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Proposition de loi n° 3110 sur l’ingérence étrangère : un relais français peut-il être poursuivi ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Proposition de loi n° 3110 sur l’ingérence étrangère : un relais français peut-il être poursuivi ?

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Déposée à l’Assemblée nationale le 25 août 2026, la proposition de loi n° 3110 entend créer deux délits nouveaux : l’un viserait l’acte commis par une personne française pour servir les intérêts d’une personne étrangère, l’autre le fait de relayer publiquement cet acte pendant une campagne électorale. Le texte arrive alors que la lutte contre les ingérences étrangères combine déjà transparence des activités d’influence, renseignement, infractions contre les intérêts fondamentaux de la Nation et règles électorales. Il ouvre donc une question concrète pour les élus, les équipes de campagne, les communicants, les médias et les dirigeants d’organisations : le fait de transmettre, commenter ou amplifier un contenu attribué à une puissance étrangère pourrait-il devenir le point de départ d’une enquête pénale ?

La réponse actuelle est non : une proposition de loi n’est pas une loi pénale applicable. Le document officiel est enregistré, renvoyé à la commission des lois et susceptible d’être modifié, rejeté ou de ne jamais entrer en vigueur. La date du dépôt ne permet pas de poursuivre un comportement antérieur sur le fondement des peines annoncées. Le texte mérite toutefois une analyse immédiate, car ses formulations déplacent le centre de gravité du dispositif : le risque ne porterait plus seulement sur celui qui commande une opération étrangère, mais aussi sur l’acteur français qui l’exécute et sur celui qui lui donne une diffusion supplémentaire.

L’enjeu est aussi rédactionnel. La proposition affirme qu’elle renvoie à une liste figurant à l’article 4 de la loi du 25 juillet 2024. Or le texte consolidé de cette loi confie à cet article un rapport sur l’état des menaces, tandis que la définition des mandants étrangers se trouve dans l’article 18-11 de la loi du 11 octobre 2013, créé par la même réforme. Cette discordance, ajoutée à la largeur des notions d’atteinte aux systèmes d’information et de relai en connaissance de cause, devra être traitée avant toute entrée en vigueur. L’analyse suivante expose ce que le texte prévoit, ce que le droit positif permet déjà et les garanties que devrait respecter une éventuelle incrimination.

I. Que créerait réellement la proposition de loi n° 3110 sur l’ingérence étrangère ?

A. Quels actes français et quels relais électoraux seraient visés ?

Le texte déposé le 25 août 2026 est court, mais son effet potentiel est large. Son article unique ajouterait une section 1 A au début du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du Code pénal, sous l’intitulé « Des actes d’ingérence étrangère ». Le nouvel article 411-1-1 viserait « le fait, pour une personne physique ou morale française », de porter atteinte, dans le but de servir les intérêts d’une personne physique ou morale étrangère, à trois catégories d’intérêts : les intérêts fondamentaux de la Nation, les systèmes d’information ou la sincérité des scrutins. La peine annoncée serait de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. La tentative serait punie des mêmes peines.

Le nouvel article 411-1-2 viserait une situation différente. En période de campagne électorale, serait puni de trois ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende le fait de « relayer publiquement et en connaissance de cause » un acte constitutif du nouvel article 411-1-1, « dans le but de conférer une plus large diffusion à cet acte ». Ce second délit ne réprimerait donc pas, selon sa lettre, toute prise de parole sur une ingérence alléguée. Il supposerait d’abord qu’un acte primaire puisse être qualifié au titre du 411-1-1, puis que le relais public soit effectué avec connaissance de sa nature et avec l’objectif de l’amplifier.

Cette construction crée une chaîne en deux temps. Le premier temps est l’acte d’atteinte : intrusion ou opération contre un système d’information, action affectant la sincérité d’un scrutin ou atteinte à un intérêt fondamental de la Nation. Le second est l’amplification pendant la campagne. La publication d’un message, la reprise d’un document, l’insertion d’une vidéo dans une réunion publique, la transmission à une liste de diffusion ou la mise en avant sur un compte politique pourraient entrer dans le débat, mais aucune de ces conduites ne suffirait par elle-même. Il faudrait établir les éléments matériels et intentionnels de l’infraction primaire, la qualité française de l’auteur ou de la personne morale et le but de servir les intérêts étrangers.

