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Programme de soins psychiatriques sans consentement : modification, sortie de l’hôpital et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Programme de soins psychiatriques sans consentement : modification, sortie de l’hôpital et recours

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La sortie d’une hospitalisation psychiatrique ne signifie pas toujours la fin des soins sans consentement. Elle peut conduire à un programme de soins ambulatoires, à des rendez-vous réguliers, à une prise en charge à domicile ou à une hospitalisation à temps partiel. Cette évolution est parfois présentée au patient comme une simple étape médicale alors qu’elle modifie concrètement ses obligations, ses déplacements et le risque d’un retour en hospitalisation complète.

Le sujet a pris une actualité particulière après la décision rendue le 4 août 2026 par le Conseil d’État dans l’affaire n° 518094 relative à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police. Cette décision rappelle, dans un contexte de privation de liberté, l’importance des garanties concrètes, de l’information du patient et de l’accès au juge. Elle s’inscrit dans une période où la justice examine avec attention les conditions de passage entre l’hospitalisation complète et les autres formes de prise en charge.

Un programme de soins ne peut pas être traité comme une contrainte invisible. La personne doit connaître la forme de la mesure, son contenu, les décisions qui la fondent et les recours disponibles. Elle peut contester la nécessité du maintien des soins, la régularité de la procédure ou la manière dont la modification lui a été présentée. Le premier réflexe consiste à conserver les certificats, les décisions administratives, le programme écrit, les convocations et les échanges avec l’établissement, puis à saisir rapidement le juge compétent lorsque la liberté de la personne est directement affectée.

Le cadre général de la contestation, de l’accès au dossier et de la saisine du juge est présenté dans notre page consacrée à la contestation d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement. Le présent article se concentre sur le passage à un programme de soins et sur les modifications qui peuvent intervenir après la sortie.

I. Programme de soins psychiatriques sans consentement : comment la mesure est-elle décidée et modifiée ?

A. Qu’est-ce qu’un programme de soins après une hospitalisation complète ?

Le consentement reste le principe de la prise en charge médicale. Les soins psychiatriques sans consentement constituent un régime dérogatoire, organisé par le Code de la santé publique et soumis à des conditions médicales, administratives et judiciaires. La mesure peut être décidée à la demande d’un tiers, en cas de péril imminent ou sur décision du représentant de l’État. La procédure applicable dépend de son origine. Une contestation sérieuse commence donc par l’identification de l’auteur de la décision et du fondement juridique mentionné sur le document remis au patient.

Le premier alinéa de l’article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique distingue plusieurs formes de prise en charge : l’hospitalisation complète, l’hospitalisation à temps partiel, les soins ambulatoires et les soins à domicile. Un programme de soins décrit la forme retenue et ses modalités pratiques. Il peut prévoir des consultations, des visites, des soins dans une structure de jour, des passages infirmiers ou d’autres rendez-vous définis par le psychiatre. Le document doit être suffisamment concret pour permettre à la personne de savoir ce qui lui est demandé et dans quelles conditions.

Cette forme de prise en charge ne donne pas à l’établissement un pouvoir général de contrainte dans la vie quotidienne. Le même article énonce une garantie essentielle : Aucune mesure de contrainte ne peut être mise en œuvre à l’égard d’un patient pris en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète. Un patient soumis à un programme ambulatoire ne peut donc pas être physiquement retenu, conduit de force à une consultation ou traité comme s’il se trouvait dans une unité fermée au seul motif qu’il n’a pas suivi un rendez-vous. Une absence peut avoir des conséquences médicales ou déclencher une réévaluation, mais elle ne transforme pas automatiquement le programme en hospitalisation forcée.

La distinction est utile dans les situations de crise. Si l’état de santé est considéré comme incompatible avec une prise en charge ambulatoire, l’établissement doit mettre en œuvre une procédure permettant de décider, de manière régulière, la forme nouvelle de la mesure. Une réadmission en hospitalisation complète suppose un fondement médical et administratif adapté. Elle ne peut pas être dissimulée sous la formule vague d’une « reprise du programme » ou d’un simple rappel téléphonique. La date, l’auteur, le motif et les certificats correspondant à cette nouvelle étape doivent pouvoir être identifiés.

