Le 16 septembre 2026, le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, déposé le même jour au Sénat en procédure accélérée. Le texte comprend cinq articles et poursuit une idée simple, résumée par son surnom de projet « casseurs-payeurs » : ceux qui participent à une action collective violente devraient payer les dégâts, même lorsqu’ils n’ont pas eux-mêmes cassé. Pour y parvenir, l’article premier crée dans le code de la sécurité intérieure un régime inédit de responsabilité extracontractuelle pour faute, assorti d’une solidarité entre participants plafonnée à 10 000 euros par personne, tandis que l’article 4 autorise, sous conditions strictes, la saisie des allocations familiales et des aides personnelles au logement pour recouvrer des dommages et intérêts définitivement jugés. Ni l’un ni l’autre n’est en vigueur à la date de rédaction : il s’agit d’un projet, examiné au Parlement, sur lequel le Conseil d’État a rendu un avis public le 3 septembre 2026. Cet article décrypte ce que le projet prévoit exactement, qui pourrait être tenu de payer et dans quelles limites, ce que les victimes et l’État pourraient en attendre, et les lignes rouges constitutionnelles que le texte devra franchir, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel.
I. Participant à un cortège violent ou à un attroupement : quand devrai-je payer des dégâts que je n’ai pas commis ?
Le cœur du projet tient en une phrase du compte rendu officiel : le Gouvernement souhaite créer un nouveau régime de responsabilité solidaire des personnes ayant pris part à une action collective violente à l’occasion de laquelle des dommages ont été commis, afin d’en assurer la réparation effective. Deux situations sont visées, qui correspondent à deux infractions pénales existantes : le groupement en vue de commettre des violences, et l’attroupement devenu illicite après sommations de dispersion. Dans les deux cas, la personne visée n’est ni l’auteur ni le complice des dégradations dont résulte le dommage : c’est précisément ce qui fait la nouveauté, et la controverse, du dispositif.
A. Groupement en vue de violences : participer sciemment et se trouver sur les lieux au moment des dégâts
Le premier cas vise toute personne ayant pris part en connaissance de cause à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, attestée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens, au sens de l’article 222-14-2 du code pénal sur Légifrance, qui dispose que « Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » Le projet ajoute trois conditions cumulatives : la personne devait se trouver dans le temps et sur les lieux où ont été commis des violences volontaires, des vols, des destructions ou des dégradations ; le dommage doit être la conséquence de l’action du groupement ; et l’infraction ayant causé le dommage doit avoir été commise par un membre de ce même groupement. Cette dernière précision, exigée par le Conseil d’État dans son avis du 3 septembre 2026, n’est pas un détail : sans elle, relevait la haute juridiction administrative, sans ce lien supplémentaire, la simple concomitance de temps et de lieu entre les préparatifs et les dégâts ne suffirait pas à établir un lien de causalité. Autrement dit, la simple présence au mauvais endroit au mauvais moment ne suffirait pas ; il faudrait établir l’appartenance au groupement, la présence spatio-temporelle et un dommage rattaché à l’action de ce groupement par l’identité de son auteur.
La jurisprudence pénale éclaire ce que « participer sciemment » exige, et le contentieux à venir s’y adossera nécessairement. Par un arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 24-80.051, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé, à propos des affrontements survenus le 25 mars 2023 lors de la manifestation interdite contre les réserves d’eau de Sainte-Soline, que « L’article 222-14-2 du code pénal incrimine le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens. » Elle a ajouté que « L’infraction, pour être constituée, suppose que son auteur a sciemment participé à un groupement, soit en ayant personnellement accompli un ou plusieurs faits matériels caractérisant la préparation d’infractions de violences ou de destructions ou dégradations, soit en ayant connaissance de tels faits commis par d’autres. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu que le prévenu, venu en habit de moine dissimulant son visage et muni des documents du collectif annonçant sa volonté d’« impacter concrètement les constructions », « avait parfaitement conscience de s’agréger à un collectif dont il connaissait l’intention de commettre des dégradations », et la Cour de cassation a validé ce raisonnement. Transposé au projet civil, cet enseignement est double : d’un côté, la victime ou l’État qui agira sur le fondement du futur article L. 211-9-1 du code de la sécurité intérieure devra prouver la participation consciente, par des faits matériels ou par la connaissance démontrée du projet violent ; de l’autre, le simple manifestant pacifique, qui ignore tout préparatif violent et quitte les lieux avant les exactions, ne devrait pas entrer dans le champ du texte. La frontière passera donc par la preuve, et les pièces seront décisives : messages, équipements, tenues de dissimulation, proximité avec les auteurs, consignes du collectif.
