Un arrêt rendu par la cour d’appel de Colmar le 30 janvier 2026 vient rappeler, dans des termes dont la netteté retient l’attention, qu’un organisme de recouvrement ne saurait opposer un refus discrétionnaire à la demande de prolongation de la période contradictoire formée par un cotisant. Dans cette affaire, une société s’était vu refuser, par un courrier du 10 janvier 2020, le délai supplémentaire d’un mois qu’elle avait sollicité pour répondre à une lettre d’observations du 11 décembre 2019 portant un redressement de 26 190 euros de cotisations. La cour a jugé que le refus, dépourvu de toute motivation et notifié alors que le texte applicable n’ouvrait aucune faculté de refus, méconnaissait les garanties accordées au cotisant pendant la période contradictoire, puis elle a prononcé l’annulation de la lettre d’observations et de la mise en demeure subséquente.
L’enseignement dépasse les circonstances de l’espèce, car la période contradictoire constitue le seul moment du contrôle au cours duquel la personne contrôlée peut discuter, chef par chef, les constats de l’agent avant l’envoi de la mise en demeure exigée par l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que toute action ou poursuite est « obligatoirement précédée » d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Or, la prolongation de cette phase est le levier procédural le plus immédiat dont dispose un cotisant confronté à un redressement volumineux, à des chefs multiples ou à des données comptables dispersées entre plusieurs établissements. En conséquence, la détermination exacte du régime du droit à prolongation, de ses exclusions légales et de la sanction encourue en cas de méconnaissance présente un intérêt pratique qui n’a cessé de croître au fil des décisions rendues par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation depuis 2021, au point de faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité examinée en juillet 2024.
Le présent article reconstitue ce régime contentieux en deux temps. Il établit d’abord le contenu du droit du cotisant à la prolongation de la période contradictoire, tel qu’il résulte de l’articulation entre l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale et les rédactions successives de l’article R. 243-59 du même code, avant d’en circonscrire les exclusions. Il mesure ensuite la sanction contentieuse des atteintes aux garanties de cette phase, en analysant l’obligation de réponse de l’agent chargé du contrôle, la chronologie de la clôture de la procédure et l’inscription de la période contradictoire dans le temps de la prescription et du litige.
I. Le droit du cotisant à la prolongation de la période contradictoire
A. Un droit légal dont le régime a été précisé par le décret du 11 octobre 2019
Le principe de la prolongation résulte de la loi elle-même. L’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale prévoit que, à l’issue d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure. Son deuxième alinéa ajoute : « La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande de la personne contrôlée reçue par l’organisme avant l’expiration du délai initial, à l’exclusion des situations où est mise en œuvre la procédure prévue à l’article L. 133-8-7 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail. » L’architecture du texte mérite une lecture attentive : la prolongation n’est pas abandonnée au pouvoir d’appréciation de l’organisme, elle est érigée en prérogative du cotisant dont seules deux catégories de situations sont expressément retranchées.
La partie réglementaire a toutefois fait varier la portée de ce droit dans le temps, et c’est précisément sur cette variation que s’est noué le litige tranché à Colmar. Dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019, l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale se bornait à fixer un délai de trente jours pour répondre à la lettre d’observations, sans organiser les conditions d’octroi ou de refus de la prolongation. La cour d’appel de Colmar en a tiré une conséquence remarquée dans son arrêt du 30 janvier 2026 (CA Colmar, 30 janvier 2026, n° 23/04394) : « jusqu’au 1er janvier 2020, la prolongation de la période contradictoire, dont le principe a été posé par les dispositions législatives de l’article L. 243-7-1-A précité, n’était subordonnée à aucune autre condition que celle d’une demande du cotisant en l’absence de précisions en ce sens des dispositions réglementaires de l’article R. 243-59 du code de sécurité sociale. » Dès lors, l’organisme ne pouvait se prévaloir d’une faculté de refus qui n’était pas entrée en vigueur à la date de la lettre d’observations.
Par ailleurs, le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement, a donné à la prolongation, à compter du 1er janvier 2020, un régime d’acceptation implicite. La rédaction actuellement en vigueur de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose en son III : « Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. » Le silence de l’organisme produit donc désormais un effet juridique précis et favorable au cotisant, à l’inverse de ce que la jurisprudence retient sur d’autres terrains, où le silence gardé lors d’un contrôle ne vaut pas à lui seul accord implicite, ainsi que la deuxième chambre civile l’a jugé en rejetant le pourvoi formé dans une affaire opposant une société de télécommunications à l’URSSAF d’Île-de-France (Cass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 19-20.919), le moyen annexé à la décision rappelant que « le silence gardé par l’URSSAF lors d’un contrôle n’est pas constitutif à lui seul d’un accord implicite ».