Le texte vise les personnes physiques et morales françaises. Cette dualité appelle plusieurs précisions. Pour une personne physique, l’enquête devrait rechercher son rôle concret, ses instructions, ses échanges, ses avantages éventuels et sa connaissance du lien étranger. Pour une société, une association, un média ou une structure de campagne, la question de l’organe ou du représentant ayant agi pour son compte deviendrait centrale. L’article 121-2 du Code pénal prévoit déjà que les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Le texte officiel retient notamment que « la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques » : une poursuite de la structure ne ferait donc pas disparaître celle du décideur ou de l’exécutant.

La peine de sept ans proposée pour l’acte primaire aurait également une conséquence indirecte sur l’amende des personnes morales. Selon l’article 131-38 du Code pénal, « le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple » de celui prévu pour les personnes physiques. Si le dispositif était adopté sans régime spécial, l’amende maximale théorique pourrait donc atteindre 500 000 euros pour la personne morale poursuivie au titre du 411-1-1, sous réserve des conditions propres à la responsabilité pénale de la structure et de la décision de la juridiction.

La tentative serait expressément punie pour le premier délit. Cette précision est importante : le droit commun de l’article 121-5 du Code pénal définit déjà la tentative par un commencement d’exécution et des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. Le texte de cet article indique que « la tentative est constituée dès lors que » ces conditions sont réunies. La proposition n° 3110 ne se contente donc pas de renvoyer au régime général : elle annoncerait expressément la même peine pour la tentative du 411-1-1. En revanche, la rédaction ne prévoit pas la même mention pour le délit de relai électoral du 411-1-2. La question d’une tentative de ce second délit devrait être résolue par le texte final et par les règles générales applicables aux délits.

La notion de personne française est un autre point sensible. Le texte ne précise pas, dans sa rédaction actuelle, si cette qualité doit être appréciée par la nationalité de la personne physique, le siège de la personne morale, son établissement en France ou un autre rattachement. Pour un groupe international, une filiale française, une association transfrontalière ou une équipe de campagne utilisant une plateforme située à l’étranger, la règle de compétence devrait être lisible. Une incrimination qui dépend d’un rattachement imprécis créerait une contestation prévisible sur la compétence territoriale, la loi applicable et la prévisibilité de la peine.

La même difficulté se retrouve dans la formule « servir les intérêts d’une personne physique ou morale étrangère ». Elle est plus large que la référence actuelle à une puissance étrangère, à une entreprise ou à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, utilisée par plusieurs dispositions du Code pénal. Une personne étrangère peut être un individu, une société privée, un fonds, une fondation ou une association sans lien démontré avec un État. Ce choix peut répondre au souhait de couvrir les opérations conduites par des intermédiaires privés, mais il augmente la nécessité de définir le mandat, la direction, le financement, la connaissance et le bénéfice recherché. Une relation commerciale ordinaire ne devrait pas devenir, par simple inférence, la preuve d’un but d’ingérence.

La proposition affirme que les faits consistant en la « diffusion intentionnelle de fausses informations de nature à perturber le fonctionnement régulier des institutions ou le débat démocratique » sont exclus, parce qu’ils seraient déjà réprimés par l’article 411-10 du Code pénal. Cette précision montre que le texte ne se présente pas comme une incrimination générale de la fausse information. Son centre est l’action française au service d’intérêts étrangers et, en campagne, la diffusion consciente d’un acte primaire. Le débat parlementaire devra néanmoins clarifier la frontière entre la fausse information fournie aux autorités, le contenu trompeur destiné au public, l’atteinte technique à un système et la reprise d’un document dont l’auteur français conteste l’authenticité.

Enfin, la proposition ne crée pas, à elle seule, un pouvoir de retrait administratif des contenus, une obligation générale de signalement pour les journalistes ou une procédure de blocage des comptes. Elle annonce des délits. Les mesures d’enquête, de saisie, de perquisition, d’interception et de poursuite devraient trouver leur base dans le Code de procédure pénale et dans la qualification retenue. Cette distinction est essentielle pour les professionnels : la publication d’une enquête, la conservation d’une pièce et la retransmission à un public ne doivent pas être analysées comme une condamnation anticipée. Le débat porte sur une loi à venir, pas sur une interdiction déjà applicable.