Reste la question constitutionnelle, que le Conseil d’État a traitée de front. Le Conseil constitutionnel a jugé, à propos de l’incrimination pénale du groupement, qu’elle ne créait pas de responsabilité pénale du fait d’un tiers, selon la décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010. Le projet ne crée pas davantage une responsabilité pénale du fait d’autrui : il engage une responsabilité civile pour faute personnelle, la faute consistant à avoir sciemment pris part à un groupement préparant des violences, en connaissance de cause. Le fondement constitutionnel existe : le Conseil constitutionnel déduit de l’article 4 de la Déclaration de 1789 qu’il existe un principe constitutionnel selon lequel toute personne dont la faute a causé un dommage à autrui doit le réparer, déduit de l’article 4 de la Déclaration de 1789, selon la décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999, tout en admettant que cette exigence n’empêche pas le législateur d’aménager, pour un motif d’intérêt général, les conditions d’engagement de la responsabilité, selon la décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005, puis que la loi peut mettre une obligation de réparer à la charge d’une personne autre que l’auteur de la faute, à condition que cette obligation serve un motif d’intérêt général ou une valeur constitutionnelle et lui reste proportionnée, selon la décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016. Le Conseil d’État estime que le motif d’intérêt général est ici caractérisé par l’effet dissuasif du dispositif, rattaché à la sauvegarde de l’ordre public, et par l’amélioration du remboursement des victimes. Concrètement, pour un participant assigné demain sur ce fondement, les axes de défense se dessinent déjà : contester la connaissance du projet violent, contester l’appartenance au groupement auteur des dégâts, contester le lien entre le dommage et l’action du groupement, et discuter la proportionnalité au regard des circonstances exactes de sa présence.
B. Attroupement après sommations : rester volontairement malgré un ordre de dispersion motivé par les violences
Le second cas vise toute personne restée volontairement dans un attroupement malgré les sommations de dispersion, au sens de l’article 431-3 du code pénal sur Légifrance, aux termes duquel « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. » Le même article précise qu’« Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure » (article 431-3 du code pénal sur Légifrance). Or l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure sur Légifrance organise ces sommations : un attroupement, au sens de l’article 431-3 du code pénal, « peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet », adressées par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, par le maire ou par un officier de police judiciaire, « suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l’attroupement de l’obligation de se disperser sans délai » (article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure sur Légifrance). Le projet attache la responsabilité civile au maintien volontaire dans l’attroupement nonobstant ces sommations, dès lors que des crimes ou délits « à force ouverte ou par violence » commis par cet attroupement ont causé des dommages aux biens ou aux personnes.
À la différence du groupement, qui suppose un projet violent caractérisé par des faits matériels, l’attroupement est une situation de fait plus ou moins spontanée, qui n’est pas interdite en soi et dont les motifs peuvent être divers : manifestation qui dégénère, rassemblement sportif, attroupement festif. La seule faute initiale du participant consiste à ne pas obtempérer à un ordre de dispersion, comportement qui constitue déjà une infraction pénale réprimée par les articles 431-3 et suivants du code pénal. Pour passer de cette désobéissance à une dette civile solidaire de 10 000 euros, le projet, tel que corrigé après l’avis du Conseil d’État, ajoute une condition décisive : le participant doit avoir eu connaissance du fait que la dispersion a été ordonnée précisément à raison des violences ou des dégradations initiées par l’attroupement. Cet ordre de dispersion qualifié devra se traduire par un message simple et clair, délivré dans le cadre des sommations réglementaires, et seule la participation persistante postérieure à cet ordre, pendant une durée raisonnable, engagera la responsabilité solidaire pour les dommages commis après lui. Le Conseil d’État exige en outre que cette responsabilité ne soit réputée établie, sous le contrôle du juge, que dans des circonstances de temps et de lieu compatibles avec l’ordre de dispersion. Ces verrous répondent à une objection évidente : sans eux, un passant attardé, un journaliste, un riverain curieux ou un manifestant pacifique bloqué par la foule pourraient se voir imputer des dégradations commises à distance par des individus qu’ils n’ont jamais côtoyés. Avec eux, le débat judiciaire se déplacera sur des points très concrets : les sommations ont-elles été audibles et compréhensibles, mentionnaient-elles les violences en cours, le participant pouvait-il matériellement quitter les lieux, à quelle heure exacte est-il parti, où précisément les dégâts ont-ils été commis par rapport à sa position ? Les enregistrements vidéo, les géolocalisations, les témoignages et les procès-verbaux des forces de l’ordre deviendront les pièces maîtresses de ces procès.
