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Prolongation de la détention provisoire : quel avocat faut-il convoquer après un changement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prolongation de la détention provisoire : quel avocat faut-il convoquer après un changement ?

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Une personne placée en détention provisoire peut souhaiter changer d’avocat alors qu’un débat sur la prolongation approche. Qui doit recevoir la convocation si plusieurs conseils interviennent, si un remplacement n’est pas encore enregistré ou si l’audience est reportée ? La réponse ne se réduit ni au nom écrit sur un courrier ni à la présence d’un avocat à une audience précédente.

Le 4 novembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé une prolongation de détention prononcée après un débat sans avocat. Dans cette affaire, un changement de conseil avait été considéré à tort comme accompli et l’avocat qui devait encore recevoir les convocations n’avait pas été régulièrement convoqué pour le débat de renvoi. La Cour a ordonné la remise en liberté dans cette procédure, sous réserve d’une détention pour une autre cause, et a placé la personne sous contrôle judiciaire. L’arrêt n° 26-85.431 repose sur la version de l’article 115 du code de procédure pénale antérieure à la loi du 23 juillet 2026.

Cette précision compte : la règle concernant les convocations lorsque plusieurs avocats sont désignés a changé. Il faut donc examiner la version applicable, la preuve de chaque désignation, la convocation initiale et les conditions du report. Le contrôle d’une irrégularité ne préjuge pas de la culpabilité et ne signifie pas que toute absence de l’avocat entraîne nécessairement une remise en liberté.

I. Quel avocat faut-il convoquer pour prolonger la détention provisoire ?

A. Comment changer d’avocat pendant l’instruction et prouver sa désignation ?

Le choix d’un conseil et la trace procédurale de ce choix sont deux questions liées, mais distinctes. Une famille peut avoir trouvé un avocat, lui avoir communiqué des pièces et lui avoir demandé d’intervenir. Ces démarches sont utiles pour préparer la défense ; elles ne permettent pas, à elles seules, de savoir quel avocat est valablement désigné dans l’information judiciaire. C’est dans le dossier de la procédure, auprès du juge d’instruction et de son greffe, que cette situation doit être vérifiée.

L’article 115 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2026, permet à chaque partie de faire connaître au juge d’instruction le nom de l’avocat choisi. Sous les exceptions prévues par ce texte, notamment pour une première désignation ou une désignation pendant un interrogatoire ou une audition, le choix doit faire l’objet d’une déclaration au greffier du juge d’instruction. Le texte précise comment cette déclaration est constatée, datée et signée.

Pour une personne détenue, l’article 115 prévoit aussi une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Celle-ci est transmise au greffier du juge d’instruction et la désignation prend effet à la réception du document par ce greffier. Conserver la preuve de la déclaration et rechercher celle de sa réception répondent donc à deux questions différentes : celle de la volonté exprimée par la personne et celle du moment auquel la désignation produit l’effet prévu par le texte.

Le même article prévoit une autre modalité lorsque le choix résulte d’un courrier de la personne détenue à l’avocat. Dans ce cas, l’avocat désigné effectue la déclaration au greffe et remet une copie complète ou partielle du courrier, qui y est annexée. La personne mise en examen doit confirmer son choix dans les quinze jours ; pendant ce délai, la désignation est tenue pour effective, selon l’article 115. Il ne faut donc pas confondre l’existence d’un courrier avec l’accomplissement des formalités qui accompagnent cette voie.

Les deux modalités méritent d’être distinguées dans les échanges avec le greffe. Pour la déclaration faite dans l’établissement, on recherchera le document signé, sa transmission et sa réception. Pour la désignation par courrier à l’avocat, on recherchera notamment la déclaration de celui-ci et le courrier annexé, ainsi que la confirmation du choix. Le dossier peut contenir plusieurs actes successifs : une première désignation, l’arrivée d’un second avocat, puis éventuellement un remplacement. Le mot « nouvel avocat » ne dit pas, à lui seul, si le premier demeure également désigné.

Une décision du 9 septembre 2026, n° 26-83.836, illustre l’importance de la réception. Une personne détenue avait déclaré au greffe de l’établissement un nouveau conseil en remplacement du précédent ; la déclaration avait été transmise et reçue par le greffier du juge d’instruction. Pour une audience devant la chambre de l’instruction portant sur une demande de mise en liberté, seul l’ancien conseil avait été avisé. La Cour de cassation a annulé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la chambre autrement composée, sans ordonner elle-même la mise en liberté.

