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Promesse de donation : votre parent est mort avant la signature chez le notaire, que pouvez-vous réclamer aux autres héritiers ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Promesse de donation : votre parent est mort avant la signature chez le notaire, que pouvez-vous réclamer aux autres héritiers ?

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« Maman m’avait promis la maison. » La phrase revient souvent dans le bureau du notaire, au moment où s’ouvre la succession d’un parent. Un rendez-vous de signature était fixé, un projet d’acte circulait, parfois le notaire avait même délivré une attestation annonçant la donation à venir ; puis le décès est survenu avant la signature. Les frères et sœurs, eux, s’en tiennent au partage prévu par la loi ou par le testament. L’enfant à qui la promesse avait été faite se demande s’il peut exiger le bien, au moins se faire rembourser ce qu’il a dépensé en y croyant.

La règle de départ est stricte. On ne peut transmettre un bien à titre gratuit que par une donation ou par un testament, et la donation d’un immeuble suppose un acte notarié accepté par le bénéficiaire du vivant du donateur. Une promesse, même écrite, même connue de toute la famille, ne fait donc pas sortir le bien de la succession. Mais cette règle connaît des tempéraments que les familles découvrent souvent trop tard : la promesse insérée dans un contrat conclu avec un tiers, l’écrit qui vaut en réalité testament, le don déjà remis de la main à la main, l’engagement signé par les héritiers eux-mêmes, ou encore le remboursement des travaux financés sur la foi de la promesse.

Cet article explique d’abord pourquoi la promesse ne transmet rien par elle-même et pourquoi une donation pourtant signée peut tomber faute d’acceptation à temps. Il présente ensuite les situations dans lesquelles la promesse produit malgré tout des effets, ce que chacun peut réclamer ou opposer, et les délais à surveiller. Chaque dossier dépend des écrits signés, de leurs dates et de la volonté exprimée par le défunt : en cas de désaccord, seul le juge tranche.

I. Sans acte notarié accepté du vivant du parent, la promesse ne fait pas sortir le bien de la succession

A. Promesse orale, lettre, projet d’acte : pourquoi le bien reste dans la succession

Le code civil ne connaît que deux manières de gratifier quelqu’un : « Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament » (article 893 du code civil). La donation se définit par un dépouillement immédiat : elle est l’acte « par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte » (article 894 du code civil). Une promesse de donner plus tard ne réalise par définition aucun dépouillement actuel : le parent reste propriétaire, et le bien se trouve dans son patrimoine le jour de son décès.

À cette exigence de fond s’ajoute une exigence de forme : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité » (article 931 du code civil). Les juges appliquent cette forme à la promesse elle-même. Poursuivie en expulsion par son ancien mari, propriétaire de l’ancien domicile conjugal, une ex-épouse invoquait le jugement de divorce de 2004 qui avait donné acte au mari de son engagement de donner, une fois le crédit remboursé, la nue-propriété de la maison à leurs deux filles et l’usufruit à elle-même ; elle demandait qu’il soit constaté que cet engagement était devenu une obligation civile. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir énoncé que l’engagement de signer un acte de donation est, « comme la libéralité elle-même, soumis à la forme authentique », de sorte que la demande ne pouvait qu’être écartée (Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 17-22.021). Dans une autre affaire de divorce, une cour d’appel avait refusé d’annuler un acte sous seing privé par lequel une mère avait donné un bien immobilier à sa fille, le père devant rembourser le solde de l’emprunt, soit 143 000 euros. Son arrêt a été cassé au visa du même texte, rappelé en ces termes : « les donations entre vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité » (Cass. 1re civ., 22 février 2017, n° 16-14.351).

Le décès du parent avant la signature ferme la porte. Un notaire qui voulait céder son office à son fils avait préparé un projet de donation, sans date ni signature, transmis à la Chancellerie ; il est mort subitement avant l’agrément du ministère. Sa veuve et les frères et sœurs du fils ont alors signé un acte notarié par lequel ils déclaraient confirmer la donation. La Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir retenu que les parents n’avaient fait qu’envisager une offre de donation dans un simple projet non signé, devenue caduque du fait du décès, et dépourvue des éléments essentiels à l’existence d’une convention : aucune confirmation n’était possible, et l’acte signé ensuite par la famille relevait d’un règlement successoral, soumis aux droits correspondants (Cass. 1re civ., 4 janvier 1971, n° 68-11.774). Autrement dit, lorsque les héritiers décident d’exécuter le souhait du défunt, c’est leur propre acte qu’ils signent, avec ses propres conséquences fiscales, et non la donation que le parent n’a pas faite.

