Un programme livré en retard, des réserves qui traînent à la réception, un acquéreur mécontent qui publie sur votre fiche Google que vous êtes un « escroc » et que votre société est une « arnaque », puis le même texte recopié sur des forums immobiliers : le promoteur visé perd des prospects chaque semaine où l’avis reste en ligne. La question n’est pas seulement de savoir si ces mots sont outranciers. Elle est de savoir ce que le juge peut ordonner, à quelle vitesse, et dans quel délai agir avant que l’action ne soit définitivement fermée. Ce guide décrit la méthode complète applicable aux sociétés de promotion visées par des avis en ligne, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues sur des faits comparables. Pour le cadre général de cette matière, voir la page de référence du cabinet consacrée à la diffamation et à l’atteinte à la réputation en ligne : retrait des contenus et sanction dans le délai de trois mois.
Premier réflexe utile : faire constater l’avis par un commissaire de justice avant toute démarche, signaler le contenu auprès de Google, identifier l’auteur s’il se cache derrière un pseudonyme, puis saisir le juge des référés pour obtenir la suppression. Second réflexe : qualifier exactement les mots attaqués, car « escroc » ne se traite pas comme « travail bâclé », et la critique d’un programme ne relève pas du même texte que l’attaque contre l’honneur de la société. Troisième réflexe : respecter le formalisme de la loi du 29 juillet 1881 au mot près et agir dans les trois mois, car une assignation floue ou tardive fait perdre le procès avant tout débat sur le fond. Chaque point est détaillé ci-dessous, avec les références vérifiées.
I. Comment faire supprimer un avis Google qui traite votre société de promotion d’escroc ?
A. Que demander au juge des référés : suppression du passage illicite, astreinte et provision ?
Le juge des référés peut ordonner la suppression d’un avis sans attendre le procès au fond. L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Article 835 du code de procédure civile sur Légifrance. Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait qui constitue une violation évidente de la règle de droit, et aucune condition d’urgence n’est exigée pour cette voie.
Une ordonnance récente montre comment ce texte s’applique à un avis Google visant un professionnel. Le tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé le 27 août 2026 (RG 26/00425), a été saisi par un cabinet d’avocats visé par un avis publié le 31 mars 2026 et ainsi rédigé : « Les dossiers n’aboutissent pas et donc pas de résultats positifs, honoraires sans justificatif. » Ordonnance du tribunal judiciaire de Nîmes du 27 août 2026, RG 26/00425. Le juge a distingué les deux parties de l’avis : la première, qui laissait entendre un manque de diligence alors que des résultats positifs étaient établis dans les sept dossiers concernés, a estimé que ce passage « constitue un abus manifeste de la liberté d’expression tendant à laisser penser que la SELARL [Y] et associés n’est pas diligente et visant à porter atteinte à la réputation professionnelle du Cabinet d’avocats, alors même que des résultats positifs ont été obtenus dans les dossiers concernant directement ou indirectement Monsieur [B] [C] et évoqués par ce dernier dans l’avis litigieux », donc un trouble manifestement illicite ; la seconde, relative aux honoraires, relevait d’un litige pendant entre les parties et ne caractérisait ni propos diffamatoire ni abus. Seule la première partie a été ordonnée à suppression, dans un délai de vingt jours à compter de la signification, passé ce délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un mois.
