Votre médecin prolonge votre arrêt maladie, mais le service de paie vous annonce que le complément de salaire reste suspendu à cause d’une contre-visite effectuée pendant le premier arrêt. Avant de discuter du montant, vérifiez la date du contrôle et celle de la prescription de la prolongation. La Cour de cassation a jugé qu’une prolongation prescrite après le contrôle avait rétabli le droit au complément dans l’affaire qu’elle examinait. Si l’employeur entendait contester le droit au titre de cette nouvelle période, il lui appartenait de faire procéder à un nouveau contrôle. C’est la règle dégagée par l’arrêt de la chambre sociale du 28 janvier 1998, n° 95-45.465.
Le cadre légal du maintien de salaire a évolué le 27 juin 2026. La version actuelle de l’article L. 1226-1 du Code du travail distingue la contre-visite de l’exclusion du complément en cas de fraude aux indemnités journalières avérée et signalée à l’employeur dans les conditions prévues par la loi. Dans un dossier de prolongation, l’enjeu est donc de savoir quel motif l’entreprise invoque réellement, puis de vérifier à quelles journées elle l’applique.
Voici comment reconstituer les périodes, comparer les sommes qui figurent sur votre bulletin et demander une rectification. Les pièces utiles diffèrent selon que vous contestez le résultat du premier contrôle, que vous réclamez le complément de la prolongation ou que vous avez également reçu une notification de l’Assurance maladie.
I. Prolongation de l’arrêt maladie après une contre-visite : quand le complément est-il dû ?
A. L’employeur peut-il appliquer le premier contrôle à la prolongation ?
Le résultat de la contre-visite s’apprécie d’abord au regard de l’arrêt que le médecin a examiné. Le médecin mandaté par l’employeur se prononce sur le caractère justifié de cet arrêt, y compris sa durée. L’article R. 1226-11 du Code du travail lui donne le choix entre une visite au domicile ou au lieu communiqué et une convocation à son cabinet. Le fait qu’il puisse apprécier la durée de l’arrêt contrôlé soulève une autre question lorsque, après cet examen, un nouveau document médical prolonge l’incapacité.
Dans l’affaire jugée le 28 janvier 1998, le salarié était en arrêt du 15 au 22 juin. Le médecin contrôleur s’était présenté le 20 juin. Il avait estimé que l’arrêt était justifié jusqu’au 22, mais qu’une prolongation ne le serait pas. Le salarié avait transmis un avis de prolongation et l’employeur avait cessé de lui verser le complément à partir du 23. La Cour de cassation a approuvé la condamnation au paiement. Elle précise que l’avis du médecin contrôleur « ne pouvait disposer pour l’avenir » et qu’il appartenait à l’employeur de faire procéder à un nouveau contrôle s’il contestait le droit rétabli par la prolongation. Le raisonnement figure dans les motifs de l’arrêt n° 95-45.465.
Cette décision donne une méthode pour lire une lettre de suspension. Comparez la date de la contre-visite avec celle à laquelle la prolongation a été prescrite. Relevez ensuite le premier jour couvert par cette prolongation. Enfin, cherchez dans le courrier ou dans les échanges avec la paie si le refus est fondé sur le premier contrôle, sur un second contrôle de la prolongation ou sur une autre condition du maintien du salaire. Un message qui dit simplement que le dossier est bloqué ne permet pas d’identifier la raison appliquée à chaque période.
Imaginez un arrêt jusqu’au 15 novembre, une contre-visite le 12 et une prolongation prescrite le 15 qui couvre les journées du 16 au 24. Vous relevez deux périodes dans la paie. Pour les jours du premier arrêt, une discussion peut porter sur le résultat du contrôle du 12. Pour les jours du 16 au 24, la question est de savoir si l’entreprise a reconduit ce résultat sur la seule foi de l’ancien avis. Une demande écrite peut donc porter sur les journées à compter du 16, même si vous ne contestez pas encore le sort des jours du premier arrêt. Mentionnez les dates comme dans les justificatifs et joignez le volet employeur de la prolongation ainsi que la preuve de sa transmission.
La situation appelle une autre lecture si un second médecin a contrôlé la prolongation. Demandez alors à quelle date ce contrôle est intervenu, quel arrêt il visait et quel résultat l’employeur a reçu. L’article R. 1226-12 du Code du travail impose à l’employeur de transmettre sans délai au salarié l’information que lui a donnée le médecin. Le texte distingue l’arrêt justifié, l’arrêt injustifié et l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié. Chaque résultat appelle des pièces différentes. Une contestation sur une adresse mal utilisée se documente par les échanges sur le lieu de repos, tandis qu’une contestation du bien-fondé médical de l’avis se prépare avec des pièces de santé destinées au circuit médical approprié.
