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Propos racistes d’un client au travail : que doit faire l’employeur et comment être indemnisé ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Propos racistes d’un client au travail : que doit faire l’employeur et comment être indemnisé ?

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Une remarque raciste prononcée par un client n’est pas un incident extérieur à l’entreprise que le salarié devrait supporter seul. Le 8 juillet 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné le cas d’un préparateur en pharmacie confronté à un client déjà impliqué dans un premier incident. L’employeur avait donné une consigne de service, mais les juges du fond avaient estimé qu’elle n’avait pas protégé le salarié en temps utile. Le second épisode avait conduit à un arrêt de travail reconnu comme accident du travail.

Cette décision publiée au Bulletin apporte une réponse à deux questions différentes. La première concerne la réaction immédiate de l’employeur : prévenir un nouvel incident, protéger la santé physique et mentale du salarié, conserver les preuves et ne pas lui faire porter la responsabilité du comportement du client. La seconde concerne l’indemnisation. Lorsque le dommage résulte d’un accident du travail, sa réparation ne se demande pas devant le conseil de prud’hommes comme un préjudice contractuel ordinaire. Le dossier doit être orienté vers le bon juge et les bonnes demandes.

Le salarié doit donc agir sur plusieurs fronts sans les confondre : signalement écrit, preuves, suivi médical, déclaration d’accident du travail, contestation d’une éventuelle sanction et examen d’une faute inexcusable. L’employeur doit, de son côté, démontrer des mesures concrètes, adaptées au risque identifié et réellement appliquées. Une consigne vague, tardive ou impossible à exécuter ne suffit pas.

I. Propos racistes d’un client au travail : que doit faire l’employeur immédiatement ?

A. L’obligation de sécurité couvre les violences et propos venant d’un client

Le point de départ figure à l’article L. 4121-1 du Code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Ces mesures comprennent des actions de prévention, d’information et de formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés. Le texte ajoute que l’employeur doit les adapter aux changements de circonstances et améliorer les situations existantes.

Cette obligation n’est pas limitée aux relations entre collègues. Le risque peut provenir d’un client, d’un usager, d’un patient, d’un fournisseur ou d’une personne accueillie dans les locaux. L’employeur organise le travail, les modalités d’accueil, l’affectation des salariés et les mesures permettant de maîtriser ce risque. Il ne peut donc pas répondre que l’auteur des propos n’appartient pas à l’entreprise pour se désintéresser de la protection de son personnel.

L’article L. 4121-2 du Code du travail impose notamment d’« Eviter les risques », de « Combattre les risques à la source » et de planifier la prévention en intégrant l’organisation du travail, les conditions de travail et les relations sociales. Appliqués à un client ayant déjà tenu des propos racistes, ces principes commandent une réponse construite. La mesure doit empêcher la répétition, et pas seulement demander au salarié visé de se tenir à distance.

L’actualité du 8 juillet 2026 le montre. Dans l’arrêt n° 24-16.665, la Cour de cassation relate qu’un premier incident avait opposé un client à deux salariés d’une pharmacie. La consigne donnée consistait à laisser le gérant servir seul ce client. Un nouvel échange avait pourtant eu lieu, puis une altercation avec l’employeur avait conduit à l’arrêt de travail du salarié.

La motivation reproduit le constat suivant : « L’arrêt conclut qu’en n’adoptant pas de mesure adéquate en temps utile pour protéger le salarié victime d’une remarque à caractère raciste et en faisant peser sur ce seul salarié la responsabilité de cette situation, l’employeur a manqué à son obligation de sécurité. » La cassation prononcée ne valide pas le paiement demandé devant les prud’hommes, car le dommage était né de l’accident du travail. Elle ne transforme pas pour autant la réaction tardive de l’entreprise en mesure suffisante.

Après un premier signalement, l’employeur doit commencer par établir les faits. Il recueille séparément le récit du salarié, les déclarations des témoins et les éléments disponibles : courriels, main courante interne, enregistrement licite, images conservées dans le respect des règles applicables ou message adressé par le client. L’entretien avec le salarié doit servir à comprendre le risque et ses conséquences. Il ne doit pas devenir un interrogatoire visant à rechercher ce que la victime aurait fait pour provoquer les propos.

Une protection immédiate peut prendre plusieurs formes selon l’activité. L’employeur peut interdire au client d’être reçu par le salarié concerné, imposer la présence d’un responsable, organiser un accueil à distance, adresser un avertissement écrit au client, restreindre son accès aux locaux ou mettre fin à la relation commerciale lorsque les circonstances le permettent. Dans un établissement recevant du public, les responsables doivent aussi savoir qui intervient si le client revient et comment le salarié obtient une assistance sans quitter seul son poste.