La connaissance que la famille avait de la promesse n’y change rien. Un homme avait écrit en 2014 au gestionnaire d’un trust que 20 % des fonds reviendraient, après le décès de son épouse, à deux jeunes gens qui n’étaient pas ses héritiers, et un courriel envoyé en son nom en 2016 reprenait cette répartition ; mais il avait repris la libre disposition des fonds à la clôture du trust, en 2016, avant de mourir en 2017. Les bénéficiaires réclamaient 350 000 euros de dommages et intérêts aux quatre enfants héritiers, en leur reprochant des courriels annonçant le versement et un formulaire de déclaration de don manuel ni daté ni signé. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande : faute d’acte notarié et de remise des fonds, « La donation alléguée est donc, à défaut de tradition, inexistante. » Il ajoute que le fait que l’ensemble des héritiers ait eu connaissance de la prétendue donation reste sans incidence, puisque le défunt n’en avait consenti aucune (TJ Paris, 16 avril 2026, n° 21/08271, jugement de premier ressort).

Même une attestation du notaire ne suffit pas à transmettre la propriété, mais elle peut compliquer la situation de ceux qui veulent récupérer le bien. Un couple dont les membres sont nés en 1941 et en 1946 avait obtenu en référé l’expulsion d’un homme qui occupait depuis la fin de 2017, au plus tard, une maison lui appartenant. En appel, l’occupant a produit une attestation notariale du 11 décembre 2017 certifiant que les propriétaires et lui devaient établir entre eux un acte contenant donation de cette maison, ainsi qu’un projet d’acte non daté, et réclamait subsidiairement 36 100 euros de travaux. La cour d’appel de Besançon rappelle qu’« Une jurisprudence ancienne assimile, d’un point de vue formel, la promesse de donation à la donation elle-même », mais elle infirme l’expulsion : savoir si cette promesse donne un droit d’occuper, si l’acte notarié était une condition de validité ou une simple preuve, ou si la donation dissimulait une contrepartie, relève du juge du fond. « Cette question fait apparaître une difficulté sérieuse exclusive de la compétence du juge du provisoire. » (CA Besançon, 10 septembre 2026, n° 25/02104). Les promettants étaient ici vivants ; mais lorsque le promettant est décédé, ses héritiers rencontreront la même difficulté s’ils veulent faire partir rapidement celui qui se prévaut d’une promesse : la procédure d’urgence peut ne pas suffire.

Reste la promesse de laisser un bien « à ma mort ». Elle n’est pas davantage une donation, puisqu’elle ne dépouille pas le parent de son vivant, et elle ne peut pas non plus valoir contrat sur l’héritage : les conventions qui créent des droits sur une succession non encore ouverte « ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi » (article 722 du code civil). Le seul instrument prévu pour disposer de ses biens après sa mort est le testament, que son auteur peut toujours révoquer (article 895 du code civil). Conséquence pratique : en l’absence d’acte notarié signé et accepté, le bien promis fait partie de la succession, il est partagé selon les règles légales ou selon le testament, l’enfant à qui il avait été promis reçoit sa part d’héritier comme ses frères et sœurs, et un bénéficiaire extérieur à la famille ne reçoit rien.

B. Une donation signée mais non acceptée avant le décès tombe aussi

La signature du parent ne suffit pas toujours. La loi exige l’accord du bénéficiaire, exprimé d’une manière précise : « La donation entre vifs n’engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu’elle aura été acceptée en termes exprès. » Lorsque cette acceptation n’est pas donnée dans l’acte lui-même, elle peut l’être ensuite, mais seulement « du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique », la donation ne produisant alors effet à l’égard du donateur qu’à compter de la notification de cette acceptation (article 932 du code civil). Si le parent meurt avant que l’acceptation ait été donnée dans ces formes, la donation ne s’est jamais formée et le bien reste dans la succession.