La période d’observation initiale joue un rôle particulier. L’article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique prévoit une période initiale sous la forme d’une hospitalisation complète, avec un certificat médical dans les vingt-quatre heures puis un autre dans les soixante-douze heures. Le second certificat doit confirmer ou non la nécessité de maintenir les soins et peut proposer la forme de la prise en charge et le programme de soins. Le Conseil d’État a repris cette règle dans sa décision n° 518094, en citant le texte selon lequel le certificat de soixante-douze heures est « le second proposant le cas échéant la forme de la prise en charge et le programme de soins ».

Cette chronologie permet de distinguer trois documents souvent confondus. Le premier certificat décrit l’état initial. Le certificat de vingt-quatre heures vérifie l’évolution au début de la mesure. Le certificat de soixante-douze heures apprécie le maintien des soins et propose, si elle est nécessaire, la forme de prise en charge. La décision administrative vient ensuite formaliser le régime applicable. Un programme de soins qui n’est rattaché à aucun certificat, à aucune décision ou à aucune indication médicale identifiable soulève une difficulté de traçabilité.

Lorsque l’admission repose sur la demande d’un tiers, l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique exige que les troubles rendent impossible le consentement et que l’état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante ou régulière. Le tiers doit avoir qualité pour agir dans l’intérêt de la personne. Lorsque la mesure est prise sur décision du préfet, l’article L. 3213-1 du même code impose notamment un certificat médical circonstancié et rattache la décision à la sûreté des personnes ou à une atteinte grave à l’ordre public.

Le régime de soins peut donc changer sans que la mesure juridique disparaisse. Une hospitalisation complète peut être remplacée par un programme de soins, mais la personne reste soumise à des soins sans consentement tant qu’une décision de mainlevée n’a pas été prise. Cette nuance explique pourquoi une sortie physique de l’établissement ne doit pas être interprétée comme une sortie juridique. Le patient et ses proches doivent demander quel acte a été pris : décision de mainlevée, décision de changement de forme, programme médical ou simple indication de suivi.

Le programme doit aussi rester individualisé. Une liste identique imposée à tous les patients, un document qui ne précise ni la fréquence ni le lieu des rendez-vous ou une obligation formulée de façon contradictoire ne permet pas une compréhension normale de la mesure. Le médecin conserve sa liberté d’appréciation clinique, mais cette liberté s’exerce dans un cadre où la personne doit pouvoir connaître les conséquences concrètes du régime qui lui est appliqué.

Le lien entre la décision administrative et le projet médical doit enfin être lisible. Le patient n’a pas à recevoir la totalité des informations médicales confidentielles concernant les tiers, mais il doit recevoir les éléments nécessaires à la compréhension de sa propre situation juridique. Le contrôle porte notamment sur la réalité de l’information, la possibilité de présenter des observations, la cohérence des certificats et la proportionnalité de la forme de prise en charge.

B. L’hôpital peut-il modifier le programme ou imposer une nouvelle hospitalisation ?

Une modification peut intervenir lorsque l’état clinique évolue, lorsque le patient ne peut plus être suivi dans les conditions prévues ou lorsqu’une autre organisation des soins devient nécessaire. Elle ne doit pas être confondue avec une simple adaptation d’agenda. Changer le lieu de prise en charge, imposer une présence plus fréquente, ajouter des visites à domicile ou demander une hospitalisation à temps partiel peut modifier la portée concrète du programme. La personne doit être informée de cette évolution et pouvoir présenter ses observations.

L’article L. 3211-3 du Code de la santé publique prévoit que les restrictions aux libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le texte impose aussi que la personne soit informée du projet visant à maintenir les soins ou à définir la forme de la prise en charge, et qu’elle soit mise à même de faire valoir ses observations. Elle doit recevoir, le plus rapidement possible et de manière adaptée à son état, les informations sur sa situation juridique, ses droits, les voies de recours et les garanties offertes. Parmi ces garanties figurent notamment la possibilité de consulter un médecin ou un avocat et de communiquer avec les autorités compétentes.

Les mots employés dans le dossier ont une importance réelle. « Programme modifié », « nouvelle forme de prise en charge », « maintien en hospitalisation complète » et « mainlevée avec suivi libre » ne produisent pas les mêmes effets. Une personne qui reçoit seulement une feuille de rendez-vous peut demander le document juridique correspondant, la date de la décision, l’identité de son auteur et la copie du certificat médical qui justifie le changement. Les proches doivent éviter de déduire le régime applicable d’un message oral d’un service ou d’une consigne donnée au téléphone.

