Procuration générale pour la gestion des affaires courantes

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Procuration générale d'administration courante pour confier à un proche votre courrier, vos paiements et vos démarches pendant une absence, une hospitalisation ou un éloignement, avec exclusion expresse des actes de disposition. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

3,90 € TTC

Word, 13 Ko

À quoi sert ce modèle

Vous devez vous absenter durablement, ou vous ne pouvez plus gérer seul votre quotidien, et vous voulez qu’une personne de confiance s’en charge. Cette procuration générale confie à un proche la gestion de vos affaires courantes pendant une absence, une hospitalisation ou un éloignement : courrier, paiements, démarches et contrats de la vie quotidienne. Elle exclut expressément les actes de disposition.

Ce que contient le fichier

  • La procuration générale d’administration courante prête à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter, et les mentions entre accolades sont des variantes dont vous conservez celle qui correspond à votre situation.
  • La liste des actes confiés au mandataire : recevoir le courrier et y répondre, payer les factures, loyers, impôts, cotisations et charges courantes, encaisser les sommes dues et en donner quittance. Elle couvre aussi les démarches administratives courantes, les abonnements et contrats de fourniture nécessaires à la vie courante, et les réparations d’entretien du logement dans la limite d’un montant par opération. Un champ permet d’ajouter d’autres actes d’administration précisément désignés.
  • Les variantes principales : le motif de la procuration (éloignement, hospitalisation ou absence pour une période donnée), la clause renvoyant, pour les comptes bancaires, à la procuration établie sur le formulaire de la banque, et le rythme du compte rendu (chaque mois ou à première demande).
  • Les mentions de signature du mandant, « bon pour pouvoir », et du mandataire, « bon pour acceptation du mandat », ainsi que la mention de la pièce jointe : la copie recto verso d’une pièce d’identité du mandant.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner, textes et décisions de référence.

Points essentiels

Un mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration, selon l’article 1988 du code civil. Une procuration donnée « pour la gestion de mes affaires » ne permet pas de consentir des donations, et les actes accomplis au-delà du mandat ne vous lient en principe pas, sauf ratification de votre part ou si le tiers a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du mandataire (articles 1156 et 1998 du code civil). Le modèle énumère les actes autorisés, fixe un plafond pour les travaux et impose un compte rendu.

Le mandataire ne peut ni vendre, ni donner, ni hypothéquer, ni nantir aucun de vos biens, ni contracter d’emprunt en votre nom, ni transiger, ni renoncer à un droit, ni consentir de libéralité, sauf pouvoir exprès distinct consenti par écrit pour un acte déterminé. Pour vos comptes bancaires, la banque exigera sa propre procuration. Pour organiser à l’avance une éventuelle incapacité, le mandat de protection future obéit à d’autres règles.

Le mandataire conserve les justificatifs des opérations accomplies et ne peut pas se substituer une autre personne. Le mandat est consenti sans rémunération, et les frais engagés pour son exécution sont remboursés sur justificatifs. Vous pouvez révoquer la procuration à tout moment ; elle prend fin de plein droit par le décès ou la mise sous tutelle du mandant ou du mandataire.

Après la signature

Datez le document et faites-le signer par le mandataire, puis fixez une date de fin à la procuration. Exigez ensuite des comptes réguliers ainsi que les justificatifs. Si vous révoquez la procuration, faites-le par écrit et prévenez les tiers : une révocation notifiée au seul mandataire n’est pas opposable aux tiers qui ont traité de bonne foi.

Références

  • Code civil, articles 1984, 1987, 1988, 1993, 2003, 2004 et 2005.
  • Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, n° 22/15563 (procuration bancaire et donations).
  • Cour de cassation, 10 juillet 2018, n° 16-23.694 (mandat général et actes de disposition).

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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