La mesure choisie doit fonctionner en pratique. Une consigne qui dépend de la présence permanente d’un gérant absent une partie de la journée laisse le risque intact. Une instruction uniquement orale peut être oubliée, contestée ou ignorée par l’équipe suivante. L’employeur doit identifier les personnes chargées de l’appliquer, informer les salariés concernés et contrôler son effectivité. Il conserve une trace de la date, du contenu et de la mise en œuvre de chaque mesure.

La jurisprudence refuse déjà que l’intervention de sociétés tierces dilue l’obligation de sécurité. Dans un arrêt du 11 juin 2025, n° 24-13.083, un conducteur travaillait sur les sites de clients qui ne disposaient pas tous de l’équipement préconisé par le médecin du travail. La Cour de cassation énonce : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur que le médecin du travail est habilité à faire en application de l’article L. 4624-3 du code du travail. »

Le raisonnement est utile face à un client raciste. Le salarié n’a pas à supporter seul les conditions créées par un tiers auprès duquel son employeur l’envoie ou l’affecte. L’entreprise doit vérifier la réalité de la protection. Si le salarié présente une dégradation de son état de santé, le service de prévention et de santé au travail doit être mobilisé. Ses préconisations sont examinées et mises en œuvre, ou un refus motivé est adressé dans le cadre légal.

La chambre sociale résume aussi le niveau d’exigence dans son arrêt du 13 novembre 2025, n° 24-14.322 : « Il ne méconnaît pas cette obligation légale s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » L’employeur doit donc être en mesure de justifier l’ensemble cohérent de ses actions. Une seule mesure symbolique ne neutralise pas un risque connu lorsqu’elle laisse le salarié exposé.

Le souhait d’un client ne peut pas davantage autoriser un traitement défavorable du salarié. La Cour de cassation a jugé, dans l’arrêt du 14 avril 2021, n° 19-24.079, qu’une exigence professionnelle ne peut couvrir des considérations subjectives : « Elle ne saurait, en revanche, couvrir des considérations subjectives, telles que la volonté de l’employeur de tenir compte des souhaits particuliers du client. » Une entreprise ne peut donc pas déplacer, sanctionner ou écarter le salarié pour satisfaire une préférence discriminatoire exprimée par sa clientèle.

Le premier enjeu est ainsi préventif. Une entreprise ne maîtrise pas les paroles de chaque client, mais elle maîtrise sa réaction lorsqu’un risque lui est signalé. Elle doit protéger la personne visée, empêcher la répétition, documenter ses décisions et éviter toute mesure qui reviendrait à faire disparaître le salarié plutôt que le comportement raciste.

B. Que doit écrire et conserver le salarié après l’incident ?

Le salarié doit d’abord fixer les faits tant que les souvenirs sont précis. Son compte rendu indique la date, l’heure, le lieu, l’identité ou la description du client, les mots prononcés aussi exactement que possible, les personnes présentes, la réaction immédiate de l’encadrement et les conséquences ressenties. Il distingue ce qu’il a entendu de ce qu’un tiers lui a rapporté. Un récit factuel est plus utile qu’une qualification générale dépourvue de détails.

Le signalement est adressé par écrit au responsable hiérarchique, aux ressources humaines ou à l’employeur. Il peut être transmis simultanément aux représentants du personnel lorsque la situation le justifie. Le message demande une confirmation de réception et des mesures précises : ne plus recevoir seul le client, conserver les images disponibles, entendre les témoins, rappeler les consignes à l’équipe et organiser un rendez-vous avec le service de prévention et de santé au travail.

Le salarié conserve une copie accessible hors de sa messagerie professionnelle, sans extraire des données commerciales étrangères à son dossier. Il sauvegarde les réponses de l’entreprise, ses plannings, les consignes reçues et tout changement d’affectation. Si la réaction est uniquement orale, il envoie un message de synthèse le jour même : personnes présentes, décisions annoncées et date d’application. Le destinataire peut ainsi corriger un malentendu ou confirmer le contenu.

Les témoins jouent un rôle important. Une attestation utile relate des faits personnellement vus ou entendus. Elle ne se limite pas à affirmer que le client était raciste ou que l’employeur n’a rien fait. Elle précise les propos, les gestes, la réaction de chacun et les événements survenus ensuite. Le témoin doit être identifiable et accepter que son attestation soit produite en justice selon les formes requises.

