I. Les propos privés attribués par un média : qualification juridique et voies d’urgence
A. L’imputation d’un fait précis et la responsabilité attachée à la révélation de propos tenus en privé
Selon une analyse publiée le 1er octobre 2026 par un think tank juridique, un média d’investigation en ligne aurait publié, le 28 septembre 2026, des propos mêlés d’antisémitisme et de complotisme. Ces propos auraient été tenus par un responsable politique national dans des conversations privées, entre 2013 et 2015. D’après la même source, l’intéressé aurait annoncé son intention de saisir la justice, sans que la suite donnée soit connue. À la date de rédaction, aucun dommage n’est constaté par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie et aucune décision publiée n’est connue. Les contrats et les situations particulières priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. La présente étude n’identifie donc personne et expose seulement le régime que la Cour de cassation applique à ce type de contentieux.
La première question tient à la qualification des propos publiés, car elle commande tout le reste du débat. Le premier alinéa de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». Le second alinéa définit l’injure comme « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». La frontière entre les deux délits est décisive, puisque la preuve de la vérité n’est admise que pour la diffamation.
La chambre criminelle rappelle que le juge apprécie le sens des propos dans leur ensemble et dans leur contexte. Dans un arrêt du 25 février 2025, elle énonce qu’« il appartient aux juges du fond d’apprécier le sens et la portée des propos poursuivis au regard de l’ensemble des déclarations et de leur contexte ». Elle ajoute que la diffamation peut résulter d’une expression présentée « sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation ». À cet égard, une publication qui relaterait des propos attribués à une personne pourrait donc contenir une imputation précise, même sans l’affirmer de façon frontale.
Or, la Cour de cassation exige que l’imputation porte sur un fait susceptible d’être discuté devant le juge. Dans cette décision, elle censure une cour d’appel qui avait vu un simple jugement de valeur dans les termes « professionnel du crime » et « délinquant reconnu ». Elle retient que ces termes « contiennent l’allégation d’un fait précis et déterminé de nature de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de celui auquel il est imputé ». En conséquence, l’attribution de propos racistes ou complotistes à une personne identifiée pourrait être regardée comme l’imputation d’un fait, et non comme une opinion.
La chambre criminelle a par ailleurs examiné, le 9 juin 2026, des propos dénonçant des rituels et une déclaration de guerre aux croyants, poursuivis sous la qualification de diffamation. Elle relève que ces propos « n’induisent à eux seuls aucune ambiguïté quant à cette qualification pénale ». Elle ajoute que leur sens est « d’imputer une attitude raciste au plaignant et non au prévenu ». Dès lors, imputer à autrui une attitude raciste ou antisémite est susceptible d’atteindre l’honneur et la considération, ce qui ouvre la voie du délit prévu par l’article 29.
L’injure demeure néanmoins une qualification distincte de la diffamation, que le juge ne confond jamais avec elle lorsqu’il statue. Dans un arrêt du 20 mai 2025, la chambre criminelle approuve une cour d’appel qui avait retenu l’existence d’« une expression outrageante qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis ». Elle censure toutefois la condamnation au regard de la liberté d’expression, car, selon la Cour, les propos « exprimaient l’opinion critique d’un élu dans le contexte d’un débat politique », et ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression. Le contexte politique pèse donc lourdement sur l’appréciation que le juge porte sur les propos poursuivis.
Par ailleurs, la révélation de propos tenus dans un cadre privé soulève la question de l’auteur de la publication. Dans un arrêt du 16 décembre 2025, la chambre criminelle approuve une cour d’appel qui avait écarté la responsabilité d’une personne dont les propos avaient été repris par des journalistes. Les juges du fond avaient relevé que le surplus des propos avait été livré, « non pas publiquement, mais à ces journalistes lors de leur rencontre ». La Cour juge que la cour d’appel a exactement retenu qu’« il n’est pas établi que ces propos auraient été tenus en connaissance de cause de ce qu’ils seraient publiés ».
Cette solution éclaire la situation de l’auteur de propos privés, sans régler celle du média qui les diffuse. Elle indique que la personne qui parle en confiance n’est pas, par principe, l’auteur de la publication qui en résulte. En revanche, le média demeure exposé aux poursuites de la loi de 1881, sous réserve de sa preuve de la vérité ou de sa bonne foi. Dès lors, c’est sur la publication, et non sur la conversation d’origine, que se concentre le débat judiciaire.