La Cour de cassation refuse de déduire l’acceptation du comportement du bénéficiaire. Un fils avait reçu de ses parents une parcelle par acte authentique, sans que l’acte mentionne son acceptation en termes exprès ; il avait signé les servitudes constituées dans l’acte, puis revendu la parcelle comme s’il en était propriétaire. La cour d’appel y avait vu une acceptation sans équivoque. L’arrêt est cassé : l’absence de mention de l’acceptation en termes exprès « ne pouvait être suppléée par les circonstances retenues par l’arrêt » (Cass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 95-12.053). La même rigueur s’applique à la manière d’accepter : lorsqu’un fils avait accepté la donation de parts sociales par l’intermédiaire d’un clerc de notaire muni d’une simple procuration sous seing privé, ses parents ont pu obtenir, vingt ans plus tard, la nullité absolue de la donation, « en application des articles 931 à 933 du code civil, qui énoncent des règles d’ordre public » (Cass. 1re civ., 11 septembre 2013, n° 12-15.618).

Cette exigence frappe aussi les couples, notamment dans les familles recomposées. Un propriétaire avait apporté son domaine agricole à un groupement foncier agricole constitué en 2000 avec son épouse et les deux fils de son premier mariage ; les statuts lui réservaient un droit d’usage et d’habitation sur la maison, ainsi qu’à son épouse en cas de survie. Après son décès en 2021, le domaine a été vendu 2 760 000 euros et la veuve a réclamé 499 800 euros pour la valeur de son droit. Le tribunal judiciaire de Béziers analyse la clause comme une donation à terme de biens présents et rappelle que, si l’acceptation est donnée par un acte séparé, « elle doit nécessairement avoir été faite du vivant du donateur ». Faute d’acceptation expresse avant le décès, la veuve est déboutée, la cosignature des statuts ne valant pas acceptation, et les 100 000 euros séquestrés chez le notaire reviennent au groupement (TJ Béziers, 17 novembre 2025, n° 23/02017, jugement de premier ressort).

Le formalisme joue enfin dans l’autre sens. Une famille ne peut pas défaire une donation-partage par un simple échange de lettres, car « la renonciation à une donation doit revêtir la même forme authentique que l’acceptation qu’elle entend rétracter » (Cass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-14.652). Les accords informels, aussi sincères soient-ils, ne remplacent pas l’acte notarié, ni pour donner, ni pour revenir sur un don.

Il faut toutefois distinguer l’acte inexistant de l’acte vicié. Lorsqu’une donation a bien été conclue, mais avec un vice de forme, la loi ferme la régularisation au donateur et l’ouvre à ses héritiers : « En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l’objet d’une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale. » Mais « Après le décès du donateur, la confirmation ou exécution volontaire d’une donation par les héritiers ou ayant cause du donateur emporte leur renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullité » (article 931-1 du code civil). Un héritier qui conteste une donation irrégulière doit donc éviter de l’exécuter, par exemple en signant un acte qui la met en œuvre, sous peine de perdre le droit d’en invoquer la nullité. À l’inverse, comme l’a montré l’affaire du projet non signé jugée en 1971, il n’y a rien à confirmer lorsqu’aucune donation n’a jamais été conclue : l’acte que signent alors les héritiers est un acte nouveau, qui leur appartient.

II. Les situations où la promesse produit des effets, et ce que chacun peut réclamer

A. Promesse logée dans un contrat, écrit valant testament, don déjà remis : trois portes d’entrée

La première porte est celle du contrat conclu avec un tiers. Le code civil permet à une personne, le stipulant, de faire promettre à son cocontractant, le promettant, une prestation au profit d’un tiers bénéficiaire : « On peut stipuler pour autrui » (article 1205 du code civil). Le bénéficiaire tient alors un droit propre : « Le bénéficiaire est investi d’un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation », et la stipulation devient irrévocable dès que son acceptation parvient au stipulant ou au promettant (article 1206 du code civil). Le décès ne fait pas disparaître ce mécanisme : l’acceptation « peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant » (article 1208 du code civil), et les héritiers du stipulant ne peuvent révoquer la stipulation qu’à des conditions précises : « Ces derniers ne peuvent y procéder qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l’accepter » (article 1207 du code civil). Pour l’enfant concerné, la conduite à tenir est simple : accepter clairement et par écrit, sans attendre une mise en demeure.