Les preuves numériques doivent rester ciblées. Un message du client, un courriel interne ou une capture d’écran peut être conservé s’il concerne l’incident. Un salarié ne doit pas copier une base de données entière ou emporter des documents sans lien avec la défense de ses droits. Lorsqu’une vidéosurveillance existe, il demande rapidement la conservation de la séquence utile, car les images peuvent être effacées automatiquement après une durée courte.

L’état de santé doit être documenté sans attendre une aggravation. Le salarié consulte un médecin si l’incident provoque une crise d’angoisse, un choc, des troubles du sommeil, une incapacité à reprendre le poste ou tout autre symptôme. Le certificat décrit les constatations médicales et la date de l’examen. Il ne remplace pas le récit de l’incident, mais il établit la proximité temporelle entre les faits et leurs conséquences.

Lorsque l’événement survient par le fait ou à l’occasion du travail, l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Une atteinte psychique peut être examinée dans ce cadre lorsque le dossier établit un événement soudain, daté et survenu au travail.

Le salarié informe rapidement l’employeur. L’article R. 441-2 du Code de la sécurité sociale prévoit : « La déclaration à laquelle la victime d’un accident du travail est tenue conformément à l’article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. » Le texte ajoute que l’envoi doit conférer date certaine à sa réception lorsqu’il n’est pas fait sur le lieu de l’accident.

Le respect de ce délai facilite le dossier, mais un retard ne doit pas conduire le salarié à renoncer. Il explique alors les circonstances, rassemble les pièces et sollicite les démarches nécessaires. L’employeur peut émettre des réserves sur le caractère professionnel ; il ne décide pas seul de la reconnaissance. La caisse instruit la demande à partir des déclarations, des documents médicaux et des éléments recueillis.

Le salarié doit aussi surveiller la réaction professionnelle de l’entreprise. Une mutation, un retrait de clientèle, une baisse de responsabilités, une sanction ou un licenciement survenant après le signalement peuvent ouvrir un autre débat. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit qu’un salarié soit sanctionné, licencié ou soumis à une mesure discriminatoire en raison notamment de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses convictions religieuses ou de son apparence physique.

Il faut toutefois distinguer les propos du client et la décision de l’employeur. L’entreprise n’est pas automatiquement l’auteur d’une discrimination parce qu’un client a prononcé une injure. Sa responsabilité peut résulter de sa propre conduite : reprendre à son compte la demande discriminatoire, punir le salarié, refuser de le protéger, l’écarter pour préserver le client ou créer une différence de traitement fondée sur un motif interdit.

La preuve de cette conduite obéit à un régime aménagé. L’article L. 1134-1 du Code du travail précise : « Lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte ». Au vu de ces éléments, la partie défenderesse doit prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le salarié rassemble donc un faisceau d’indices : signalement daté, identité des témoins, absence de réaction, consignes adressées uniquement à la victime, proximité temporelle d’une sanction, comparaison avec les pratiques habituelles et justification donnée par l’employeur. Il n’a pas besoin d’attendre une lettre utilisant explicitement un terme raciste. La chronologie et la cohérence des décisions peuvent révéler le motif réel.

À Paris et en Île-de-France, le salarié peut également saisir les interlocuteurs locaux compétents selon l’urgence : service de prévention et de santé au travail, inspection du travail, représentants du personnel, médecin ou service de police lorsqu’une infraction est alléguée. Ces démarches poursuivent des objectifs distincts. Aucune ne remplace automatiquement la déclaration d’accident, la contestation prud’homale ou la procédure devant le pôle social.

II. Accident du travail après des propos racistes : quelle indemnisation et quel recours ?

A. Le pôle social indemnise le dommage né de l’accident du travail

L’arrêt du 8 juillet 2026 est décisif sur la compétence. Le salarié avait obtenu devant la cour d’appel des dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. La Cour de cassation a relevé que l’arrêt de travail était directement lié à l’accident reconnu au titre de la législation professionnelle. La demande cherchait donc, sous une qualification contractuelle, à réparer un dommage né de cet accident.

L’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. » Ce régime spécial évite que le même dommage professionnel soit réparé par une action de droit commun dirigée contre l’employeur.

Dans l’arrêt n° 24-16.665, la chambre sociale énonce mot pour mot : « Il en résulte que si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale I’indemnisation des dommages nés d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. » La graphie « I’indemnisation » reproduit le texte retourné par la source officielle.

La distinction est fonctionnelle. Le conseil de prud’hommes tranche les litiges nés du contrat de travail et de sa rupture. Le pôle social du tribunal judiciaire traite le contentieux de la sécurité sociale, notamment la reconnaissance de l’accident et l’indemnisation complémentaire attachée à une faute inexcusable. La victime peut avoir des demandes devant les deux juridictions, mais elle doit attribuer à chacune le préjudice qui relève de sa compétence.

