Introduction
La proportionnalité irrigue l’ensemble du droit de la famille contemporain. Ce principe, issu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, impose au juge de ne pas porter une atteinte excessive aux droits fondamentaux des justiciables au regard du but légitime poursuivi. Dans le contentieux de la séparation parentale, où s’entremêlent les droits de l’enfant, ceux de chacun des parents et l’ordre public de protection, la proportionnalité constitue désormais la boussole du juge aux affaires familiales — et le critère de son contrôle par la Cour de cassation.
La première chambre civile a, au cours des trois dernières années, considérablement renforcé son contrôle sur l’office du juge du fond par le prisme de la proportionnalité. Ce mouvement jurisprudentiel, qui trouve son point d’orgue dans plusieurs arrêts publiés au Bulletin rendus en 2025 et 2026, consacre une exigence nouvelle : toute mesure restrictive des droits parentaux ou de la liberté de circulation de l’enfant doit être justifiée par un motif impérieux et proportionnée au but poursuivi.
Le présent article se propose d’analyser, en deux temps, cette dynamique jurisprudentielle. Il s’agira, d’une part, de montrer comment le principe de proportionnalité s’est imposé comme un instrument de contrôle de l’office du juge aux affaires familiales (I), et, d’autre part, d’examiner la mise en œuvre concrète de ce contrôle dans les principaux contentieux familiaux (II).
I. Le principe de proportionnalité comme instrument de contrôle de l’office du juge aux affaires familiales
A. L’émergence du contrôle de proportionnalité dans la jurisprudence de la première chambre civile
Le contrôle de proportionnalité exercé par la Cour de cassation sur les décisions des juges du fond en matière familiale n’est pas né ex nihilo. Il puise ses racines dans la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’article 8 garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce texte dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et que « il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
La première chambre civile a progressivement intégré cette exigence conventionnelle dans son contrôle des décisions des juges aux affaires familiales. L’arrêt rendu le 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-21.064, Publié au Bulletin) constitue à cet égard une décision de principe. La Cour y énonce, dans une formule qui fera date : « Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. »
Cet attendu de principe consacre une avancée majeure : la Cour de cassation admet désormais le cantonnement de l’interdiction de sortie du territoire (IST) au seul parent présentant un risque de non-retour, rompant avec la pratique antérieure qui imposait une IST bilatérale et indifférenciée. Le contrôle de proportionnalité justifie que la mesure de restriction de la liberté de circulation ne s’applique qu’à celui des parents dont le comportement la rend nécessaire.
Cette même logique de proportionnalité irrigue la jurisprudence relative à l’exercice de l’autorité parentale. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-15.309), la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère en se fondant sur la mise en examen du père pour des faits de viol et de violences, sans avoir examiné « si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule ». La Cour rappelle que le principe demeure l’exercice conjoint de l’autorité parentale et que toute dérogation doit être strictement justifiée par l’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié in concreto.
L’intérêt supérieur de l’enfant, norme supralégale issue de l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, constitue le critère cardinal du contrôle de proportionnalité. La première chambre civile l’a rappelé avec force dans deux arrêts du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-21.026, Publié au Bulletin et n° 24-18.849, Publié au Bulletin), par lesquels elle érige l’intérêt supérieur de l’enfant au rang de « considération primordiale » devant guider l’ensemble des décisions le concernant. La Cour y énonce qu’« une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d’un empêchement des parents, quelle qu’en soit la cause, sans prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
B. La proportionnalité comme exigence de motivation renforcée des décisions du juge aux affaires familiales
Le contrôle de proportionnalité se traduit, sur le plan procédural, par une exigence de motivation renforcée des décisions du juge aux affaires familiales. La Cour de cassation censure systématiquement les arrêts qui se bornent à des motifs généraux ou abstraits, sans caractériser concrètement en quoi l’intérêt de l’enfant commande la mesure restrictive envisagée.