B. Quelle différence avec le droit déjà en vigueur depuis la loi du 25 juillet 2024 ?

Le droit positif ne laisse pas l’ingérence étrangère sans réponse. La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a créé un régime de transparence des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger. L’article 18-11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2025, impose une déclaration aux personnes physiques ou morales exerçant, sur l’ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d’un mandant étranger, lorsqu’elles réalisent des actions destinées à influer sur la décision publique. Le texte vise aussi l’action de communication à destination du public et la collecte ou le versement de fonds sans contrepartie.

Ce mécanisme est d’abord un régime de transparence, non une incrimination générale du contenu d’une influence. L’article 18-11 précise que les mandants étrangers comprennent les puissances étrangères hors Union européenne, les personnes morales dirigées ou contrôlées par une telle puissance ou financées majoritairement par elle, ainsi que les partis et groupements politiques étrangers hors Union européenne. Cette liste est utile pour comprendre l’architecture actuelle. Elle ne correspond pas exactement à la formule beaucoup plus large de la proposition n° 3110, qui vise toute personne physique ou morale étrangère. Une éventuelle loi pénale devra dire si elle reprend cette liste, l’élargit ou la remplace.

Une difficulté de cohérence apparaît précisément à cet endroit. L’exposé des motifs de la proposition indique que le nouveau délit serait créé « par référence à la liste figurant à l’article 4 de la loi du 25 juillet 2024 ». Or l’article 4 de cette loi prévoit un rapport gouvernemental sur l’état des menaces pesant sur la sécurité nationale et la possibilité d’un débat parlementaire. Il ne contient pas, dans le texte consolidé consulté, une liste des mandants étrangers comparable à celle de l’article 18-11, II. La référence devrait donc être corrigée ou explicitée. Une erreur de renvoi dans une loi pénale ne serait pas un détail de présentation : elle pourrait affecter la prévisibilité des personnes visées et la lecture de l’élément étranger.

La loi de 2024 a également créé l’article 411-12 du Code pénal. Cette disposition ne punit pas une catégorie autonome de relais politique. Elle relève le maximum de la peine lorsqu’un crime ou un délit déterminé est commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger. Le texte commence par « Lorsqu’un crime ou un délit prévu » dans les livres et titres qu’il désigne, puis prévoit une gradation du maximum encouru. Le 411-12 est donc une circonstance d’aggravation attachée à une infraction déjà constituée ; le 411-1-1 envisagé serait une infraction autonome visant l’atteinte aux systèmes d’information, à la sincérité des scrutins ou aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Le Code pénal dispose déjà d’infractions directement tournées vers les atteintes aux intérêts fondamentaux. L’article 410-1 du Code pénal définit ces intérêts comme ceux qui comprennent notamment l’indépendance, l’intégrité du territoire, la sécurité, la forme républicaine des institutions, les moyens de la défense et de la diplomatie, ainsi que les éléments essentiels du potentiel scientifique et économique. Une définition pénale du nouvel acte d’ingérence devrait s’articuler avec cette liste. La mention de la sincérité des scrutins et des systèmes d’information ajouterait des objets de protection différents, parfois liés aux intérêts fondamentaux, parfois autonomes. Le texte devra éviter qu’une atteinte hypothétique à une information politique soit automatiquement assimilée à une atteinte à la Nation.

Le droit positif réprime aussi la fourniture de fausses informations dans un cadre précis. L’article 411-10 du Code pénal sanctionne le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d’une puissance ou d’une organisation étrangère, aux autorités civiles ou militaires françaises, des informations fausses de nature à les induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. La peine annoncée est de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. La proposition n° 3110 reconnaît elle-même cette existence et exclut les faits déjà couverts. La frontière reste néanmoins à tracer lorsqu’une information est d’abord fabriquée, ensuite transmise à une administration, puis relayée au public pendant une campagne.

La complicité de droit commun fournit un autre point de comparaison. Selon l’article 121-7 du Code pénal, est complice la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la consommation d’un crime ou d’un délit. L’article ajoute la provocation par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir. L’article 121-6 prévoit que « sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». La proposition n° 3110 cherche à créer un délit autonome de complicité et de recel d’ingérence, mais sa rédaction matérielle se concentre sur l’acte français et le relai public. Le législateur devra dire si l’infraction nouvelle se cumule avec la complicité de l’infraction primaire, si elle la remplace dans certains cas ou si elle vise des situations que le droit commun ne couvre pas.

