Reconnaissance d’une dette antérieure (sommes déjà prêtées, frais avancés, loyers dus)

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Reconnaissance de dette constatant une somme déjà due : prêts successifs sans écrit, frais avancés, loyers ou solde de prix. Elle précise l'origine de la dette, fixe la date de remboursement et prévoit des variantes. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

3,90 € TTC

Word, 12 Ko

À quoi sert ce modèle

Vous avez prêté de l’argent sans écrit, avancé des frais ou vous devez une somme dont vous voulez fixer le montant et l’échéance par un acte régulier. Cette reconnaissance de dette constate une somme déjà due, avec l’origine précise de la dette et la date de remboursement.

Le modèle relève du droit français. Le débiteur y reconnaît devoir une somme précise, indiquée en toutes lettres et en chiffres, en indique l’origine avec les dates et les montants, puis s’engage à la rembourser au plus tard à la date indiquée.

Ce que contient le fichier

  • La reconnaissance de dette prête à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter, et les mentions entre accolades sont des variantes dont vous conservez celle qui correspond à votre situation.
  • Les formules d’origine de la dette : sommes prêtées par virements, frais avancés pour le compte du débiteur, loyers restant dus au titre d’un contrat de location ou solde du prix d’un bien vendu.
  • Les variantes principales : déduction des sommes déjà remboursées, échéancier de remboursement, absence d’intérêt jusqu’à l’échéance, et un original remis au créancier avec une copie à l’emprunteur ou deux originaux.
  • La mention écrite de la main du débiteur, suivie de l’emplacement de sa signature.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

Décrivez l’origine de la dette avec les dates et les montants : un écrit intitulé « reconnaissance de dette morale » qui n’indique aucune somme ne suffit pas à prouver le montant de la dette (article 1376). Complétez les champs avec des informations exactes, à savoir les identités complètes, les dates, les adresses et les montants.

La mention manuscrite de la somme en lettres et en chiffres, écrite par le débiteur, donne à l’acte sa force probante. Le modèle la reprend sous la forme d’un « bon pour reconnaissance de dette de la somme », que le débiteur écrit de sa main avec le montant.

Le modèle prévoit qu’en cas de retard la somme portera intérêt au taux légal à compter d’une mise en demeure restée sans effet. Une variante indique que la somme ne porte pas intérêt jusqu’à son échéance.

Ne laissez pas courir le délai : la prescription est en principe de cinq ans (article 2224), mais de trois ans pour les loyers d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 (article 7-1 de cette loi). La reconnaissance de dette interrompt le délai en cours (article 2240) et fait courir un nouveau délai de même durée (article 2231). Relisez enfin le document complété et supprimez toute phrase qui ne vous concerne pas.

Après la signature

L’original est conservé par le créancier, et chaque paiement donne lieu à un reçu. En cas d’impayé, une mise en demeure est envoyée par lettre recommandée.

Références

  • Code civil, articles 1376, 2224 et 1344-1.
  • Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-26.387.
  • Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 16 juin 2025, n° 23/02507.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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