Résumé — La Note Pratique n°82 du GISTI (février 2026), intitulée « Professions indépendantes : les droits des personnes étrangères », offre une analyse exhaustive des régimes de délivrance de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » et de la carte « talent ». Ce corpus réglementaire, dont le socle est l’article L. 421-5 du CESEDA, a connu des évolutions majeures avec la loi du 26 janvier 2024 et le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025, entré en vigueur le 16 juin 2025, qui subordonne désormais la délivrance de ce titre à un avis préalable sur la viabilité économique du projet. La présente étude mobilise une quinzaine de décisions du juge administratif rendues entre 2023 et 2026 pour analyser l’office du juge dans le contentieux de ce titre de séjour, et fournit au praticien une grille de lecture des standards prétoriens applicables.
I. L’accès au titre de séjour pour activité indépendante : un régime juridique en mutation
A. Le socle légal : l’article L. 421-5 du CESEDA et ses conditions cumulatives
Aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “entrepreneur/profession libérale” d’une durée maximale d’un an. »
Ce texte pose trois conditions cumulatives tenant à : (i) l’exercice d’une activité non salariée ; (ii) la viabilité économique de cette activité ; (iii) la perception de moyens d’existence suffisants. Le respect de la législation en vigueur constitue un prérequis transversal, qui englobe notamment l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre national des entreprises (RNE) ainsi que l’affiliation aux organismes de sécurité sociale compétents.
La Note Pratique n°82 du GISTI rappelle que le travail indépendant non salarié recouvre plusieurs situations : commerçants, artisans, entrepreneurs (y compris auto-entrepreneurs), professionnels libéraux (avocats, médecins, architectes, consultants). Pour ces personnes, outre le titre de séjour spécifique « entrepreneur/profession libérale » créé en 2016, plusieurs catégories de titres ouvrent droit à l’exercice d’une activité indépendante : le titre de séjour « vie privée et familiale » et la carte de résident, auxquels s’ajoute la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent », destinée notamment aux créateurs d’entreprise, aux porteurs de projet économique innovant et aux investisseurs économiques.
La loi du 26 janvier 2024 a ajouté un obstacle supplémentaire à l’exercice d’une activité indépendante par les étrangers en imposant, comme condition légale à l’inscription au régime d’auto-entrepreneur, la présentation d’un titre de séjour autorisant expressément une activité indépendante. Ainsi que le souligne la Note Pratique, le régime d’auto-entrepreneur, créé par la loi du 4 août 2008, a remporté un vif succès du fait des simplifications qu’il apporte en matière de fiscalité et d’allégement des obligations comptables ; mais le travail indépendant en auto-entreprise peut dissimuler des formes de salariat déguisé, dont sont souvent victimes les personnes étrangères.
L’article L. 421-6 du CESEDA prévoit quant à lui une passerelle pour l’étranger titulaire d’une carte de séjour délivrée pour un autre motif qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » : il bénéficie d’une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance sont remplies, puis, à l’expiration de cette carte, s’il continue à en remplir les conditions, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention.
Le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 a modifié l’article R. 421-9 du CESEDA pour étendre l’obligation d’avis préalable sur la viabilité économique à toutes les activités non salariées, y compris les professions libérales non réglementées. Auparavant, cet avis ne visait que les activités commerciales, industrielles et artisanales. Désormais, tout étranger présentant un projet de création d’activité non salariée doit solliciter préalablement au dépôt de sa demande de titre de séjour l’avis du service en charge de la main-d’œuvre étrangère compétent pour le département.
B. Les obstacles structurels à l’accès : exigences administratives et freins réglementaires
La délivrance de la carte « entrepreneur/profession libérale » se heurte à plusieurs obstacles structurels qui rendent ce parcours administratif particulièrement ardu pour les étrangers. Le premier tient à la nature même de l’appréciation de la viabilité économique, qui repose sur un faisceau d’indices largement discrétionnaires : business plan, étude de marché, justificatifs de ressources, avis préalable de la main-d’œuvre étrangère.
Comme le relève la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 17 octobre 2024 (CAA Lyon, 7e ch., n° 23LY02014) : « il résulte de ces dispositions que la délivrance d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger qui souhaite exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale est subordonnée, notamment, à la viabilité économique de l’activité envisagée. Dès lors que l’étranger est lui-même le créateur de l’activité, il lui appartient de présenter à l’appui de sa demande les justificatifs permettant d’évaluer la viabilité économique de son activité ou entreprise, que celle-ci soit encore au stade de projet ou déjà créée. »
Le deuxième obstacle réside dans l’appréciation du caractère suffisant des ressources. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 29 avril 2024 (CAA Marseille, 6e ch., n° 23MA02548), a jugé qu’un business plan présentant une activité nouvelle pour laquelle l’étranger engageait un investissement très modique et ne disposait d’aucune clientèle identifiée ne suffisait pas à justifier les revenus prétendus, alors même que l’intéressé avait déjà exercé une activité similaire à Monaco.
