Testament olographe en faveur du conjoint ou du partenaire, en présence d’enfants

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Testament à recopier à la main pour avantager son conjoint ou son partenaire de pacte civil de solidarité tout en respectant la réserve des enfants. Il laisse au conjoint le choix entre les options de la loi. Fichier Word avec règles de forme, clauses complémentaires et guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Vous avez des enfants et vous voulez protéger votre conjoint ou votre partenaire de pacte civil de solidarité. Le partenaire n’hérite de rien sans testament. Ce modèle donne le texte d’un testament en faveur du conjoint ou du partenaire, à recopier à la main, qui les avantage tout en respectant la réserve des enfants.

Un testament olographe n’est valable que s’il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, selon l’article 970 du code civil. Il ne se remplit donc pas : il se recopie, à la main, sur une feuille blanche, sans formulaire pré-imprimé.

Ce que contient le fichier

  • Le guide de rédaction manuscrite, qui rappelle les règles de forme à respecter en écrivant.
  • Le testament, au format Word, à recopier à la main : les mentions entre crochets se remplacent par vos indications et les variantes entre accolades se choisissent selon votre situation ; les crochets et les accolades ne se recopient pas.
  • Deux variantes principales : pour l’époux ou l’épouse, un legs dont le conjoint survivant choisit, après le décès, l’une des trois quotités permises par l’article 1094-1 du code civil ; pour le partenaire pacsé, un legs de la quotité disponible en pleine propriété ou en usufruit. Un legs portant sur un bien précis peut être ajouté ; il s’impute sur la même quotité disponible et, dans le modèle, il est acquitté avant la libéralité faite au conjoint ou au partenaire.
  • Des clauses complémentaires à insérer avant la date, selon les besoins : legs de l’usufruit, legs avec charge, désignation d’un tuteur pour les enfants mineurs, volontés funéraires et exclusion d’un héritier non réservataire.
  • Un guide d’utilisation : quand employer le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

En présence d’enfants, vous ne pouvez disposer que de la quotité disponible : la moitié avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois ou plus. Les legs qui dépassent la quotité disponible ne sont pas annulés : les héritiers réservataires peuvent en demander la réduction. Les donations déjà faites comptent dans le calcul de la quotité. Le legs d’un bien précis s’impute sur la quotité disponible.

Entre époux, la loi permet de choisir la quotité ordinaire en propriété, un quart en propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit. Le modèle laisse ce choix au conjoint survivant. Le partenaire pacsé reçoit la quotité disponible, en propriété ou en usufruit.

Chaque époux ou partenaire rédige son propre testament : n’écrivez pas de testament commun. Le texte du modèle révoque toutes les dispositions testamentaires antérieures.

Écrivez tout le texte vous-même, à l’encre, sur papier libre, sans traitement de texte ni aide d’un tiers pour tenir la plume. Datez de votre main le jour, le mois et l’année, puis signez à la fin, après la date. Si le testament tient sur plusieurs feuilles, numérotez-les et paraphez chacune ; en cas d’erreur, recommencez sur une nouvelle feuille plutôt que de raturer. Désignez chaque bénéficiaire par ses nom, prénoms, date de naissance et adresse.

La clause de tutelle suppose que vous soyez le dernier vivant des père et mère ayant conservé l’exercice de l’autorité parentale ; elle s’impose au conseil de famille, à moins que l’intérêt des enfants ne commande de l’écarter.

Après la signature

Le guide indique le dépôt du testament chez un notaire, avec inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés, puis son réexamen après une naissance, une séparation ou un changement de patrimoine.

Références

  • Code civil, articles 403, 912, 913, 920, 921, 970 et 1094-1.
  • Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 7 avril 2026, n° 24/03879 (réduction des legs).

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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