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Quand la chambre criminelle impose au juge pénal un contrôle de proportionnalité pour les manifestants : l’article 10 de la Convention européenne au secours de la désobéissance civile

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Quand la chambre criminelle impose au juge pénal un contrôle de proportionnalité pour les manifestants : l’article 10 de la Convention européenne au secours de la désobéissance civile

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Quand la chambre criminelle impose au juge pénal un contrôle de proportionnalité pour les manifestants : l’article 10 de la Convention européenne au secours de la désobéissance civile

Le 28 octobre 2022, huit militants du collectif « Dernière Rénovation » s’assoient en travers de l’autoroute A6. Ils brandissent des banderoles, informent les automobilistes et les médias du sens de leur action. Trente minutes plus tard, ils sont interpellés sans résistance. Poursuivis pour entrave à la circulation, ils invoquent une atteinte disproportionnée à leur liberté d’expression. La cour d’appel de Paris les relaxe. Le parquet se pourvoit en cassation. Le 14 janvier 2026, la chambre criminelle rejette le pourvoi et valide la relaxe.

Cet arrêt, publié au Bulletin, ne constitue pas un cas isolé. Il s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel amorcé un an plus tôt par l’arrêt du 8 janvier 2025 (pourvoi n° 23-80.226, publié au Bulletin et au Rapport), qui avait pour la première fois systématisé le contrôle de proportionnalité des poursuites pénales dirigées contre des manifestants pacifiques. Pris ensemble, ces deux arrêts construisent un standard juridictionnel inédit : le juge pénal ne peut plus condamner un manifestant sans avoir préalablement vérifié, au regard des circonstances concrètes de l’espèce, que l’incrimination et la peine ne constituent pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion garantie par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’enjeu dépasse la seule question de l’entrave à la circulation. Il touche à l’office même du juge pénal, sommé d’intégrer dans son raisonnement un contrôle de conventionnalité in concreto dont les critères, dégagés par la chambre criminelle, dessinent une grille d’analyse structurée et exigeante. L’étude de cette construction prétorienne révèle une double ambition : protéger l’exercice des libertés fondamentales sans paralyser l’action répressive de l’État (I), tout en imposant aux juridictions du fond une motivation renforcée dont le non-respect est sanctionné par la censure (II).

I. La construction prétorienne du contrôle de proportionnalité conventionnel en matière de manifestations

A. L’émergence d’un standard structuré : de l’arrêt du 8 janvier 2025 à celui du 14 janvier 2026

La chambre criminelle n’a pas créé ex nihilo le contrôle de proportionnalité des incriminations pénales au regard de la liberté d’expression. Dès 2016, elle jugeait que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause » (Crim., 26 octobre 2016, n° 15-83.774, Bull. crim. 2016, n° 278). Cette jurisprudence a été réaffirmée avec une constance remarquable (Crim., 26 février 2020, n° 19-81.827, publié au Bulletin ; Crim., 22 septembre 2021, n° 20-85.434, publié au Bulletin ; Crim., 18 mai 2022, n° 21-86.685, publié au Bulletin).

Mais c’est l’arrêt du 8 janvier 2025 qui opère un saut qualitatif décisif. La chambre criminelle y énonce pour la première fois une méthodologie complète du contrôle de proportionnalité applicable aux poursuites pour entrave à la circulation dans le cadre d’une manifestation pacifique. En l’espèce, une vingtaine de personnes, dont cinq en fauteuil roulant, avaient bloqué une voie de chemin de fer en gare de Lyon pour dénoncer l’absence d’accessibilité des transports aux personnes handicapées. La cour d’appel les avait condamnés à des amendes avec sursis. La chambre criminelle rejette les pourvois.

La Cour y énonce que « lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine. Ce contrôle de proportionnalité nécessite un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé » (Crim., 8 janvier 2025, n° 23-80.226, publié au Bulletin).

La Cour de cassation mobilise ensuite la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pour enrichir ce standard. Elle rappelle que, s’agissant des manifestations pacifiques, « la question de la liberté d’expression est difficilement séparable de celle de la liberté de réunion » (CEDH, 3 février 2009, Women on Waves et autres c. Portugal, n° 31276/05, § 28). Elle cite également l’arrêt Kudrevicius du 15 octobre 2015, selon lequel « en l’absence d’actes de violence de la part des manifestants, il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques, afin que la liberté de réunion garantie par l’article 11 de la Convention ne soit pas vidée de sa substance » (CEDH, Kudrevicius et autres c. Lituanie, n° 37553/05, § 150).

