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Projet FIFA Forward Enterprise abandonné : comment conserver les preuves avant un recours de l’UEFA ?

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Maître Hassan KOHEN
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Projet FIFA Forward Enterprise abandonné : comment conserver les preuves avant un recours de l’UEFA ?

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Le retrait du projet FIFA Forward Enterprise n’efface pas les documents qui ont conduit à sa conception, à sa présentation puis à son abandon. Le 31 juillet 2026, la FIFA a annoncé que la proposition « n’ira pas de l’avant ». Deux jours plus tard, l’UEFA indiquait qu’elle entendait identifier les responsables, préserver les éléments utiles et n’excluait aucune voie. La question immédiate n’est donc plus celle d’une rumeur de mercato institutionnel : elle est celle de la preuve d’un projet commercial, de ses effets possibles sur les compétitions et de la méthode à suivre avant toute action.

Pour les ligues, clubs, diffuseurs, sponsors ou ayants droit qui estiment avoir subi un risque ou un préjudice, la priorité consiste à figer les courriels, versions de présentations, données financières, contrats, décisions internes et échanges avec les investisseurs. Un abandon politique peut modifier la demande principale sans faire disparaître les frais engagés, une perte de chance, un risque de verrouillage du marché ou la nécessité de comprendre la gouvernance d’une compétition. Le présent article traite uniquement de cette conservation probatoire et des recours à préparer. Il complète notre analyse du recours envisagé par l’UEFA après l’abandon du projet FIFA Forward Enterprise, sans reprendre son angle général.

I. Quelles preuves conserver après l’abandon du projet FIFA Forward Enterprise ?

A. Pourquoi l’abandon officiel ne fait-il pas disparaître l’intérêt des documents ?

Le calendrier public donne déjà une première ossature à la conservation. La FIFA a présenté le projet comme une entreprise destinée à regrouper ou développer des activités commerciales liées au football international, notamment l’exploitation de droits médiatiques, de partenariats, de licences, de billetterie ou d’hospitalité. La page de présentation officielle consacrée à FIFA Forward Enterprise et à l’investissement permet de dater la communication initiale et d’identifier les catégories de droits visées. Cette page publique ne remplace pas les pièces internes : elle constitue un point de comparaison entre le discours diffusé et les versions préparatoires conservées par les personnes qui ont participé au projet.

Le 31 juillet 2026, la FIFA a publié une déclaration officielle annonçant le retrait. La formule à conserver est courte : « En conséquence, cette proposition n’ira pas de l’avant. » Cette phrase établit l’abandon de la proposition telle qu’elle était alors formulée. Elle ne répond pas, à elle seule, à plusieurs questions juridiques : quelles décisions avaient déjà été prises, quels partenaires avaient été approchés, quels engagements avaient été négociés, quels marchés étaient visés, quelles analyses de concurrence avaient été réalisées et quels coûts avaient été supportés ? Une preuve postérieure peut donc servir à démontrer l’existence du projet, son degré de maturité ou les raisons de son retrait, même si aucune société commerciale n’est finalement constituée.

L’UEFA a ensuite indiqué, dans sa communication du 1er août 2026, qu’elle se félicitait du retrait tout en affirmant : « Aucune option ne doit être exclue. » Cette position ne vaut ni mise en demeure, ni saisine d’une juridiction, ni décision constatant une infraction. Elle signale toutefois un différend institutionnel suffisamment sérieux pour justifier une discipline documentaire immédiate. Selon un compte rendu publié par Associated Press le 3 août 2026, l’UEFA envisageait des actions judiciaires, arbitrales ou réglementaires et demandait la préservation des documents physiques et électroniques. Cette information doit être distinguée d’un acte de procédure : elle décrit une étape de préparation, pas le résultat d’un recours.

La preuve peut être utile pour quatre raisons. Elle peut d’abord établir la chronologie : annonce, réunions, consultations, négociations, opposition, retrait. Elle peut ensuite révéler les critères économiques utilisés pour sélectionner les actifs, les investisseurs ou les compétitions. Elle peut encore documenter les effets concrets sur un club, une ligue, un diffuseur ou un sponsor qui aurait engagé des dépenses, renoncé à une option ou adapté son comportement en raison du projet. Elle peut enfin permettre de comparer la version officielle du projet avec ses versions de travail et de vérifier si l’abandon est définitif, conditionnel ou susceptible d’une nouvelle présentation sous une autre dénomination.