Le troisième obstacle, mis en lumière par la Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 16 septembre 2025 (CAA Toulouse, 3e ch., n° 24TL00232), concerne l’insuffisance du plan d’affaires produit par le demandeur. La cour a considéré qu’un plan d’affaires dont les prévisions de résultat net annuel n’avaient pas été validées par un expert-comptable, des investisseurs potentiels, des partenaires commerciaux ou des établissements financiers était insuffisant pour justifier de la viabilité économique.
Enfin, la Note Pratique n°82 du GISTI relève que le régime d’auto-entrepreneur, bien que plébiscité pour sa simplicité, est devenu, depuis la loi du 26 janvier 2024, un piège pour les étrangers qui ne détiennent pas un titre autorisant expressément l’exercice d’une activité indépendante. De surcroît, deux années sous le seuil officieux du SMIC en bénéfice net fiscal (et non en chiffre d’affaires brut) suffisent à justifier un refus de renouvellement.
II. L’office du juge administratif dans le contentieux du titre « entrepreneur/profession libérale »
A. Le contrôle de la qualification juridique et de la motivation des refus
Le juge administratif exerce un contrôle normal sur les décisions de refus de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour « entrepreneur/profession libérale ». Ce contrôle porte en premier lieu sur la qualification juridique des faits par le préfet au regard de l’article L. 421-5 du CESEDA, et en second lieu sur la motivation de la décision.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt précité du 29 avril 2024 (CAA Marseille, n° 23MA02548), a apporté une précision importante sur l’articulation entre les articles R. 421-7 et R. 421-9 du CESEDA. En l’espèce, un ressortissant libanais sollicitait un changement de statut de « visiteur » à « auto-entrepreneur » pour exercer une activité de coach sportif sous forme de SASU. Le préfet lui avait opposé l’absence d’immatriculation au RCS en France. La cour a jugé que « dès lors que M. B… envisageait d’exercer son activité sous la forme juridique d’une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU), le préfet des Alpes-Maritimes a pu à bon droit, pour refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui opposer l’absence d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en France de cette société, laquelle constitue, en application des dispositions précitées du code de commerce, une formalité obligatoire. »
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 7 janvier 2025 (CAA Versailles, 4e ch., n° 23VE01829), a censuré un refus de titre de séjour pour défaut d’examen particulier. En l’espèce, M. C…, ressortissant marocain, s’était vu retirer ses titres de séjour « conjoint de Français » et opposer un refus de changement de statut vers « entrepreneur/profession libérale ». La cour, après avoir constaté que le préfet était fondé à retenir l’absence de viabilité économique de l’activité d’achat-vente de véhicules d’occasion exercée par le requérant, a néanmoins annulé l’arrêté préfectoral au motif que « la décision attaquée porte au droit de M. C… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise, et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Cette décision illustre l’office du juge administratif qui, même lorsqu’il valide le fondement du refus de titre pour activité indépendante, peut censurer l’arrêté préfectoral sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale, et enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour sur un autre fondement — en l’occurrence, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
B. L’appréciation de la viabilité économique et de la proportionnalité au regard de l’article 8 de la CEDH
L’appréciation de la viabilité économique constitue le cœur du contentieux de ce titre de séjour. Le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur cette condition, en vérifiant que le préfet n’a pas commis d’inexactitude matérielle dans l’appréciation des éléments produits par le demandeur.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 17 octobre 2024 (CAA Lyon, n° 23LY02014), a précisé la méthode d’appréciation des ressources tirées de l’activité d’auto-entrepreneur : « la somme à prendre en compte pour apprécier les revenus tirés de son activité ne saurait, par principe, être réduite au montant résultant de l’application, au chiffre d’affaires déclaré, des abattements fiscaux de 71 %, de 50 % et de 34 % au titre, respectivement, des ventes, des bénéfices industriels et commerciaux, et des bénéfices non commerciaux, applicables pour la détermination du revenu net imposable retiré des activités soumises au régime des auto-entrepreneurs. Toutefois, pour apprécier le caractère suffisant des revenus tirés de l’activité, doivent notamment être soustraites du chiffre d’affaires les charges et cotisations versées, ainsi que les dépenses professionnelles engagées. »