L’arrêt du 14 janvier 2026 (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.632, publié au Bulletin) parachève cette construction en confirmant la relaxe de huit militants de « Dernière Rénovation » qui avaient bloqué l’autoroute A6 pendant trente minutes. La chambre criminelle y énonce que « dans le cas particulier d’une poursuite pour entrave à la circulation dans le cadre d’une manifestation pacifique, la proportionnalité de l’ingérence dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, doit être appréciée en prenant en compte divers éléments, tels, notamment, le contexte de la manifestation, la corrélation directe entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation ».

L’innovation majeure de cet arrêt réside dans l’affirmation selon laquelle « une déclaration de culpabilité de manifestants peut constituer une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, même en l’absence d’une corrélation directe entre les modalités d’action, soit le blocage d’une autoroute, et l’objet de la contestation, à savoir la rénovation thermique des bâtiments ». Autrement dit, l’absence de lien direct entre le mode d’action et l’objet de la revendication ne fait pas obstacle à la relaxe, dès lors que les autres critères du contrôle de proportionnalité militent en faveur de celle-ci. C’est le caractère pacifique de l’action, sa brève durée, l’absence de préjudice significatif et le comportement adapté des autorités qui, cumulativement, justifient la relaxe.

B. La grille d’analyse dégagée par la chambre criminelle : un standard à plusieurs entrées

La confrontation des arrêts des 8 janvier 2025 et 14 janvier 2026 permet de dégager une grille d’analyse structurée en trois étapes.

La première étape consiste à vérifier l’existence d’un lien direct entre le comportement incriminé et l’exercice de la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général. Ce lien est établi lorsque l’action s’inscrit dans le cadre d’une manifestation pacifique portant sur un tel sujet. L’arrêt du 14 janvier 2026 précise que « la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que les actions menées par les prévenus se sont inscrites dans le cadre de manifestations pacifiques portant sur un sujet d’intérêt général, qui peuvent être considérées comme une expression au sens de l’article 10 précité ». Le port de chasubles distinctives, le déploiement de banderoles et le relais médiatique des revendications sont autant d’indices qui établissent ce lien.

La deuxième étape impose au juge de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité. Ce contrôle s’opère au moyen d’un faisceau d’indices que l’arrêt du 8 janvier 2025 énumère de manière non limitative : le contexte de la manifestation, le lien direct entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, y compris les conditions d’interpellation et les modalités des poursuites.

La troisième étape, expressément mentionnée par l’arrêt du 8 janvier 2025, consiste à vérifier le caractère proportionné de la peine elle-même, une fois la déclaration de culpabilité acquise. Cette exigence rejoint la jurisprudence plus générale de la chambre criminelle sur la motivation des peines, et trouve un écho particulier dans l’arrêt du 5 février 2025 (Crim., 5 février 2025, n° 24-80.051, publié au Bulletin), qui impose un « examen d’ensemble » prenant en compte concrètement les circonstances des faits et la gravité du trouble causé.

Ce standard n’est pas figé. L’arrêt du 2 juin 2026 (Crim., 2 juin 2026, n° 25-87.329) en illustre la portée contraignante. Dans cette espèce, un prévenu poursuivi pour émissions de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage lors d’un rassemblement public invoquait une atteinte disproportionnée à ses libertés d’expression, de réunion et d’association. La cour d’appel l’avait condamné sans répondre à cette argumentation. La chambre criminelle casse l’arrêt au visa des articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, en reprochant aux juges du fond de ne pas avoir recherché « si l’incrimination pénale des comportements poursuivis ne constituait pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée aux libertés d’expression, de réunion et d’association du prévenu ». La cassation pour défaut de motifs sanctionne ici l’omission d’un contrôle pourtant obligatoire.

II. Les frontières du contrôle de proportionnalité entre protection des libertés et préservation de l’ordre public

A. Un contrôle qui ne paralyse pas la répression : l’approche équilibrée de la chambre criminelle

La construction prétorienne du contrôle de proportionnalité ne saurait être interprétée comme un blanc-seing donné aux actions de désobéissance civile. La chambre criminelle a pris soin de borner ce contrôle en rappelant, dans l’arrêt du 8 janvier 2025, que « lorsque des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne et les activités licites d’autrui, ces perturbations, lorsque leur ampleur dépasse celles qu’implique l’exercice normal de la liberté de réunion pacifique, peuvent être considérées comme des actes répréhensibles au sens de la jurisprudence de la Cour et pareil comportement peut donc justifier l’imposition de sanctions, y compris de nature pénale » (arrêt Kudrevicius précité, § 173).