Le mot « recel » appelle une vigilance particulière. L’article 321-1 du Code pénal définit le recel comme le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire, « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ». Il vise aussi le fait de bénéficier en connaissance de cause du produit d’un crime ou d’un délit. Cette structure, historiquement attachée à une chose ou à un produit, ne se transpose pas mécaniquement à un acte d’ingérence numérique ou électorale. Le titre de la proposition évoque le recel, alors que l’article unique proposé insère les articles 411-1-1 et 411-1-2 sans employer, dans leur dispositif, une définition autonome du recel. Cette discordance entre le titre et le corps du texte devra être levée.

Le droit en vigueur protège enfin la légalité des délits et des peines. L’article 111-3 du Code pénal énonce que « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ». L’article 111-4 ajoute que « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Ces deux articles donnent la mesure du débat à venir : « intérêts étrangers », « porter atteinte », « systèmes d’information », « sincérité des scrutins », « en connaissance de cause » et « conférer une plus large diffusion » devront être assez déterminés pour guider les comportements et le contrôle du juge.

La comparaison avec la loi de 2024 permet donc de distinguer trois étages. La transparence HATVP vise une activité d’influence exercée pour un mandant étranger et organisée autour de déclarations. L’article 411-12 aggrave certaines infractions déjà commises pour servir des intérêts étrangers. Les articles 411-1-1 et 411-1-2 envisagés chercheraient à sanctionner l’acte français dommageable et son amplification électorale. Ces trois étages peuvent se rencontrer dans une même affaire, mais ils ne répondent pas à la même question. Une personne peut être tenue de déclarer une activité sans avoir commis un délit ; une infraction existante peut être aggravée sans que le nouveau délit soit applicable ; une publication peut être politiquement contestable sans satisfaire les éléments d’une infraction pénale.

II. Comment apprécier le risque pénal et quelles garanties prévoir pour un relais français ?

A. Quels éléments faudrait-il prouver avant de poursuivre une personne ou une structure ?

Une poursuite sur le fondement de la proposition n° 3110 ne pourrait pas reposer sur le seul caractère étranger d’un contenu ou sur l’orientation politique de la personne qui le partage. La logique du texte appelle une démonstration cumulative. L’enquête devrait identifier un acte précis, un auteur français ou une personne morale française, un intérêt étranger servi, une atteinte à l’un des objets protégés, et un lien intentionnel entre ces éléments. Pour le relai électoral, il faudrait ajouter la période de campagne, le caractère public, la connaissance de l’acte primaire et le but d’élargir sa diffusion.

Le premier élément est l’acte primaire. L’expression « porter atteinte » peut viser une dégradation, une intrusion, une manipulation, une obstruction, une divulgation ou un comportement affectant un système ou une opération électorale. La rédaction actuelle ne décrit pas le seuil de gravité, la nature du dommage ni le lien causal exigé. Une campagne de hameçonnage qui interrompt un serveur électoral n’appelle pas la même analyse qu’une erreur de configuration sans effet, qu’une publication d’un document obtenu illicitement ou qu’une critique politique vigoureuse. Le texte final devrait distinguer l’action dirigée contre un système, le contenu qui influence un vote et la simple circulation d’une information vraie ou incertaine.

Le deuxième élément est l’objet atteint. L’article 410-1 du Code pénal donne une liste de référence pour les intérêts fondamentaux de la Nation, mais la proposition ajoute les systèmes d’information et la sincérité des scrutins sans en définir les contours. Un système d’information peut appartenir à l’État, à une collectivité, à un parti, à un média, à une entreprise ou à une association. La sincérité d’un scrutin peut être affectée par une altération du matériel de vote, une pression sur les électeurs, un financement irrégulier, une fausse information ou une perturbation technique. Ces hypothèses ne produisent pas les mêmes preuves et ne relèvent pas nécessairement des mêmes autorités.

Le troisième élément est le but étranger. Le texte ne demande pas seulement que l’acte profite objectivement à une personne étrangère. Il exige qu’il soit accompli « dans le but de servir » ses intérêts. Cette formulation appelle une intention orientée, qui pourrait être établie par un contrat, un financement, des instructions, des échanges, un avantage, une coordination ou la répétition d’actions cohérentes. La connaissance d’un intérêt étranger ne suffit pas à prouver le but. Un journaliste qui publie un document concernant une société étrangère, un chercheur qui décrit une opération d’influence ou un candidat qui répond à une question portant sur une puissance étrangère n’agit pas automatiquement pour servir cet intérêt.

