Procuration spéciale pour une démarche déterminée

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Procuration sous seing privé donnant pouvoir à une personne de confiance d'accomplir en votre nom une démarche précise : retrait d'un document, dépôt d'un dossier, vente d'un véhicule, état des lieux ou signature d'un acte déterminé. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Vous ne pouvez pas vous déplacer ou signer vous-même et vous confiez une démarche unique à un proche. Cette procuration sous seing privé donne pouvoir à une personne de confiance d’accomplir en votre nom une démarche précise : retrait d’un document, dépôt d’un dossier, vente d’un véhicule, état des lieux ou signature d’un acte déterminé.

Elle décrit l’acte autorisé et rien d’autre : le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui y est écrit.

Ce que contient le fichier

  • La procuration prête à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter et les mentions entre accolades sont des variantes à choisir selon votre situation.
  • Des exemples de description de l’objet de la procuration : retrait d’un titre ou d’un document, dépôt d’un dossier, vente d’un véhicule, représentation à l’état des lieux de sortie d’un logement.
  • Les variantes principales : le mandataire peut ou non se substituer une autre personne, et la procuration vaut jusqu’à une date ou jusqu’à l’accomplissement de la démarche, au plus tard à une date fixée.
  • Les mentions de signature du mandant (« bon pour pouvoir ») et du mandataire (« bon pour acceptation du mandat »), avec la mention de la pièce jointe : copie recto verso d’une pièce d’identité du mandant, et du mandataire selon la variante retenue.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

Désignez l’acte, l’organisme, le bien et la date avec précision : une procuration dont l’objet est incertain est nulle (Cour de cassation, 19 mai 2021). Un mandat en termes généraux n’autorise que les actes d’administration ; vendre, hypothéquer, donner ou emprunter exige un pouvoir exprès, et souvent une procuration notariée.

Le mandataire ne peut ni contracter avec lui-même ni représenter une partie aux intérêts opposés sans votre autorisation écrite. Le modèle prévoit aussi qu’il vous rend compte de sa mission et vous remet ce qu’il a reçu, et que la procuration peut être révoquée à tout moment.

Les procurations de vote, postales et bancaires passent par les formulaires des organismes. Relisez le document une fois complété et supprimez toute phrase qui ne vous concerne pas.

Après la signature

Remettez au mandataire la procuration signée avec la copie de votre pièce d’identité. Demandez-lui de vous rendre compte et de vous remettre ce qu’il a reçu. Pour la révoquer, prévenez le mandataire et les organismes auprès desquels elle a servi.

Références

  • Code civil, articles 1984, 1987, 1988, 1989, 1993 et 1998.
  • Code civil, article 1161 (représentation et conflit d’intérêts).
  • Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 19-19.437 (objet certain).
  • Cour d’appel de Colmar, 12 décembre 2025, n° 23/02525 (dépassement du mandat).

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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