Cette distinction est importante en droit de la concurrence. Un projet abandonné ne produit pas forcément un dommage réparable, mais son caractère temporaire ou préparatoire ne suffit pas à exclure tout effet. Une invitation adressée à des investisseurs, une modification d’une procédure d’attribution de droits, une pression exercée sur des partenaires ou une annonce susceptible de déplacer les négociations peuvent avoir des conséquences avant même la création d’une structure. Le raisonnement doit rester concret : un tribunal ou une autorité examinera des faits, des marchés, des comportements et des effets, non la seule intensité du débat public.

La décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Superleague fournit un cadre de vigilance, sans trancher le dossier FIFA Forward Enterprise. Dans l’arrêt du 21 décembre 2023, affaire C-333/21, ECLI:EU:C:2023:1011, la Cour a retenu que « l’organisation des compétitions de football interclubs et l’exploitation des droits médias sont, à l’évidence, des activités économiques ». Elle a aussi jugé que des règles de la FIFA et de l’UEFA peuvent être incompatibles avec le droit de l’Union lorsqu’elles ne sont pas encadrées par des critères transparents, objectifs, non discriminatoires et proportionnés. Le texte intégral et le communiqué officiel sont accessibles sur Curia, affaire C-333/21. La citation ne signifie pas que le projet actuel serait automatiquement illégal ; elle montre pourquoi les documents sur le marché, les droits et les critères d’accès sont décisifs.

Le périmètre de conservation doit donc dépasser les communiqués de presse. Il faut rechercher les documents qui permettent de répondre à des questions précises : qui a proposé la structure, à quel moment, pour quelles activités, avec quel financement, selon quelle gouvernance, auprès de quels partenaires et avec quelles conséquences pour les compétitions existantes ? La liste peut inclure les procès-verbaux ou comptes rendus de réunions, les notes au comité exécutif, les présentations aux associations membres, les feuilles de route, les modèles financiers, les tableaux de valorisation, les études de marché, les échanges avec les conseils externes et les versions successives des statuts ou contrats envisagés.

Les éléments numériques ne se limitent pas aux courriels. Les messages instantanés, calendriers, commentaires dans un logiciel collaboratif, historiques de versions, fichiers partagés, journaux d’accès, enregistrements de réunions, métadonnées, tickets de validation, documents supprimés mais encore récupérables et échanges avec les prestataires peuvent être nécessaires. Les informations de contexte comptent autant que le contenu : auteur, destinataires, date et fuseau horaire, version du fichier, emplacement de stockage, mode de transmission et personne qui a exporté la pièce. Un document isolé, sans indication sur sa provenance, sera plus difficile à relier à la décision ou au dommage allégué.

Il faut aussi préserver les éléments qui expliquent l’opposition au projet. Les prises de position de ligues, clubs, associations de joueurs, diffuseurs ou sponsors peuvent démontrer que la proposition était discutée comme une modification réelle du marché et non comme une hypothèse abstraite. Les documents établissant des rendez-vous annulés, des négociations suspendues, des coûts de conseil ou une modification de calendrier peuvent contribuer à chiffrer un préjudice. Les captures de pages publiques, les versions PDF datées et les communiqués archivés doivent être conservés avec l’adresse URL et la date de collecte, même si une copie reste accessible en ligne.

La conservation doit enfin respecter la confidentialité. Préserver un fichier ne donne pas le droit de le publier. Les projets peuvent contenir des secrets d’affaires, des données personnelles, des informations salariales, des clauses de diffusion ou des avis couverts par le secret professionnel. Le bon réflexe consiste à créer un espace probatoire à accès limité, à identifier les personnes habilitées, à séparer les documents originaux des copies de travail et à établir une procédure de communication à un avocat, à une autorité ou à une juridiction. Une équipe qui diffuse massivement des documents pour prouver sa bonne foi peut créer un second litige sur la confidentialité ou la protection des données.

B. Comment figer les courriels, présentations et données numériques du projet ?

La première mesure est un avis de conservation écrit, souvent appelé legal hold. Il doit être adressé aux personnes et services susceptibles de détenir une information utile : direction, finance, droits médias, juridique, conformité, informatique, relations avec les fédérations, relations investisseurs et cabinets extérieurs. Le message doit décrire le projet et les périodes concernées, demander la suspension des suppressions automatiques et rappeler que les documents doivent rester dans leur format d’origine. Il doit viser les comptes professionnels, les téléphones utilisés pour le travail, les messageries collaboratives, les espaces cloud, les outils de visioconférence et les supports amovibles lorsqu’ils ont servi au projet.

Le legal hold doit prévoir une confirmation de réception et un mécanisme de relance. Une personne qui change de fonction, quitte une organisation ou remet son ordinateur ne doit pas emporter avec elle l’unique exemplaire d’une présentation ou d’un échange. Le service informatique peut suspendre une politique de rétention, conserver une image des boîtes concernées et documenter les opérations réalisées. Il faut noter la date de mise en place, les personnes couvertes, les systèmes concernés, les exceptions et les contrôles effectués. Cette traçabilité est utile si une partie adverse soutient plus tard qu’un document a disparu après la naissance du différend.

