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La proportionnalité des mesures d’éloignement des étrangers après la loi du 26 janvier 2024 : l’office du juge administratif entre ordre public et droit à la vie privée et familiale

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Maître Hassan KOHEN
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La proportionnalité des mesures d’éloignement des étrangers après la loi du 26 janvier 2024 : l’office du juge administratif entre ordre public et droit à la vie privée et familiale

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La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a opéré une mutation silencieuse mais profonde du droit de l’éloignement des étrangers. En supprimant les catégories de personnes protégées de plein droit contre une obligation de quitter le territoire français, le législateur a substitué aux immunités catégorielles un contrôle individualisé de proportionnalité. Ce basculement, qui fait écho à la jurisprudence constitutionnelle et européenne, place le juge administratif face à une équation redoutable : apprécier, au cas par cas, si la menace que représente la présence d’un étranger pour l’ordre public justifie une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 10 avril 2026 (n° 504255) illustre avec une acuité particulière les enjeux de ce nouveau paradigme. En l’espèce, un ressortissant marocain né en France en 1977, y ayant toujours résidé, père d’une enfant française et dont l’ensemble de la fratrie possède la nationalité française, se voyait opposer une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de cinq ans, après avoir été condamné à quinze années de réclusion criminelle. Le Tribunal administratif de Lyon avait annulé cet arrêté pour atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. La Cour administrative d’appel de Lyon avait infirmé ce jugement. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi, validant l’appréciation de la cour. Comme l’a relevé le rapporteur public, il s’agissait d’un « cas limite » où le comportement du requérant « s’est révélé particulièrement dangereux, mais sa vie personnelle et familiale est incontestablement enracinée en France » (Concl. N. Labrune sur CE 10 avr. 2026, n° 504255).

Cette décision concentre, à elle seule, l’ensemble des tensions qui traversent le contentieux de l’éloignement depuis la réforme de 2024. Elle invite à analyser, d’une part, la portée exacte du basculement normatif opéré par le législateur (I) et, d’autre part, l’exercice casuistique du contrôle de proportionnalité par le juge administratif (II).

I. La disparition des protections automatiques : un basculement normatif

A. La loi du 26 janvier 2024 et la fin des immunités catégorielles

Avant la réforme du 26 janvier 2024, l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) énumérait une série de catégories d’étrangers qui ne pouvaient, en aucun cas, faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Parmi ces catégories figuraient notamment l’étranger arrivé en France avant l’âge de treize ans, l’étranger résidant habituellement en France depuis plus de dix ans (sauf séjour en qualité d’étudiant), l’étranger parent d’un enfant français mineur à condition de contribuer effectivement à son entretien et à son éducation, ou encore l’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ces protections opéraient de manière automatique : dès lors que l’étranger établissait remplir les conditions légales, l’autorité administrative était tenue de s’abstenir, quelle que fût la menace qu’il représentait pour l’ordre public.

La loi du 26 janvier 2024 a profondément remanié ce dispositif. Désormais, aux termes de l’article L. 611-3 du CESEDA, la protection contre l’éloignement ne bénéficie plus de plein droit aux catégories susmentionnées. Le législateur a substitué à ces immunités un contrôle individualisé de proportionnalité, imposant à l’autorité administrative de tenir compte, dans chaque cas, « de l’ensemble des circonstances de l’espèce » et de la menace pour l’ordre public. Ce basculement n’est pas anodin : il fait passer le droit des étrangers d’une logique de catégories protégées à une logique de mise en balance des intérêts en présence.

La décision du Conseil d’État du 10 avril 2026 précitée illustre directement ce nouveau paradigme. Le requérant, bien que né et ayant toujours vécu en France, bien que père d’une enfant française, ne bénéficiait plus d’une protection automatique. Le juge a dû procéder à une appréciation concrète de sa situation, en mettant en balance l’ancienneté et l’intensité de ses attaches familiales avec la gravité et la récurrence de ses agissements délictueux. Comme l’a relevé Mathieu Rouy dans son commentaire à la revue Dalloz Actualité du 19 mai 2026, l’arrêt « témoigne d’une appréciation rigoureuse du contrôle de proportionnalité dans une situation complexe » (Dalloz Actualité, 19 mai 2026).