Cette décision concerne une audience devant la chambre de l’instruction, régie notamment par l’article 197 du code de procédure pénale. Elle ne dispense pas de vérifier les règles propres au débat devant le juge des libertés et de la détention. Elle montre toutefois pourquoi, dans une chronologie de changement d’avocat, la date de l’audience ne suffit pas : il faut aussi identifier les actes de désignation et leur réception.

En pratique, la personne détenue et son conseil peuvent établir une chronologie simple : à quelle date le choix a-t-il été exprimé, par quelle voie, qui l’a transmis et quel document figure au dossier ? Les proches peuvent conserver les échanges dont ils disposent et les remettre au conseil, sans présumer qu’une démarche familiale a remplacé la formalité applicable. Pour comprendre le cadre général de cette mesure, la page consacrée à la défense en matière de détention provisoire présente les principaux moments de la procédure.

B. Que change la loi de 2026 lorsque plusieurs avocats sont désignés ?

Dans sa version antérieure à la loi du 23 juillet 2026, que rappelle l’arrêt du 4 novembre 2026, l’article 115 prévoyait que, lorsque plusieurs avocats étaient désignés, la partie faisait connaître celui auquel les convocations et notifications devaient être adressées. À défaut de ce choix, elles étaient adressées à l’avocat premier choisi. C’est cette version que vise expressément l’arrêt du 4 novembre 2026.

Dans l’affaire jugée, trois avocats avaient d’abord été convoqués pour un débat sur la prolongation de la détention. Après un premier report, la personne avait adressé un courrier pour désigner une nouvelle avocate à la place du conseil chargé de recevoir les convocations. La chambre de l’instruction avait retenu que cette nouvelle désignation n’était pas valable faute de déclaration au greffe : l’ancien conseil demeurait donc celui qui devait recevoir les convocations dans la procédure examinée.

À une audience de renvoi, un avocat substituait cet ancien conseil. Le juge des libertés et de la détention avait toutefois indiqué à tort que ce dernier n’était plus fondé à assister la personne mise en examen. Le débat avait ensuite été reporté et s’était tenu sans avocat. La Cour de cassation, le 4 novembre 2026, a relevé à la fois cette indication erronée et l’absence de convocation régulière ultérieure de l’avocat qui devait être appelé. Elle n’a pas déduit de la seule présence d’un substituant à l’audience précédente que la défense avait été mise en mesure d’intervenir au débat suivant. Au paragraphe 11, la Cour rappelle que l’absence de convocation de l’avocat, lorsqu’elle l’a empêché d’assister son client, porte nécessairement atteinte aux intérêts de celui-ci. Cette précision porte sur le défaut de convocation dans les conditions examinées par la décision, et non sur toute absence d’un conseil régulièrement appelé.

La version actuelle de l’article 115 formule autrement la règle lorsque plusieurs avocats sont désignés : la convocation et la notification à l’un de ces avocats valent convocation et notification à l’ensemble des avocats valablement désignés par la partie. La notion de désignation valable conserve donc un rôle décisif. Il faut identifier les conseils effectivement désignés et l’avocat destinataire de l’acte, puis examiner la régularité de celui-ci.

La différence entre les deux rédactions interdit une lecture mécanique de l’arrêt de novembre. Celui-ci ne juge pas, pour toutes les situations postérieures à la réforme, qu’un ancien système de destinataire unique continue de s’appliquer. Il ne juge pas davantage qu’une convocation adressée à une personne qui n’était pas valablement désignée suffirait dans tous les cas. La version applicable à la procédure, les actes du dossier et les circonstances précises du report doivent être examinés ensemble.

Le point est important lorsque plusieurs professionnels interviennent à des titres différents. Un avocat choisi pour la suite de l’instruction, un avocat substituant pour une audience et un autre conseil contacté par la famille ne se trouvent pas nécessairement dans la même situation procédurale. Demander qui a été désigné, qui a reçu l’acte et à quel titre un autre avocat était présent évite de transformer une coordination pratique entre professionnels en preuve automatique d’une désignation ou d’une convocation.

La prolongation elle-même obéit à un cadre distinct de la désignation. En matière criminelle, l’article 145-2 du code de procédure pénale prévoit notamment une ordonnance motivée après débat contradictoire, l’avocat étant convoqué selon les dispositions auxquelles le texte renvoie et la personne détenue avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant le débat. L’article 145-1 prévoit aussi un débat et des formalités de convocation en matière correctionnelle, dans les cas qu’il énumère.

La durée maximale et les conditions de prolongation ne sont pas les mêmes selon la qualification, la peine encourue et les circonstances prévues par ces textes. Le dossier doit donc être lu à partir de la décision qui saisit le juge et de l’article applicable. Le débat sur l’identité du conseil ne remplace pas l’examen des autres conditions de la détention ; inversement, la gravité des faits allégués ne dispense pas de vérifier les formalités de défense.