Pour un promoteur, la leçon est directe : le juge ne supprime pas tout l’avis d’office, il supprime le passage illicite. Quand l’avis mélange une critique discutable des délais ou des finitions et une imputation d’escroquerie, seule l’imputation injustifiée d’escroquerie relève du trouble manifestement illicite. La demande doit donc viser précisément les segments à retirer, pièces à l’appui : procès-verbal de constat du commissaire de justice, captures datées, échanges sur les réserves, preuve que les désordres allégués ont été repris ou n’existent pas. Dans l’affaire de Nîmes, le demandeur avait fait assigner par acte de commissaire de justice dénoncé au procureur de la République, et le juge a rappelé que la mesure ordonnée doit rester « nécessaire et adéquate, sans possibilité de trancher le fond ». Ordonnance du tribunal judiciaire de Nîmes du 27 août 2026, RG 26/00425
La même ordonnance éclaire la demande d’argent en référé. Le cabinet réclamait 15 000 euros de provision pour son préjudice économique et 5 000 euros pour l’atteinte à son image. Le juge a rejeté ces demandes : « Des contestations sérieuses quant au lien de causalité entre une partie d’avis [Z] diffamant et la perte d’encaissements HT en mai et juin 2026 sont soulevées », et « Des contestations sérieuses existent également quant à l’évaluation du préjudice relatif au droit à l’image directement né de ce seul avis [Z] en partie abusif ». Ordonnance du tribunal judiciaire de Nîmes du 27 août 2026, RG 26/00425 L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile n’autorise la provision que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Article 835 du code de procédure civile sur Légifrance. Concrètement, le promoteur obtient vite la suppression du passage illicite, mais l’indemnisation chiffrée suppose un débat au fond sur la causalité entre cet avis précis et la perte de réservations, ce qu’un seul avis rend difficile à établir. Le demandeur qui succombe même partiellement peut en outre supporter les dépens, comme dans cette ordonnance, et aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’y a été prononcée.
Avant la saisine, trois gestes sécurisent le dossier. D’abord, faire constater l’avis par un commissaire de justice : dans une affaire jugée à Colmar, c’est un procès-verbal de constat qui a permis d’établir l’existence du message litigieux sur Facebook à une date et une heure précises. Jugement du tribunal judiciaire de Colmar du 2 mai 2025, RG 24/01915. Ensuite, signaler l’avis auprès de Google via l’outil de signalement de la fiche d’établissement et conserver la preuve du signalement et de sa date. Enfin, si l’avis est publié sous pseudonyme, demander en justice l’identification de son auteur : l’article 145 du code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Article 145 du code de procédure civile sur Légifrance. L’intérêt à agir existe dès que la suppression et la sanction sont envisagées, sans attendre l’assignation au fond.
B. Escroc, arnaqueur, voleur : diffamation, injure ou dénigrement d’un programme immobilier ?
La qualification commande tout : le texte applicable, la peine encourue, la procédure et même la prescription. L’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés ». Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance. Quatre conditions se cumulent : un propos public, une personne identifiable, l’allégation d’un fait précis, et une atteinte à l’honneur ou à la considération.
Traiter un promoteur d’« escroc » impute un fait précis : l’escroquerie, infraction pénale définie par la loi. Dire d’une société qu’elle « vole ses acquéreurs » ou qu’elle « détourne les appels de fonds » impute des faits précis et vérifiables. Quand ces affirmations sont fausses ou lancées sans base, elles portent atteinte à la considération professionnelle de la société et relèvent de la diffamation publique, punie, envers les particuliers, d’une amende de 12 000 euros : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » Article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance. Une société de promotion, personne morale de droit privé, peut s’en prévaloir pour la défense de son honneur et de sa considération, comme l’a admis le juge des référés de Nîmes pour un cabinet d’avocats, autre personne morale de droit privé.
En revanche, les mots qui n’imputent aucun fait précis relèvent de l’injure et non de la diffamation. « Promoteur minable », « bande d’incapables », « honteux » : expressions outrageantes ou méprisantes sans fait articulé. L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros. » Article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance. La distinction a un intérêt pratique immédiat : dans l’avis examiné à Nîmes, le passage chiffré et vérifiable a été sanctionné tandis que le grief général sur les honoraires, objet d’un litige réel, ne l’a pas été. Le tri entre fait précis et jugement de valeur doit donc se faire phrase par phrase.
