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Professeurs absents non remplacés : obtenir réparation du préjudice scolaire devant le tribunal administratif (Vendée, 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Professeurs absents non remplacés : obtenir réparation du préjudice scolaire devant le tribunal administratif (Vendée, 2026)

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Un collégien de 5e scolarisé en Vendée a perdu 239 heures d’enseignement obligatoire sans que ses professeurs soient remplacés, et le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l’État à verser 1 200 euros à sa famille « en réparation du préjudice scolaire » : c’est ce que raconte Le Parisien du 13 octobre 2026. Les professeurs de mathématiques, de musique et d’arts plastiques manquaient pour de longues périodes d’arrêt maladie, le professeur de technologie était parti à la retraite, et la professeure de français avait cumulé 129 heures d’absence sous forme d’arrêts de quinze jours sans cesse renouvelés, que le tribunal a jugés « durables » malgré l’argument d’imprévisibilité de la rectrice de l’académie de Nantes. L’avocate de la famille, qui représente aussi le collectif de parents « On veut des profs », annonce 400 procédures en cours, pendant que la mobilisation lycéenne réclame des moyens humains et que le gouvernement déploie 3 000 remplaçants en urgence. Ce n’est pas un cas isolé : des parents attaquent déjà l’État et gagnent, et trois familles l’ont déjà fait condamner pour les mêmes manquements. Cet article expose le droit applicable : d’abord pourquoi des absences durables non remplacées constituent une faute de l’État et quel préjudice le juge répare, ensuite comment agir vite et bien devant le tribunal administratif sans se heurter aux délais.

I. Pourquoi l’absence durable de professeurs non remplacés engage-t-elle la responsabilité de l’État ?

A. Que doivent prouver les parents : des heures perdues, durables et non remplacées ?

Le point de départ est un droit, pas une faveur : l’article L. 111-1 du code de l’éducation ouvre le livre premier du code sur l’affirmation que « Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté », formule que la cour administrative d’appel de Nantes reprend dans un arrêt du 11 mars 2025. L’article L. 111-2 du même code ajoute : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation. » Et l’article L. 131-1 du code de l’éducation rend cette promesse contraignante des deux côtés : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » Quand l’école est obligatoire mais que l’enseignement n’est pas dispensé, c’est l’État, débiteur du service public de l’éducation, qui manque à son obligation.

La faute est caractérisée quand trois éléments se cumulent : des heures d’enseignement obligatoire non assurées, pendant une période appréciable, sans remplacement ni justification tirée des nécessités du service. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a jugé par arrêt du 25 avril 2018 (n° 16BX01356) : l’État est légalement tenu d’assurer toutes les matières obligatoires selon les horaires réglementaires, et le fait de priver un élève de cet enseignement pendant une période appréciable, sans remplacement ni justification tirée des nécessités du service, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. Ce considérant est le socle de tout le contentieux : il ne suffit pas qu’un professeur ait manqué quelques jours, il faut une privation d’enseignement pendant une période appréciable, sans organisation de remplacement et sans excuse de service.

L’affaire vendéenne coche toutes ces cases, et c’est ce qui explique la condamnation. Le tribunal administratif de Nantes a relevé 239 heures perdues en 5e, c’est-à-dire plusieurs semaines de cours, dans des matières obligatoires : mathématiques, français, technologie, musique, arts plastiques. Surtout, il a écarté l’argument de l’imprévisibilité : les arrêts maladie de quinze jours renouvelés de la professeure de français, soit 129 heures à eux seuls, présentent « un caractère durable » par « leur durée et leur ampleur », et les autres absences tenaient à de longues maladies ou à un départ à la retraite, autant de situations que l’administration doit anticiper. À l’inverse, quand le remplacement est immédiat, la faute n’est pas constituée : dans l’affaire bordelaise de 2018, l’enseignante absente avait été immédiatement remplacée et la requête de l’association de parents a été rejetée. La ligne de partage est donc nette : une absence brève aussitôt palliée ne coûte rien à l’État, une vacance durable abandonnée à elle-même engage sa responsabilité.

