Statuts de société à responsabilité limitée (SARL)

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Statuts pour constituer une société à responsabilité limitée entre plusieurs associés, avec apports en numéraire. Ils fixent l'objet, le siège, le capital, la gérance, les décisions collectives et les comptes, avec des clauses de cession et d'agrément. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Vous constituez une société à responsabilité limitée entre plusieurs associés, avec des apports en numéraire. Les statuts fixent la forme, l’objet, la dénomination, le siège, le capital, la durée et le fonctionnement de la société. Le modèle, établi en droit français, comprend des clauses de cession et d’agrément conformes à la loi, la gérance, les décisions collectives, les comptes et les conventions réglementées.

Ce que contient le fichier

  • Les statuts prêts à remplir, au format Word, en dix-neuf articles : les champs entre crochets sont à compléter ; parmi les variantes entre accolades, vous conservez la vôtre et supprimez les autres.
  • Les variantes principales : libération des apports, apports en nature, seuil d’agrément des cessions, majorité de modification des statuts, durée du mandat du gérant, consultation écrite, visioconférence, représentation.
  • L’annexe recevant l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, formalités après la signature, textes applicables.

Points essentiels

Les parts en numéraire sont libérées d’au moins un cinquième à la souscription ; en cas de libération partielle, le surplus l’est sur décision du gérant, dans un délai maximal de cinq ans à compter de l’immatriculation. Les apports en nature supposent en principe un commissaire aux apports.

Les cessions à des tiers exigent l’agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, règle d’ordre public que les statuts ne peuvent qu’aggraver ; une variante retient les trois quarts des parts sociales. Le gérant convoque les associés en assemblée dans les huit jours de la notification du projet (ou, si les statuts le permettent, les consulte par écrit) ; le consentement est réputé acquis si la société ne se prononce pas dans les trois mois de la dernière notification. En cas de refus, les associés doivent, dans les trois mois, acquérir ou faire acquérir les parts, à un prix fixé, à défaut d’accord, selon l’article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession ; cette obligation, comme la faculté de céder à l’expiration du délai, suppose que le cédant détienne ses parts depuis au moins deux ans, sauf succession, liquidation de communauté ou donation à un conjoint, un ascendant ou un descendant.

Le gérant convoque les associés quinze jours au moins avant la réunion, par lettre recommandée indiquant l’ordre du jour. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la société ne comprend que les deux époux, ou par un autre associé, sauf si elle ne compte que deux associés. Avec la variante de visioconférence, les associés sont réputés présents, sauf pour l’approbation des comptes. Les décisions modifiant les statuts sont adoptées, selon la variante retenue, aux deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, sous condition de quorum d’un quart des parts sur première convocation et d’un cinquième sur seconde, ou aux trois quarts des parts sociales, les règles légales de quorum restant applicables.

Les limitations que vous fixez aux pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers. Toute convention entre la société et l’un de ses gérants ou associés est soumise à la procédure de contrôle de l’article L. 223-19 du code de commerce, sauf les opérations courantes conclues à des conditions normales. Les personnes qui agissent pour la société en formation sont tenues solidairement des actes non repris.

Après la signature

Tous les associés signent les statuts. Suivent la publication de l’avis de constitution et le dépôt du dossier au guichet unique des formalités d’entreprises ; après l’immatriculation, les engagements de la période de formation sont repris.

Références

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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