Reçu de paiement partiel de loyer

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Reçu que le bailleur délivre lorsque le locataire ne règle qu'une partie du loyer ou des charges. Il indique la somme reçue, l'imputation et le solde restant dû, et il ne vaut pas quittance. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Votre locataire a versé une partie seulement de l’échéance : le loyer ou les charges ne sont pas payés en totalité. Ce modèle de reçu de paiement partiel de loyer est celui que le bailleur lui délivre alors, en indiquant la somme reçue, son imputation et le solde restant dû, sans valeur de quittance.

Pour un logement d’habitation loué à titre de résidence principale, meublé ou non, ou en bail mobilité, la loi impose dans ce cas un reçu, et non une quittance, qui laisserait croire que tout est payé. Le reçu du modèle précise qu’il ne libère le locataire que de la somme effectivement reçue et qu’il est délivré sous réserve de tous droits pour le solde.

Ce que contient le fichier

  • Le reçu de paiement partiel prêt à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter ; les mentions entre accolades sont des variantes, dont vous conservez celle qui correspond à votre situation en supprimant les autres, avec leurs accolades.
  • Les mentions du reçu : la période concernée, le bailleur, le locataire, le logement loué et la date du contrat de location, la somme due avec le détail du loyer et des charges, la somme reçue ce jour avec sa date et son mode de paiement, puis le solde restant dû pour la période, suivi en variante de l’arriéré antérieur, de son montant et des périodes concernées.
  • La déclaration du bailleur ou de son mandataire, qui reconnaît avoir reçu la somme à titre de paiement partiel et précise que le reçu ne vaut pas quittance, avec le lieu, la date et la signature.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner après l’envoi ou la signature et textes applicables.

Points essentiels

Indiquez la période concernée, le montant exigible, la somme reçue et le solde. Complétez chaque champ avec des informations exactes : identités complètes, dates, adresses et montants.

Lorsque plusieurs dettes sont dues, le locataire peut indiquer, au moment où il paie, celle qu’il entend acquitter. À défaut, l’imputation se fait d’abord sur les dettes échues, puis sur celles qu’il avait le plus d’intérêt d’acquitter, à égalité d’intérêt sur la plus ancienne, et toutes choses égales proportionnellement. Écrivez l’imputation qui en résulte. Une fois le document complété, relisez-le et supprimez toute phrase qui ne vous concerne pas.

Après la signature

Une fois le reçu signé et remis au locataire, conservez un double, actualisez votre décompte et, si l’impayé persiste, vous pouvez adresser une mise en demeure amiable ; la loi ne l’exige pas avant le commandement de payer que prévoit l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour la clause résolutoire, laquelle ne produit effet que six semaines après un commandement resté sans effet.

Références

  • Loi du 6 juillet 1989, article 21.
  • Code civil, article 1342-10 (imputation des paiements).

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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