B. Le référé-diffamation, le référé probatoire et la protection du secret des sources
Les voies d’urgence répondent à la rapidité de la diffusion en ligne, qui aggrave le préjudice de réputation d’heure en heure. La plus courante est le référé de l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au juge de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent ». Le juge peut agir « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le texte précise qu’il intervient « même en présence d’une contestation sérieuse », ce qui accélère l’obtention d’un retrait.
La première chambre civile a précisé la mécanique de cette procédure dans un arrêt de 2024. Elle juge que, si la loi de 1881 fixe un délai de comparution de vingt jours, « ce délai de vingt jours ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait relevé la diffusion de nombreux messages critiquant une personne au moyen de faux profils. La Cour de cassation valide sa déduction qu’« était ainsi caractérisé un trouble manifestement illicite qu’il convenait de faire cesser ».
Or, cette solution suppose un trouble manifeste, ce qui est précisément délicat lorsque l’authenticité des propos est débattue. Selon l’analyse du think tank précitée, il serait malaisé de regarder le trouble comme manifestement illicite tant que l’authenticité des messages demeure discutée. L’illicéité de la publication dépendrait alors du fond du litige, que le juge des référés n’a pas vocation à trancher. Cette réserve n’enlève rien à la valeur du référé, mais elle en limite l’efficacité dans une affaire de ce type.
Le demandeur peut alors se tourner vers le référé probatoire, qui ne vise pas le retrait du contenu. L’article 145 du code de procédure civile vise le cas où « il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Dans ce cas, « les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Cette voie tend à établir la réalité des documents litigieux, avant toute action au fond engagée contre le média.
La chambre criminelle en a admis l’utilité dans un arrêt du 11 mars 2025, rendu à propos d’un reportage. Le juge des référés avait ordonné la remise de pièces brutes à des parties civiles, qui invoquaient « les nécessités de leur défense dans une procédure de diffamation qu’elles envisageaient d’engager ». Elles entendaient ainsi, selon l’arrêt, « contester l’exception de bonne foi qui pourrait leur être opposée » par la partie adverse. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir admis ces pièces, « dès lors que les pièces litigieuses ont été produites par les parties civiles et obtenues d’un juge qui n’est pas celui saisi de la poursuite ».
Cette voie se heurte toutefois à la protection légale du secret des sources, qui garantit la liberté d’enquêter. L’article 2 de la loi de 1881 dispose que « Le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public ». Le texte ajoute qu’il ne peut y être porté atteinte « que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie », et que les mesures doivent être « strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi ». Il précise enfin que l’atteinte « ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources ».
En conséquence, une demande d’instruction dirigée contre un média devrait viser des éléments distincts de l’identité de ses sources, par exemple les documents tels qu’ils ont été publiés. Le juge des référés contrôlerait alors la stricte nécessité et la proportionnalité de la mesure sollicitée. Les recherches menées pour cette étude n’ont fait apparaître aucun arrêt récent de la Cour de cassation qui tranche précisément ce conflit entre l’article 145 et le secret des sources. La question demeure donc ouverte à ce jour, et seul le juge décide de la solution applicable.
Enfin, le temps joue contre le demandeur dans tous les cas de figure, quelle que soit la voie qu’il choisit. L’article 65 de la loi de 1881 prévoit que l’action publique et l’action civile « se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ». Le même texte fait courir le délai « du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ». Les voies d’urgence ne suspendent pas cette prescription, qui impose d’agir et de formaliser la poursuite avec une grande rigueur.
La rigueur de l’acte de poursuite est elle-même sanctionnée par la nullité, comme le montre la jurisprudence récente. Dans un arrêt du 9 juin 2026, la chambre criminelle rappelle que l’acte initial doit, « à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures ». Elle juge toutefois que, les faits étant divisibles, « les irrégularités ci-dessus retenues n’atteignent pas la poursuite du chef de diffamation ». L’erreur commise sur l’injure ne ruine donc pas nécessairement l’action engagée en diffamation par la partie civile.