La deuxième mesure est un inventaire des sources. Pour chaque catégorie, une ligne doit indiquer le propriétaire, le système, la période, le format et le niveau de confidentialité. Les courriels doivent être exportés en format natif lorsque cela est possible, avec leurs en-têtes et pièces jointes. Les présentations doivent conserver les notes du présentateur, les commentaires et l’historique des versions. Les tableurs doivent être préservés avec leurs formules, feuilles masquées et liens externes. Les messageries instantanées doivent être exportées avec les participants et les horodatages. Un PDF lisible peut être produit pour la consultation, mais il ne doit pas remplacer le fichier source quand celui-ci existe.

La troisième mesure est l’empreinte numérique. Un hash, par exemple SHA-256, peut être calculé pour chaque fichier conservé. Le registre doit indiquer le nom de la pièce, sa taille, son hash, la date et l’heure de l’export, le logiciel utilisé, l’opérateur et le support de stockage. L’empreinte ne prouve pas que le contenu est vrai ; elle permet de montrer qu’un fichier n’a pas changé entre deux opérations. Pour les pages publiques, il faut conserver l’URL, la date et l’heure en temps universel coordonné, le fichier téléchargé, une capture complémentaire et, si possible, la réponse du serveur. Les captures d’écran seules ne donnent pas toujours l’origine, le contexte ou la date certaine du contenu.

La chaîne de conservation doit être compréhensible par une personne qui n’a pas participé au projet. Chaque transfert doit être inscrit : qui a reçu le fichier, quand, depuis quel support, pour quel but et avec quelle vérification d’intégrité. Les documents originaux ne doivent pas être renommés ou édités. Les copies de travail peuvent être annotées, mais elles doivent porter un identifiant différent et renvoyer à l’original. L’équipe doit éviter les conversions répétées, les exports depuis une application qui modifie les métadonnées et les envois par une messagerie personnelle. Ces gestes simples limitent les contestations sur l’authenticité et la complétude du dossier.

La quatrième mesure est la recherche des informations détenues par des tiers. Les conseils, consultants, agences de droits, diffuseurs, banques, investisseurs et prestataires techniques peuvent détenir des versions absentes des serveurs de la fédération ou de la ligue. Une demande de préservation peut leur être adressée de manière factuelle, en identifiant le projet, les dates et les catégories de documents, sans les inviter à détruire ou déplacer leurs archives. Lorsqu’un tiers refuse ou lorsqu’il existe un risque de disparition, la voie procédurale doit être étudiée rapidement. La demande ne doit pas être formulée comme une accusation générale : elle doit expliquer le lien entre les pièces demandées et le litige possible.

L’article 145 du Code de procédure civile offre un outil central lorsque le procès au fond n’est pas encore engagé. Le texte prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La version officielle se trouve sur Légifrance, article 145 du Code de procédure civile. Le demandeur doit identifier le litige potentiel, les faits à établir, les pièces ou systèmes visés et le risque qui justifie une intervention avant le procès. Une demande exploratoire visant toute l’organisation sans limite de période ou de sujet serait exposée à une contestation de proportionnalité.

La requête ou le référé fondé sur l’article 145 doit être préparé autour d’un faisceau d’indices. Il faut produire les communiqués, les échanges déjà obtenus légalement, la chronologie, les déclarations publiques, les contrats touchés et les raisons concrètes de craindre une disparition ou une modification. Les mesures demandées peuvent porter sur une copie de fichiers, une extraction ciblée, la désignation d’un commissaire de justice ou l’intervention d’un technicien, selon la décision du juge. Le juge ne préjuge pas nécessairement la responsabilité au fond ; il apprécie l’existence d’un motif légitime et l’utilité de la mesure. Cette séparation doit être expliquée dans le dossier pour éviter de présenter la mesure probatoire comme une condamnation anticipée.

Les documents de FIFA Forward Enterprise peuvent relever de plusieurs juridictions et de plusieurs niveaux de confidentialité. Il faut distinguer une preuve déjà publique, une pièce détenue par une partie française, une pièce stockée dans un environnement étranger et une information protégée par le secret des affaires. L’accès à une plateforme ou à une boîte de messagerie sans autorisation est exclu. Une organisation qui possède licitement un courriel peut le préserver ; elle ne peut pas pour autant pénétrer le compte d’une autre personne. Les règles internes de sécurité, la protection des données et les engagements contractuels doivent être intégrés à la méthode de collecte.