L’arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin), rendu en formation de section, illustre cette exigence dans le contexte du retrait total de l’autorité parentale. La Cour y consacre une solution de principe : le retrait total de l’autorité parentale entraîne « pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil ». Elle précise toutefois que cette mesure, « susceptible d’être révisée dans un délai d’un an après qu’elle est devenue irrévocable, ce qui permet d’envisager une reprise des relations au regard de l’évolution des circonstances », ne méconnaît pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme car elle poursuit « un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales ». La proportionnalité de la mesure est ainsi sauvegardée par son caractère temporaire et révisable.
La Cour de cassation sanctionne également le juge qui méconnaît l’étendue de ses pouvoirs en déléguant à l’un des parents son pouvoir de trancher les conflits d’autorité parentale. Dans l’arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631), elle censure, au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil, une cour d’appel qui avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant en cas de désaccord du père, au motif que « la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs ». Cette solution rappelle que le juge ne peut se décharger de son office sur l’un des parents, fût-ce au nom de la protection de l’enfant.
L’audition de l’enfant constitue un instrument procédural essentiel du contrôle de proportionnalité. La première chambre civile, par l’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646, Publié au Bulletin et au Rapport), a considérablement renforcé les garanties entourant cette audition. Elle y énonce que « dans la procédure d’assistance éducative, à laquelle le mineur est partie, s’ajoute à l’obligation faite au juge des enfants d’entendre l’enfant capable de discernement, tant pour les nécessités de l’instruction que pour la recherche de son adhésion à la mesure envisagée, celle d’y procéder sous la forme d’un entretien individuel ». En imposant un entretien individuel avec l’enfant, la Cour garantit que la parole de ce dernier soit recueillie dans des conditions permettant au juge d’apprécier concrètement et proportionnellement la mesure la plus adaptée à son intérêt.
II. La mise en œuvre du contrôle de proportionnalité dans le contentieux familial
A. La proportionnalité dans les décisions relatives à la résidence de l’enfant et aux déplacements
Le contentieux des déplacements de l’enfant constitue un terrain d’élection du contrôle de proportionnalité. La première chambre civile y a développé une jurisprudence nuancée qui articule la protection de l’enfant contre les risques de déplacement illicite et la préservation des libertés fondamentales des parents et de l’enfant.
L’arrêt du 1er juillet 2026 précité (n° 25-21.064) consacre un véritable revirement de jurisprudence en admettant le cantonnement de l’interdiction de sortie du territoire au seul parent présentant un risque. Dans cette espèce, une cour d’appel avait maintenu une IST bilatérale concernant deux enfants nés en 2014 et 2015, bien qu’elle eût constaté que le père, de nationalité française et ayant placé en France le centre de ses intérêts, ne constituait pas un danger d’enlèvement, tandis que le risque de déplacement illicite par la mère, de nationalités australienne et américaine, apparaissait toujours avéré. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, 2 du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention et 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil.
La solution est remarquable à un double titre. D’une part, elle consacre l’applicabilité du droit à la libre circulation, garanti par l’article 2 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme, dans le contentieux familial. D’autre part, elle impose au juge de proportionner la mesure à la situation de chaque parent, rompant avec une approche indifférenciée qui traitait de manière identique le parent à risque et le parent fiable. Le message de la Cour de cassation est clair : l’IST n’est pas un bloc indivisible ; elle doit être ajustée à la réalité du risque.
Le contrôle de proportionnalité s’exerce également sur les décisions relatives à la résidence des enfants. Dans l’arrêt du 10 juin 2026 (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-11.152, Publié au Bulletin), la Cour de cassation valide l’analyse d’une cour d’appel qui avait relevé que l’enfant « avait vécu un douloureux conflit de loyauté entre ses deux parents qui l’avaient élevé ensemble pendant douze ans ». La reconnaissance du conflit de loyauté comme élément d’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant permet au juge de proportionner sa décision à la réalité psychologique vécue par l’enfant, plutôt que de s’en tenir à une appréciation abstraite des capacités parentales.