II. L’épreuve de la vérité et de la bonne foi devant le juge du fond
A. L’exception de vérité : conditions de recevabilité, formalisme et limite tenant à la vie privée
Lorsque la diffamation est caractérisée, le prévenu dispose d’un premier moyen de défense, qui est l’exception de vérité. L’article 35 de la loi de 1881 énonce que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ». La règle de principe est donc favorable à la preuve, tandis que l’exception tenant à la vie privée constitue une limite que le juge interprète au cas par cas.
Cette limite a une portée particulière lorsque les propos auraient été tenus dans des conversations privées entre 2013 et 2015. On pourrait soutenir que des propos échangés en confiance relèvent de la vie privée, ce qui fermerait la voie de la preuve de la vérité. On pourrait, à l’inverse, soutenir que des propos racistes tenus par un responsable politique intéressent le débat public et non la sphère intime. Les recherches menées pour cette étude n’ont fait apparaître aucun arrêt récent qui tranche cette articulation.
Le formalisme de l’offre de preuve est strict, et il est enfermé dans des délais particulièrement brefs. L’article 55 de la loi de 1881 impose au prévenu, dans un délai de dix jours après la signification de la citation, de « faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu » plusieurs éléments. Il doit signifier « Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité », ainsi que « La copie des pièces ». Il doit enfin indiquer « Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve ».
À cet égard, l’offre de preuve ne doit pas se retourner contre celui qui la présente. Dans l’arrêt du 25 février 2025 déjà cité, la chambre criminelle juge que le prévenu qui a offert la preuve « reste recevable à soutenir, lors des débats au fond » que les propos ne contiennent pas l’imputation d’un fait précis. Elle en déduit que « la partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l’offre de preuve ».
Ce mécanisme protège les médias contre un piège procédural redoutable. Un journal qui produirait ses documents pour prouver la vérité de ses affirmations ne les verrait pas retournés contre lui pour établir le caractère diffamatoire de ses propos. Or, la tentation existe de contester la qualification tout en offrant la preuve à titre subsidiaire. La Cour de cassation sécurise cette stratégie, qui permet de combiner la contestation du fait précis et l’offre de vérité sans que l’une compromette l’autre.
L’échec de la preuve de la vérité n’emporte cependant pas la condamnation automatique du prévenu poursuivi. Dans un arrêt du 12 mai 2026, la chambre criminelle rappelle que « les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable ». Cette présomption, lorsque la vérité n’a pas été offerte ou a été écartée, « ne peut disparaître qu’en présence du fait justificatif de l’excuse de bonne foi ». Le prévenu qui échoue sur la vérité des faits conserve donc la ressource de la bonne foi.
Par ailleurs, l’authenticité des documents sur lesquels repose la publication constitue un enjeu probatoire central. Si le média démontrait que les messages ou enregistrements sont authentiques et que leur contenu correspond aux imputations, la preuve de la vérité serait en principe rapportée, sous réserve de la limite tenant à la vie privée. Dans le cas contraire, la publication resterait exposée, et l’issue dépendrait de la qualité de l’enquête menée avant la diffusion. Cette appréciation relève du seul juge du fond, qui statuera au vu des pièces produites par les parties.
B. La bonne foi du journaliste : les critères, le recoupement des sources et la loyauté de l’information
La bonne foi est le fait justificatif le plus souvent invoqué par la presse devant les juridictions. Dans l’arrêt du 12 mai 2026, la chambre criminelle décrit la méthode de contrôle que le juge doit suivre. Il lui appartient d’apprécier d’abord « si les propos litigieux s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et s’ils reposent sur une base factuelle suffisante ». Ces notions recouvrent, selon la Cour, celles de « but légitime d’information et d’enquête sérieuse ».
Le juge examine ensuite « si l’auteur des propos a conservé prudence et mesure dans l’expression et était dénué d’animosité personnelle ». Ces deux derniers critères sont, selon la Cour, « appréciés moins strictement » lorsque les deux premiers sont réunis. L’ordre du raisonnement importe donc beaucoup dans la pratique des juges du fond. À cet égard, des propos prêtés à un responsable politique d’envergure nationale relèveraient plus aisément du débat d’intérêt général que des propos concernant un simple particulier.