Une fois la collecte commencée, il faut éviter les échanges improvisés avec l’autre partie. Un message accusant la FIFA ou l’UEFA d’une infraction, envoyé sans validation, peut être versé au dossier et compliquer la négociation. La communication de conservation doit rester neutre : elle demande de préserver les documents, décrit les catégories visées et réserve les droits. Si une discussion institutionnelle est ouverte, chaque réunion doit faire l’objet d’un compte rendu daté, validé par les participants et séparé des versions de travail. Cette discipline est particulièrement utile lorsque le projet peut être retiré, reformulé ou relancé sous une structure différente.

La dernière étape est le test de suffisance. Pour chaque proposition juridique, le dossier doit comporter au moins une pièce d’existence, une pièce de contenu, une pièce d’effet et une pièce de chiffrage. Pour l’existence, il peut s’agir d’une annonce ou d’un procès-verbal. Pour le contenu, il faut une présentation, un projet de gouvernance ou une note financière. Pour l’effet, il faut documenter la décision d’un partenaire, une modification de négociation, un coût ou une fermeture d’accès. Pour le chiffrage, il faut conserver les factures, budgets, offres comparables, contrats et analyses qui établissent le montant réclamé. Sans cette progression, la preuve risque de rester spectaculaire mais juridiquement incomplète.

II. Quel recours préparer devant l’autorité de concurrence, le juge ou l’arbitre ?

A. L’UEFA et les ligues peuvent-elles demander une mesure conservatoire ou une réparation ?

La réponse dépend d’abord de la personne qui agit et du marché concerné. L’UEFA, une ligue, un club ou un diffuseur ne présenteront pas le même intérêt à agir ni le même dommage. Il faut ensuite distinguer un projet institutionnel, une décision d’une fédération, une pratique concertée, une exploitation de droits et une clause contractuelle. Le retrait de FIFA Forward Enterprise ne permet pas de choisir automatiquement entre l’Autorité de la concurrence, une juridiction civile, un tribunal arbitral ou une juridiction administrative. La conservation des preuves sert précisément à qualifier le différend avant d’arrêter la voie procédurale.

Sur le terrain concurrentiel, l’article L. 420-1 du Code de commerce prohibe les pratiques qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet « d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ». Le texte officiel figure sur Légifrance, article L. 420-1 du Code de commerce. L’article L. 420-2 vise, lui, « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante » ; il est accessible sur Légifrance, article L. 420-2 du Code de commerce. Ces textes ne rendent pas illicite tout projet de commercialisation. Ils imposent d’examiner le marché pertinent, le pouvoir de marché, le comportement reproché et ses effets ou son objet.

Les pièces à préserver doivent donc montrer la relation entre la gouvernance et la concurrence. Une note qui confie à une même structure la réglementation, l’organisation d’une compétition et la commercialisation de droits peut être importante, mais elle ne suffit pas sans données sur les alternatives disponibles et les acteurs évincés. Il faut chercher les critères d’attribution, les restrictions imposées aux ligues, la durée des exclusivités, les conditions d’accès des diffuseurs, la méthode de fixation des prix et les dispositifs de contrôle. Les documents qui présentent le projet comme nécessaire, unique ou impossible à contester peuvent aussi éclairer la stratégie, à condition d’être replacés dans leur contexte.

L’Autorité de la concurrence dispose d’un pouvoir de mesures provisoires dans certaines conditions. L’article L. 464-1 du Code de commerce prévoit qu’elle peut « prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires » lorsque la pratique porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts protégés. Le texte est disponible sur Légifrance, article L. 464-1 du Code de commerce. Une demande ne doit pas se limiter à dire qu’un projet est contesté. Elle doit décrire le marché, le comportement, l’urgence actuelle malgré l’abandon et la mesure précise qui empêcherait une aggravation : conservation d’actifs, suspension d’une clause, accès provisoire à une information ou cessation d’un comportement encore en cours.

L’abandon peut réduire l’urgence sans la supprimer automatiquement. Si aucune opération n’est plus possible et que tous les effets ont cessé, une mesure conservatoire sera plus difficile à justifier. Si le projet a été renommé, si des contrats ont été transférés, si des clauses continuent de produire leurs effets ou si des négociations sont maintenues avec les mêmes investisseurs, l’analyse change. Les pièces de calendrier, les versions de contrats et les messages postérieurs au retrait permettent de distinguer une cessation complète d’une simple suspension. Le dossier doit présenter cette distinction avec des dates exactes plutôt qu’avec des suppositions tirées de commentaires médiatiques.