Le devoir de remplacement pèse sur l’administration dans les deux sens, et le juge le sanctionne aussi quand l’État laisse ses propres personnels sans affectation. Par arrêt du 18 février 2021 (CAA Douai, n° 18DA01527), la cour a condamné l’État en se fondant sur le régime des fonctions de remplacement dans le second degré : confier à un personnel, pendant une année scolaire entière, aucun travail effectif ni remplacement ni poste vacant, constitue dans ces circonstances une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. L’État ne peut donc ni laisser des classes sans professeur pendant des mois, ni laisser des remplaçants sans classe : l’organisation du remplacement est une obligation de service public dont la carence, totale et durable, constitue une faute.

Que peut opposer l’administration pour se défendre ? Essentiellement les nécessités de l’organisation du service : pénurie de remplaçants dans la discipline, caractère brutalement imprévisible d’une absence, mesures de réorganisation prises dans l’urgence. Mais le juge contrôle ces excuses de près, et l’affaire vendéenne montre qu’elles ne passent pas quand la vacance s’installe. La rectrice faisait valoir que les absences de la professeure de français, prises par arrêts de quinze jours, étaient imprévisibles une à une ; le tribunal a répondu par la durée et l’ampleur, 129 heures, qui transformaient une succession d’aléas en carence durable. De même, un départ à la retraite, par nature prévisible et programmé, ne justifie jamais de laisser une classe de technologie sans enseignant pendant des mois. Pour les parents, la méthode en découle : dater chaque absence, relever chaque semaine sans cours, conserver les mots de l’établissement annonçant les vacances de poste, et demander par écrit, dès les premières semaines, quelles mesures de remplacement sont prévues. Ces courriers, et les silences qui suivent, deviennent les pièces maîtresses du dossier, car ils établissent à la fois la durée de la privation et l’inaction de l’administration face à une situation qu’elle connaissait.

B. Quel préjudice scolaire le juge répare-t-il, et pour quel montant ?

Le préjudice réparé n’est pas la moyenne de l’élève ni son orientation future supposée : c’est la privation elle-même de l’enseignement dû, ce que les juges appellent le préjudice scolaire. Dans l’affaire vendéenne, les 239 heures perdues en classe de 5e, année de consolidation des fondamentaux en mathématiques et en français, ont valu 1 200 euros à la famille. Ce montant peut paraître modeste au regard des 3 365 290 euros qu’un requérant nantais réclamait en 2025 pour sa scolarisation de 2009 à 2014, demande rejetée par le tribunal administratif de Nantes le 4 juillet 2024 puis par la cour administrative d’appel de Nantes le 11 mars 2025 (n° 24NT02681). Entre le symbolique et le vertigineux, le juge administratif indemnise au plus près de la réalité : il chiffre les heures perdues, apprécie leur place dans la scolarité, et écarte les préjudices hypothétiques ou sans lien direct avec les manquements établis.

Les intérêts et les frais s’ajoutent à l’indemnité quand l’État est condamné, et ils comptent dans le calcul de l’opportunité d’agir. Dans l’arrêt de Douai du 18 février 2021, la cour a assorti la réparation du préjudice moral des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2015 avec capitalisation annuelle, et elle a mis à la charge de l’État 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. L’article L. 761-1 du code de justice administrative dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Concrètement, des parents qui gagnent récupèrent une partie de leurs frais d’avocat en plus de l’indemnité, tandis que des parents qui perdent s’exposent à payer ceux de l’État : d’où l’importance de ne saisir le juge qu’avec un dossier d’heures perdues solide et chiffré.

Faut-il espérer des milliers d’euros par enfant ? La jurisprudence invite à la mesure : les condamnations documentées restent de l’ordre de quelques centaines à quelques milliers d’euros par élève, proportionnées aux heures réellement perdues, et le juge rejette les demandes disproportionnées comme celle du requérant nantais. Mais l’enjeu dépasse l’argent : chaque condamnation constate publiquement la faute de l’État, alimente les 400 procédures en cours évoquées par le collectif « On veut des profs », et fait pression sur l’administration pour organiser les remplacements. Pour une famille, l’action a donc deux rendements, l’indemnité d’une part, la reconnaissance du préjudice scolaire et l’effet collectif d’autre part, à condition d’agir dans les délais, car le temps joue contre les requérants.