Dans les deux cas, groupement comme attroupement, la dette est solidaire mais plafonnée : chaque participant dont la responsabilité est établie pourra être tenu de réparer individuellement le tout, dans la limite de 10 000 euros par personne. Ce plafond forfaitaire, introduit dans le futur article L. 211-9-1 du code de la sécurité intérieure, répond directement à une critique formulée par le Conseil d’État, qui relevait que, sans limite, une personne simplement identifiée près des violences pourrait devoir réparer seule l’intégralité des dégâts, dans un périmètre et pour une durée indéterminés, ce qu’il regardait comme disproportionné pour la personne visée et inefficace pour l’indemnisation des victimes. Le Conseil d’État rappelle à cet égard que le principe de réparation intégrale n’a pas valeur constitutionnelle et que le législateur peut instaurer un système forfaitaire pourvu que la limitation soit justifiée par l’intérêt général et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des victimes ni au droit au recours effectif. Le plafond protège donc le participant contre une ruine sans rapport avec son rôle, mais il ne prive pas la victime du complément : celle-ci conserve l’action de droit commun contre les auteurs identifiés, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil sur Légifrance — « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » — ainsi que le bénéfice de la solidarité de l’État prévue par l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sur Légifrance, aux termes duquel « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » Le nouveau régime se combinerait ainsi avec le droit existant au lieu de le remplacer, et l’article 1310 du code civil sur Légifrance — « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas » — trouverait ici une illustration topique : seule la loi nouvelle, si elle est adoptée, créerait cette solidarité entre participants.
II. Commerçant dégradé, État payeur, allocataire saisi : qui sera vraiment indemnisé, par qui et sur quoi ?
Le projet ne s’adresse pas seulement aux participants : il rebat les cartes du côté des victimes et de l’État, avec un double objectif affiché de réparer vite et de recouvrer ensuite. D’un côté, les victimes directes — commerçant pillé en marge d’un match, riverain dont la voiture a brûlé, collectivité dont le mobilier urbain a été incendié — disposeraient d’un débiteur solvable et identifiable même quand l’auteur matériel reste inconnu : chaque participant assigné pourrait être condamné jusqu’à 10 000 euros. De l’autre, l’État, déjà civilement responsable des dégâts d’attroupements sur le fondement de l’article L. 211-10, verrait ses moyens de se retourner contre les responsables considérablement renforcés. C’est ce second volet, moins commenté, qui pourrait changer le plus de choses en pratique.
A. Commerçant pillé ou État condamné : l’action récursoire musclée et la partie civile recevable en renvoi
Aujourd’hui, l’État qui a indemnisé une victime d’attroupement peut déjà se retourner contre les auteurs du fait dommageable, mais cette action récursoire, issue de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, n’a tout simplement jamais servi : selon la fiche officielle de suivi du projet, cette action récursoire n’a en pratique jamais été mise en œuvre depuis 2019, notamment en raison de difficultés d’identification des auteurs par les préfectures et de montants récupérés modestes. Le projet s’attaque à ce constat d’échec par trois leviers. D’abord, il élargit le cercle des débiteurs du recours : l’État pourrait agir non seulement contre les auteurs identifiés, mais aussi contre les responsables solidaires désignés par le nouveau régime, c’est-à-dire des personnes condamnées civilement sans avoir commis elles-mêmes les dégradations. Ensuite, il facilite l’intervention de l’agent judiciaire de l’État, qui porterait ce recours dans de meilleures conditions procédurales. Enfin, il rend recevable la constitution de partie civile de l’État formée après les réquisitions du ministère public, lorsque la juridiction pénale a renvoyé l’examen des intérêts civils à une audience ultérieure : aujourd’hui tardive donc irrecevable, cette constitution deviendrait possible, ce qui permettrait à l’État d’obtenir directement du juge pénal la condamnation pécuniaire de l’auteur, sans engager un second procès au civil.