Troisième catégorie : la critique du programme lui-même. « Logement mal isolé », « livraison avec six mois de retard », « carrelage fissuré dans les parties communes » : ces appréciations portent sur les produits, les services et les prestations de l’entreprise, non sur l’honneur de la personne morale. La Cour de cassation juge que « la diffamation est constituée par un fait précis et déterminé portant atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne visée et que, dès lors qu’elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale n’entrent pas dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ». Arrêt de la chambre criminelle du 10 septembre 2013, n° 11-86.311. Cette solution, rendue à propos d’un guide gastronomique qui critiquait un restaurant, vaut pour un avis qui critique un programme : le promoteur ne peut pas faire sanctionner une critique acerbe de ses prestations sur le terrain de la diffamation. La voie est alors celle du dénigrement, faute civile de droit commun : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1240 du code civil sur Légifrance. Le dénigrement suppose la démonstration d’un propos fautif, distinct de la libre critique, et d’un préjudice qui en résulte directement.
Deux moyens de défense de l’auteur doivent être anticipés. La bonne foi, d’abord : elle « constitue une exception personnelle permettant à l’auteur de propos prétendument diffamatoires d’échapper à la condamnation, à condition de démontrer qu’il a poursuivi un but légitime, qu’il était dénué d’animosité personnelle, qu’il s’est appuyé sur une base factuelle sérieuse et qu’il a fait preuve de prudence dans l’expression ». Ordonnance du tribunal judiciaire de Nîmes du 27 août 2026, RG 26/00425 Ces critères s’apprécient avec une moindre rigueur pour un acquéreur impliqué dans les faits que pour un professionnel de l’information. Un acquéreur qui décrit des désordres réels, constatés contradictoirement, avec des termes mesurés, peut ainsi échapper à la condamnation même si ses mots blessent. La vérité des faits, ensuite : l’auteur peut être admis à prouver la réalité de ce qu’il avance, mais la Cour de cassation exige « la preuve complète, parfaite et corrélative des imputations diffamatoires visées dans la prévention ». Arrêt de la chambre criminelle du 10 septembre 2013, n° 11-86.311 Pour le promoteur, cela signifie que les pièces du chantier font la différence : procès-verbal de réception avec ou sans réserves, levée documentée des réserves, attestations des entreprises, constats de reprise. La réception, rappelons-le, « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves », prononcée contradictoirement, et « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés ». Article 1792-6 du code civil sur Légifrance. Un avis qui dénonce des désordres déjà signalés et non repris dans l’année sera bien plus difficile à faire retirer qu’un avis qui invente un détournement de fonds.
II. Comment gagner le procès en diffamation contre l’auteur de l’avis sans le perdre sur un vice de procédure ?
A. Pourquoi une assignation imprécise fait annuler toute la poursuite en diffamation ?
La loi du 29 juillet 1881 impose un formalisme redoutable, sanctionné par la nullité de la poursuite elle-même. L’article 53 dispose : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance. Chaque mot compte : préciser, qualifier, indiquer le texte, élire domicile, notifier au ministère public.
Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, 17e chambre civile de la presse, a annulé le 16 octobre 2024 (RG 23/15687) une assignation visant trente messages publiés sur le réseau X et désignés comme « des publications particulièrement infâmantes, voire grossières ». Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 16 octobre 2024, RG 23/15687. Trois défauts ont été relevés : une discordance dans l’attribution des messages à leurs auteurs selon les pages de l’acte, l’omission pure et simple de trois passages dans la partie consacrée à l’atteinte à l’honneur, et une imputation unique et globale qui liait artificiellement tous les propos. Le juge a rappelé que l’acte introductif « a ainsi pour rôle de fixer définitivement l’objet de la poursuite, afin que la personne poursuivie puisse connaître, dès sa lecture et sans équivoque, les faits dont elle aura exclusivement à répondre », que ces formalités « sont substantielles aux droits de la défense et d’ordre public », et que leur inobservation « entraîne la nullité de la poursuite elle-même aux termes du 3ème alinéa de l’article 53 ». Résultat : nullité de l’assignation entière, sans cantonnement possible, dépens à la charge des demandeurs et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. Pour un promoteur qui poursuit sur la base d’une dizaine d’avis copiés sur plusieurs plateformes, l’exigence est la même : reproduire chaque passage poursuivi, attribuer chacun à son auteur et à sa date, qualifier chacun, viser le texte applicable à chacun.