Comment chiffrer concrètement la demande ? Le juge distingue les chefs de préjudice et n’accorde que ceux qui sont établis. Le préjudice scolaire stricto sensu, la privation d’enseignement, se chiffre en fonction du volume d’heures perdues et de leur importance dans la scolarité : 239 heures en 5e, avec les mathématiques et le français amputés, valent davantage que quelques heures d’une matière à faible horaire en fin de cycle. S’y ajoutent les préjudices patrimoniaux justifiés par factures, typiquement les cours particuliers payés pour compenser, et le préjudice moral de l’élève et parfois des parents, reconnu quand l’angoisse et la désorganisation sont démontrées. En revanche, les pertes de chance alléguées sans preuve, comme un échec à un examen imputé aux absences sans démonstration du lien, ou les sommes globales sans détail, sont écartées. La demande du requérant nantais, plus de trois millions d’euros pour cinq années de scolarisation, illustre ce que le juge refuse : sans ventilation précise et sans lien direct entre chaque manquement et chaque préjudice, même une carence réelle ne rapporte rien. Mieux vaut 1 200 euros solidement justifiés que des millions évaporés.

II. Comment agir contre l’État : demande préalable, tribunal administratif et délais ?

A. Quelles démarches avant le juge : demande au recteur, pièces et chiffrage ?

On ne saisit pas directement le tribunal administratif : la requête indemnitaire n’est recevable qu’après une demande préalable adressée à l’administration. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » En pratique, les parents écrivent au recteur d’académie un courrier recommandé détaillant les manquements et chiffrant la demande ; le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet, qui ouvre le recours. Le requérant nantais avait ainsi présenté sa demande au rectorat de l’académie de Nantes le 23 décembre 2019, restée sans réponse, avant de saisir le tribunal : la procédure est la même pour tous, et son omission rend la requête irrecevable.

Le dossier doit établir les trois piliers vus plus haut, pièces à l’appui, et c’est là que les familles gagnent ou perdent. D’abord, les heures : bulletins, emplois du temps, relevés d’absences de professeurs, attestations de parents d’élèves et échanges avec l’établissement permettent de reconstituer le compteur, comme les 239 heures vendéennes dont 129 heures de français. Ensuite, la durabilité et l’absence de remplacement : il faut montrer que les vacances se sont prolongées sans suppléance, malgré les signalements, et que les justifications de l’administration, maladie ou retraite, relevaient du prévisible. Enfin, le chiffrage : nombre d’heures perdues par matière, place dans la scolarité, frais engagés pour compenser, comme des cours particuliers, et préjudice moral de l’élève. Un tableau précis, matière par matière et mois par mois, vaut mieux qu’une somme globale lancée au hasard, que le juge écartera comme il a écarté les millions du requérant nantais.

Le tribunal compétent est celui du ressort de l’établissement scolaire, et la procédure est écrite, sans audience obligatoire pour ce type de contentieux indemnitaire. En Île-de-France, les familles parisiennes saisissent le tribunal administratif de Paris, celles de banlieue le tribunal de leur département, Cergy, Melun ou Montreuil selon l’académie de Versailles ou de Créteil, et l’appel relève de la cour administrative d’appel de Paris. Les règles sont nationales, mais le réflexe local compte : écrire au bon recteur, Versailles, Créteil ou Paris, conserver les réponses ou constater les silences, et joindre les signalements déjà faits aux fédérations de parents d’élèves. Quand l’établissement est privé sous contrat, la voie diffère, car le litige passe par le juge judiciaire, et il faut vérifier ce point avant d’écrire au recteur.

Que doit contenir la demande préalable au recteur pour être utile ? D’abord l’identité de l’élève et de l’établissement, l’année scolaire concernée et l’exposé précis des manquements, matière par matière, avec le décompte des heures. Ensuite le chiffrage de la demande, ventilé par chef de préjudice, avec les justificatifs joints : factures de soutien scolaire, attestations, copies des courriers déjà adressés à l’établissement. Enfin la mention expresse qu’il s’agit d’une demande indemnitaire préalable au recours juridictionnel, afin que l’administration comprenne qu’un silence de deux mois ouvrira le contentieux. Ce formalisme n’est pas du luxe : une demande vague ou non chiffrée expose à un rejet sec, et une demande adressée au mauvais destinataire, par exemple au chef d’établissement au lieu du recteur, ne fait pas courir le délai. Une fois la décision de rejet intervenue, expresse ou implicite, la requête au tribunal reprend le même dossier, enrichi des pièces nouvelles, et conclut aux mêmes sommes : le juge ne donnera jamais plus que ce qui a été demandé au préalable.