Cette évolution législative s’inscrit dans un mouvement plus large, perceptible également dans le contentieux des ressortissants algériens. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit, en son article 6, la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence au ressortissant justifiant résider en France depuis plus de dix ans. Mais la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans un arrêt du 3 juillet 2025, que ces stipulations « ne privent pas l’autorité compétente du pouvoir qu’elle tient des articles L.412-5 et L.432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence lorsque sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public » (CAA Lyon, 6e ch., 3 juillet 2025, n° 24LY02985). Dans cette affaire, le requérant, entré en France à l’âge de cinq ans dans le cadre du regroupement familial, avait fait l’objet de six condamnations pénales entre 2018 et 2020, incluant une participation à une association de malfaiteurs. La cour a jugé que, « au regard de la persistance du comportement délictuel de M. A… depuis 2018 et de faits graves et réitérés, sa présence en France représentait, au 21 septembre 2024, une menace pour l’ordre public, faisant obstacle au renouvellement de son certificat de résidence ».

Le Tribunal judiciaire de Meaux, dans une ordonnance du 20 mai 2025, a également relevé que « les modifications législatives qui résultent de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 permettent à l’administration de caractériser un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement par l’existence d’une menace à l’ordre public et de justifier, pour ce seul motif, une mesure de placement en rétention administrative » (TJ Meaux, JLD, 20 mai 2025, n° 25/01932). La Cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 23 avril 2025, a précisé que « dans le cadre adopté par le législateur, les notions d’urgence absolue et de menace à l’ordre public sont appréciées en tenant compte de la nécessité de procéder à l’éloignement de l’étranger lorsqu’il existe un risque de fuite » (CA Orléans, Ch. Rétentions, 23 avril 2025, n° 25/01224).

B. Le nouveau paradigme : la balance entre ordre public et droit à la vie privée et familiale

L’abandon des protections automatiques ne signifie pas que l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire absolu. Il signifie que le contrôle s’est déplacé du terrain de la légalité objective (l’étranger entre-t-il dans une catégorie protégée ?) vers celui de la proportionnalité (la mesure d’éloignement est-elle justifiée au regard des circonstances de l’espèce ?). Ce déplacement est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui impose, au titre de l’article 8 de la Convention, un contrôle de proportionnalité dans toute ingérence dans la vie privée et familiale.

L’article L. 611-1 du CESEDA, dans sa version issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose que « l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ». La notion de menace pour l’ordre public constitue ainsi la clé de voûte du dispositif. Elle n’est pas définie par le CESEDA, mais la jurisprudence administrative en a précisé les contours.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 1er juillet 2024, a rappelé que le comportement de l’étranger doit constituer, « du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société » (CAA Marseille, 6e ch., 23MA02863). Cette formulation, directement inspirée de la directive 2004/38/CE relative au droit de séjour des citoyens de l’Union, a été étendue par la jurisprudence aux ressortissants de pays tiers.

La Cour administrative d’appel de Versailles a fait application de ce standard dans une affaire où un étranger avait, par des tweets, appelé à commettre des violences à l’encontre d’un fonctionnaire de police. La cour a relevé que « M. B… constitue une menace grave pour l’ordre public étant donné qu’il a envoyé plusieurs tweets, dont le contenu est précisé, appelant à commettre des violences à l’encontre du fonctionnaire de police placé en détention provisoire » (CAA Versailles, 4e ch., 24VE01636). Cette décision montre que la menace pour l’ordre public peut être caractérisée par des comportements qui, sans être constitutifs d’infractions pénales d’une particulière gravité, portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société.

Parallèlement, le juge administratif est tenu de contrôler la proportionnalité de l’atteinte à la vie privée et familiale. L’article L. 612-10 du CESEDA énumère les critères que l’autorité administrative doit prendre en compte pour fixer la durée de l’interdiction de retour : « la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». La Cour administrative d’appel de Paris a précisé que « si la légalité d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français n’est pas subordonnée à la réunion simultanée des quatre critères énumérés par les dispositions légales qui précèdent, il incombe à l’autorité compétente d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle décision elle se place » (CAA Paris, 3e ch., 25PA00306). La Cour administrative d’appel de Douai a ajouté qu’« il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne une atteinte disproportionnée » (CAA Douai, 3e ch., 23DA02000).