La convention de divorce des parents en fournit l’exemple le plus fréquent. Des époux divorcés étaient convenus, dans l’acte liquidant leurs intérêts communs, de faire passer au nom de leurs trois enfants mineurs un appartement entièrement payé par le père ; l’acte notarié n’avait jamais été signé. Deux des enfants ont obtenu en justice, malgré l’opposition de leur mère, que l’appartement soit inscrit au nom des trois enfants : la cour d’appel avait pu y voir une stipulation pour autrui, et, à supposer que le transfert soit une donation, « il s’agissait d’une donation indirecte valable sans les formes de l’article 931 du Code civil », acceptée par les parents pour les mineurs (Cass. 1re civ., 5 mai 1986, n° 84-17.460). La différence avec l’affaire de 2018 évoquée plus haut tient notamment à la nature de l’acte : dans un cas, un accord entre les parents réglant leur liquidation au profit des enfants ; dans l’autre, un engagement du seul père dont le jugement de divorce avait donné acte. Relire mot à mot la convention de divorce ou l’acte de liquidation est donc la première démarche à faire.

Le même raisonnement vaut pour un contrat de vente. Une mère avait acheté une parcelle à une société d’aménagement foncier et pris l’engagement, dans l’acte d’achat, de la donner à son fils dans les cinq ans ; après une brouille, elle avait revendu la parcelle. Son fils a obtenu une indemnité égale à la valeur du bien : en refusant de donner comme elle s’y était engagée et en vendant, la mère « avait causé à celui-ci un préjudice dont elle devait réparation » (Cass. 1re civ., 8 décembre 1987, n° 85-11.769). Si le promettant est décédé sans avoir exécuté son engagement, la dette d’indemnité passe à sa succession, et ses héritiers en sont tenus selon les règles ordinaires du passif successoral.

La deuxième porte est celle du testament. Une lettre ou une note de la main du parent n’est pas nécessairement une promesse sans valeur : si elle exprime sa volonté de disposer pour après sa mort, elle peut être un testament olographe, valable s’il est « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur » (article 970 du code civil). Les juges ne doivent pas écarter un tel écrit au motif qu’il serait maladroit. Une mère avait écrit et signé un texte dans lequel elle disait vouloir « commencer à faire son testament » et « faire don » d’une propriété à sa fille « en dehors de la distribution de l’héritage » ; la cour d’appel n’y avait vu qu’une esquisse. L’arrêt est cassé : il n’était nécessaire ni que la testatrice ait disposé de tous ses biens, ni que ses libéralités échappent à la réduction, « ni même que cette volonté fût clairement exprimée, dès lors qu’il incombait aux juges du fond d’interpréter l’acte » (Cass. 1re civ., 5 novembre 1996, n° 94-21.089). La signature reste en revanche indispensable : la Cour de cassation a jugé qu’une cour d’appel n’avait pas à s’expliquer davantage « sur un projet non signé ne pouvant valoir testament » (Cass. 1re civ., 3 octobre 2000, n° 98-17.608). Les conditions de forme et les contestations possibles sont détaillées dans notre article sur le testament olographe, sa validité et sa contestation.

Un écrit qui vaut testament ne donne pas pour autant tout le bien promis. Lorsque le bénéficiaire est lui-même héritier, « Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale », sauf volonté contraire du testateur (article 843 du code civil). Mais le legs reste limité par la réserve des enfants : les libéralités qui y portent atteinte « sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession » (article 920 du code civil). Les frères et sœurs qui s’estiment lésés peuvent ainsi demander la réduction, point développé sur notre page consacrée à la réserve héréditaire et à l’action en réduction.

La troisième porte est celle du don déjà remis. Le don manuel échappe à l’acte notarié, à condition que la chose ait été effectivement remise du vivant du donateur. Une femme avait remis un chèque à un homme le 23 décembre 1970, puis était décédée le 10 janvier 1971 ; présenté tardivement, en février 1972, le chèque n’avait pas été payé. La Cour de cassation a pourtant approuvé la condamnation de la fondation légataire universelle à en verser la contre-valeur : la remise d’un chèque réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur, le bénéficiaire acquérant immédiatement la propriété de la provision, et cette tradition avait eu lieu avant le décès (Cass. 1re civ., 4 novembre 1981, n° 80-12.926). À l’inverse, dans l’affaire jugée à Paris en 2026, les fonds n’avaient jamais quitté le patrimoine du défunt : pas de remise, pas de don. Les difficultés propres aux chèques signés juste avant un décès sont examinées dans notre article sur le chèque signé par un parent avant son décès. Un don manuel valable n’est d’ailleurs pas définitivement acquis vis-à-vis des cohéritiers : l’héritier qui l’a reçu doit en principe le rapporter à la succession, sauf dispense expresse (article 843 du code civil), et il peut être réduit s’il entame la réserve (article 920 du code civil).