À cet égard, l’arrêt de Colmar a pris soin de qualifier le refus de la prolongation d’exception devant être justifiée. La cour retient en effet que « la décision de l’URSSAF ne saurait présenter un caractère discrétionnaire, au regard d’un principe de droit à prolongation caractérisé par le régime d’acceptation implicite dont le refus constitue l’exception et doit être justifié, en particulier par l’existence d’un cas n’ouvrant pas droit à cette demande, et le cas échéant, l’absence de bonne foi ou encore les circonstances du contrôle, telles que son périmètre réduit ou l’absence de complexité des questions posées par celui-ci. » La formulation esquisse une grille d’appréciation que les juges du fond sont invités à appliquer : un refus n’est admissible que s’il se rattache à un cas d’exclusion légale, à un comportement de mauvaise foi du cotisant ou à des circonstances objectives tenant au périmètre et à la simplicité du contrôle. En l’espèce, la demande de prolongation portait sur dix-neuf lettres d’observations adressées aux sociétés d’un même groupe les 10 et 11 décembre 2019, de sorte que l’ampleur de la matière à répondre excluait qu’un refus pût passer pour proportionné.
B. Les exclusions légales tenant à l’abus de droit et au travail illégal
Le droit à prolongation connaît des limites que le législateur a fixées lui-même, et qui bornent symétriquement le régime d’acceptation implicite. L’article L. 243-7-1 A, dans sa rédaction en vigueur, écarte la prolongation dans deux hypothèses : d’une part, lorsque est mise en œuvre la procédure de l’article L. 133-8-7, relative à la restitution des sommes versées à tort ; d’autre part, en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail, qui définit comme constitutives de travail illégal, notamment, le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre et l’emploi d’étranger non autorisé à travailler.
Il convient de relever que la rédaction antérieure de ce texte, issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, visait, au lieu de la procédure de l’article L. 133-8-7, la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 243-7-2, c’est-à-dire la procédure d’abus de droit. Cette substitution n’est pas neutre pour les contrôles portant sur des périodes anciennes : le juge doit appliquer la rédaction en vigueur à la date de la lettre d’observations, ce qui explique que les cours d’appel raisonnent encore, pour les contrôles notifiés avant le 28 décembre 2023, sur l’exclusion tenant à l’abus de droit et au travail illégal, comme l’a fait la cour d’appel de Colmar pour une lettre d’observations de décembre 2019.
L’abus de droit, au sens de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, autorise les organismes de recouvrement à écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit qu’ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations et contributions sociales. La même disposition assortit l’abus de droit d’une pénalité égale à 20 % du montant des cotisations et contributions dues. Or, la jurisprudence de la deuxième chambre civile traite les situations de travail dissimulé avec une sévérité particulière lorsqu’un cotisant prétend tirer argument d’une approbation antérieure de ses pratiques. Dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. 2e civ., 4 avril 2019, n° 18-13.786), la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait annulé un redressement au motif d’un accord tacite résultant de contrôles antérieurs, en retenant que, « alors qu’elle constatait que le redressement litigieux était consécutif à un constat de travail dissimulé, ce dont il résultait que la société ne pouvait se prévaloir de l’approbation tacite de ses pratiques par l’URSSAF lors d’un contrôle antérieur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
En conséquence, la prolongation de la période contradictoire, l’accord tacite et le bénéfice des garanties qui s’y rattachent sont réservés aux cotisants de bonne foi, à l’exclusion de ceux auxquels est reproché un travail dissimulé ou un abus de droit. Cette architecture d’ensemble confirme que la période contradictoire n’est pas une simple formalité d’attente entre le contrôle et le recouvrement : elle est le temps d’un dialogue protégé dont la loi, la partie réglementaire et la jurisprudence ont progressivement resserré le régime, au bénéfice du cotisant diligent.
II. La sanction contentieuse des atteintes aux garanties de la période contradictoire
A. L’obligation de réponse de l’agent de contrôle et la chronologie de la clôture
La période contradictoire ne se limite pas au délai dont dispose le cotisant pour répondre ; elle fait peser sur l’organisme des obligations symétriques dont la méconnaissance est sanctionnée. L’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale dispose ainsi : « Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre. Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée. » Le même texte précise que la réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés. L’obligation ainsi posée a été consacrée progressivement : la deuxième chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 22 octobre 2020 (Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-19.317), que dans la rédaction antérieure au décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, le texte « n’imposait pas à l’organisme de recouvrement de répondre aux observations formulées par le cotisant, avant la mise en recouvrement des cotisations, majorations de retard et pénalités dues au titre du redressement, une fois le délai de trente jours expiré », ce qui souligne, a contrario, la force de l’obligation dans les rédactions ultérieures.