II. L’exercice casuistique du contrôle de proportionnalité par le juge administratif

A. La consistance variable de la menace pour l’ordre public

La casuistique de la menace pour l’ordre public occupe une place centrale dans le contentieux post-réforme. Les juridictions administratives ont développé une grille d’analyse qui combine la gravité des faits reprochés, leur caractère récent ou réitéré, et le comportement de l’étranger depuis les faits.

Dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Toulouse le 19 septembre 2024, un ressortissant algérien avait fait l’objet de « dix-huit signalisations au sein du fichier automatisé des empreintes digitales, sous plusieurs identités, à raison de faits commis pratiquement chaque année entre 2013 et 2022, incluant notamment de multiples vols, y compris dans des locaux et lieux publics, des coups et blessures volontaires de nature criminelle ou correctionnelle, des outrages à personnes dépositaires de l’autorité à trois reprises, des violences conjugales, des menaces de mort réitérées, des violences avec usage ou menace d’une arme, la détention non autorisée de stupéfiants, l’usage illicite de stupéfiants, le recel de biens provenant d’un délit et la destruction ou dégradation d’un véhicule ». La cour en a déduit que « eu égard à la multiplicité des faits reprochés à M. A…, à leur caractère récurrent sur une période de près de dix années et à la gravité de certains agissements parmi les plus récents, la présence de l’intéressé sur le territoire français doit être regardée comme constituant une menace pour l’ordre public » (CAA Toulouse, 4e ch., 19 septembre 2024, n° 23TL00467).

L’appréciation du caractère actuel de la menace constitue un enjeu contentieux récurrent. Dans l’arrêt du Conseil d’État du 10 avril 2026 précité, le rapporteur public Nicolas Labrune avait relevé le « caractère ancien des faits reprochés au requérant ainsi que la circonstance qu’il ait, au moment du prononcé de l’arrêté, presque purgé sa peine », tout en estimant que ces éléments n’étaient pas de nature à inverser l’appréciation au regard du comportement peu exemplaire en détention (retraits de crédits de réduction de peine, rejet d’aménagement de peine). La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 novembre 2024, a également eu l’occasion de rappeler que le juge répressif doit permettre au prévenu de faire valoir « ses observations, notamment sur sa situation au regard des conditions » prévues par les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal avant de prononcer une peine d’interdiction du territoire (Cass. crim., 14 novembre 2024, n° 23-87.011).

La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé, dans une décision du 27 mai 2025, la nécessité pour l’administration de se fonder sur les quatre critères légaux de l’article L. 612-10 pour fixer la durée de l’interdiction de retour : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français » (CAA Marseille, 5e ch., 24MA01172).

La Cour administrative d’appel de Paris, saisie d’une interdiction administrative du territoire prononcée par le ministre de l’intérieur, a examiné de manière approfondie la situation familiale du requérant, en relevant ses contacts avec son ancienne compagne et sa fille mineure, et les craintes que ces contacts suscitaient (CAA Paris, 4e ch., 24PA04532). Cette décision illustre la manière dont le juge administratif intègre, dans son appréciation de la menace, les répercussions concrètes du comportement de l’étranger sur ses proches, au-delà des seules condamnations pénales.

B. L’intensité du contrôle juridictionnel sur la vie privée et familiale

Si la menace pour l’ordre public justifie en principe l’éloignement, le juge administratif n’en exerce pas moins un contrôle effectif sur la proportionnalité de l’atteinte à la vie privée et familiale. Ce contrôle, qui varie en intensité selon les circonstances de l’espèce, constitue un rempart essentiel contre les mesures d’éloignement excessives.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi annulé, le 6 avril 2023, une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour de trois ans prononcées à l’encontre d’un ressortissant ukrainien. La cour a relevé que l’intéressé résidait de manière continue en France depuis 2015, que ses six enfants y suivaient leur scolarité — les trois plus jeunes n’ayant jamais été scolarisés en Ukraine —, et que sept membres de sa fratrie résidaient régulièrement en France. Elle en a conclu que, « eu égard à l’ancienneté significative de la présence en France de M. C…, à l’insertion de ses enfants au sein de la société française et aux difficultés inhérentes à une poursuite de leurs scolarités en Ukraine, et compte tenu de l’intensité des attaches familiales dont l’intéressé dispose en France, la préfète de la Gironde a, dans les circonstances particulières de l’espèce, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale » (CAA Bordeaux, 3e ch., 6 avril 2023, n° 22BX02418).