Le dommage corporel ou psychique directement causé par l’accident ne devient pas un préjudice prud’homal parce que l’employeur a aussi manqué à son obligation de sécurité. Il faut examiner la prise en charge par la caisse, les séquelles, la consolidation et, si les conditions sont réunies, la faute inexcusable. Une demande prud’homale mal orientée risque d’être déclarée irrecevable, comme celle examinée le 8 juillet 2026.

L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale prévoit : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Le salarié doit établir les éléments nécessaires à cette qualification et le lien avec l’accident reconnu.

Dans le cas d’un client déjà impliqué dans un incident, les preuves antérieures deviennent centrales. Le premier signalement, les témoins, les consignes données, leur caractère applicable, l’absence de mesure durable et la date du nouvel événement permettent d’évaluer ce que l’employeur savait et ce qu’il a fait. Une entreprise qui découvre les faits pour la première fois au moment de l’accident n’est pas dans la même situation qu’une entreprise avertie depuis plusieurs semaines.

La victime doit conserver les échanges avec la caisse, les certificats médicaux, les décisions de prise en charge, les notifications de taux et les pièces relatives à ses dépenses ou pertes. Elle ne doit pas limiter son dossier aux propos racistes. L’objet du contentieux social porte aussi sur le dommage, son évolution et les conséquences indemnisables selon le régime des accidents du travail.

Une contestation sur la reconnaissance de l’accident, une décision de la caisse ou la faute inexcusable suit une procédure distincte du procès prud’homal. Les recours et délais dépendent de la décision contestée. Chaque notification doit être conservée avec son enveloppe ou sa preuve de réception. Le salarié vérifie immédiatement la voie et le délai de recours qui y figurent.

La démarche pénale éventuelle poursuit encore un autre objectif : rechercher la responsabilité de l’auteur des propos lorsqu’une infraction est caractérisée. Elle ne remplace ni l’accident du travail ni la protection due par l’employeur. La victime conserve les éléments permettant d’identifier le client et les mots exacts, puis examine la qualification et la prescription applicables avant toute plainte.

Le dossier gagne donc à être divisé en trois sous-ensembles. Le premier établit l’événement raciste et son auteur. Le deuxième établit la connaissance du risque par l’employeur et les mesures prises ou omises. Le troisième établit l’atteinte à la santé et les décisions de la caisse. Cette séparation évite de présenter un récit unique sans relier chaque preuve à la demande correspondante.

B. Que peut demander le salarié devant les prud’hommes après la réaction de l’employeur ?

Le conseil de prud’hommes conserve sa compétence pour les conséquences propres au contrat de travail. Une sanction, une mutation imposée, une rétrogradation, une perte de salaire, une résiliation judiciaire ou un licenciement peuvent être contestés lorsque l’employeur a fait supporter au salarié les conséquences du comportement raciste du client. Le préjudice invoqué doit alors être distinct du dommage corporel réparé au titre de l’accident du travail.

L’analyse commence par l’acte contesté. Si le salarié a reçu un avertissement parce qu’il a refusé de servir de nouveau le client, il faut étudier la lettre, les consignes de sécurité, le signalement antérieur et la réalité du risque. S’il a été déplacé, il faut déterminer si la mesure modifie le contrat, affecte sa rémunération ou repose sur un motif discriminatoire. S’il a été licencié, la lettre fixe les motifs que l’employeur devra soutenir.

Le dossier ne doit pas réclamer deux fois la réparation du même dommage. La souffrance psychique directement née de l’accident relève du régime professionnel. En revanche, la perte d’emploi, le salaire perdu en raison d’une sanction annulée, le préjudice résultant d’une discrimination propre à l’employeur ou les conséquences d’une rupture illicite peuvent relever des prud’hommes. La formulation des demandes doit identifier la source et la nature de chaque préjudice.

La réaction de l’employeur après l’alerte constitue souvent le point de bascule. Protéger le salarié et neutraliser le risque répond à l’obligation de sécurité. Lui reprocher l’incident, le retirer de son poste sans justification, préserver à tout prix le client ou reprendre son exigence discriminatoire peut créer un litige autonome. L’arrêt du 14 avril 2021 rappelle que les souhaits particuliers de la clientèle ne suffisent pas à justifier une exigence professionnelle.