Par ailleurs, la jurisprudence veille à la chronologie exacte des actes qui jalonnent la fin de la phase contradictoire. Dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. 2e civ., 7 septembre 2023, n° 21-20.524), la deuxième chambre civile a validé la régularité d’une procédure en retenant que « la mise en recouvrement du redressement a été engagée après que l’inspecteur du recouvrement a adressé sa réponse à la société cotisante, la cour d’appel a exactement déduit que la nullité de la procédure de contrôle n’était pas encourue », la circonstance que le procès-verbal de contrôle, destiné seulement à informer l’organisme chargé de la mise en recouvrement, ait été établi avant l’envoi de cette réponse étant sans incidence. Le même arrêt, censurant partiellement la cour d’appel de Versailles, a rappelé qu’en application de l’article 563 du code de procédure civile, le cotisant peut invoquer en appel des moyens nouveaux pour justifier ses prétentions initiales, notamment la restitution des sommes payées au titre du redressement.
La sanction la plus lourde demeure la nullité de la procédure, telle qu’elle a été prononcée par la cour d’appel de Colmar. Après avoir constaté que le refus de prolongation n’était « justifié par aucune motivation » et qu’il avait « placé la société dans l’impossibilité d’émettre des remarques et de produire des documents avant l’expiration de la période contradictoire », la cour a jugé que « la violation des dispositions relatives aux garanties accordées au cotisant pendant la période contradictoire, qui est sanctionnée par la nullité de la procédure, l’annulation de la lettre d’observations du 11 décembre 2019 et de la mise en demeure du 30 janvier 2020 est prononcée ». L’annulation emporte ici la disparition rétroactive de l’acte initial de la phase de recouvrement, la mise en demeure étant privée de fondement, tandis que la cour a écarté la demande de remboursement des sommes versées, dont le sort n’est pas réglé par la nullité prononcée en cause d’appel.
À cet égard, la rigueur du formalisme protecteur s’exprime également sur la preuve de la régularité de la lettre d’observations elle-même. Dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-16.339), la deuxième chambre civile a censuré l’arrêt qui avait fait peser sur le cotisant la preuve de l’absence de signature, en énonçant : « Il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’accomplissement de cette formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et notamment de justifier, en cas de contestation, que la lettre d’observations est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle. » La lettre d’observations signée, datée et complète constitue en effet le support matériel sur lequel s’ouvre la période contradictoire, et l’inversion de la charge de la preuve sur ce point priverait la phase de dialogue de toute effectivité.
B. La période contradictoire saisie dans le temps du recouvrement et du litige
La période contradictoire produit des effets qui débordent le seul déroulement du contrôle, car le législateur l’a rattachée au cours de la prescription. L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose que, dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A ». La durée effective de cette suspension dépend donc du terme exact de la phase, et c’est ce terme qui a été soumis au contrôle constitutionnel. La deuxième chambre civile a en effet refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article L. 244-3, alinéa 2, en énonçant, dans son arrêt du 4 juillet 2024 (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 24-10.924) : « la durée de la période contradictoire qui peut être prolongée à la demande du cotisant, avant l’expiration du délai initial de 30 jours, correspond à la période des échanges avec l’agent chargé du contrôle, qui, en l’absence d’observations de la personne contrôlée, prend fin à l’issue de ce délai ou de sa prolongation et, en cas d’observations de sa part dans ce délai, à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle qui est tenu de répondre. »
La décision présente un double intérêt. D’une part, elle fixe le point d’arrivée de la suspension : la date d’envoi de la réponse de l’agent, ou l’expiration du délai, selon que le cotisant a ou non présenté des observations, ce qui sécurise la computation du délai triennal de prescription et de ses reports. D’autre part, elle écarte le grief d’incompétence négative tiré de l’article 34 de la Constitution, en relevant que la disposition législative contestée ne méconnaît ni le droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ni le droit de propriété garanti par l’article 17 de la même Déclaration. Or, cette détermination du terme de la période contradictoire commande aussi la date à laquelle l’organisme peut légalement engager la mise en recouvrement, de sorte que la chronologie contrôlée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 7 septembre 2023 trouve ici son fondement temporel.
Par ailleurs, la jurisprudence récente a délimité la portée des prises de position de l’organisme rendues hors contrôle, en insistant sur ce que seule la vérification des bases opérée lors d’un contrôle peut fonder une position opposable pour l’avenir. Dans un arrêt publié au Bulletin rendu le même jour que celui relatif à la signature (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-18.086), la deuxième chambre civile a jugé que « l’acceptation avec réserve d’une demande de remboursement de cotisations par cet organisme ne produit pas les effets d’un contrôle des bases de cotisations et ne fait pas obstacle au redressement opéré après vérification de l’application par le cotisant de la législation de sécurité sociale ». La solution protège la liberté de contrôle de l’organisme, mais elle éclaire en retour l’intérêt stratégique de la période contradictoire : c’est au cours de cette phase, et non par la voie d’une demande de restitution spontanée, que le cotisant peut obtenir des arbitrages précis sur les chefs de redressement.