À l’inverse, dans l’affaire toulousaine du 19 septembre 2024, la cour a estimé que l’atteinte n’était pas disproportionnée, en considération de l’absence de liens avérés avec les deux enfants français du requérant, de l’absence d’insertion sociale ou professionnelle, et du comportement menaçant l’ordre public. Elle a relevé que « le requérant ne s’y prévaut d’aucune autre attache personnelle que ses deux enfants, avec lesquels il ne justifie néanmoins pas entretenir des liens réguliers » et qu’il « s’est manifesté de manière récurrente par un comportement menaçant l’ordre public » (CAA Toulouse, 23TL00467, précité).

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 5 octobre 2025, a rappelé que les quatre critères de l’article L. 612-10 doivent guider l’appréciation de la proportionnalité de l’interdiction de retour : « la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français » (CAA Toulouse, 2e ch., 24TL00993).

Enfin, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 juin 2025, a examiné la situation d’un ressortissant algérien qui faisait l’objet d’une interdiction de retour de quarante-huit mois. La cour a relevé que le requérant, entré en France à l’âge de cinq ans dans le cadre du regroupement familial, disposait d’attaches familiales en France (parents, frère titulaires de certificats de résidence de dix ans, sœurs de nationalité française). Elle a néanmoins validé la mesure d’éloignement au motif que « son comportement constitue une menace pour l’ordre public » et qu’il « n’établit pas l’ancienneté de sa relation avec une ressortissante française, mère de deux enfants français, à l’éducation desquels il contribuerait » (CAA Lyon, 24LY02985, précité).

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 8 mars 2024 illustre également la méthode : le juge a examiné si la décision d’interdiction de retour portait « au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise », en tenant compte de « la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France » (CAA Paris, 8e ch., 23PA03582).

La Cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 7 juillet 2025 concernant un citoyen de l’Union européenne, a opéré un contrôle similaire en matière d’interdiction de circulation sur le territoire français, en application de l’article L. 251-4 du CESEDA, qui prévoit que l’autorité administrative peut interdire la circulation d’un citoyen de l’UE dont le comportement personnel « constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société » (CAA Paris, 1ère ch., 25PA04268).

L’enseignement qui se dégage de cette jurisprudence est celui d’une casuistique maîtrisée mais inévitablement source d’imprévisibilité. Le juge administratif, fidèle à sa méthode, ne se contente pas d’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation : il exerce un contrôle normal sur la qualification juridique des faits, comme l’illustre l’arrêt du Conseil d’État du 10 avril 2026 précité, dans lequel la Haute juridiction a vérifié que la cour administrative d’appel n’avait « pas commis d’erreur dans la qualification des faits » en estimant que l’éloignement ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.

Conclusion

La loi du 26 janvier 2024 a fait disparaître les protections automatiques contre l’éloignement, au profit d’un contrôle individualisé de proportionnalité. Ce basculement confère au juge administratif un rôle considérablement renforcé : il est désormais le garant ultime de l’équilibre entre la protection de l’ordre public et le respect des droits fondamentaux des étrangers. La jurisprudence des cours administratives d’appel, abondante depuis 2023, dessine les contours d’un contrôle structuré autour de deux pôles — la consistance de la menace pour l’ordre public et l’intensité de l’atteinte à la vie privée et familiale — dont l’articulation, éminemment casuistique, confère au droit de l’éloignement une complexité qui appelle une vigilance particulière des praticiens. L’arrêt du Conseil d’État du 10 avril 2026, en validant l’éloignement d’un étranger né et ayant toujours vécu en France, montre que la balance peut pencher lourdement du côté de l’ordre public, même dans les « cas limites » où les attaches familiales sont les plus profondément enracinées.

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