Pour préparer l’action, le salarié établit une chronologie resserrée. Elle commence avant le premier incident si des faits antérieurs existent, puis mentionne chaque alerte, chaque réponse, le retour éventuel du client, l’événement ayant provoqué l’arrêt, la déclaration d’accident et les mesures professionnelles ultérieures. Chaque ligne renvoie à une pièce. Les affirmations sans preuve sont distinguées des faits établis.

Les pièces prioritaires sont le contrat et les avenants, les plannings, les fiches de poste, les courriels, les attestations, les comptes rendus d’entretien, les consignes de sécurité, les avis du médecin du travail, les certificats utiles, la déclaration d’accident, les décisions de la caisse, les sanctions et la lettre de rupture. Les documents sont classés par date. Une version originale des fichiers numériques est conservée lorsque leurs métadonnées peuvent être discutées.

Avant une saisine, un courrier peut demander le retrait d’une sanction, la cessation d’une mesure discriminatoire, la communication des motifs d’une affectation ou la mise en place d’une protection. Il expose les faits datés et la solution demandée. Il ne doit pas retarder un recours urgent ni laisser expirer une prescription. Une négociation ne suspend pas automatiquement tous les délais.

Lorsque le salarié travaille encore dans l’entreprise et reste exposé au client, l’urgence porte d’abord sur la cessation du risque. Les représentants du personnel, le service de prévention et de santé au travail et l’inspection du travail peuvent être sollicités selon leurs compétences. Une procédure en référé peut être étudiée lorsque les conditions sont réunies. Le choix dépend des faits établis, de la mesure recherchée et de l’existence d’une contestation sérieuse.

À Paris et en Île-de-France, la juridiction prud’homale territorialement compétente dépend notamment du lieu où le travail est accompli et de l’établissement auquel le salarié est rattaché. Le pôle social compétent ne se détermine pas nécessairement selon les mêmes critères. Avant tout dépôt, l’adresse de l’établissement, le domicile de l’assuré, les mentions des notifications et la nature exacte du recours doivent être contrôlés.

Le maillage du dossier compte autant que le nombre de pièces. Un certificat médical prouve des constatations de santé, non les mots du client. Une attestation prouve ce que le témoin a personnellement perçu, non l’ensemble de la politique de l’entreprise. Une consigne interne prouve qu’une instruction a été formulée, mais pas qu’elle était applicable ou appliquée. L’argumentation doit respecter ces limites et croiser les documents.

Le cabinet a déjà publié un guide général sur les preuves et recours après des propos racistes au travail. L’angle traité ici est plus étroit : le comportement vient d’un client, l’employeur connaissait éventuellement le risque et l’événement peut devenir un accident du travail. Pour une présentation plus large de l’accompagnement, la page consacrée au droit social à Paris expose les domaines d’intervention du cabinet.

Une stratégie cohérente articule donc les procédures sans les mélanger. Le salarié demande à la caisse la reconnaissance et la prise en charge de l’accident, saisit le pôle social pour les contestations relevant de ce régime, porte devant les prud’hommes les mesures affectant son contrat et examine séparément une plainte contre l’auteur des propos. Chaque voie repose sur ses propres preuves, ses propres délais et son propre objet.

Conclusion

Un client n’acquiert aucun droit de tenir des propos racistes parce qu’il achète un produit ou utilise un service. Dès que l’employeur connaît l’incident, son obligation de sécurité exige une réponse concrète : recueillir les faits, protéger le salarié, empêcher la répétition, mobiliser les responsables et vérifier l’application des mesures. Déplacer la victime, lui reprocher d’avoir répondu ou préserver le client sans traiter le risque peut aggraver le litige.

Le salarié doit signaler les faits par écrit, conserver les mots exacts, identifier les témoins et documenter les conséquences sur sa santé. Si un événement soudain survenu au travail provoque une atteinte psychique ou physique, la déclaration d’accident du travail doit être examinée rapidement. Les documents médicaux, les échanges avec la caisse et les décisions de prise en charge seront alors aussi importants que les preuves de l’incident.

L’arrêt du 8 juillet 2026 impose enfin de choisir le bon juge. Le dommage né de l’accident du travail relève du régime de sécurité sociale, y compris lorsqu’un manquement à l’obligation de sécurité est invoqué. Les conséquences propres à une sanction, une discrimination ou une rupture du contrat restent susceptibles d’être portées devant le conseil de prud’hommes. Une faute inexcusable peut ouvrir une indemnisation complémentaire devant le pôle social lorsque ses conditions sont réunies.

Le dossier doit donc séparer les faits, les préjudices et les demandes. Cette méthode évite l’irrecevabilité d’une action mal orientée et permet de demander, devant chaque juridiction, la réparation qu’elle peut légalement accorder.

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