Enfin, la jurisprudence maintient une distinction stricte entre les obligations qui pèsent sur le cotisant pendant les opérations de contrôle et les échanges propres à la période contradictoire, distinction dont la cour d’appel de Colmar a fait usage pour écarter l’argumentation de l’URSSAF tirée de l’inertie antérieure du cotisant. La deuxième chambre civile juge de longue date que le cotisant doit produire, lors des opérations de contrôle, les éléments nécessaires à la vérification de ses déclarations, comme elle l’a rappelé dans un arrêt du 24 novembre 2016 (Cass. 2e civ., 24 novembre 2016, n° 15-20.493) : le cotisant qui n’a pas produit ces justificatifs ne saurait ensuite obtenir la nullité du redressement pour des motifs tirés de pièces produites tardivement. Elle juge par ailleurs, dans un arrêt du 7 janvier 2021 (Cass. 2e civ., 7 janvier 2021, n° 19-19.395), « que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci », ce qui borne la provenance des renseignements utilisables pour fonder le redressement. Ces exigences, loin de faire double emploi avec la période contradictoire, la complètent : la rigueur attendue du cotisant au stade du contrôle ne dispense pas l’organisme de respecter, au stade de la discussion, les garanties légales dont la méconnaissance entraîne la nullité.
Dès lors, le contentieux de la période contradictoire se présente comme un contentieux de la chronologie et de la preuve, dans lequel le cotisant dispose d’armes procédurales mesurables : la demande de prolongation formée avant l’expiration du délai initial, l’exigence d’une réponse motivée à chaque observation circonstanciée, la nullité encourue en cas de méconnaissance de ces garanties, et la maîtrise du temps de la prescription. Un cabinet intervenant en contentieux social mesure ordinairement, dans les dossiers de contrôle ou de travail dissimulé, combien l’exploitation méthodique de ces garanties modifie l’issue des contestations de redressement, et combien la conservation de la lettre d’observations dans sa forme originale, datée et signée, conditionne la démonstration ultérieure des irrégularités.
Conclusion
Le régime du droit à prolongation de la période contradictoire se présente, au terme de cet examen, comme l’un des rares points du droit du recouvrement où la loi, le pouvoir réglementaire et la jurisprudence se sont conjugués pour renforcer les garanties du cotisant. La loi pose le principe et ses exclusions, la partie réglementaire en a organisé les modalités en instituant un régime d’acceptation implicite à compter du 1er janvier 2020, et la jurisprudence, de l’arrêt du 22 octobre 2020 à celui du 4 décembre 2025, en a précisé la portée et la sanction. L’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 30 janvier 2026 s’inscrit dans cette ligne : il rappelle que la prolongation n’est pas une faveur discrétionnaire, que le refus doit être motivé et proportionné, et que la méconnaissance des garanties de la période contradictoire emporte l’annulation de la lettre d’observations et de la mise en demeure.
Les enseignements pratiques se déduisent directement de cette construction. Le cotisant qui reçoit une lettre d’observations doit former sa demande de prolongation avant l’expiration du délai de trente jours, par un moyen donnant date certaine à sa réception, et veiller à ce que chacune de ses observations soit exprimée de manière circonstanciée afin de contraindre l’agent à une réponse motivée. Il doit par ailleurs conserver l’exemplaire original de la lettre d’observations, en raison de la charge de la preuve qui pèse sur l’organisme quant à sa signature et à ses mentions, et tenir le compte exact des délais, puisque la période contradictoire suspend la prescription des cotisations. Enfin, il lui appartient de distinguer soigneusement les échanges du contrôle, où les justificatifs doivent être produits sans attendre, et les échanges de la période contradictoire, où le silence de l’organisme face à une demande de prolongation vaut acceptation.
La cohérence d’ensemble du dispositif ne doit pas dissimuler les zones d’incertitude qui demeurent, notamment quant à la caractérisation des refus justifiés que la cour d’appel de Colmar admet en dehors des cas d’exclusion légale, et quant au sort des sommes déjà réglées lorsque la nullité est prononcée après paiement. Ces questions, dont la fréquence contentieuse augmente avec la montée en puissance des contrôles, appellent une attention soutenue des praticiens du recouvrement et du contentieux social, tant la période contradictoire est devenue le nœud procédural du contrôle des cotisations.