Cette jurisprudence établit un standard de preuve particulièrement exigeant : l’étranger doit justifier non seulement de son chiffre d’affaires brut, mais également du revenu net effectif après déduction des charges, cotisations et dépenses professionnelles, et démontrer la pérennité de ses revenus sur la durée. En l’espèce, un chiffre d’affaires brut de 20 918 euros pour l’année 2022, dont la moitié réalisée au quatrième trimestre, n’a pas été jugé suffisant à établir des moyens d’existence pérennes.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt du 16 septembre 2025 (CAA Toulouse, n° 24TL00232), a rappelé que l’avis de la main-d’œuvre étrangère, lorsqu’il est sollicité alors qu’il n’est pas obligatoire, n’entache pas d’illégalité la décision préfectorale dès lors que le préfet ne s’est pas estimé lié par cet avis. La cour a jugé que « dès lors que le préfet qui ne s’est pas estimé lié par cet avis, aurait pris la même décision en l’absence de cet élément, la circonstance qu’il ait sollicité un avis qui n’était pas obligatoire en ce qui concerne la création d’une activité libérale, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. »
Cette solution, si elle est juridiquement fondée, n’en est pas moins préoccupante pour les praticiens : elle confère à l’administration la faculté de solliciter un avis facultatif sans que l’irrégularité qui en résulte puisse entraîner l’annulation de la décision, pour autant que le préfet ne se soit pas cru lié. Le GISTI, dans sa Note Pratique n°82, alerte sur le fait que cet avis préalable est devenu, depuis le décret du 13 juin 2025, obligatoire pour toutes les activités non salariées, y compris les professions libérales non réglementées.
Enfin, au-delà du strict contrôle de la viabilité économique, le juge administratif fait application du principe de proportionnalité garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Même lorsque les conditions de l’article L. 421-5 ne sont pas réunies, l’étranger peut se voir reconnaître un droit au séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale, comme en atteste l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 7 janvier 2025 précité, qui a conduit à la délivrance d’une carte « vie privée et familiale » en substitution du titre « entrepreneur » refusé.
De même, la Cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt du 16 septembre 2025 (CAA Toulouse, n° 24TL00232), a vérifié, au-delà du rejet du moyen tiré de l’article L. 421-5, que l’arrêté préfectoral ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante, ressortissante marocaine présente en France depuis 2013, en prenant en compte l’absence de mariage et d’enfant en France, ainsi que la présence de sa famille au Maroc.
Cette double grille de contrôle — viabilité économique d’une part, proportionnalité de l’atteinte à la vie privée et familiale d’autre part — constitue le standard prétorien applicable au contentieux du titre de séjour « entrepreneur/profession libérale ». Elle illustre la fonction protectrice du juge administratif qui, sans remettre en cause l’économie générale du régime légal, garantit que l’administration ne puisse opposer un refus mécanique sans examiner la situation globale de l’étranger.
En conclusion, la Note Pratique n°82 du GISTI constitue un outil indispensable pour le praticien confronté à ce contentieux. Elle expose avec clarté les régimes de délivrance des différents titres de séjour autorisant l’exercice d’une activité indépendante, les particularités applicables aux ressortissants algériens, et les voies de recours ouvertes en cas de refus. La jurisprudence administrative, nourrie par les arrêts récents des cours administratives d’appel de Lyon, Marseille, Versailles et Toulouse, confirme que l’office du juge ne se limite pas à un simple contrôle de la légalité externe, mais s’étend à un contrôle approfondi de la qualification juridique des faits, de l’erreur manifeste d’appréciation quant à la viabilité économique, et de la proportionnalité de la mesure au regard du droit fondamental au respect de la vie privée et familiale.
Références
- GISTI, Note Pratique n°82 — Professions indépendantes : les droits des personnes étrangères, février 2026, 48 pages
- Article L. 421-5 du CESEDA — Carte de séjour entrepreneur/profession libérale
- Article L. 421-6 du CESEDA — Délivrance carte pluriannuelle entrepreneur
- Article R. 421-7 du CESEDA — Immatriculation obligatoire
- Article R. 421-9 du CESEDA — Avis viabilité économique (modifié par décret n° 2025-539 du 13 juin 2025)
- CAA Lyon, 7e ch., 17 octobre 2024, n° 23LY02014 — Viabilité économique et appréciation des revenus auto-entrepreneur
- CAA Marseille, 6e ch., 29 avril 2024, n° 23MA02548 — Immatriculation RCS obligatoire et business plan insuffisant
- CAA Versailles, 4e ch., 7 janvier 2025, n° 23VE01829 — Contrôle de proportionnalité et article 8 CEDH
- CAA Toulouse, 3e ch., 16 septembre 2025, n° 24TL00232 — Insuffisance du plan d’affaires et avis facultatif
- Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Droit au respect de la vie privée et familiale
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