Vous avez pris pendant des années un traitement hormonal progestatif, pour une contraception, une endométriose, des règles douloureuses ou un hirsutisme, et vous venez d’apprendre, par un documentaire, un article de presse ou une lettre de l’assurance maladie, que ces médicaments peuvent provoquer un méningiome, une tumeur le plus souvent bénigne mais parfois redoutable du cerveau et de ses enveloppes. Selon l’enquête « Traitements hormonaux : le nouveau scandale sanitaire ? » diffusée dans l’émission Enquête de santé, disponible sur la plateforme france.tv depuis le 7 octobre et programmée le mardi 13 octobre 2026 à 21 h 05 sur France 5, l’alerte aurait été donnée dès le début des années 2000 sans que la notice ne mentionne officiellement ce risque avant 2018. Faut-il passer une IRM en urgence, faut-il arrêter votre contraception, quels papiers conserver, contre qui agir et dans quel délai : le droit applicable à cette situation est précis, et deux décisions de justice rendues en 2025 et 2026, l’une du tribunal judiciaire de Paris, l’autre du tribunal judiciaire de Draguignan, montrent concrètement comment les juges traitent aujourd’hui ces dossiers. Cet article décrit la marche à suivre, pièce par pièce et délai par délai.
I. Progestatif et méningiome : que faire dès que vous découvrez le risque
A. Faut-il passer une IRM et faut-il arrêter votre contraception ?
La première question est médicale, mais elle commande toute la suite juridique : inutile de parler de preuve et de réparation si la conduite sanitaire initiale est manquée. La réponse dépend du médicament que vous avez pris, car tous les progestatifs ne sont pas logés à la même enseigne. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé distingue les progestatifs dits à risque important de méningiome, notamment l’acétate de cyprotérone, l’acétate de chlormadinone, l’acétate de nomégestrol, la médrogestone et la médroxyprogestérone, pour lesquels des recommandations de surveillance par imagerie existent depuis plusieurs années, et les contraceptifs oraux au désogestrel, pour lesquels le risque identifié par l’étude de pharmaco-épidémiologie est très faible. Dans sa page de questions-réponses consacrée à la contraception au désogestrel, l’agence écrit qu’une IRM cérébrale ne doit pas être réalisée de façon systématique compte tenu du risque très faible, et elle invite à consulter en cas de symptômes évocateurs : maux de tête persistants, troubles visuels, faiblesse musculaire, troubles de l’équilibre ou du langage, perte de mémoire, épilepsie nouvelle ou aggravée. En revanche, à l’instauration d’un traitement au désogestrel, lorsque vous avez déjà été exposée pendant plus d’un an à un ou plusieurs progestatifs à risque, votre médecin peut vous proposer une IRM cérébrale. Retenez donc la règle pratique : pas d’IRM systématique pour toutes, une IRM discutée avec le médecin dès qu’il existe une exposition ancienne à un progestatif à risque ou des symptômes neurologiques, et une IRM prescrite sans délai devant des signes évocateurs.
La seconde règle est tout aussi importante : n’arrêtez pas votre contraception de votre propre initiative sous le coup de l’inquiétude. L’agence sanitaire le dit expressément : les femmes qui reçoivent son courrier d’information sont invitées à ne pas arrêter leur contraception d’elles-mêmes et à en parler lors de la prochaine consultation de routine, car recevoir ce courrier ne signifie ni avoir un méningiome ni présenter un risque élevé. Un arrêt brutal expose à une grossesse non désirée et ne fait pas disparaître un éventuel méningiome déjà constitué. La bonne séquence est la consultation de réévaluation, au moins une fois par an, au cours de laquelle le médecin prend en compte votre âge, la durée d’utilisation, les progestatifs déjà pris et votre état de santé, puis décide avec vous de la poursuite, de la modification ou de l’arrêt du traitement. Cette consultation est aussi le moment où le devoir d’information du médecin se rejoue : lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver. Cette phrase n’est pas un conseil, c’est l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui ajoute que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Si votre médecin, informé de votre exposition ancienne, omet de vous parler du risque de méningiome, de l’IRM éventuellement indiquée et des alternatives contraceptives, ce silence d’aujourd’hui peut devenir, demain, un manquement autonome à son obligation d’information, distinct de la prescription initiale.
À Paris et en Île-de-France, cette consultation de réévaluation ne pose aucune difficulté d’accès : gynécologue, médecin traitant ou sage-femme peuvent la mener, et le compte rendu versé au dossier médical partagé fera foi de la date à laquelle vous avez été informée. Conservez-en une copie, ainsi que de chaque ordonnance : en matière de produits de santé pris pendant dix ou vingt ans, le dossier se gagne ou se perd sur l’historique d’exposition.