La première chambre civile a, par ailleurs, rappelé dans l’arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-15.562, Publié au Bulletin) que la compétence du juge français en matière d’assistance éducative est préservée lorsque les enfants, bien que se trouvant temporairement à l’étranger, conservent leur résidence habituelle en France. La Cour y retient que « la décision de la mère de partir en vacances avec les enfants au Cameroun, pendant les congés scolaires français au mois d’octobre 2024, puis son choix unilatéral, pris à leur insu, de ne pas rentrer avec eux en France à l’issue de ce séjour temporaire, ne caractérisait pas une modification de leur résidence dès le mois de novembre 2024 ». Cette solution, qui préserve la compétence du juge français pour protéger les enfants contre une rétention illicite à l’étranger, participe de la même logique de proportionnalité : la résidence habituelle ne se perd pas du seul fait d’un séjour temporaire imposé unilatéralement par un parent.
B. La proportionnalité dans les décisions relatives à l’autorité parentale et aux relations personnelles
Le contrôle de proportionnalité innerve également les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale et aux relations personnelles entre l’enfant et ses parents. La première chambre civile y déploie une grille d’analyse qui impose au juge du fond de rechercher, avant de prononcer une mesure radicale, des solutions alternatives préservant le lien parental.
L’article 373-2-6 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, dispose que « le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents ». Ce texte, combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose au juge de rechercher un équilibre entre la protection de l’enfant et la préservation des droits parentaux. L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-21.064) donne à cet équilibre sa pleine mesure en autorisant le cantonnement de l’IST au seul parent à risque.
L’article 373-2-13 du code civil permet aux parties de solliciter à tout moment la modification des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale. Ce texte, qui dispose que « les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public », consacre le caractère non-définitif des mesures relatives aux enfants. Cette révisibilité permanente constitue un correctif essentiel au principe de proportionnalité : une mesure qui se révèle disproportionnée avec le temps peut être adaptée pour tenir compte de l’évolution des circonstances.
La Cour de cassation rappelle avec constance que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être apprécié de manière concrète et individualisée. L’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-21.026) énonce que « l’ingérence résultant de la déclaration judiciaire d’abandon dans la vie familiale des parents, qui vise à préserver la santé et la moralité des mineurs, et à protéger leurs droits, ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique que si elle ménage un juste équilibre entre les intérêts de l’enfant et du parent concerné, l’intérêt de l’enfant devant constituer la considération déterminante ». La Cour se réfère expressément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 26 septembre 2013, Zambotto Perrin c. France, n° 4962/11) pour fonder ce contrôle de proportionnalité.
Cette exigence de proportionnalité trouve une illustration éclairante dans l’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-10.369) relatif au retrait total de l’autorité parentale. La Cour y souligne que le législateur a estimé, « au regard des circonstances exceptionnelles conduisant à un retrait total de l’autorité parentale, que les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent qui a fait l’objet d’une telle mesure ». La proportionnalité est ici appréciée à l’aune de la gravité des faits ayant justifié le retrait et du caractère temporaire de la rupture du lien, la mesure pouvant être révisée dans un délai d’un an après qu’elle est devenue irrévocable.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile des années 2023 à 2026 témoigne d’une maturation remarquable du contrôle de proportionnalité dans le contentieux familial. En imposant au juge aux affaires familiales de justifier concrètement toute mesure restrictive des droits parentaux ou de la liberté de circulation de l’enfant, en censurant les décisions qui se bornent à des motifs généraux sans caractériser l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, et en consacrant le principe du cantonnement des mesures au seul parent présentant un risque, la Cour de cassation dote les praticiens et les justiciables d’un cadre protecteur et prévisible.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans le contentieux familial, accompagne les parents confrontés à une séparation conflictuelle dans la mise en œuvre de ces principes jurisprudentiels, en veillant à ce que l’intérêt de l’enfant demeure, conformément à la volonté du législateur et du juge de cassation, la considération primordiale.
Article rédigé le 16 juillet 2026 par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Marseille. Références jurisprudentielles vérifiées sur les bases Judilibre et Legifrance.