L’arrêt du 8 janvier 2025 lui-même constitue une illustration de cette approche équilibrée. La chambre criminelle y confirme les condamnations des manifestants handicapés, après avoir constaté que leurs actions, bien que pacifiques, avaient « entraîné le blocage d’un train ainsi que de la circulation aérienne et engendré des préjudices certains pour les usagers et compagnies de transport ». La différence avec l’affaire Dernière Rénovation tient à l’ampleur des perturbations causées : le blocage d’une autoroute pendant trente minutes, sans atteinte à la sécurité, ne produit pas le même niveau de trouble que le blocage simultané d’une voie ferrée et d’un aéroport.

Cette distinction est essentielle. Elle révèle que le contrôle de proportionnalité n’est pas un contrôle binaire (condamnation ou relaxe), mais un contrôle gradué, dont l’issue dépend de la pesée concrète des intérêts en présence. La chambre criminelle l’énonce clairement dans l’arrêt du 14 janvier 2026 en visant les articles 10 de la Convention européenne et L. 412-1 du code de la route, ce dernier réprimant l’entrave à la circulation. Le contrôle de conventionnalité ne fait pas disparaître l’infraction ; il en module la sanction à l’aune des droits fondamentaux.

La jurisprudence de la chambre criminelle en matière de presse confirme cette approche nuancée. Dans l’arrêt du 12 mai 2026 (Crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734, publié au Bulletin), la Cour rappelle que le contrôle de proportionnalité ne peut être exercé d’office par le juge. Elle juge que « les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression ». La Cour exige que le prévenu s’en prévale expressément et qu’il puisse, à cette fin, se prévaloir de l’excuse de bonne foi. Cette solution, qui a valu à l’arrêt attaqué d’être cassé pour avoir soulevé d’office ce moyen, témoigne de la volonté de la chambre criminelle de ne pas transformer le contrôle de proportionnalité en un motif automatique de relaxe.

Il s’en déduit que le standard forgé par les arrêts de 2025 et 2026 constitue une protection offerte à la défense, qu’il lui appartient d’invoquer et de nourrir par des éléments de fait précis. Le juge ne peut s’en saisir spontanément, et la défense ne peut se contenter d’une invocation abstraite : elle doit démontrer, pièces à l’appui, en quoi la déclaration de culpabilité et la peine encourue constituent une ingérence disproportionnée.

B. Les implications pratiques pour la défense pénale

La portée pratique de cette jurisprudence est considérable pour l’avocat pénaliste. Elle lui offre un moyen de défense substantiel, distinct des moyens de nullité procédurale ou des contestations de l’élément matériel ou moral de l’infraction.

En premier lieu, la défense doit identifier, dès le stade de l’audience correctionnelle, le lien direct entre le comportement incriminé et l’exercice de la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général. Le choix des chasubles, des banderoles, la communication préalable avec les médias et les autorités, l’absence de dissimulation du visage, le caractère non violent de l’action : autant d’éléments qui, cumulativement, établissent ce lien. L’arrêt du 14 janvier 2026 insiste sur le fait que les revendications des prévenus ont « été parfaitement comprises et massivement relayées par les médias », ce qui conforte l’existence d’une expression au sens de l’article 10.

En deuxième lieu, la défense doit documenter le caractère proportionné ou disproportionné de l’ingérence en s’appuyant sur le faisceau de critères dégagé par la chambre criminelle. La durée du blocage, l’absence de constitution de partie civile, les mesures prises pour préserver la sécurité (information préalable du Samu et des hôpitaux), l’absence d’opposition à l’interpellation, le comportement adapté des forces de l’ordre : dans l’affaire Dernière Rénovation, c’est la convergence de l’ensemble de ces éléments qui a emporté la relaxe. La chambre criminelle a expressément relevé que « le blocage n’a duré qu’une trentaine de minutes et qu’aucun automobiliste ne s’est constitué partie civile » et qu’« aucune atteinte n’avait été portée à la sécurité publique et routière ».