La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt de la première chambre civile du 3 juin 2026, n° 25-14.193, que l’information ne porte pas seulement sur le projet médical. Elle doit également concerner la décision d’admission et chacune des décisions de maintien. L’arrêt est consultable sur Légifrance, Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-14.193. La formule retenue par la Cour vise « ainsi que de chacune des décisions de maintien et des raisons qui les motivent ». Cette exigence est importante lorsqu’un programme remplace une hospitalisation : le changement de forme ne peut pas être réduit à une conversation médicale sans trace vérifiable.

La signature du patient n’est pas le seul élément possible, mais l’établissement doit pouvoir démontrer comment l’information a été délivrée. En cas de refus de signer, le document doit faire apparaître ce refus et, selon les circonstances, l’identité et la qualité de la personne qui en est témoin. Un certificat médical peut établir qu’une information a été donnée oralement lorsque l’état de la personne ne permettait pas une lecture ou une signature immédiate. Il ne suffit toutefois pas de reproduire une formule générale sans préciser le contenu de l’information, la date et l’adaptation à l’état constaté.

La décision n° 518094 du Conseil d’État a donné une visibilité particulière à cette question à propos de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police. La décision est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, juge des référés, 4 août 2026, n° 518094. Elle concerne une mesure provisoire spécifique, qui ne se confond pas avec un programme de soins ordinaire, mais elle rappelle une idée transposable : les droits doivent être organisés dans le dossier et rendus accessibles au patient, notamment les voies de recours et la saisine du juge des libertés et de la détention.

Une réadmission en hospitalisation complète nécessite une nouvelle analyse. Le médecin doit décrire l’état qui rend la surveillance constante indispensable ou établir le risque prévu par le régime applicable. Une simple phrase indiquant que le patient n’a pas respecté un rendez-vous ne suffit pas nécessairement. L’absence peut être un élément parmi d’autres, mais le dossier doit expliquer pourquoi la prise en charge ambulatoire ne répond plus aux besoins de soins et pourquoi une hospitalisation complète est adaptée.

Le passage inverse, de l’hospitalisation vers le programme de soins, doit également être lisible. L’établissement doit préciser si le juge a ordonné une mainlevée différée pour permettre l’élaboration d’un programme ou si l’autorité compétente a modifié la forme de la prise en charge. Dans une décision récente, la Cour d’appel de Paris, RG n° 26/00260, a examiné une situation dans laquelle la mainlevée de l’hospitalisation complète pouvait être différée afin qu’un programme de soins soit établi. Cette hypothèse montre que le programme peut être un cadre de sortie, mais qu’il doit être élaboré dans le délai et les conditions fixés par la décision juridictionnelle.

Une autre décision de la Cour d’appel de Paris, RG n° 26/00275, rappelle la place du programme dans l’appréciation du maintien d’une mesure de soins. Ces décisions ne dispensent pas d’une lecture complète du dossier : le juge examine la forme de la prise en charge, les certificats, la situation actuelle et les conditions de la mesure au moment où il statue. Elles montrent toutefois que la sortie de l’hospitalisation ne clôt pas le débat juridique.

Lorsque la mesure est prise sur décision du préfet, l’article L. 3213-3 du Code de la santé publique prévoit un examen psychiatrique mensuel et la transmission des certificats et avis requis. Une modification durable du programme doit rester compatible avec ce suivi. Lorsque la mesure repose sur le directeur de l’établissement, les documents médicaux et administratifs doivent permettre de vérifier que le maintien reste fondé sur les conditions légales de la procédure choisie.

La personne qui constate une modification non expliquée doit agir sans attendre une nouvelle crise. Elle peut demander par écrit la copie du programme, de la décision administrative, des certificats de vingt-quatre et soixante-douze heures, des certificats mensuels et des documents relatifs à la notification. Elle peut aussi écrire au directeur, au préfet lorsque la mesure relève de l’État, au procureur ou à la commission départementale des soins psychiatriques. Ces démarches ne remplacent pas la saisine du juge lorsque la personne demande la levée de la mesure, mais elles créent une trace utile et permettent d’identifier l’autorité qui doit répondre.