Conservez les documents d’origine et leur ordre chronologique. Une date visible sur une copie d’écran peut être celle à laquelle le document a été ajouté au portail de l’entreprise. Elle peut différer du jour de prescription. Distinguez également la date de réception par le service de paie de celle de l’envoi au responsable qui reçoit habituellement les arrêts. Une prolongation reçue après la clôture de la paie peut soulever une question de régularisation. Un refus motivé par l’ancien contrôle soulève, lui, une question sur le fondement de la suspension. En demandant à l’entreprise lequel de ces cas explique le bulletin, vous saurez si vous devez fournir une pièce ou contester une décision.
Une autre confusion survient lorsque le premier avis portait sur une reprise à une date donnée. Dans son arrêt du 10 octobre 1995, n° 91-45.242, la chambre sociale a cassé le jugement qui validait le blâme adressé à une salariée parce qu’elle s’était conformée à la prescription de son médecin traitant malgré l’avis du médecin mandaté. Si vous recevez à la fois une instruction de reprendre et un courrier concernant la paie, identifiez les décisions en cause et conservez les deux écrits. Le premier pose une question sur le contrat et l’éventuelle sanction. Le second permet de déterminer quelles journées l’entreprise a écartées du calcul du complément.
B. Comment vérifier le montant du maintien de salaire pendant la prolongation ?
Identifiez d’abord le régime qui crée votre droit. L’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit un complément légal sous conditions, notamment une année d’ancienneté, une prise en charge par la sécurité sociale et des soins sur le territoire français ou dans les autres États visés par le texte. Il prévoit aussi, sous réserve de l’exception qu’il énonce, une justification de l’incapacité dans les quarante-huit heures. Des catégories de salariés sont exclues du dispositif légal par cet article. Vérifiez aussi la convention collective, un éventuel accord d’entreprise et les garanties de prévoyance, qui peuvent couvrir d’autres situations ou retenir une autre méthode de calcul. Le nom et l’identifiant de la convention collective, lorsqu’ils figurent sur le bulletin, servent à identifier la bonne version du texte.
Pour le régime légal, l’article D. 1226-1 du Code du travail fixe le niveau à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue en continuant à travailler pendant la première tranche de trente jours, puis aux deux tiers pendant la seconde. L’article D. 1226-2 prévoit des majorations des durées d’indemnisation selon l’ancienneté. Pour une maladie ordinaire, l’article D. 1226-3 fait courir l’indemnisation au-delà de sept jours d’absence. Le même texte prévoit un début au premier jour d’absence pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, hors accident de trajet. Pour chiffrer votre demande, demandez à quel rang la paie a compté les journées de la prolongation et quelle garantie elle a appliquée.
Il faut ensuite répartir les sommes selon leur origine. Le complément de l’employeur est versé en plus de l’allocation journalière visée à l’article L. 1226-1. Les deux peuvent apparaître dans un même bulletin quand l’employeur reçoit les indemnités journalières pour le compte du salarié. Une somme peut aussi être versée par un organisme de prévoyance. Comparez le bulletin du mois en cause, celui du mois précédent et le relevé des indemnités journalières, en privilégiant les dates indemnisées plutôt que les seules dates de virement. Une ligne de retenue pour absence peut coexister avec une ligne de maintien ou une régularisation sur une autre partie du bulletin.
Supposons que l’entreprise vous confirme une garantie cible de 540 euros bruts pour la période contestée et vous indique avoir retenu 280 euros d’indemnités journalières sur la même base et pour les mêmes journées. Dans ce calcul simplifié, le complément attendu serait de 260 euros avant déduction de tout complément déjà réglé. Si 100 euros ont été versés à ce titre sur le bulletin suivant, le solde à expliquer est de 160 euros. Cet exemple illustre le rapprochement des lignes. Dans votre dossier, demandez la base utilisée et vérifiez que les sommes comparées couvrent les mêmes dates et sont exprimées sur un périmètre comparable. Un virement net de la caisse et une base brute de paie peuvent nécessiter des explications supplémentaires du gestionnaire.