B. Comment constituer dès maintenant votre dossier de preuve, même sans diagnostic
Le contentieux des progestatifs et du méningiome est un contentieux de dossiers : les juges ne se prononcent jamais sur des impressions, mais sur des durées d’exposition, des dosages, des images et des avis d’experts. L’ordonnance rendue le 9 septembre 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, sous le numéro de répertoire général 26/03924, en donne une illustration parfaite. La demanderesse imputait une tumeur cérébrale à plus de vingt ans d’une pilule contraceptive au nomégestrol, prescrite par son gynécologue puis renouvelée par son médecin traitant, avec une IRM du 14 novembre 2017 ayant mis en évidence un méningiome. Le juge a ordonné une expertise judiciaire pour examiner, de manière contradictoire avec l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’imputabilité du méningiome au traitement, en retenant l’existence d’un motif légitime et en ordonnant une expertise menée de façon contradictoire avec l’ONIAM sur l’imputabilité du méningiome au traitement. Ce qui a emporté la décision, ce sont des pièces précises : l’historique de la prescription, l’IRM datée, et un rapport d’expertise privé du 13 février 2025 aux termes duquel les experts estimaient que le méningiome présentait, par sa durée notamment, toutes les caractéristiques des tumeurs induites par ce traitement. Constituez donc, dès aujourd’hui et même sans diagnostic, le triptyque qui fera la force de votre dossier : l’historique complet d’exposition, l’imagerie et la traçabilité du signalement.
L’historique d’exposition se reconstitue par les ordonnances conservées, les dossiers de la pharmacie d’officine qui a délivré le traitement pendant des années, le dossier médical du gynécologue prescripteur et celui du médecin traitant qui a renouvelé, et les relevés de remboursement de l’assurance maladie, qui permettent de dater chaque boîte délivrée. Demandez dès maintenant à votre pharmacien un historique des délivrances : ces documents se perdent avec le temps, les officines changent de logiciel, les médecins partent à la retraite. Notez avec précision les noms de spécialités successives, les dosages, les périodes d’interruption, notamment pour une grossesse, et les motifs de la prescription initiale, car le tribunal judiciaire de Paris a accordé une importance décisive, dans son jugement du 29 septembre 2025, au fait que la prescription avait été faite hors autorisation de mise sur le marché, pour des raisons esthétiques et de confort, à fortes doses et pendant plus de vingt ans sans réévaluation. L’imagerie, ensuite : conservez chaque IRM cérébrale avec son compte rendu, y compris les plus anciennes, car la comparaison des images dans le temps permet aux experts de dater la croissance de la lésion et de discuter son lien avec les périodes de prise. Enfin, le signalement : tout effet indésirable suspecté peut être déclaré sur le portail des signalements du ministère de la santé, et cette déclaration, versée au dossier, objective la démarche. L’association de victimes Amavea, citée dans l’enquête de France 5, estime qu’entre 10 et 20 % des méningiomes résulteraient d’un traitement progestatif : ce chiffre, qui ne préjuge d’aucun cas individuel, explique pourquoi les juges exigent une démonstration individualisée, exposition par exposition, image par image.
Un point de méthode souvent négligé : faites établir par votre médecin traitant un certificat médical initial descriptif dès l’apparition de symptômes neurologiques, même frustes, en mentionnant l’exposition aux progestatifs. Ce certificat fige la date, les plaintes et l’historique déclaré. Et si un méningiome est diagnostiqué, ne tardez pas à demander une expertise amiable ou judiciaire, car c’est l’expert qui fixera la date de consolidation, point de départ du délai de prescription de dix ans dont il sera question plus loin. Dans l’affaire de Draguignan, la consolidation avait été fixée au 9 septembre 2025 par une première expertise, et c’est sur cette base que la procédure au fond pourra se construire. Pour approfondir la situation des progestatifs les plus anciennement mis en cause, les lectrices peuvent se reporter à notre analyse consacrée à la preuve et l’indemnisation après un méningiome sous acétate de cyprotérone, chlormadinone ou nomégestrol, et pour la situation particulière du désogestrel après le courrier de l’agence du médicament, à notre article sur la lettre de l’ANSM de septembre 2026, l’IRM, la preuve et l’indemnisation à Paris.
