Reçu pour solde de tout compte

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Reçu pour solde de tout compte détaillant chaque somme versée à la rupture du contrat de travail : salaire, congés payés, préavis et indemnités. Il est établi en deux exemplaires et rappelle le délai de dénonciation de six mois. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Le contrat de travail prend fin et vous versez au salarié les sommes dues. Ce reçu fait l’inventaire de chacune d’elles : salaire, congés payés, préavis et indemnités.

Il est établi en deux exemplaires, dont l’un est remis au salarié. Pour les sommes qui y figurent, il devient libératoire pour l’employeur six mois après sa signature, si le salarié ne l’a pas dénoncé.

Ce que contient le fichier

  • Le reçu pour solde de tout compte prêt à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter et les variantes entre accolades à choisir selon votre situation.
  • Les variantes de la cause de rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de contrat à durée déterminée ou autre) et du mode de paiement, par virement bancaire ou par chèque.
  • Les lignes de sommes : salaire, indemnité compensatrice de congés payés, puis, selon le cas, heures supplémentaires ou complémentaires, prime au prorata, préavis, indemnité de licenciement, indemnité de fin de contrat à durée déterminée, indemnité spécifique de rupture conventionnelle et autre somme, telle qu’un remboursement de frais, la contrepartie de la clause de non-concurrence ou le solde d’un compteur de repos.
  • L’emplacement de la signature du salarié, précédée de la mention manuscrite « pour solde de tout compte », et la liste des documents remis avec le reçu.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

Détaillez chaque somme par nature : l’effet libératoire ne couvre que ce qui est écrit. Datez la signature, remettez un exemplaire au salarié et mentionnez-le sur le reçu.

Le salarié n’est pas tenu de signer ; son refus ne dispense pas de payer ni de remettre les autres documents. Vérifiez l’indemnité de licenciement, due au salarié en contrat à durée indéterminée licencié avec au moins huit mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, sauf faute grave : elle ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans, puis à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans, sur la base du salaire de référence le plus favorable. Vérifiez aussi l’indemnité compensatrice de préavis.

Après la signature

Conservez votre exemplaire signé avec la preuve de la remise. Le reçu peut être dénoncé par lettre recommandée dans les six mois qui suivent sa signature ; passé ce délai, il est libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Le modèle mentionne les documents remis avec le reçu : certificat de travail, attestation destinée à France Travail et dernier bulletin de paie, auxquels s’ajoutent, selon le cas, l’état récapitulatif de l’épargne salariale et la notice de portabilité de la prévoyance et des frais de santé.

Références

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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