B. Travaux, soins, engagement des héritiers : ce que peut obtenir celui qui a cru à la promesse, et dans quels délais

Une promesse peut d’abord produire effet lorsqu’elle ne procède pas d’une intention de donner, mais d’un devoir moral. Depuis la réforme du droit des contrats, le code civil le dit expressément : les obligations « peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui » (article 1100 du code civil). La cour d’appel de Versailles en a précisé le critère : il y a obligation naturelle lorsqu’une personne s’oblige envers une autre non par intention libérale, « mais afin de remplir un devoir impérieux de conscience et d’honneur », et l’engagement pris en connaissance de cause de l’exécuter la transforme en obligation civile (CA Versailles, 16 février 2023, n° 22/05002). Une promesse destinée à récompenser des années de soins ou de travail pourrait relever de cette catégorie, alors qu’une promesse de pure générosité reste une donation soumise à l’acte notarié. Tout dépend de la preuve des circonstances et des termes employés, que les juges du fond apprécient souverainement.

Ce mécanisme sert surtout lorsque ce sont les héritiers qui s’engagent. Deux sœurs avaient signé un acte prévoyant que les biens recueillis dans la succession de leur père seraient partagés par tiers avec leur frère, reconnu tardivement et omis d’un testament rédigé avant sa reconnaissance ; l’une d’elles avait ensuite réitéré cette intention par lettres. Condamnées à remettre chacune un tiers de ce qu’elles avaient reçu, elles se sont pourvues en cassation sans succès : la cour d’appel avait souverainement retenu une obligation naturelle et un devoir de justice envers leur frère, et en avait exactement déduit que l’établissement et la signature de l’acte « avaient transformé cette obligation naturelle en obligation civile » (Cass. 1re civ., 11 octobre 2017, n° 16-24.533). Un engagement signé entre cohéritiers peut aussi être valable comme simple contrat. Dans une famille recomposée, le fils d’une première union et les deux enfants du second couple de sa mère, titulaires de 2/12, 5/12 et 5/12 d’une maison, avaient signé le jour même de l’acte de notoriété un écrit prévoyant de partager le prix de vente par tiers. La cour d’appel de Toulouse y voit « une obligation civile sui generis par laquelle les signataires se sont engagés à procéder à une répartition du prix par parts égales entre eux », qui n’est ni un partage ni une donation soumis à l’acte notarié ; elle confirme la vente aux enchères, sur une mise à prix portée à 274 000 euros, le prix devant être partagé à parts égales (CA Toulouse, 9 juin 2026, n° 23/03911). Leçon pour les familles : honorer le souhait du défunt est possible, mais ce que les héritiers signent les engage, et l’opération doit être examinée avec le notaire, notamment sur le plan fiscal, puisque l’administration peut y voir un règlement successoral distinct de la donation que le défunt n’a pas faite.

Celui qui a dépensé de l’argent en croyant à la promesse dispose ensuite d’un recours fondé sur l’enrichissement injustifié. Lorsque la succession s’enrichit de travaux qu’il a payés dans la maison promise, elle lui doit « une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement » (article 1303 du code civil). Encore faut-il que l’enrichissement soit injustifié : « L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale » (article 1303-1 du code civil). Les héritiers peuvent notamment objecter, lorsque le bénéficiaire habitait les lieux, que les travaux ont servi son propre intérêt : « Il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel », et le juge peut modérer l’indemnité en cas de faute (article 1303-2 du code civil). Dans l’affaire jugée à Besançon, l’occupant demandait subsidiairement 36 100 euros au titre des travaux ; retenant une contestation sérieuse, la cour ne lui a rien alloué à ce titre, ce débat relevant du juge du fond. Les années d’aide apportée au parent relèvent d’une logique voisine, détaillée dans notre article sur l’enfant aidant et sa créance contre la succession.