Pour établir un décompte, prenez chaque période litigieuse et indiquez le dernier jour du premier arrêt, le premier jour de la prolongation, la garantie retenue, les indemnités prises en compte et le complément déjà payé. Si le service de paie applique une quantité de jours différente de la vôtre, demandez son détail avant de chiffrer un écart. Si une partie de la période relève d’une autre tranche d’indemnisation, présentez deux lignes. Si l’employeur oppose un épuisement des droits, demandez quelles périodes précédentes ont été imputées au compteur et sur quel texte il s’appuie. Un solde nul peut avoir une cause différente de celle annoncée dans le premier courrier.
L’Alsace-Moselle demande une vérification propre. Pour les salariés relevant du droit local, l’article L. 1226-23 du Code du travail, dans sa version applicable depuis le 27 juin 2026, prévoit la possibilité pour l’employeur de faire procéder à une contre-visite en contrepartie du maintien de salaire pendant le congé de maladie. Il permet d’interrompre le maintien si l’arrêt est jugé injustifié ou si le contrôle est impossible pour un motif imputable au salarié. Une fiche reposant sur la version antérieure du texte peut donc donner une réponse dépassée sur la possibilité même du contrôle. Le fondement et le mode de calcul restent à vérifier selon le droit applicable au contrat.
II. Complément de salaire suspendu : quelles preuves réunir et comment le réclamer ?
A. Quelles pièces envoyer à l’employeur après une contre-visite ?
Commencez par un écrit lisible pour la personne qui doit corriger la paie. Indiquez le mois du bulletin, les dates précises de la prolongation, la date du premier contrôle et le montant ou la ligne que vous contestez. Demandez la communication du résultat de la contre-visite visé à l’article R. 1226-12 du Code du travail, si vous ne l’avez pas reçu, ainsi que la période et le fondement de la suspension. Si l’employeur estime qu’un nouveau contrôle a eu lieu, demandez qu’il précise à quelle prescription il se rapporte. Si le paiement dépend d’un justificatif manquant, demandez lequel et à quel interlocuteur le transmettre.
Vous pouvez écrire que vous avez transmis une prolongation prescrite le jour indiqué, qu’elle couvre les dates figurant en pièce jointe et que le bulletin ne comporte pas le complément attendu pour cette période. Demandez de vérifier si le résultat de la contre-visite précédente a été reconduit et, si tel est le cas, de revoir la paie au regard de la nouvelle prescription. Si vous avez déjà un montant chiffré, accompagnez la demande de votre décompte. Si vous n’avez pas encore les bases de calcul, commencez par demander une ventilation. Une demande de régularisation portant sur un bulletin précis permet de suivre la réponse indépendamment d’éventuels échanges sur la reprise.
Si vous souhaitez également contester le premier contrôle, indiquez-le dans un paragraphe distinct. Lorsque la difficulté porte sur une visite au mauvais domicile, joignez le message qui communiquait le lieu de repos où le médecin pouvait se présenter. L’article R. 1226-10 du Code du travail prévoit en effet la communication du lieu de repos s’il diffère du domicile et, pour un arrêt avec sorties libres, les horaires possibles du contrôle. Si la difficulté tient à une convocation au cabinet et que votre état empêchait le déplacement, gardez la convocation et le message au médecin qui en précisait les raisons. L’article R. 1226-11 prévoit cette information du médecin en cas d’impossibilité de se déplacer.
Pour une visite manquée pendant un soin, recherchez un justificatif qui situe le rendez-vous avec assez de précision pour le rapprocher de l’heure du passage. L’article R. 323-11-1 du Code de la sécurité sociale réserve les soins et examens médicaux dans le régime des heures de présence à domicile qu’il prévoit. Dans un arrêt du 5 décembre 1990, n° 87-41.375, la chambre sociale a validé l’appréciation de juges qui avaient retenu, sur la base d’un certificat, que le salarié était chez son médecin traitant au moment du contrôle. La force de la pièce venait de sa concordance avec le moment de la visite. Dans vos échanges avec la paie, privilégiez donc, pour expliquer l’absence, les éléments datés utiles à cette vérification.
Si la convocation ou le passage est intervenu pendant la prolongation, appliquez la même méthode à cette période. Comparez les informations disponibles avant le contrôle avec l’heure et le lieu de l’examen ou de la tentative. Un message envoyé après un passage peut éclairer l’origine de la difficulté. Pour établir que l’entreprise disposait déjà d’une adresse ou d’un horaire, produisez de préférence l’échange antérieur. Pour une vue d’ensemble des questions d’arrêt, de rémunération et d’exécution du contrat, le pilier consacré au droit du travail à Paris présente le cadre de ces différends.
