pouvoir ».
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

Dans une SARL, l’associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la société ne comprend que les deux époux, ou par un autre associé, sauf si la société ne compte que deux associés. La représentation par une autre personne suppose que les statuts le permettent. L’associé ne peut pas non plus voter en personne pour une partie de ses parts et par mandataire pour l’autre (article L. 223-28 du code de commerce).

Ces règles sont propres à la SARL. Dans une société anonyme dont les actions ne sont admises aux négociations ni sur un marché réglementé ni sur un système multilatéral de négociation, l’actionnaire ne peut se faire représenter que par un autre actionnaire, son conjoint ou son partenaire de pacte civil de solidarité (article L. 225-106, I, du code de commerce) : la variante « autre personne, les statuts le permettant » n’y est pas ouverte, et toute clause contraire est réputée non écrite. Dans une société par actions simplifiée, les statuts déterminent les décisions prises collectivement et les formes et conditions de ces décisions (article L. 227-9). Dans une association, les statuts fixent qui peut recevoir un pouvoir et combien : lisez-les avant de signer. Complétez les champs avec des informations exactes, telles que les identités complètes, les dates et les adresses. Une fois le document rempli, relisez-le et supprimez toute phrase qui ne vous concerne pas.

Après la signature

Remettez le pouvoir au mandataire, qui le joint à la feuille de présence. Conservez une copie du pouvoir : vous pouvez le révoquer à tout moment (article 2004 du code civil). Notifiez la révocation au mandataire et à la société : notifiée au seul mandataire, elle ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l’ignorance de cette révocation (article 2005). Dans une société anonyme, la révocation est écrite et communiquée à la société.

Références

  • Code de commerce, article L. 223-28.
  • Code civil, articles 1984 et 1985 (acceptation tacite du mandat).

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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