Second piège : la double qualification successive des mêmes faits. Dans l’affaire du guide gastronomique jugée le 10 septembre 2013, le restaurateur avait d’abord assigné en référé sur le fondement de la responsabilité civile pour des propos dits « dénigrants et injurieux », assignation annulée pour non-respect de l’article 53, puis cité directement devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique sur le fondement des articles 29 et 32. La Cour de cassation a cassé : « il résulte des dispositions de ce texte que les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l’esprit du prévenu, et que, si des instances relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment et visant des textes de loi distincts ont été engagées successivement, la seconde se trouve frappée de nullité ». Arrêt de la chambre criminelle du 10 septembre 2013, n° 11-86.311. Le promoteur doit donc choisir sa qualification dès le premier acte et s’y tenir : viser la diffamation pour « escroc » et le dénigrement pour la critique mensongère du programme est possible, mais à condition que chaque passage soit rattaché à un fondement distinct, sans chevauchement. Requalifier a posteriori les mêmes phrases d’un fondement à l’autre expose à la nullité de la seconde poursuite.
Troisième exigence : l’offre de preuve de l’adversaire est enfermée dans un délai de dix jours. L’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu’il est assigné à la requête de l’un ou de l’autre : 1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ; 2° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve. Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve. » Article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance. Si l’auteur de l’avis laisse passer ce délai sans signifier ses pièces et ses témoins, il est déchu du droit de prouver la vérité des faits, ce qui simplifie considérablement la tâche du promoteur. À l’inverse, le promoteur assigné comme auteur d’un écrit doit connaître ce délai pour sa propre défense. La dénonciation de l’assignation au procureur de la République, pratiquée dans l’affaire de Nîmes, fait partie du même rituel de validité : l’oubli de la notification au ministère public vicie la poursuite.
B. Prescription de trois mois sur internet : quel point de départ et quels actes l’interrompent ?
Le délai est bref et impitoyable. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance. Trois mois révolus à compter de la commission des faits : passé ce délai sans acte interruptif, l’action est prescrite et le demandeur irrecevable, quel que soit le bien-fondé de sa plainte.
Sur internet, le point de départ se fixe à la première publication. Le tribunal judiciaire de Colmar, par jugement du 2 mai 2025 (RG 24/01915) rendu à propos d’un commentaire publié sur Facebook, l’énonce ainsi : « Lorsque les infractions sont commises sur internet, le point de départ de ce délai est fixé à la date du premier acte de publication, soit la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau. » Jugement du tribunal judiciaire de Colmar du 2 mai 2025, RG 24/01915. Le fait que l’avis reste visible des mois durant ne fait pas courir un nouveau délai chaque jour : seule la première mise en ligne compte, sauf republication distincte caractérisée. Pour un avis Google, la date à retenir est donc celle de sa première publication, établie par le constat du commissaire de justice, et non celle de sa découverte tardive par le service commercial du promoteur.
Seuls des actes tournés vers l’adversaire interrompent. Le même jugement définit l’acte de poursuite au sens de l’article 65 comme tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire son intention de poursuivre l’action engagée dans les instances civiles en réparation des délits de presse. Jugement du tribunal judiciaire de Colmar du 2 mai 2025, RG 24/01915 En l’espèce, le demandeur invoquait la transmission de son projet d’assignation au greffe par le réseau privé virtuel des avocats neuf jours avant l’échéance, puis un délai de réponse du greffe qui ne lui aurait laissé que deux jours pour assigner. Le tribunal a écarté l’argument : « Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation n’admet pas que la transmission du projet d’assignation et demande de création de dossier puissent constituer des actes interruptifs de prescription. Celui-ci n’est en effet pas adressé à l’auteur supposé de la diffamation, mais au Tribunal. » Jugement du tribunal judiciaire de Colmar du 2 mai 2025, RG 24/01915 Le tribunal a ajouté : « Par ailleurs, il incombe à chaque demandeur à une action en justice de tenir compte des délais normaux d’enregistrement de leurs actions et des éventuelles prescriptions encourues. » Jugement du tribunal judiciaire de Colmar du 2 mai 2025, RG 24/01915 Il a constaté qu’aucune diligence n’avait été accomplie entre le constat et la demande de date d’audience, et a déclaré l’action prescrite et le demandeur irrecevable, dépens à sa charge.