Le quatrième élément est la qualité française. Pour une personne physique, le texte devrait préciser si la nationalité suffit, si la résidence ou l’activité en France compte et comment sont traités les actes commis depuis l’étranger. Pour une personne morale, le siège, l’établissement, la direction effective et le compte de diffusion peuvent être pertinents, mais ils ne sont pas interchangeables. La responsabilité de la personne morale suppose en outre un acte commis pour son compte par un organe ou un représentant, selon l’article 121-2 du Code pénal. Une publication faite par un salarié contre les instructions documentées de sa structure ne devrait pas être assimilée sans examen à une décision sociale.

Le cinquième élément est la connaissance du caractère primaire de l’acte pour le relai électoral. « Relayer publiquement » ne signifie pas nécessairement créer ou approuver. La formule peut couvrir la reprise d’un lien, la citation d’un extrait, la mise en avant d’une vidéo, l’envoi d’un message à des militants ou une déclaration devant la presse. Le texte ajoute « en connaissance de cause », ce qui impose de déterminer ce que la personne savait : savait-elle que l’acte existait, qu’il portait atteinte à un système, qu’il servait un intérêt étranger, ou que les faits étaient faux ? Le niveau de connaissance requis doit être le même dans la loi et dans l’acte d’accusation.

Le sixième élément est le but d’amplification. Le partage automatique d’un contenu, la reproduction neutre d’une dépêche et le commentaire critique n’ont pas nécessairement « le but de conférer une plus large diffusion ». À l’inverse, l’achat d’une campagne sponsorisée, le ciblage d’un segment d’électeurs, la coordination de comptes ou la mise en tête d’un site peuvent constituer des indices d’amplification. Il faudra toutefois prouver le but au moment de l’acte, et non le déduire uniquement du nombre de vues obtenu ensuite. Le succès viral d’un message ne transforme pas rétroactivement une publication en opération organisée.

Le septième élément concerne la période électorale. La proposition n° 3110 ne définit pas la campagne dans son article unique. Selon le scrutin, la période peut être encadrée par le Code électoral, un décret de convocation, l’ouverture officielle des candidatures, les règles de financement ou le calendrier de propagande. Une équipe qui prépare un message avant l’ouverture formelle de la campagne pourrait-elle être poursuivie si sa diffusion intervient ensuite ? Une structure qui conserve un contenu en ligne pendant la campagne le « relaie-t-elle » encore ? Ces questions exigent une règle temporelle claire, surtout pour les contenus publiés en continu ou remis en avant par un algorithme.

Le huitième élément est la preuve numérique. Dans une affaire de ce type, les enquêteurs pourraient rechercher les journaux de connexion, les versions successives d’un fichier, l’origine d’une image, les métadonnées, les contrats de publicité, les paiements, les échanges avec un mandant et les consignes de diffusion. La conservation doit distinguer l’original, la copie de travail, la traduction et le commentaire. Une capture d’écran isolée ne donne pas toujours l’auteur, la date ou le contexte d’un message. Un courriel transféré peut être tronqué. Un compte compromis peut avoir publié sans l’intervention de son titulaire. La qualification pénale doit partir d’une chaîne de preuve complète, pas d’un seul indice viral.

Les garanties de procédure doivent accompagner cette collecte. Le principe de légalité ne concerne pas seulement le vote de la loi ; il guide aussi l’interprétation. Les articles 111-3 et 111-4 du Code pénal imposent que les éléments soient définis et interprétés strictement. Le principe de non-rétroactivité est également décisif. L’article 112-1 du Code pénal prévoit que sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis. Une éventuelle loi nouvelle ne pourrait donc pas transformer une publication ancienne en délit, sauf application d’une disposition nouvelle moins sévère, hypothèse sans rapport avec une incrimination créatrice de peine.