Le projet ajoute un instrument inédit : la transaction restaurative. L’État pourrait transiger avec les auteurs et les responsables solidaires, y compris mineurs avec l’accord de leurs parents, pour convertir tout ou partie de la dette de dommages et intérêts en obligation restaurative d’intérêt général, par exemple un travail non rémunéré au profit d’une association ou d’une collectivité publique, selon des modalités renvoyées à un décret d’application. Le Conseil d’État a validé le principe tout en demandant de préciser les modalités de mise en œuvre de ce pouvoir de transaction au regard de l’article 34 de la Constitution. Pour les familles, l’enjeu est concret : le parent d’un mineur interpellé en marge d’une manifestation pourrait se voir proposer, ou opposer, une telle conversion, et l’accord parental exigé par le texte devra être éclairé, car transiger vaudrait reconnaissance de la dette et renonciation partielle au débat judiciaire sur son principe.
La jurisprudence récente montre pourquoi l’extension de la solidarité change la donne pour les victimes. Par un arrêt du 5 mai 2026, pourvoi n° 24-84.279, la chambre criminelle a approuvé la condamnation solidaire de quatre prévenus à payer 232 063 euros aux parties civiles d’une affaire de vols aggravés commis en réunion, jugeant que « les intéressés doivent être tenus solidairement à la réparation civile découlant des infractions dont ils ont été déclarés coupables, quels que soient les bénéfices que chacun a pu en tirer », et ajoutant que « le juge pénal n’ayant pas le pouvoir de procéder à la répartition de l’indemnisation entre les condamnés en fonction de leur degré d’implication dans l’infraction » il appartiendrait ensuite au commettant, condamné avec eux, d’exercer son action récursoire contre ses préposés. Cette solution repose toutefois sur un socle que le projet abandonne : les condamnés étaient tous coupables des infractions dont résultait le dommage, et la solidarité sanctionnait des coauteurs, conformément à la règle actuelle posée par l’article 480-1 du code de procédure pénale sur Légifrance, aux termes duquel « Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts ». Le projet franchit un pas supplémentaire en étendant la solidarité à des participants qui ne sont ni coauteurs ni complices des dégradations indemnisées. C’est ce pas que le Conseil constitutionnel devra, en cas de saisine, confronter à l’exigence de proportionnalité rappelée par la décision n° 2015-517 QPC, qui n’autorise une telle responsabilité que si l’obligation créée sert un motif d’intérêt général ou une valeur constitutionnelle et lui reste proportionnée. Le plafond de 10 000 euros, la faute personnelle exigée et les verrous procéduraux sur les sommations et le lien avec l’action du groupement sont les arguments de proportionnalité du Gouvernement ; l’imprécision persistante du périmètre spatio-temporel des dommages imputables et l’étude d’impact jugée très insuffisante par le Conseil d’État, faute notamment de données financières ou budgétaires selon lui, seront les arguments inverses. Pour une victime commerçante, la stratégie procédurale restera dans l’immédiat inchangée : faire constater les dégâts par huissier, déclarer le sinistre à l’assureur, déposer plainte, se constituer partie civile au pénal contre les auteurs identifiés et agir contre l’État sur le fondement de l’article L. 211-10, en conservant la trace de chaque préjudice pour le jour où, le cas échéant, l’action contre les participants deviendra possible.
B. Allocations familiales ou APL saisies : le recouvrement des dommages et intérêts définitivement jugés
Le volet le plus sensible du projet est son article 4, qui ajoute une exception nouvelle au principe d’insaisissabilité des allocations familiales et des aides personnelles au logement. En droit actuel, l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale sur Légifrance pose que « Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d’une manoeuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration de l’allocataire », avec des exceptions ciblées pour les dettes alimentaires, l’entretien des enfants et certains frais d’éducation spéciale, tandis que l’article L. 821-6 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance dispose que « Les aides personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, sauf », au profit de l’organisme payeur pour les indus, au profit du bailleur en cas de tiers payant, et pour certaines créances sociales. Le projet y ajouterait le recouvrement des dommages et intérêts auxquels l’allocataire a été définitivement condamné sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, y compris au titre de la nouvelle solidarité des participants, ainsi que les condamnations prononcées contre son enfant mineur dont il répond comme parent. L’objectif affiché est l’effectivité des décisions de justice : une condamnation à indemniser qui ne peut être exécutée faute de biens saisissables resterait lettre morte, et le Gouvernement considère que les prestations sociales, sans être suspendues ni supprimées, doivent pouvoir contribuer au paiement, sans porter atteinte au reste à vivre.