II. Progestatif et méningiome : défaut d’information, expertise et délais pour obtenir réparation
A. Le défaut d’information du prescripteur et le défaut du produit : deux responsabilités distinctes
Deux voies de réparation coexistent et ne doivent pas être confondues : la responsabilité du médecin qui a prescrit sans informer ni surveiller, et la responsabilité du laboratoire qui a mis sur le marché un produit dont la sécurité et l’information étaient insuffisantes. Le jugement rendu le 29 septembre 2025 par la 19e chambre du tribunal judiciaire de Paris, sous le numéro de répertoire général 18/10737, après sept ans de procédure, distingue les deux avec une netteté qui fera date. Dans cette affaire, une patiente née en 1967 s’était vu prescrire pendant plus de vingt ans une spécialité à base d’acétate de cyprotérone pour un hirsutisme, hors autorisation de mise sur le marché, jusqu’à la découverte d’un méningiome et une hémorragie méningée en 2010. Le tribunal a condamné le médecin prescripteur, garanti par son assureur, à indemniser la victime et ses proches ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie, en retenant un taux de perte de chance de 90 %, et il a mis à la charge du laboratoire une garantie de 25 % des condamnations prononcées contre le médecin et son assureur. Autrement dit, le juge a partagé la charge finale : 75 % pour la prescription fautive et le défaut d’information du médecin, 25 % pour le défaut d’information du laboratoire sur son produit.
Sur le versant du médecin, le tribunal a relevé un faisceau de manquements : défaut d’indication du produit, défaut de réévaluation d’une prescription pendant vingt années, défaut d’évaluation du rapport bénéfice-risque et défaut d’information de la patiente, qui soutenait qu’informée du risque elle n’aurait pas consenti à cette prescription prolongée au rapport bénéfice-risque défavorable. L’ONIAM, intervenant à l’instance, avait observé qu’un professionnel de santé ne peut se contenter d’attendre l’évolution des notices des médicaments qu’il prescrit sans jamais envisager les risques d’une prescription pendant plus de vingt ans, sans bilan de contrôle ni réévaluation d’un traitement administré hors autorisation de mise sur le marché à fortes doses. La leçon pour les patientes d’aujourd’hui est directe : toute prescription ancienne de progestatif, surtout hors autorisation de mise sur le marché, à forte dose et sans réévaluation annuelle, porte en elle un grief potentiel de défaut d’information et de suivi, que l’expertise judiciaire devra examiner point par point, y compris la forme et le contenu de l’information donnée sur les risques courus.
Sur le versant du produit, le tribunal a posé un principe essentiel, en reprenant la lettre du article 1245-3 du code civil : le tribunal a jugé que l’insuffisance d’information et de mise en garde contre les dangers du produit suffit à caractériser son défaut de sécurité, sans exiger un défaut intrinsèque de sa composition. Un médicament peut donc être jugé défectueux non parce que sa composition serait en soi vicieuse, mais parce que sa notice et son résumé des caractéristiques taisaient un risque que les patientes étaient en droit de connaître. Le fondement général est l’article 1245 du code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Le laboratoire tentait de s’exonérer en soutenant que l’état des connaissances scientifiques ne permettait pas de déceler le défaut, moyen prévu par l’article 1245-10 du code civil, qui permet au producteur de s’exonérer en prouvant que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment de la mise en circulation, ne permettait pas de déceler le défaut. Le tribunal a écarté cette défense en retenant que le risque était connu dès 2007 et que le laboratoire avait lui-même demandé une modification de l’autorisation de mise sur le marché dès 2008 : on ne peut plaider l’ignorance scientifique d’un risque dont on a sollicité l’inscription réglementaire. L’enquête de France 5 conforte cette chronologie : selon l’avocat des victimes qui y témoigne, un signal de pharmacovigilance émergeait dès 2003-2004, alors que la notice n’a mentionné officiellement le risque qu’en 2018. Pour les patientes exposées entre ces deux dates, cette chronologie est le cœur du dossier : le risque était signalé et connaissable, mais l’information ne descendait ni vers les médecins ni vers les notices.
Une précision s’impose sur la mesure de l’indemnisation : lorsque le défaut d’information est retenu sans qu’il soit certain que, mieux informée, la patiente aurait renoncé au traitement, les juges n’accordent pas la réparation intégrale mais une fraction correspondant à la perte de chance d’éviter le dommage. Dans l’affaire parisienne, cette fraction a été fixée à 90 %, taux exceptionnellement élevé qui traduit la conviction du tribunal que, correctement informée d’un rapport bénéfice-risque défavorable pour une indication de confort, la patiente aurait très probablement refusé la poursuite du traitement. À l’inverse, la demande de réparation du préjudice d’impréparation, c’est-à-dire le choc moral d’avoir découvert brutalement le risque, a été rejetée : les juges indemnisent la chance perdue d’éviter la tumeur, pas l’émotion de l’alerte. C’est une raison supplémentaire de transformer l’alerte médiatique en démarches concrètes plutôt qu’en inquiétude passive.