Une action en réparation peut également être examinée. L’article L. 481-1 du Code de commerce rend responsable l’entreprise qui cause un dommage par une pratique anticoncurrentielle définie notamment aux articles L. 420-1 et L. 420-2 ; le texte est consultable sur Légifrance, article L. 481-1 du Code de commerce. Le principe général de responsabilité civile est formulé à l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La référence officielle est Légifrance, article 1240 du Code civil. Il faut alors établir une faute ou une pratique, un préjudice certain et un lien de causalité.

Le préjudice ne se déduit pas de l’existence d’un débat public. Il peut correspondre à des frais de conseil, à une perte de chance d’obtenir ou de négocier un droit, à une dégradation documentée d’une position commerciale ou à une marge perdue si le marché a réellement été verrouillé. Une demande portant sur de futurs bénéfices doit être étayée par des contrats, des offres comparables, des données historiques et un scénario contrefactuel crédible. Les pièces financières conservées dès le début du projet sont souvent plus utiles que des estimations reconstruites après le retrait. Elles permettent de comparer ce qui était prévu, ce qui a été engagé et ce qui aurait raisonnablement pu se produire sans le projet.

Le régime français des droits sportifs doit aussi être distingué du projet d’une entité internationale. L’article L. 333-1 du Code du sport dispose que « les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives […] sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent ». Le texte officiel est publié par Légifrance, article L. 333-1 du Code du sport. Cette propriété légale des droits d’exploitation ne tranche pas la répartition contractuelle entre FIFA, confédérations, fédérations, ligues, clubs et diffuseurs. Elle invite à rechercher les titres, mandats, licences, exclusivités et limites territoriales qui fondent chaque prétention.

La structure française ajoute un élément institutionnel. Selon l’article L. 131-14 du Code du sport, « dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ». La version en vigueur figure sur Légifrance, article L. 131-14 du Code du sport. L’article L. 132-1 permet aux fédérations délégataires de créer une ou deux ligues professionnelles pour la gestion des activités sportives professionnelles ; voir Légifrance, article L. 132-1 du Code du sport. Ces dispositions peuvent aider à qualifier un acte de la FFF ou d’une ligue en France, mais elles ne transforment pas toute décision de la FIFA en décision administrative française.

La jurisprudence administrative rappelle cette frontière. Dans sa décision de Section du 19 décembre 1980, n° 11320, le Conseil d’État a examiné les conditions dans lesquelles une instance sportive peut exercer un pouvoir de sanction et a relevé qu’un organe interne ne peut recevoir certaines compétences que si la décision revient, en dernier ressort, à l’organe fédéral compétent. La décision est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, Section, 19 décembre 1980, n° 11320. Le raisonnement n’autorise pas à classer rapidement tout litige sportif dans le contentieux administratif : il faut identifier la fédération délégataire, la mission exercée, la nature de l’acte et le texte qui fonde la compétence.

Si une décision administrative française affecte immédiatement l’accès à une compétition ou l’exécution d’un calendrier, le référé-suspension peut être étudié. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative prévoit qu’une suspension est possible lorsque l’urgence est caractérisée et qu’un moyen est propre à créer un doute sérieux sur la légalité. Le texte officiel se trouve sur Légifrance, article L. 521-1 du Code de justice administrative. La décision du Conseil d’État du 16 juillet 2020, n° 441776, accessible sur Légifrance, Conseil d’État, 16 juillet 2020, n° 441776, illustre l’importance du calendrier sportif et de l’urgence dans un contentieux relatif à une décision fédérale. Cette voie ne convient pas à une simple contestation d’un projet commercial privé sans acte administratif identifiable.

Enfin, la voie arbitrale et la voie judiciaire ne doivent pas être traitées comme des mondes étanches. Dans l’arrêt du 1er août 2025, affaire C-600/23, ECLI:EU:C:2025:617, la Cour de justice a consacré, pour les clubs et les joueurs notamment, le droit à un contrôle juridictionnel effectif des sentences du Tribunal arbitral du sport. Elle indique que les juridictions nationales doivent pouvoir exercer « un contrôle juridique approfondi de la compatibilité des sentences arbitrales du Tribunal arbitral du sport avec l’ordre public de l’Union ». Le communiqué officiel est disponible sur Curia, affaire C-600/23, Royal Football Club Seraing. La question de la compétence, de la clause d’arbitrage, du siège, du droit applicable et des voies de recours doit être vérifiée dans les statuts ou contrats applicables.