Les garanties encadrant cette saisie sont nombreuses et devront être lues attentivement par tout allocataire concerné. D’abord, seules des condamnations définitives, passées en force de chose jugée, pourront être recouvrées ainsi : aucune saisie ne pourra intervenir sur le fondement d’un jugement frappé d’appel ou d’opposition. Ensuite, les saisies existantes priment : le recouvrement des indus de prestations, des créances alimentaires ou familiales et, pour les aides au logement, du loyer impayé, passera avant le recouvrement des dommages et intérêts, et une défaillance de l’allocataire dans le paiement de sa part de loyer fera même obstacle à toute saisie de l’aide au logement pour payer des dommages et intérêts. Enfin, le montant des retenues sera déterminé en fonction de la composition de la famille, de ses ressources et de ses charges de logement, avec un plafonnement étalant le remboursement dans le temps afin de préserver un reste à vivre, selon le mécanisme déjà applicable aux autres saisies de prestations. Le Conseil d’État souligne que cette novation, par sa nature et son étendue, rapprocherait le régime des allocations familiales et des aides au logement de celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité, saisissables comme les revenus du travail, tout en maintenant l’insaisissabilité de principe des autres prestations non contributives, choix que la haute juridiction estime loisible au législateur. Il valide la conciliation opérée entre les droits des créanciers et ceux des débiteurs au regard de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l’homme, en s’appuyant notamment sur le droit à l’exécution des décisions de justice et sur la jurisprudence européenne admettant, sous conditions, des prélèvements sur des prestations sociales pour payer des dommages et intérêts dus à des victimes. Reste un signal politique à ne pas négliger : le Conseil national de l’habitat et le conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales ont rendu des avis défavorables sur cette saisie, les 20 et 21 juillet 2026, tandis que la caisse de la mutualité sociale agricole a émis un avis favorable le 22 juillet. Ces avis consultatifs ne bloquent pas la procédure, mais ils pèseront dans le débat parlementaire et, en cas de recours, dans l’appréciation de la proportionnalité. Pour un allocataire condamné demain, les réflexes seront les suivants : vérifier le caractère définitif du jugement avant tout prélèvement, vérifier l’ordre des priorités entre créanciers, faire valoir la composition du foyer et les charges pour contenir les retenues, et contester toute saisie de l’aide au logement en cas d’arriéré de loyer.
Conclusion
Le projet de loi « casseurs-payeurs », déposé au Sénat le 16 septembre 2026 en procédure accélérée après l’avis du Conseil d’État du 3 septembre 2026, n’est pas en vigueur et pourrait encore être modifié, voire rejeté, au cours de la navette parlementaire. S’il est adopté en l’état, il créerait une responsabilité civile solidaire inédite, plafonnée à 10 000 euros, à la charge des participants à un groupement violent ou à un attroupement qui persistent en connaissance de cause, et il ouvrirait aux victimes, à leurs assureurs et à l’État des débiteurs nouveaux là où l’auteur matériel reste inconnu, tout en rendant saisissables, sous conditions strictes, les allocations familiales et les aides au logement pour l’exécution des condamnations définitives. Sa solidité constitutionnelle reposera sur trois piliers fragiles : une faute personnelle réelle et prouvée, un lien précis entre le dommage et l’action du groupement ou de l’attroupement postérieur aux sommations qualifiées, et une proportionnalité garantie par le plafond et par les protections du reste à vivre. En pratique, manifestants comme commerçants ont intérêt à documenter dès aujourd’hui : consignes et messages du collectif, preuves de départ après les sommations, constats d’huissier, déclarations d’assurance et plaintes circonstanciées. L’état du droit applicable se vérifie sur Légifrance et l’avancement de la procédure sur les dossiers législatifs de l’Assemblée nationale et du le Sénat, seuls points de passage fiables tant que le texte ne sera pas promulgué.