II. Comment contester un programme de soins psychiatriques sans consentement ?

A. Quels recours saisir devant le juge des libertés et de la détention ?

Le recours principal porte sur la mainlevée de la mesure de soins. L’article L. 3211-12 du Code de la santé publique permet au juge des libertés et de la détention d’être saisi à tout moment afin d’ordonner la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement. La personne concernée peut saisir le juge. Plusieurs proches, le tuteur, le curateur, le procureur ou le représentant de l’État peuvent aussi agir dans les conditions prévues par le texte. L’urgence médicale ou la difficulté à obtenir le dossier ne font pas disparaître ce droit.

La requête doit exposer clairement ce qui est demandé. Une formule générale comme « je refuse les soins » risque de laisser le juge sans moyen de comprendre la contestation. Il faut préciser si la demande vise la mainlevée totale, la fin de la forme sans consentement, la fin de l’hospitalisation complète ou la contestation d’une nouvelle réadmission. Il faut ensuite décrire les faits : date de la sortie, date du programme, modification contestée, absence de document, impossibilité de respecter les obligations, état actuel, suivi accepté et conséquences concrètes de la mesure.

Les arguments peuvent être médicaux et procéduraux. Sur le fond, la personne peut contester l’existence actuelle de troubles nécessitant des soins sans consentement, l’absence de risque justifiant la forme retenue ou le caractère disproportionné de l’hospitalisation complète. Sur la procédure, elle peut soulever l’absence d’un certificat requis, une décision non motivée, une notification défectueuse, une contradiction entre les actes ou un défaut d’information sur les voies de recours. Il est utile de présenter les deux séries d’arguments sans confondre leurs effets : une erreur de procédure ne conduit pas toujours à la mainlevée si elle n’a pas porté atteinte aux droits de la personne.

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique organise le contrôle obligatoire de l’hospitalisation complète. Celle-ci ne peut se poursuivre au-delà du délai légal sans décision du juge, saisi dans les conditions et délais prévus par le texte. Le contrôle automatique lié au douzième jour concerne l’hospitalisation complète. Un programme de soins ambulatoires ne donne pas lieu au même passage automatique devant le juge, mais il peut être contesté à tout moment par la voie de l’article L. 3211-12.

Cette différence est souvent mal comprise. La sortie de l’hôpital peut donner l’impression que le juge n’a plus à intervenir. En réalité, le programme reste une mesure de soins sans consentement et le recours demeure ouvert. Le patient ne doit pas attendre une réadmission pour demander la levée de la mesure. Une contestation présentée alors que la personne est encore suivie en ambulatoire peut permettre de discuter la nécessité du régime dans un contexte moins dégradé et de montrer que des soins librement acceptés sont possibles.

Le juge judiciaire contrôle la régularité des décisions administratives relatives aux soins sans consentement. L’article L. 3216-1 du Code de la santé publique prévoit que l’irrégularité n’entraîne la mainlevée que si elle a porté atteinte aux droits de la personne. Le texte réserve aussi à la juridiction judiciaire la possibilité d’accorder une réparation du préjudice résultant de la mesure. L’argument doit donc expliquer le grief : impossibilité de préparer l’audience, impossibilité de connaître les obligations du programme, perte d’un délai de recours, maintien sans acte accessible ou privation d’une garantie essentielle.

La demande doit être adressée au greffe du tribunal judiciaire compétent. L’article R. 3211-10 du Code de la santé publique prévoit que la requête indique notamment la date, l’identité de la personne, les faits et l’objet de la demande. Elle peut être déposée par tout moyen permettant sa réception, selon les modalités du greffe compétent. Une requête manuscrite peut être utilisée lorsque l’urgence l’exige, mais elle doit rester lisible, datée et signée lorsque l’état de la personne le permet.

Après réception, la demande est communiquée selon la procédure applicable. L’article R. 3211-11 du Code de la santé publique prévoit les communications nécessaires au patient, au ministère public, au directeur de l’établissement et, selon les cas, au tiers ou au préfet. Les documents médicaux et administratifs sont adressés au juge dans les conditions de l’article R. 3211-12 du même code. Si le dossier transmis est incomplet, la personne ou son avocat doit le signaler à l’audience et demander que l’absence soit examinée au regard de ses droits.