La Cour de cassation rappelle également que la clause choisie par un sportif ou une organisation peut déplacer la discussion sur la juridiction compétente. Dans un arrêt de la chambre sociale du 15 mai 2024, n° 503 F-D, pourvoi Z 22-18.993, elle a examiné une clause compromissoire visant une instance de la fédération algérienne et les conséquences d’une saisine à l’étranger. La décision peut être consultée sur Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 2024, pourvoi n° 22-18.993. Le dossier FIFA Forward Enterprise appelle une lecture particulière des textes FIFA et des accords institutionnels ; cette jurisprudence rappelle simplement qu’un choix de forum ne doit pas être découvert après l’expiration d’un délai ou l’engagement de frais importants.

La conservation des preuves doit donc être menée en parallèle de l’analyse de compétence. Une pièce peut démontrer l’existence d’une pratique mais être couverte par une clause d’arbitrage. Une autre peut établir un effet en France mais relever d’une autorité européenne ou d’un juge étranger. Une troisième peut être pertinente pour la concurrence mais protégée par le secret des affaires. Le dossier doit associer chaque document à une question procédurale : qui peut être saisi, pour demander quoi, dans quel délai et avec quel niveau d’urgence ? Cette matrice évite de confondre l’intérêt médiatique d’une pièce et sa recevabilité ou son utilité juridique.

B. Quelle méthode suivre pour préserver les délais, la compétence et le lien de causalité ?

La première ligne de la méthode est une chronologie à double entrée. La première colonne contient les faits datés : annonce de la FIFA, réunions, présentations, contacts investisseurs, prises de position, retrait, demandes de conservation et opérations postérieures. La seconde colonne indique la preuve qui établit chaque fait : URL officielle, procès-verbal, courriel, fichier natif, contrat, facture, déclaration publique ou donnée technique. Une troisième colonne peut préciser le propriétaire de la pièce, son niveau de confidentialité et la voie procédurale concernée. Cette chronologie doit être arrêtée à intervalles réguliers et non réécrite de mémoire après plusieurs semaines.

La deuxième ligne est la cartographie des compétences. Il faut identifier le siège et la forme juridique des entités, la loi des statuts, les clauses d’arbitrage, les lieux d’exécution des contrats, les marchés touchés et la localisation des victimes ou concurrents. La présence d’un effet en France peut être pertinente sans suffire à donner compétence à un juge français. La présence d’un club français, d’un diffuseur français ou d’un droit exploité sur le territoire doit être documentée. Les documents qui établissent une activité en France, une négociation française ou une perte française doivent être conservés séparément, avec leur traduction si elle est nécessaire.

La troisième ligne est le choix de la demande. Une demande de préservation fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile n’a pas le même objet qu’une plainte à l’Autorité de la concurrence. Une action en responsabilité ne poursuit pas exactement le même but qu’une demande d’annulation ou qu’un arbitrage. Le dossier doit distinguer : faire cesser un comportement encore actif, obtenir une mesure provisoire, accéder à une preuve, faire constater une violation, obtenir réparation ou sécuriser une négociation. Des conclusions qui mélangent tous ces objectifs sans hiérarchie risquent de rendre l’urgence et le lien avec les pièces moins lisibles.

La quatrième ligne est l’urgence réelle. Il faut noter la date à laquelle une information peut disparaître, un compte être fermé, un serveur être remplacé, une négociation se conclure ou une nouvelle structure être lancée. Une politique de suppression automatique de trente jours, un départ d’un décideur ou une migration informatique sont des faits plus utiles qu’une formule générale sur le risque de destruction. Chaque risque doit être relié à une source et à une mesure proportionnée : suspension de la suppression, copie ciblée, constat, export ou demande judiciaire. L’urgence ne signifie pas qu’il faut tout collecter ; elle oblige à prioriser ce qui ne pourra plus être obtenu dans les mêmes conditions.

La cinquième ligne est le lien de causalité. Pour chaque préjudice allégué, le demandeur doit se demander ce qui se serait passé sans le projet. Un club qui affirme avoir perdu un partenaire doit conserver la proposition reçue, les échanges avec le partenaire, la date de la décision, les motifs communiqués et les offres alternatives. Une ligue qui invoque une perte de valeur doit produire les évaluations antérieures, les contrats comparables, les audiences, les revenus historiques et les éléments expliquant l’écart. Un diffuseur qui réclame des frais doit conserver le contrat, les prestations déjà réalisées, les dépenses non récupérables et les mesures prises en réaction à l’annonce. La pièce probatoire doit relier un fait, une décision et un montant.

La sixième ligne est le traitement du secret des affaires. Une partie peut demander que les pièces soient communiquées sous une forme occultée, dans une version non confidentielle et une version confidentielle, ou à un cercle limité de personnes. Cette préparation en amont accélère la réponse à une demande judiciaire ou administrative. Il faut identifier les informations dont la divulgation causerait un dommage, expliquer les mesures prises pour les protéger et produire un résumé intelligible. Une affirmation vague de confidentialité est fragile ; une grille précise par document, page ou colonne est plus exploitable.

