Quittance de loyer mensuelle

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Quittance de loyer mensuelle conforme à la loi du 6 juillet 1989. Elle détaille le loyer et les charges, la période et le mode de paiement, et réserve les sommes non comprises et, s'il y a lieu, la régularisation des charges. Fichier Word à compléter, avec ses variantes et son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Votre locataire a payé intégralement son loyer et ses charges et vous demande une quittance. Ce modèle la rédige pour un mois donné : il indique la période, le détail du loyer et des charges, la date et le mode de paiement, puis la formule par laquelle le bailleur ou son mandataire en donne quittance.

La quittance est conforme à la loi du 6 juillet 1989. Pour un logement loué comme résidence principale du locataire, vous êtes tenu de la remettre gratuitement, chaque mois si elle est demandée, et un récapitulatif annuel ne la remplace pas (hors logement de fonction, location à un travailleur saisonnier et logement-foyer).

Ce que contient le fichier

  • La quittance de loyer mensuelle prête à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter et les mentions entre accolades sont des variantes, à conserver ou à supprimer selon votre situation.
  • Les variantes principales : bailleur représenté par un mandataire, colocataire, cave ou parking, provision sur charges ou forfait de charges, autres sommes convenues au bail, paiement par virement, chèque, prélèvement ou espèces.
  • La mention à conserver lorsque la quittance est transmise par courriel, avec l’adresse d’envoi et la date de l’accord exprès du locataire.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

La quittance ne prouve que le paiement des sommes qu’elle mentionne, pour la période indiquée. Distinguez le loyer et les charges, et gardez la réserve pour les sommes qui ne seraient pas comprises dans le décompte et, s’il y a lieu, pour la régularisation annuelle des charges.

Pour un paiement partiel, délivrez un reçu et jamais une quittance ; un chèque se mentionne sous réserve de son encaissement. Aucun frais d’établissement ou d’envoi ne peut être facturé. Une fois le document complété, relisez-le et supprimez toute phrase qui ne vous concerne pas.

Après la remise

Remettez la quittance au locataire, ou envoyez-la par courriel s’il a donné son accord exprès : la mention de transmission électronique du modèle consigne cet accord et sa date. Conservez un double de la quittance et rapprochez-le de vos encaissements.

Références

  • Loi du 6 juillet 1989, article 21.
  • Tribunal judiciaire de Tours, 17 juillet 2025, n° 23/03107 (quittances mensuelles sous astreinte).
  • Tribunal judiciaire d’Évry, 25 juin 2026, n° 24/05512.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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