B. Quels délais couperet : deux mois de recours et prescription quadriennale ?

Le premier couperet est le délai de recours contentieux : deux mois à compter de la décision de rejet, expresse ou implicite, du recteur. Passé ce délai sans requête au tribunal administratif, la décision devient définitive et l’action est fermée, même si les manquements sont patents. C’est un délai préfix, que le juge relève d’office, et aucune excuse, ni la mobilisation collective, ni l’attente d’autres jugements, ne le suspend. Les familles qui découvrent le contentieux par la presse, à l’occasion d’une condamnation comme celle de Nantes, doivent donc dater leur propre demande et surveiller le calendrier au jour près, avec l’aide de leur avocat.

Le second couperet est la prescription quadriennale, qui a fait chuter la demande nantaise de 2025. Le requérant, né en 1995, demandait en décembre 2019 réparation pour sa scolarisation de 2009 à 2014 : la rectrice lui a opposé la prescription quadriennale, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête le 4 juillet 2024, et la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le 11 mars 2025, en relevant qu’aucune faute susceptible d’engager la responsabilité de l’État ne pouvait être retenue, sans même avoir à trancher l’exception de prescription quadriennale soulevée en défense par la rectrice. La leçon est brutale et claire : les créances contre l’État se prescrivent par quatre ans, et attendre la fin de la scolarité, ou espérer une action de groupe qui n’existe pas en ce domaine, fait perdre le droit. Les parents dont l’enfant a perdu des heures en 2024-2025 doivent agir dès maintenant, année par année, en formant chaque année leur demande préalable pour interrompre la prescription.

Agir vite ne signifie pas agir seul ni agir n’importe comment : le collectif « On veut des profs » et ses 400 procédures montrent que la mutualisation des preuves, modèles de courriers, relevés d’heures, constats partagés, renforce chaque dossier individuel, même si chacun doit former sa propre demande et sa propre requête. L’avocate des familles vendéennes annonce d’autres décisions, et la dynamique actuelle, mobilisation lycéenne depuis le 17 septembre et renforts de 3 000 remplaçants, rend les tribunaux particulièrement attentifs à la réalité des vacances de postes. Pour une famille confrontée à des mois sans professeur, la méthode tient en quatre temps : compter les heures perdues, écrire au recteur en chiffrant, saisir le tribunal dans les deux mois du rejet, et recommencer chaque année scolaire tant que les manquements durent.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Tout enfant a droit à une formation scolaire concourant à son éducation, et l’instruction est obligatoire de trois à seize ans, ce qui fait de l’État le débiteur de l’enseignement. La cour administrative d’appel de Bordeaux juge que priver un élève d’un enseignement obligatoire pendant une période appréciable, sans remplacement ni justification de service, est une faute engageant la responsabilité de l’État. Concrètement, comme les parents vendéens indemnisés à hauteur de 1 200 euros pour 239 heures perdues, cela signifie : demande chiffrée au recteur, puis recours au tribunal administratif dans les deux mois du rejet, avant que la prescription quadriennale n’éteigne la créance.

Conclusion

La condamnation de l’État par le tribunal administratif de Nantes pour 239 heures de cours non assurées à un collégien vendéen n’est ni une anomalie ni un symbole isolé : c’est l’application d’une règle établie, selon laquelle une privation durable d’enseignement obligatoire, sans remplacement ni nécessité de service, constitue une faute qui se répare. Le préjudice scolaire s’indemnise à la mesure des heures perdues, avec intérêts et une part des frais d’avocat quand le dossier est solide, et se perd quand la demande est tardive ou disproportionnée. Pour les familles confrontées aux mêmes vacances de postes, de la Vendée à Paris, la voie est balisée : compter, écrire au recteur, saisir le juge dans les deux mois, et agir chaque année avant la prescription. Les 400 procédures en cours diront si l’administration préfère organiser les remplacements plutôt que payer les condamnations, et chaque famille qui compte ses heures perdues contribue à cette clarification plus que nécessaire pour l’école de demain.

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