La septième ligne est la langue et la traduction. Les projets de FIFA Forward Enterprise peuvent associer des documents en français, anglais, espagnol, allemand ou italien. Le fichier original doit rester conservé. Une traduction de travail doit porter la mention de son auteur, de sa date et de son caractère provisoire. Pour une pièce centrale, il faut prévoir une traduction vérifiée et conserver le passage original à côté. Les termes « commercial rights », « participation rights », « governance », « media rights » ou « investor » peuvent avoir une portée différente selon le contrat, les statuts et la législation applicable. La traduction ne doit pas créer une qualification juridique que le document original ne contient pas.

La huitième ligne est la vérification des décisions et des textes. Une référence de jurisprudence doit être confirmée par une source officielle, avec son numéro, sa date, sa formation et, lorsque cela est disponible, son identifiant européen ou national. La décision Superleague, affaire C-333/21, ne doit pas être résumée comme une interdiction générale des projets de ligues. La décision Royal Football Club Seraing, affaire C-600/23, ne supprime pas toutes les clauses arbitrales. Les décisions du Conseil d’État relatives aux fédérations françaises ne transforment pas automatiquement une organisation internationale en autorité administrative. Cette précision évite que la preuve soit accompagnée d’une analyse excessive ou contredite par le texte cité.

La neuvième ligne est la conservation des actes postérieurs au retrait. Il faut continuer le legal hold après la déclaration du 31 juillet. Les réunions sur une nouvelle dénomination, les échanges qui maintiennent une partie du projet, les contrats de transition et les communications avec les investisseurs peuvent démontrer que certains effets se poursuivent. À l’inverse, une décision formelle de clôture, la restitution des documents, la résiliation des mandats et l’arrêt des négociations peuvent limiter le litige. Les deux catégories sont utiles. Conserver uniquement les pièces favorables à une action expose à une critique de sélection et fragilise la crédibilité du dossier.

La dixième ligne est la coordination avec les règles sportives. Les statuts FIFA, les règlements des compétitions, les accords de droits, les textes de l’UEFA, les règlements de la FFF et de la LFP peuvent prévoir des notifications, des organes compétents, des délais ou des étapes de médiation. Il faut obtenir la version applicable à la date des faits, et non seulement la version actuellement publiée. Les modifications, circulaires et décisions d’application doivent être datées. Un document interne qui renvoie à un règlement précis doit être conservé avec l’annexe correspondante. La différence entre une règle obligatoire, une recommandation et une déclaration politique peut changer entièrement l’analyse.

La onzième ligne est la préparation d’une mesure probatoire. Une demande bien construite identifie les personnes, les systèmes, les termes de recherche, la période, le format et le lien avec les faits litigieux. Les mots-clés doivent être suffisamment larges pour éviter un faux négatif, mais suffisamment ciblés pour respecter la proportionnalité. Les noms de code du projet, les anciennes dénominations, les noms de fichiers, les noms des investisseurs et les dates de réunions doivent être inclus. Il est utile de prévoir des recherches en plusieurs langues et de conserver le rapport de recherche, y compris le nombre de résultats écartés et la raison de l’écartement.

La douzième ligne est le contrôle de l’intégrité après collecte. Un second hash peut être calculé après transfert dans le coffre probatoire. Les écarts doivent être expliqués. Les accès doivent être journalisés. Les copies utilisées pour la traduction, l’annotation ou la production doivent renvoyer à l’identifiant de l’original. Un dossier de preuve peut être organisé en quatre niveaux : original, copie de conservation, copie de travail et version communiquée. Cette séparation est simple à expliquer à un juge, à un arbitre ou à une autorité et réduit les erreurs de communication.

La jurisprudence européenne doit être mobilisée avec mesure. Dans l’affaire C-333/21, la Cour a relevé que les pouvoirs de la FIFA et de l’UEFA n’étaient pas encadrés par des critères assurant leur caractère transparent, objectif, non discriminatoire et proportionné dans le contexte examiné. La décision officielle est déjà citée plus haut et doit être lue avec son dispositif et ses motifs. Pour FIFA Forward Enterprise, les documents à conserver doivent permettre de déterminer si les mécanismes de décision, d’accès au marché et de contrôle envisagés présentaient un problème comparable, différent ou inexistant. La similarité du secteur ne suffit pas ; le détail de la pratique est déterminant.