B. Référé-expertise, commission de conciliation et ONIAM : agir avant que la prescription ne vous rattrape
La voie procédurale la plus sûre commence par une expertise judiciaire ordonnée en référé, avant tout procès au fond. L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». L’ordonnance de Draguignan du 9 septembre 2026 montre comment ce texte s’applique aux méningiomes sous progestatif : la patiente a assigné l’ONIAM et sa caisse primaire d’assurance maladie pour obtenir une expertise contradictoire sur l’imputabilité, l’ONIAM ne s’y est pas opposé tout en protestant sur sa mise en cause, et le juge a désigné un expert neurochirurgien avec une mission complète, de l’historique de la prescription à la conformité aux données de la science, en passant par l’information délivrée, l’imputabilité, la consolidation et l’évaluation poste par poste. Trois enseignements pratiques : assignez l’ONIAM et la caisse dès le référé pour rendre l’expertise opposable à tous, acceptez que l’expertise soit ordonnée à vos frais avancés, comme le rappelle l’ordonnance, et veillez à ce que la mission comporte expressément l’examen de l’information donnée sur les risques, car c’est souvent là que se joue le défaut d’information du prescripteur.
Une fois l’expertise en cours, deux guichets se présentent. Le premier est la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de votre région, que vous pouvez saisir directement, sans avocat obligatoire, et qui désignera à son tour un expert et rendra un avis sur l’imputabilité, la gravité et le payeur : le professionnel ou l’établissement en cas de faute, dont le défaut d’information, ou l’ONIAM au titre de la solidarité nationale en cas d’accident non fautif. Le second est le juge : le tribunal judiciaire pour la faute du médecin et le défaut du produit, le juge administratif lorsque l’ONIAM refuse de suivre un avis favorable. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique réserve la solidarité nationale aux conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, présentant un caractère de gravité fixé par décret : l’article D. 1142-1 du même code fixe ce seuil à 24 % d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique. En deçà de ce seuil, seule la voie de la faute, contre le prescripteur ou contre le laboratoire, permet d’être indemnisée : c’est dire l’importance de faire examiner le défaut d’information dans la mission d’expertise. L’ONIAM lui-même, établissement public chargé par l’article L. 1142-22 du code de la santé publique de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, ne paie que si ces conditions sont réunies ; dans l’affaire de Draguignan, il a d’ailleurs pris soin de faire acter ses réserves sur sa mise en cause.
Reste le délai, qui est un couperet. L’article 2226 du code civil dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Dix ans à compter de la consolidation, pas à compter de la prise du médicament ni du diagnostic : pour une femme opérée d’un méningiome en 2015 et consolidée la même année, l’action se prescrit en 2025, alors même que le lien avec le progestatif n’a été publiquement documenté qu’entre-temps. Et pour une femme dont le méningiome, découvert fortuitement, est simplement surveillé sans opération, la consolidation peut n’être fixée que bien plus tard, voire rester discutée. Ne laissez donc pas courir le temps sous prétexte que votre état est stable : faites fixer la consolidation par expertise, saisissez la commission ou le juge avant l’échéance, et sachez que la saisine de la commission interrompt les délais. Au Sénat, la question écrite n° 5466 publiée le 3 juillet 2025 relevait déjà que les premières victimes, exposées depuis les années 1990, rencontraient les plus grandes difficultés à obtenir gain de cause et demandait la création d’un dispositif d’indemnisation à l’amiable avec un collège d’experts : en l’absence d’un tel fonds dédié, chaque dossier doit emprunter les voies ordinaires, expertise, commission, ONIAM ou juge, et chaque mois perdu est un mois de prescription consommé.
Conclusion
Vous venez d’apprendre, par l’enquête diffusée sur France 5 ou par le courrier de l’agence du médicament, que votre traitement progestatif exposait à un risque de méningiome : ne restez ni dans l’angoisse ni dans l’inaction. Faites réévaluer votre contraception en consultation, discutez de l’IRM avec votre médecin selon votre historique d’exposition, sans arrêter brutalement votre traitement, et constituez dès maintenant votre dossier, ordonnances, historique de délivrances, imageries et déclaration d’effet indésirable. Si un méningiome est diagnostiqué, demandez sans attendre une expertise en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, en y faisant examiner l’information qui vous a été donnée et la conformité de la prescription, puis saisissez la commission de conciliation de votre région avant l’expiration du délai de dix ans qui court depuis la consolidation. Les juges de Paris et de Draguignan ont montré en 2025 et 2026 que ces dossiers se gagnent sur des pièces précises, des durées d’exposition établies et une chronologie de l’information scientifiquement documentée : c’est ce dossier-là, commencé aujourd’hui, qui fera, demain, votre indemnisation.