II. Que faire si le débat de prolongation a lieu sans l’avocat ?

A. Quelles différences entre absence, report du débat et erreur sur le conseil désigné ?

Une convocation initiale régulière, l’information donnée lors d’un report et la présence effective d’un avocat sont trois éléments à distinguer. Il faut reconstituer ce que le juge a décidé, qui a demandé le report, qui a été informé de sa date et à quel titre cet avocat intervenait. Les réponses peuvent ressortir des convocations, des avis de réception, des courriels conservés au dossier et des procès-verbaux des audiences.

Dans un arrêt du 1er octobre 2024, n° 24-84.141, le premier avocat avait été convoqué pour le débat initial. Un avocat co-désigné, annoncé comme devant assister la personne, avait demandé le report, proposé des dates et été avisé de la date retenue. Le débat s’était finalement tenu en son absence, sans demande de renvoi de la personne mise en examen. Dans ces circonstances, la Cour a rejeté le pourvoi : les formalités de convocation initiale n’avaient pas à être renouvelées dans les conditions décrites par la décision.

La situation était différente dans l’arrêt publié du 25 juin 2025, n° 25-83.079. Le premier avocat désigné avait été régulièrement convoqué au débat initial ; sa substituante avait demandé un report, mais ni lui ni elle n’avaient été avisés de la nouvelle date. Un second avocat, qui n’avait pas été désigné pour recevoir les convocations dans le cadre alors applicable, avait été convoqué et était présent. La Cour a cassé la décision, en relevant notamment l’absence d’avis au premier avocat ou à sa substituante.

Cet arrêt distingue la convocation initiale de l’information sur la date et l’heure du débat reporté. Dans le cas qu’examine l’arrêt du 25 juin 2025, la Cour indique que l’avocat régulièrement convoqué n’avait pas à être à nouveau convoqué dans le délai initial, mais devait être avisé de la date et de l’heure du report. Cette solution est liée aux textes et aux faits examinés ; elle ne dispense pas de vérifier les formalités dans une autre procédure.

La décision du 17 mars 2026, n° 26-80.079, concernait, elle, un débat différé de placement en détention, et non une prolongation. L’avocat présent à la première comparution et au débat initial n’avait pas été avisé du report. La Cour a néanmoins rejeté le pourvoi dans les circonstances particulières de l’affaire : le juge avait fait droit à la demande de report de l’avocat désigné pour la suite, ce dernier avait été informé de la nouvelle date et la personne n’avait alors demandé ni renvoi ni assistance d’un avocat.

La comparaison de ces décisions montre pourquoi une affirmation générale telle que « avocat absent, décision automatiquement nulle » serait trompeuse. Dans une affaire, un avocat co-désigné a demandé un report et a été informé de la date ; dans une autre, le conseil qui devait recevoir les convocations, ou sa substituante, n’a pas été avisé. Dans l’arrêt de novembre 2026, le juge avait en outre annoncé à tort que l’ancien conseil ne pouvait plus intervenir, avant une nouvelle audience tenue sans avocat.

Pour exploiter ces différences, le premier travail consiste à réunir les pièces, sans les sélectionner en fonction d’une solution souhaitée : déclaration de choix, avis de transmission, convocation initiale, demande de report, réponse du juge, avis de nouvelle audience et procès-verbal du débat. Une chronologie séparant les faits établis des points encore inconnus permet ensuite d’examiner si un conseil a été empêché d’assurer la défense et sur quelle base une contestation peut être présentée.

Il faut également distinguer le débat devant le juge des libertés et de la détention et l’audience devant la chambre de l’instruction. Les actes, leur destinataire et la juridiction compétente ne se confondent pas. Dans l’arrêt du 9 septembre 2026 sur la demande de mise en liberté, la Cour s’est fondée sur les articles 115 et 197 ; son raisonnement doit être replacé dans cette procédure plutôt que transposé sans examen à toute audience.

B. Une irrégularité entraîne-t-elle toujours la remise en liberté ?

Le contrôle de la régularité porte sur la manière dont la décision a été prise. Il faut ensuite lire précisément ce que la juridiction décide et pourquoi. Une annulation peut concerner une ordonnance de prolongation ou un arrêt rendu sur une demande de mise en liberté ; ses conséquences dépendent notamment de l’acte annulé et du dispositif de la décision. L’irrégularité d’une étape ne répond pas, à elle seule, à toutes les questions relatives à la situation de la personne.