La base factuelle s’établit d’abord par le recoupement des sources de l’information. Dans un arrêt du 3 juin 2025, la chambre criminelle approuve une cour d’appel d’avoir accordé la bonne foi à une journaliste. Elle juge que cette bonne foi suppose que la journaliste « ait vérifié les informations, avant leur publication, par un recoupement suffisant de plusieurs sources fiables et convergentes ». Elle précise que la démonstration « ne saurait être subordonnée à la preuve de la vérité des faits », ni « à une contradiction effective avec la personne visée ».
Cette précision est déterminante pour les enquêtes de presse fondées sur des documents confidentiels. Le média n’a pas à prouver la vérité complète des faits pour bénéficier de la bonne foi, ni à recueillir une réponse effective de la personne visée. En revanche, la même décision rapporte que les juges avaient rappelé que « les critères de la bonne foi doivent s’analyser avec plus de rigueur lorsque l’auteur des propos diffamatoires est un journaliste qui fait profession d’informer ». L’exigence d’une vérification sérieuse avant la publication en est donc le corollaire.
La loyauté de l’information constitue un autre critère de contrôle, distinct de la base factuelle. Dans l’arrêt du 11 mars 2025, la chambre criminelle approuve l’exclusion de la bonne foi à raison d’une distorsion entre les propos recueillis et le commentaire d’un reportage. Elle juge que les juges ont écarté la bonne foi « en raison d’un manquement dudit journaliste à son devoir d’informer loyalement le public sur un point essentiel du reportage incriminé ». Le média doit donc restituer fidèlement le sens des documents qu’il publie à ses lecteurs.
Dans l’affaire évoquée, la fidélité de la restitution et l’authenticité des documents seraient les deux points de contrôle principaux. Si le média a publié des messages authentiques et en a respecté le sens, la base factuelle serait solide. S’il a extrapolé ou assemblé des éléments épars, la bonne foi serait sérieusement menacée devant le juge. En l’état des informations disponibles, rien ne permet de trancher ce point, et aucune conclusion ne peut être tirée sans l’examen des pièces par le juge.
La charge de la preuve de la bonne foi pèse exclusivement sur le prévenu poursuivi. Dans un arrêt du 2 décembre 2025, la chambre criminelle juge que « c’est au prévenu d’invoquer et de démontrer sa bonne foi ». Elle ajoute que les juges ne peuvent « pas se substituer à lui pour provoquer, compléter ou parfaire son établissement ». Elle censure ainsi une relaxe fondée sur une bonne foi dont l’auteur des propos ne s’était pas prévalu dans ses conclusions. Le média doit donc plaider expressément chacun des critères, sans compter sur l’office du juge.
La liberté d’expression ne constitue pas un moyen autonome de défense pour le prévenu. Dans l’arrêt du 22 septembre 2026, la chambre criminelle énonce que « la liberté d’expression ne constitue pas un fait justificatif du délit de diffamation distinct du fait justificatif de la bonne foi ». Le 12 mai 2026, elle juge de même que les juges « ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office » l’exception d’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression fondée sur l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dès lors, la protection conventionnelle de la presse passe par la démonstration des critères de la bonne foi, appréciés selon l’ordre décrit par la Cour. Le média qui plaide la liberté d’expression sans caractériser le débat d’intérêt général, la base factuelle, la prudence et l’absence d’animosité s’expose à une condamnation. À l’inverse, la personne visée doit mesurer que la bonne foi, si elle est solidement établie, peut faire échec à l’action civile comme à l’action pénale.
Conclusion
Les propos privés révélés par un média placent le juge face à trois questions successives : la qualification de l’imputation, la preuve de la vérité, puis la bonne foi. Sur la qualification, la jurisprudence de la chambre criminelle autorise à voir un fait précis dans l’attribution de propos racistes à une personne identifiée. Sur les voies d’urgence, le référé de l’article 835 suppose un trouble manifeste, tandis que le référé probatoire de l’article 145 rencontre la limite du secret des sources protégé par l’article 2 de la loi de 1881.
Sur le fond, l’offre de preuve est enfermée dans le délai de dix jours de l’article 55, et la vie privée limite le champ de l’article 35. La bonne foi demeure la ressource décisive de la presse, à condition que le média établisse le débat d’intérêt général, la base factuelle suffisante, la prudence et l’absence d’animosité. Les réserves posées en tête de cette étude demeurent donc entières : aucun fait n’est établi par une source officielle, aucune responsabilité n’est prononcée, les situations particulières priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.