Gardez également à part les notifications de la caisse. Le médecin qui conclut à l’absence de justification de l’arrêt ou à l’impossibilité d’examiner l’assuré transmet un rapport au contrôle médical dans les quarante-huit heures, selon l’article L. 315-1, II, du Code de la sécurité sociale. Le texte prévoit un nouvel examen de droit lorsque le rapport fait état d’une impossibilité d’examiner l’assuré. Si votre caisse vous notifie une décision sur les indemnités journalières, suivez les indications figurant sur cette notification. Une régularisation du complément sur le bulletin et une décision sur les indemnités de la caisse se vérifient auprès de leurs auteurs respectifs.
B. Quand saisir les prud’hommes pour récupérer le complément ?
Si le désaccord persiste, le conseil de prud’hommes connaît, selon l’article L. 1411-1 du Code du travail, des différends qui s’élèvent à l’occasion d’un contrat de travail entre employeur et salarié. Une demande de paiement du complément réclamé à l’employeur se construit autour de la règle de maintien applicable, des journées concernées et du solde. Numérotez les pièces dans le même ordre que votre chronologie. Un dossier peut commencer par le contrat ou le bulletin portant la convention collective, suivi des arrêts et prolongations, des preuves d’envoi, du résultat du contrôle, du bulletin contesté et du courrier de réponse de l’entreprise.
Si le litige porte sur l’appréciation médicale du premier arrêt, l’arrêt de la chambre sociale du 28 février 1996, n° 92-42.021, illustre une contestation par expertise. Dans cette affaire, les stipulations collectives prévoyaient un contrôle diligenté par l’employeur. Le salarié avait obtenu en référé la désignation d’un médecin expert. Les conclusions de cette expertise avaient confirmé la nécessité de l’arrêt, ce qui avait permis aux juges de retenir que le refus de verser le complément méconnaissait les obligations conventionnelles. Cette voie répond à une difficulté médicale. Dans un dossier qui porte uniquement sur l’application d’un avis ancien à une prolongation prescrite ensuite, la chronologie et la preuve du motif de paie peuvent être les éléments centraux.
Si vous envisagez une demande de provision, l’article R. 1455-7 du Code du travail autorise la formation de référé à l’accorder lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le besoin immédiat d’argent ne suffit donc pas à lui seul. En pratique, une entreprise qui reconnaît par écrit la période et le montant dus, tout en laissant la somme impayée, présente un dossier différent de celui où les parties discutent de l’application d’un accord collectif et du calcul de plusieurs mois. Pour préparer une saisine des prud’hommes, explicitez la demande principale et indiquez les pièces qui établissent chaque élément du calcul.
Pour une action en paiement du salaire, l’article L. 3245-1 du Code du travail prévoit une prescription de trois ans à compter du jour où la personne a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Le même article précise que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, en cas de rupture du contrat, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. Si vous réclamez plusieurs périodes, rassemblez tous les bulletins correspondants et identifiez séparément les dates et les montants. Une demande de rectification du bulletin peut accompagner la demande de paiement afin de rapprocher les documents de paie des sommes réclamées.
À Paris et en Île-de-France, partez de l’établissement où vous accomplissez votre travail pour vérifier le ressort du conseil. L’article R. 1412-1 du Code du travail précise la règle territoriale, notamment le ressort du domicile lorsque le travail est accompli à domicile ou hors de tout établissement, et prévoit aussi la possibilité pour le salarié de saisir le conseil du lieu de l’engagement ou de celui où l’employeur est établi. Si le bulletin est établi par un service de paie à Paris alors que vous travaillez dans un établissement situé dans un autre ressort, vérifiez d’abord à quelle option du texte correspond l’adresse que vous envisagez de retenir.
Conclusion
Après une prolongation d’arrêt maladie, commencez par rapprocher la date de prescription, la date de la contre-visite et les dates que couvre la retenue. La Cour de cassation a jugé qu’un avis émis pendant le premier arrêt ne pouvait décider à l’avance du sort d’une prolongation prescrite ensuite. Demandez le motif appliqué par la paie et reconstituez le complément à partir de la garantie applicable, des indemnités prises en compte et des versements déjà reçus. Vous pourrez alors réclamer une régularisation chiffrée pour la bonne période, tout en traitant séparément une contestation du premier contrôle ou une décision de la caisse.