La morale procédurale pour un promoteur est chiffrée en jours : constat dès la découverte de l’avis, signalement et mise en demeure immédiats, assignation signifiée bien avant l’échéance des trois mois calculée depuis la première publication. Attendre la fin des négociations amiables avec l’acquéreur mécontent ou la réponse de la plateforme fait courir un risque mortel pour l’action. À Paris, ces litiges relèvent du tribunal judiciaire de Paris, dont la 17e chambre civile connaît de la presse et dont les juges des référés statuent sur les demandes de suppression, comme l’illustrent les décisions citées rendues par ces formations.
Quand le délai de trois mois est dépassé pour la diffamation, il reste des voies complémentaires, à manier sans les confondre. L’action en dénigrement sur le fondement de l’article 1240 du code civil vise les allégations mensongères sur les produits et prestations, notamment quand l’avis invente des malfaçons inexistantes : la Cour de cassation elle-même renvoie la critique des prestations hors de l’article 29, ce qui désigne le terrain délictuel de droit commun. Arrêt de la chambre criminelle du 10 septembre 2013, n° 11-86.311. La demande de cessation du trouble en référé sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile peut en outre viser le retrait des passages mensongers, comme l’a obtenu le demandeur de Nîmes sur le visa combiné de ce texte et des articles de la loi de 1881. Ordonnance du tribunal judiciaire de Nîmes du 27 août 2026, RG 26/00425. Enfin, si un journal local ou un site d’information reprend les accusations d’escroquerie, le droit de réponse de la presse écrite s’applique : « Le directeur de la publication sera tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3 750 euros d’amende », et « Le tribunal prononcera, dans les dix jours de la citation, sur la plainte en refus d’insertion ». Article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance. La fiche officielle du service public consacrée à la diffamation rappelle ces définitions et ces démarches. Fiche service-public.fr : Diffamation.
Conclusion
Le promoteur traité d’escroc sur Google et les forums dispose d’un arsenal efficace à condition de respecter l’ordre et les délais. Faire constater l’avis par un commissaire de justice, le signaler, identifier l’auteur sous pseudonyme par une mesure d’instruction, puis demander au juge des référés la suppression des seuls passages illicites sous astreinte : cette première phase peut aboutir en quelques semaines, comme l’a montré l’ordonnance de Nîmes avec une suppression partielle sous astreinte de 50 euros par jour. Qualifier ensuite chaque phrase avec rigueur : l’imputation d’escroquerie relève de la diffamation punie de 12 000 euros d’amende, l’invective sans fait précis relève de l’injure, et la critique même excessive du programme relève du dénigrement de droit commun, jamais de l’article 29. L’assignation doit reproduire, attribuer et qualifier chaque passage, viser le texte applicable, élire domicile et être notifiée au ministère public, sous peine d’une nullité totale comparable à celle prononcée par la 17e chambre de Paris, sans possibilité de rattrapage par une seconde poursuite différemment qualifiée. Le délai de trois mois court depuis la première mise en ligne et seuls les actes adressés à l’adversaire l’interrompent : un projet d’assignation transmis au seul greffe ne suffit pas. Menée ainsi, l’action protège durablement la commercialisation des programmes, car un avis amputé de ses imputations mensongères perd l’essentiel de sa nocivité, et une décision obtenue dans les délais dissuade les republications.