Reconnaissance de dette entre particuliers avec échéancier et intérêts

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Reconnaissance de dette pour un prêt consenti à un particulier et remboursable par mensualités avec intérêts. Le taux est fixé par écrit, un tableau d'amortissement est annexé et une clause de déchéance du terme joue après mise en demeure. Fichier Word à compléter, avec son guide.

4,90 € TTC

Word, 12 Ko

À quoi sert ce modèle

Vous prêtez une somme importante à un particulier, avec des intérêts et un remboursement échelonné. Cette reconnaissance de dette avec intérêts, établie selon le droit français, constate le prêt. L’emprunteur y reconnaît devoir la somme, le taux est fixé par écrit et le remboursement se fait par mensualités, selon un tableau d’amortissement annexé.

Elle comporte aussi une clause de déchéance du terme, qui rend exigible la totalité des sommes restant dues après le défaut de paiement d’une mensualité et une mise en demeure restée sans effet.

Ce que contient le fichier

  • La reconnaissance de dette prête à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter et les mentions entre accolades sont des variantes, dont vous conservez celle qui correspond à votre situation.
  • Les stipulations du prêt : identité de l’emprunteur et du prêteur, somme prêtée en lettres et en chiffres, date et mode de remise, taux d’intérêt calculé sur le capital restant dû, mensualités et dates de paiement.
  • La clause de déchéance du terme après mise en demeure, la mention écrite de la main de l’emprunteur et les signatures des deux parties, en deux originaux.
  • L’annexe réservée au tableau d’amortissement, avec ses colonnes : échéance, date, capital remboursé, intérêts, mensualité et capital restant dû.
  • Une variante permettant le remboursement anticipé, en tout ou partie, sans pénalité, et le choix du mode de paiement entre virement, prélèvement et chèque à indiquer dans le texte.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

Le taux d’intérêt doit être écrit, dans la limite du taux de l’usure. Sans stipulation d’intérêts ni clause d’indexation, la somme prêtée ne s’actualise pas (cour d’appel de Versailles, 23 janvier 2020) ; seuls courent alors les intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure (articles 1231-6 et 1344-1 du code civil).

La mention manuscrite de l’emprunteur porte la somme et le taux : le modèle la prévoit, avec la somme en toutes lettres et en chiffres et le taux en toutes lettres.

La clause de déchéance du terme joue à défaut de paiement d’une mensualité à son échéance, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet. Le délai de quinze jours figure entre crochets dans le modèle : vous le complétez selon votre choix. La totalité des sommes restant dues devient alors immédiatement exigible et porte intérêt au taux légal jusqu’à complet paiement.

Les intérêts perçus sont imposables pour le prêteur, et le prêt se déclare à l’administration au-delà du seuil réglementaire.

Après la signature

Annexez le tableau d’amortissement, conservez l’original et délivrez à chaque échéance un reçu ventilé entre intérêts et capital. Au premier impayé, adressez une mise en demeure par lettre recommandée : si elle reste sans effet, la clause de déchéance du terme rend le solde exigible.

Références

  • Code civil, articles 1376, 1905, 1907, 1343-5 et 1231-6.
  • Code général des impôts, annexe III, article 49 B.
  • Cour d’appel de Versailles, 23 janvier 2020, n° 18/04230.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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