Le débat ne consiste pas à demander au juge de choisir un traitement médical à la place du psychiatre. Le juge vérifie si la mesure sans consentement et sa forme répondent aux exigences légales au regard de l’état actuel de la personne. Les attestations d’un proche, un suivi régulier accepté, une absence d’incident récent, un logement stable, une prise de traitement volontaire et l’accord pour des rendez-vous peuvent éclairer cette appréciation. Ces éléments ne garantissent pas la mainlevée, mais ils permettent de présenter une situation actuelle au lieu de laisser le dossier reposer uniquement sur des certificats anciens.

Le patient peut demander l’assistance d’un avocat. La personne de confiance ou un proche peut aider à reconstituer la chronologie, mais ne doit pas parler à la place du patient lorsque celui-ci peut présenter ses observations. L’article L. 3211-3 protège précisément la possibilité de faire valoir des observations d’une manière adaptée à l’état de la personne. Une difficulté de communication ne doit pas être transformée en absence automatique de volonté.

Si la décision du juge est défavorable, il faut vérifier les voies et délais d’appel mentionnés dans l’ordonnance. Le dossier d’appel doit reprendre les points contestés, les pièces nouvelles et l’évolution de l’état depuis la première audience. Si la situation change après l’ordonnance, une nouvelle saisine peut être envisagée : le droit de demander la mainlevée n’est pas épuisé par une première décision.

B. Quelles pièces réunir à Paris et en Île-de-France et dans quel délai ?

À Paris et en Île-de-France, les délais pratiques sont courts, en particulier lorsqu’une personne sort d’une unité fermée avec une mesure encore active. La famille peut commencer par réunir une chronologie d’une page : admission, certificats de vingt-quatre et soixante-douze heures, décision administrative, audience éventuelle, date de sortie, remise du programme, chaque modification, incidents invoqués et demandes adressées à l’hôpital. Cette chronologie aide à distinguer ce qui a été décidé, ce qui a été annoncé oralement et ce qui a réellement été notifié.

Le dossier utile comprend en premier lieu la décision d’admission et les décisions de maintien ou de changement de forme. Il faut ajouter le programme de soins dans sa version initiale et ses versions successives, les certificats médicaux, les avis motivés, les convocations, les comptes rendus d’entretien et les courriers de notification. Les courriels, SMS ou messages du service peuvent être conservés lorsqu’ils montrent une modification des obligations ou une menace de réadmission. Un proche peut joindre une attestation décrivant les faits qu’il a personnellement constatés, sans reprendre des informations médicales dont il ne connaît pas la source.

Les pièces relatives à la situation actuelle sont tout aussi importantes : attestation du psychiatre ou du médecin traitant qui suit librement la personne, preuve de rendez-vous honorés, prescription et observance lorsque la personne accepte de les communiquer, justificatif de logement, projet de sortie, présence d’un entourage et éléments montrant que la surveillance proposée est réalisable. Le juge n’attend pas un dossier de vie complet. Il doit recevoir les documents qui répondent à la question de la nécessité actuelle d’une mesure sans consentement et de la forme retenue.

La demande doit signaler les urgences concrètes. Une personne qui risque d’être conduite en hospitalisation complète, qui ne comprend pas les obligations du programme, qui est privée de son téléphone ou qui ne reçoit aucun document sur ses droits ne doit pas attendre une audience ordinaire pour expliquer la situation. Il faut inscrire ces faits dans la requête et demander, si nécessaire, que la procédure soit examinée avec célérité. Le mot « urgence » doit être accompagné d’éléments précis : date d’une convocation, menace de réadmission, impossibilité de contacter un avocat, changement brutal de lieu ou risque immédiat pour la liberté.

Le recours contre un programme ne se limite pas au tribunal. Une réclamation peut être adressée à la commission départementale des soins psychiatriques, à la commission des usagers de l’établissement ou au Défenseur des droits lorsqu’une atteinte aux droits est alléguée. Ces interlocuteurs peuvent contribuer à documenter la situation, mais ils ne remplacent pas la saisine du juge des libertés et de la détention et ne suspendent pas nécessairement les effets de la mesure. Si l’objectif est la mainlevée, l’action judiciaire doit être engagée séparément.

