Les parts en numéraire sont libérées d’au moins un cinquième à la souscription ; en cas de libération partielle, le surplus l’est sur décision du gérant, dans un délai maximal de cinq ans à compter de l’immatriculation. Les apports en nature supposent en principe un commissaire aux apports.
Les cessions à des tiers exigent l’agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, règle d’ordre public que les statuts ne peuvent qu’aggraver ; une variante retient les trois quarts des parts sociales. Le gérant convoque les associés en assemblée dans les huit jours de la notification du projet (ou, si les statuts le permettent, les consulte par écrit) ; le consentement est réputé acquis si la société ne se prononce pas dans les trois mois de la dernière notification. En cas de refus, les associés doivent, dans les trois mois, acquérir ou faire acquérir les parts, à un prix fixé, à défaut d’accord, selon l’article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession ; cette obligation, comme la faculté de céder à l’expiration du délai, suppose que le cédant détienne ses parts depuis au moins deux ans, sauf succession, liquidation de communauté ou donation à un conjoint, un ascendant ou un descendant.
Le gérant convoque les associés quinze jours au moins avant la réunion, par lettre recommandée indiquant l’ordre du jour. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la société ne comprend que les deux époux, ou par un autre associé, sauf si elle ne compte que deux associés. Avec la variante de visioconférence, les associés sont réputés présents, sauf pour l’approbation des comptes. Les décisions modifiant les statuts sont adoptées, selon la variante retenue, aux deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, sous condition de quorum d’un quart des parts sur première convocation et d’un cinquième sur seconde, ou aux trois quarts des parts sociales, les règles légales de quorum restant applicables.
Les limitations que vous fixez aux pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers. Toute convention entre la société et l’un de ses gérants ou associés est soumise à la procédure de contrôle de l’article L. 223-19 du code de commerce, sauf les opérations courantes conclues à des conditions normales. Les personnes qui agissent pour la société en formation sont tenues solidairement des actes non repris.