En troisième lieu, la jurisprudence du 2 juin 2026 (précitée) impose à la défense d’invoquer expressément ce moyen dans ses conclusions, faute de quoi la cour d’appel n’est pas tenue d’y répondre. Mais dès lors que le moyen est soulevé, la juridiction doit motiver sa décision sur ce point, à peine de censure. L’arrêt de cassation du 2 juin 2026 est à cet égard exemplaire : la cour d’appel de Paris avait condamné le prévenu « sans rechercher, ainsi qu’il le lui était demandé, si l’incrimination pénale des comportements poursuivis ne constituait pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée aux libertés d’expression, de réunion et d’association du prévenu ». La cassation est prononcée pour défaut de motifs, ce qui confère à ce moyen une efficacité redoutable.

Cette jurisprudence s’articule avec celle du Conseil constitutionnel qui, par sa décision du 30 avril 2026 (n° 2026-1195 QPC), a imposé au juge pénal de « motiver spécialement sa décision sur le caractère proportionné de l’atteinte que l’exécution provisoire est susceptible de porter à un droit ou une liberté que la Constitution garantit ». L’obligation de motivation spéciale en matière d’exécution provisoire du mandat de dépôt rejoint l’obligation de motivation spéciale en matière d’atteinte à la liberté d’expression : dans les deux cas, le juge ne peut se contenter d’une motivation stéréotypée ; il doit se livrer à un examen concret et circonstancié de la proportionnalité de l’atteinte.

Au-delà du seul contentieux de l’entrave à la circulation, la méthode du contrôle de proportionnalité conventionnel irrigue désormais l’ensemble du droit pénal. L’arrêt du 14 janvier 2026 cite expressément, parmi les précédents fondateurs, les arrêts relatifs à l’apologie du terrorisme (Crim., 22 septembre 2021, précité), à la diffamation (Crim., 18 mai 2022, précité) et à la provocation à la discrimination (Crim., 26 février 2020, précité). Il en résulte que l’office du juge pénal, toutes infractions confondues, intègre désormais une dimension conventionnelle qui oblige à confronter l’incrimination aux droits fondamentaux.

Pour l’avocat de la défense, l’enjeu est donc double. D’une part, il doit plaider ce moyen de manière structurée, en s’appuyant sur la grille d’analyse de la chambre criminelle. D’autre part, il doit anticiper l’évolution de cette jurisprudence, qui pourrait s’étendre à d’autres infractions que l’entrave à la circulation, notamment aux délits de presse, aux infractions de réunion et, plus largement, à toutes les incriminations dont l’application concrète est susceptible de porter atteinte aux libertés garanties par la Convention européenne des droits de l’homme.

Conclusion

La construction prétorienne opérée par la chambre criminelle en 2025 et 2026 place le juge pénal face à une exigence nouvelle : celle de ne plus seulement vérifier la réunion des éléments constitutifs de l’infraction, mais de confronter l’incrimination elle-même aux droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Ce contrôle de proportionnalité, structuré autour d’un faisceau de critères précis, ne constitue ni un blanc-seing pour la désobéissance civile ni une paralysie de l’action répressive. Il impose une pesée concrète des intérêts, dont l’issue dépend de la gravité des perturbations causées, du comportement des manifestants et de l’attitude des autorités.

Les praticiens du droit pénal trouveront dans cette jurisprudence un levier procédural puissant, à la condition de l’invoquer expressément et de l’étayer par des éléments factuels précis. La chambre criminelle, en sanctionnant par la cassation les juridictions qui omettent d’y répondre, en a fait un moyen de défense à part entière, dont la méconnaissance expose les décisions de condamnation à la censure.

Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de conventionnalisation du droit pénal français, dont l’arrêt du 6 janvier 2026 (Crim., 6 janvier 2026, n° 25-82.230) offre une illustration complémentaire : la chambre criminelle y fait application de l’article 112-1 du code pénal pour constater l’extinction de l’action publique à la suite de l’abrogation de la contravention de participation à un rassemblement interdit sur la voie publique en période d’urgence sanitaire. La rétroactivité in mitius, combinée au contrôle de proportionnalité conventionnel, dessine un paysage procédural dans lequel le juge pénal ne peut plus faire l’économie d’une vérification systématique de la conformité de l’incrimination et de la sanction aux droits et libertés garantis par la Convention européenne.

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