La compétence doit être déterminée avec attention. Le juge judiciaire traite la régularité des décisions administratives d’admission, de maintien ou de changement de forme et statue sur la mainlevée. Le juge administratif intervient sur d’autres litiges, par exemple une faute du service hospitalier qui ne se confond pas avec l’irrégularité de la mesure. La Cour administrative d’appel de Versailles, 7 juillet 2026, n° 24VE00720, a rappelé cette séparation des compétences à propos de la responsabilité liée au fonctionnement d’un établissement et du contrôle de la régularité des soins sans consentement. Une requête déposée devant le mauvais ordre de juridiction peut perdre un temps précieux.

Pour une personne suivie à Paris, le dossier peut concerner une décision du préfet de police, un établissement parisien ou un hôpital situé en petite ou grande couronne. Le document d’admission permet de repérer l’autorité à l’origine de la mesure. En cas de décision préfectorale, les certificats mensuels et les arrêtés doivent être demandés au service compétent. En cas de décision du directeur d’établissement, la demande de pièces doit être adressée à la direction et au service chargé des admissions psychiatriques. L’adresse du lieu de soins ne suffit pas toujours à déterminer le greffe : le tribunal judiciaire compétent doit être identifié au regard du ressort et de la procédure en cours.

La décision du Conseil d’État du 4 août 2026 est utile pour comprendre le contexte parisien, mais elle ne doit pas être appliquée mécaniquement à toutes les situations. L’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police obéit à un régime de mesure provisoire et à des difficultés de transfert vers un établissement habilité. Un programme de soins établi après une hospitalisation dans un établissement de santé suit les articles du Code de la santé publique qui organisent les soins sans consentement. L’ordonnance n° 518094 sur ArianeWeb reste néanmoins un signal important : l’effectivité des droits dépend de la remise des documents, de la traçabilité de l’information et d’un accès réel au juge.

Lorsqu’une famille aide un patient en Île-de-France, elle doit éviter deux erreurs. La première consiste à accepter une modification importante du programme sans demander l’acte écrit correspondant. La seconde consiste à attendre une nouvelle hospitalisation pour commencer à réunir les pièces. La bonne méthode est de demander immédiatement une copie complète, de noter les dates, de vérifier si la mesure est une hospitalisation complète ou un programme, puis de faire examiner la situation par le juge si le consentement, la procédure ou la proportionnalité sont contestés.

Une demande d’indemnisation peut être envisagée lorsque la mesure a causé un préjudice et qu’une irrégularité ou une faute est démontrée. L’article L. 3216-1 impose de rattacher la réparation à l’atteinte aux droits et au dommage effectivement subi. Il faut donc conserver les justificatifs : frais de déplacement, perte de revenus, interruption de formation, conséquences professionnelles, certificats décrivant l’impact psychique et échanges établissant l’absence d’information. La réparation n’est pas automatique parce qu’un document est incomplet ; le dossier doit montrer le lien entre le manquement et le préjudice.

Enfin, le patient ne doit pas confondre contestation juridique et rupture de tout suivi. Un programme peut être contesté tout en poursuivant les soins librement acceptés, en demandant un autre médecin ou en proposant une modalité moins contraignante. Le juge apprécie la situation actuelle, mais un suivi régulier et une attitude coopérative peuvent permettre de discuter concrètement la nécessité de la mesure. Cela ne signifie pas qu’une personne doit renoncer à ses droits ou accepter un traitement qu’elle estime inadapté : les désaccords doivent être formulés clairement et inscrits dans le dossier.

Conclusion

Un programme de soins psychiatriques sans consentement est une forme juridique de prise en charge, pas une simple feuille de rendez-vous. Il peut suivre une hospitalisation complète, mais il maintient une mesure sans consentement tant qu’une mainlevée n’a pas été décidée. Il ne permet pas, en ambulatoire, l’emploi de mesures de contrainte physique. Toute modification substantielle doit être rattachée à une décision, à des certificats et à une information adaptée du patient.

La personne peut saisir le juge des libertés et de la détention à tout moment pour demander la mainlevée. Elle doit réunir les décisions, certificats, programmes successifs, preuves de notification et éléments sur son état actuel. À Paris et en Île-de-France, le choix de la juridiction, la rapidité de la demande et la distinction entre le régime de l’infirmerie psychiatrique, l’hospitalisation complète et le programme ambulatoire sont déterminants. La question distincte de la décision de maintien non notifiée peut être approfondie dans l’article consacré à la notification des décisions de maintien en hospitalisation psychiatrique.

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