La décision C-600/23 ajoute une garantie procédurale à prendre en compte lorsqu’un arbitrage sportif est envisagé. La Cour rappelle que les sentences du TAS doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif et que les juridictions nationales doivent pouvoir vérifier leur compatibilité avec les règles fondamentales du droit de l’Union. Pour une ligue ou un club, cela signifie qu’il faut conserver les actes de la procédure arbitrale, les notifications, les clauses invoquées, les demandes de production de pièces et les réponses de l’instance sportive. Un dossier incomplet sur la procédure peut empêcher de discuter utilement la compétence ou le contrôle ultérieur.

La preuve doit aussi permettre de résister à l’argument de la liberté d’organisation sportive. Les fédérations et organisations internationales peuvent invoquer l’autonomie du sport, la nécessité d’organiser les compétitions et la protection de l’intégrité. Ces objectifs peuvent être légitimes, mais ils ne dispensent pas d’examiner la transparence des critères, la proportionnalité des restrictions et la séparation entre les fonctions. Les documents qui expliquent le besoin sportif, le risque opérationnel, les alternatives étudiées et les contrôles prévus sont donc importants pour les deux côtés. Une conservation sérieuse ne consiste pas à ne garder que les pièces qui confortent la thèse de l’UEFA ou d’un opposant au projet.

Une organisation qui reçoit une demande de conservation doit agir avec la même rigueur. Elle doit identifier la demande, préserver les documents potentiellement concernés, limiter les accès, informer les personnes couvertes et demander des précisions lorsque le périmètre est trop large. Elle ne doit ni altérer les fichiers ni lancer une enquête interne non documentée. Une réunion de crise doit produire un compte rendu factuel. Une décision de retrait ou de clôture doit être datée, motivée et archivée avec ses pièces. La qualité de cette conservation peut devenir un élément du débat si une partie soutient que le retrait a été décidé pour masquer les raisons du projet.

Le recours doit enfin être évalué par paliers. Le premier palier est la préservation volontaire et la demande d’explications. Le deuxième est la mesure d’instruction ciblée, notamment sur le fondement de l’article 145 lorsque les conditions sont réunies. Le troisième est la saisine de l’autorité de concurrence ou d’un juge compétent avec une demande provisoire clairement justifiée. Le quatrième est l’action au fond, arbitrale ou judiciaire, qui devra établir la pratique, la faute, le dommage et la causalité. Ce séquencement évite de transformer une alerte documentaire en contentieux précipité et permet d’adapter la demande aux preuves réellement disponibles.

Le délai doit être contrôlé dès le premier jour. Il dépend de la nature de la demande, du contrat ou règlement applicable, de l’autorité saisie, du droit international privé et du moment où le dommage a été connu. Aucune date générale ne doit être déduite d’un article de presse. Le tableau de suivi doit comporter la date du fait, la date de connaissance, la date de la notification, la date de l’éventuelle mise en demeure, le délai invoqué, le texte source et la personne responsable du contrôle. Les jours fériés, traductions, notifications électroniques et procédures internes peuvent modifier le calcul.

Pour l’UEFA, les ligues, les clubs et les partenaires concernés par FIFA Forward Enterprise, la prochaine action utile est donc très concrète : désigner les gardiens de documents, suspendre les suppressions, exporter les sources natives, calculer les empreintes, consigner la chaîne de conservation, cartographier les contrats et faire vérifier les compétences et délais. Cette démarche ne préjuge pas de la responsabilité de la FIFA ni de l’issue d’une négociation. Elle transforme une actualité institutionnelle en dossier exploitable, capable de distinguer un risque abandonné, un effet déjà produit et un comportement qui se poursuit.

Conclusion

L’abandon du projet FIFA Forward Enterprise ferme une proposition publique ; il ne ferme pas l’histoire probatoire. Les documents qui ont précédé l’annonce, les éléments de gouvernance, les analyses de marché, les contacts avec les investisseurs, les contrats, les coûts et les échanges postérieurs peuvent déterminer si une action a un objet réel et quelle autorité peut être saisie. La conservation doit commencer par un avis écrit, un inventaire des sources, un export natif, un hash, une chaîne de conservation et une protection stricte de la confidentialité.

La voie juridique dépendra ensuite du marché touché, de l’entité responsable, des statuts, des clauses arbitrales, de l’effet en France ou dans l’Union européenne, de l’urgence et du préjudice démontrable. L’article 145 du Code de procédure civile peut fournir un cadre pour établir ou conserver une preuve avant tout procès lorsque le motif légitime est établi. Les articles du Code de commerce, les règles du Code du sport, la jurisprudence Superleague et la décision Royal Football Club Seraing apportent des repères, pas une conclusion automatique. Un dossier précis, daté et vérifiable permettra de choisir entre conservation volontaire, mesure d’instruction, autorité de concurrence, juge compétent ou arbitrage.

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