Procuration pour signer un contrat de location ou un état des lieux

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Procuration qui permet à un proche de signer en votre nom un contrat de location aux conditions que vous fixez, ou d'établir et signer un état des lieux d'entrée ou de sortie, avec remise ou réception des clés. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

2,90 € TTC

Word, 12 Ko

À quoi sert ce modèle

Vous êtes bailleur ou futur locataire et vous ne pouvez pas être présent à la signature du bail ou à l’état des lieux. Cette procuration désigne un proche qui vous représente et signe en votre nom.

Elle porte, au choix, sur la signature d’un contrat de location aux conditions que vous fixez, ou sur l’établissement et la signature d’un état des lieux d’entrée ou de sortie, avec remise ou réception des clés. Le modèle est établi en droit français.

Ce que contient le fichier

  • La procuration prête à remplir, au format Word. Les champs entre crochets sont à compléter ; parmi les mentions entre accolades, conservez celle qui correspond à votre situation et supprimez les autres, avec leurs accolades.
  • Les variantes principales : propriétaire ou futur locataire ; contrat de location vide, meublé ou bail mobilité ; état des lieux d’entrée ou de sortie, avec ou sans l’inventaire du mobilier ; remise ou réception des clés.
  • Les deux signatures : celle du mandant, précédée de la mention « bon pour pouvoir », et celle du mandataire, précédée de la mention « bon pour acceptation du mandat ». La pièce jointe demandée est une copie recto verso d’une pièce d’identité du mandant.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser ce modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner après la signature et textes applicables.

Points essentiels

Pour le bail, écrivez dans la procuration les conditions que le mandataire ne peut pas dépasser : loyer mensuel, charges, dépôt (aucun pour un bail mobilité), durée et date de début. Le mandataire ne pourra pas accepter de conditions différentes sans votre accord écrit.

Pour l’état des lieux, le mandataire formule les réserves à votre place : donnez-lui vos consignes et des photographies. L’état des lieux signé par un mandataire vous engage comme si vous l’aviez signé.

Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans la procuration, qui est valable jusqu’à la date que vous indiquez et révocable à tout moment. Complétez les champs avec des informations exactes : identités complètes, dates, adresses, montants. Relisez ensuite le document et supprimez toute phrase qui ne vous concerne pas.

Après la signature

Remettez la procuration et la copie de votre pièce d’identité au mandataire ; l’autre partie en conservera une copie avec le bail ou l’état des lieux. Récupérez l’exemplaire signé.

Références

  • Code civil, articles 1984, 1987, 1989 et 1998.
  • Loi du 6 juillet 1989, article 3-2 (état des lieux établi par un tiers mandaté) et article 25-17 (bail mobilité sans dépôt).

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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