Dans l’affaire du 4 novembre 2026, la chambre criminelle a cassé sans renvoi l’arrêt qui confirmait la prolongation, constaté l’absence de titre de détention dans cette procédure et ordonné la mise en liberté, sauf détention pour une autre cause. Elle a simultanément ordonné un contrôle judiciaire. La décision distingue donc la fin du titre de détention dans l’affaire examinée, la possible existence d’un autre titre et les obligations imposées à la sortie.

La Cour a expliqué ce contrôle judiciaire à partir d’éléments du dossier et des objectifs qu’elle retenait dans cette affaire. Elle ne s’est pas prononcée sur la culpabilité définitive de la personne. Son raisonnement ne signifie pas non plus qu’un contrôle judiciaire doit accompagner chaque annulation : il faut lire les motifs et le dispositif propres à chaque décision.

L’article 803-7 du code de procédure pénale prévoit que la juridiction qui ordonne la mise en liberté immédiate d’une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités peut, dans cette même décision, ordonner un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique, si la mesure est indispensable pour l’un des objectifs de l’article 144. Ces conditions figurent dans le texte : une mesure alternative n’est ni exclue par l’irrégularité ni automatique du seul fait de celle-ci.

Par comparaison, dans l’arrêt du 9 septembre 2026, la Cour a annulé le rejet d’une demande de mise en liberté, mais a dit n’y avoir lieu à mise en liberté et a renvoyé l’affaire devant la chambre de l’instruction autrement composée. Ce contraste ne contredit pas l’arrêt de novembre : les actes examinés et les décisions prononcées étaient différents. Il rappelle qu’il faut regarder la dernière partie de la décision, et pas seulement le mot « cassation ».

Sur le fond de la détention, l’article 137 du code de procédure pénale rappelle que la personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre, sous réserve des mesures qu’il prévoit. La détention provisoire y est présentée comme exceptionnelle si le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d’atteindre les objectifs concernés.

L’article 144 énumère ces objectifs et exige des éléments précis et circonstanciés montrant que la détention est l’unique moyen d’y parvenir lorsque les alternatives ne suffisent pas. Il mentionne notamment la conservation des preuves, la prévention de pressions sur les témoins ou les victimes, la représentation de la personne devant la justice et la prévention du renouvellement de l’infraction. Ce sont des points à discuter au regard du dossier, non des motifs à présumer réunis dans chaque affaire.

L’article 137-3 impose une motivation de l’ordonnance dans les conditions qu’il définit, notamment sur l’insuffisance des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique. Une contestation peut ainsi nécessiter deux lectures complémentaires : celle des actes de convocation et de report, puis celle des raisons concrètes données pour prolonger la détention. L’une ne remplace pas l’autre.

Si une ordonnance de prolongation vient d’être notifiée, il est utile de transmettre sans attendre la copie intégrale au conseil et de lui signaler tout changement d’avocat, demande de report ou absence constatée. L’article 186 du code de procédure pénale ouvre notamment à la personne mise en examen un appel contre les décisions visées aux articles 145-1 et 145-2 ; il prévoit que l’appel des parties est formé selon les modalités qu’il indique dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. Le recours concret et ses conditions doivent être vérifiés sur la décision et dans le dossier.

Les proches peuvent aider à rassembler les éléments relatifs au logement, à l’activité professionnelle, aux soins ou à la vie familiale, ainsi que les documents sur les échanges avec les conseils. Ces pièces n’établissent pas à elles seules qu’une mesure sera accordée ; elles permettent d’examiner des solutions adaptées et de répondre aux motifs réellement invoqués. Les déclarations et les demandes sont préparées avec l’avocat au regard de la procédure, sans diffuser publiquement des pièces d’instruction.

Conclusion

La question décisive n’est pas seulement de savoir si un avocat était absent le jour du débat. Il faut déterminer qui était valablement désigné, quelle version de l’article 115 s’applique, qui a reçu la convocation initiale et comment les personnes concernées ont été informées d’un éventuel report. L’arrêt du 4 novembre 2026 montre qu’une erreur sur la qualité du conseil, associée à l’absence de convocation régulière, peut conduire à l’annulation d’une prolongation ; d’autres décisions donnent une solution différente lorsque les circonstances de l’information et du report ne sont pas les mêmes.

Une lecture attentive du dossier et du dispositif évite deux conclusions excessives : considérer toute absence comme une nullité acquise ou, à l’inverse, supposer que la présence antérieure d’un substituant régularise nécessairement le débat suivant. La protection des droits de la défense se vérifie à partir des actes, des dates et des motifs effectivement retenus.

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