Lettre de proposition de rupture conventionnelle par l’employeur

DOCXWord modifiableLettre et guide inclus

Lettre par laquelle l'employeur propose à un salarié en contrat à durée indéterminée un entretien en vue d'une rupture conventionnelle. Elle rappelle la liberté de refuser et l'assistance possible du salarié. Fichier Word à compléter, avec décharge et guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Vous souhaitez vous séparer d’un salarié en contrat à durée indéterminée d’un commun accord plutôt que par un licenciement. Cette lettre ouvre la discussion : l’employeur propose au salarié d’examiner ensemble la possibilité d’une rupture conventionnelle, régie par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.

La rupture conventionnelle ne peut être imposée par aucune des parties et suppose le libre consentement du salarié. La lettre le rappelle : le salarié reste libre de la refuser, sans conséquence sur son contrat de travail. Elle propose un entretien à la date, à l’heure et au lieu que vous indiquez, et informe le salarié qu’il peut s’y faire assister.

Ce que contient le fichier

  • La proposition de rupture conventionnelle par l’employeur, sous forme de lettre prête à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter et les mentions entre accolades sont des variantes à choisir selon votre situation.
  • Les variantes principales : remise de la lettre en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, et ouverture par référence à vos échanges ou à la demande du salarié.
  • La formule d’assistance du salarié par une personne du personnel de l’entreprise, avec la variante du conseiller du salarié en l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise.
  • Une décharge en variante, que le salarié signe pour reconnaître avoir reçu la lettre en main propre.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser la lettre, comment la remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

Le consentement du salarié doit être libre. Ne proposez pas de rupture conventionnelle à un salarié en conflit aigu, en arrêt pour souffrance au travail ou sous pression : le consentement vicié entraîne la nullité. Pour un salarié protégé, la convention est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

La lettre invite le salarié qui choisit de se faire assister à vous en informer avant l’entretien : l’entreprise peut alors se faire assister à son tour dans les conditions prévues par la loi.

Prévoyez aussi le coût de la rupture : l’indemnité doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable et applicable à votre entreprise (l’avenant du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 ne s’applique pas à toutes les entreprises), et une contribution patronale de 40 pour cent s’applique sur la part exonérée de cotisations.

Après l’envoi

Remettez la lettre contre décharge ou envoyez-la par lettre recommandée. Organisez au moins un entretien, en informant le salarié qu’il peut se faire assister. Signez ensuite la convention sur le formulaire officiel et remettez un exemplaire au salarié contre reçu, puis attendez la fin du délai de rétractation avant de demander l’homologation.

Références

  • Code du travail, articles L. 1237-11 à L. 1237-15.
  • Code de la sécurité sociale, article L. 137-12 (contribution patronale de 40 pour cent).
  • Cour d’appel de Versailles, 22 mai 2025, n° 22/03789 (remise de l’exemplaire au salarié).

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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