Toutes ces créances, dettes d’indemnité nées d’une stipulation pour autrui inexécutée, obligations civiles issues d’un devoir de conscience, indemnités d’enrichissement, pèsent sur la succession et donc sur les héritiers : « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale », sauf recours entre eux (article 873 du code civil). Elles se règlent en principe dans les comptes de la succession, avant le partage. Le temps compte : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Le point de départ peut se discuter selon les dossiers ; mieux vaut agir dès que le refus des héritiers est connu.

Un exemple chiffré permet de mesurer l’enjeu. Jeanne, veuve, laisse trois enfants, Léa, Paul et Hugo, une maison estimée 300 000 euros et 60 000 euros sur ses comptes. En 2023, elle a promis la maison à Léa, qui a payé 40 000 euros de toiture et d’isolation ; le rendez-vous de signature chez le notaire était fixé pour 2026, mais Jeanne est décédée avant. Sans donation, la maison entre dans la succession : l’actif de 360 000 euros se partage par tiers, soit 120 000 euros chacun. Si le juge admet une indemnité d’enrichissement et que l’expert chiffre à 30 000 euros la plus-value qui subsiste, l’indemnité est limitée à cette somme, la plus faible des deux valeurs, et la succession la doit à Léa : l’actif net tombe à 330 000 euros, chacun reçoit 110 000 euros, et Léa perçoit en plus ses 30 000 euros, soit 140 000 euros au total. Si au contraire les juges estiment qu’elle a fait les travaux pour son profit personnel, par exemple parce qu’elle occupait déjà la maison, l’indemnité peut être refusée ou réduite. Enfin, si Paul et Hugo ont signé un engagement écrit de laisser la maison à leur sœur, la discussion change de terrain : ce sont leurs propres engagements qui sont en cause, et ils peuvent être tenus de les exécuter.

Pour l’enfant qui se prévaut d’une promesse, l’ordre des démarches est le suivant. Il rassemble tous les écrits : lettre, courriels, projet d’acte, attestation du notaire, convention de divorce, acte de vente, factures des travaux. Il demande au notaire chargé de la succession si une donation a été signée, si elle a été acceptée dans l’acte ou par un acte séparé notifié avant le décès, et si un testament a été déposé. Si la promesse figure dans un contrat conclu avec un tiers, il notifie par écrit son acceptation aux héritiers. Il chiffre ensuite ses dépenses et réunit la preuve de ce qui les a motivées. Pour les autres héritiers, la règle est symétrique : ne rien exécuter qui vaudrait confirmation d’une donation irrégulière, ne rien signer sans en mesurer la portée, conserver les preuves de l’occupation et des dépenses, et faire trancher le désaccord dans le cadre du règlement de la succession ou, à défaut, du partage judiciaire. Les questions de montage et de rédaction des donations elles-mêmes sont traitées sur notre page consacrée à la donation et à la transmission du patrimoine.

Conclusion

Une promesse de donation ne transmet rien tant que le parent n’a pas signé devant notaire un acte que le bénéficiaire a accepté de son vivant : le bien promis reste dans la succession, et le décès avant la signature rend le projet caduc. La Cour de cassation applique cette règle avec constance, qu’il s’agisse d’une lettre, d’un projet d’acte, d’un engagement dont un jugement de divorce a donné acte ou d’une donation signée mais acceptée trop tard, et la connaissance qu’en avaient les héritiers n’y change rien. La promesse n’est pas pour autant sans portée. Insérée dans un contrat conclu avec un tiers, elle peut ouvrir un droit direct au profit de l’enfant, que les héritiers ne peuvent révoquer qu’après une mise en demeure de trois mois. Écrite, datée et signée de la main du parent, elle peut valoir testament, dans la limite de la réserve. Exécutée par la remise effective de la chose, elle devient un don manuel. Les héritiers peuvent aussi s’obliger eux-mêmes à la respecter, et celui qui a financé des travaux sur la foi de la promesse peut demander une indemnité, sous réserve de l’objection tirée de son profit personnel. Plusieurs décisions citées ici, rendues en premier ressort ou en référé, peuvent encore évoluer. Pour chaque famille, l’issue dépend des écrits conservés, de leurs dates et des circonstances : ce sont eux qu’il faut réunir dès l’ouverture de la succession.

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