Reconnaissance de dette entre particuliers pour un prêt sans intérêt

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Reconnaissance de dette pour un prêt d'argent sans intérêt entre particuliers. Elle fixe le montant, la remise des fonds et la date de remboursement ou l'échéancier, et comporte la mention écrite de la main de l'emprunteur. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Vous prêtez ou empruntez une somme d’argent à un proche et vous voulez un écrit qui fixe le montant, la remise des fonds et la date de remboursement. Ce modèle est une reconnaissance de dette pour un prêt d’argent sans intérêt entre particuliers, avec date de remboursement ou échéancier.

L’emprunteur y reconnaît devoir la somme au prêteur et indique comment elle lui a été remise. Il s’engage à la rembourser au plus tard à la date convenue et inscrit de sa main la mention conforme à l’article 1376 du code civil.

Ce que contient le fichier

  • La reconnaissance de dette prête à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter et les variantes entre accolades à choisir selon votre situation.
  • Le libellé de la mention écrite de la main de l’emprunteur, et les emplacements de signature de l’emprunteur et du prêteur.
  • Les variantes principales : remise des fonds ce jour ou à une date fixée, par virement, chèque ou espèces ; remboursement en une seule fois ou selon un échéancier ; faculté de remboursement anticipé sans pénalité ; un original remis au prêteur ou deux originaux ; signature du prêteur pour acceptation.
  • Une clause de retard : la somme restant due porte intérêt au taux légal à compter d’une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des frais de recouvrement dans les conditions prévues par la loi.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

Complétez les champs avec vos informations exactes (identités complètes, dates, adresses, montants), puis relisez le document et supprimez toute phrase qui ne vous concerne pas.

Le débiteur écrit lui-même, à la main, la somme en lettres et en chiffres, puis signe. Sans cette mention, l’acte n’est qu’un commencement de preuve à compléter par d’autres éléments (tribunal judiciaire de Castres, 25 septembre 2025). Une reconnaissance régulière fait présumer la remise des fonds ; c’est au débiteur de prouver qu’il ne les a pas reçus.

Fixez un terme : sans terme, la prescription de cinq ans court de la connaissance des faits, et il ne faut pas différer la réclamation. Au-delà de 5 000 euros en principal, le prêt se déclare à l’administration fiscale, par le débiteur lorsque personne d’autre n’intervient dans la conclusion ou la rédaction de l’acte. Lorsque plusieurs prêts sont conclus dans l’année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 euros, tous doivent être déclarés, par le débiteur ou le créancier au nom duquel ils ont été conclus.

Après la signature

Le créancier conserve l’original et délivre un reçu à chaque remboursement ; au remboursement intégral, il restitue l’original. En cas d’impayé, une mise en demeure par lettre recommandée fait courir les intérêts au taux légal. Vient ensuite la saisine du juge, précédée d’une tentative amiable lorsque la demande n’excède pas 5 000 euros.

Références

  • Code civil, articles 1359, 1376, 1377, 1905, 2224 et 1343-5.
  • Code général des impôts, article 242 ter, et article 49 B de son annexe III.
  • Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 18-24.295.
  • Cour d’appel de Versailles, 16 juin 2022, n° 21/04685.
  • Tribunal judiciaire de Castres, 25 septembre 2025, n° 25/00650.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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