Le juge devrait enfin individualiser la réponse pénale. L’article 132-1 du Code pénal dispose que « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée ». Le rôle d’un auteur de logiciel, d’un hébergeur, d’un directeur de publication, d’un responsable de campagne, d’un salarié ou d’un simple utilisateur ne peut pas être confondu sans analyse. La peine annoncée par la proposition est un maximum encouru, non une condamnation automatique. La juridiction devrait examiner les circonstances, la personnalité, la situation de l’auteur et l’étendue de son intervention.

Un dossier de défense ou de mise en conformité devrait donc réunir, dès l’alerte, une chronologie des publications, les instructions de validation, les règles internes de diffusion, l’identité des administrateurs, les contrats avec les prestataires, les preuves d’authentification, les versions originales et les éléments qui montrent une absence de mandat étranger. Il faut également séparer ce qui relève d’une relation commerciale, d’une activité déclarable à la HATVP, d’une coopération institutionnelle, d’un travail journalistique et d’un acte destiné à perturber un scrutin. Cette séparation ne préjuge pas de la qualification ; elle évite de laisser un dossier construit par rapprochements politiques remplacer la preuve de chaque élément légal.

B. Quelles démarches suivre si le texte est adopté ou si un relais est accusé ?

Le premier réflexe est de vérifier le droit applicable au jour des faits. Tant que la proposition n° 3110 n’est pas adoptée et promulguée, elle ne crée ni le 411-1-1 ni le 411-1-2. Une personne mise en cause aujourd’hui ne peut pas être poursuivie pour ces délits inexistants. Il peut exister d’autres qualifications — accès frauduleux à un système, atteinte à un traitement automatisé, financement irrégulier, diffusion de fausses informations dans les conditions de l’article 411-10, complicité ou infraction électorale — mais chacune doit être vérifiée séparément. Le titre d’un texte parlementaire ne permet pas de substituer une qualification future à une qualification actuelle.

Le deuxième réflexe est de préserver les preuves sans les altérer. Une organisation qui reçoit une alerte devrait figer les comptes concernés, exporter les journaux, conserver les messages complets, documenter les droits d’accès et noter les mesures prises. Elle doit éviter de supprimer un contenu uniquement pour faire disparaître une trace, de réécrire un communiqué sans conserver la version initiale ou de déplacer les fichiers sur un support non identifié. La sauvegarde doit respecter les obligations de confidentialité et de protection des données. Les personnes dont les échanges sont collectés doivent être informées selon le cadre applicable, sauf lorsque les nécessités d’une enquête autorisent une autre modalité.

Le troisième réflexe est de qualifier le statut de la demande extérieure. Une demande de retrait d’un contenu peut provenir d’un candidat, d’une plateforme, d’un service public, d’un avocat, d’un enquêteur ou d’une puissance étrangère. Ces demandes n’ont pas la même valeur. Il faut identifier l’auteur, la base invoquée, le délai, le risque pour le scrutin et la manière de répondre. Accéder volontairement à une instruction étrangère ne prouve pas, à lui seul, une infraction ; la respecter en organisant une opération d’atteinte peut produire une tout autre analyse. Les décisions de mise en conformité doivent être prises par l’organe habilité et consignées.

Le quatrième réflexe est de distinguer le commentaire du relai. Une publication qui signale qu’un document circule, qui en conteste l’authenticité ou qui alerte le public sur une tentative de manipulation n’a pas le même objet qu’une campagne destinée à en augmenter la portée. Le futur article 411-1-2 devrait être lu à la lumière de sa condition de connaissance et de son but d’amplification. Cette distinction ne donne pas un droit général à diffuser n’importe quel contenu. Elle impose que l’accusation prouve plus qu’un contact avec une information : elle doit établir le choix conscient de favoriser sa diffusion dans le cadre électoral.

Le cinquième réflexe est d’examiner la communication publique. Accuser une personne ou une structure d’agir pour une puissance étrangère peut déclencher un risque de diffamation, une contestation commerciale, une atteinte à la vie privée ou un contentieux électoral. Une organisation qui répond à une polémique devrait utiliser des faits vérifiables, séparer les hypothèses des conclusions, publier la pièce nécessaire et éviter de révéler des données personnelles sans justification. La prudence n’empêche pas l’alerte : elle renforce la qualité du dossier lorsqu’une autorité judiciaire doit ensuite vérifier les faits.

Si le texte est adopté, son entrée en vigueur devrait être suivie d’une analyse temporelle détaillée. La date de promulgation, la date de publication, une éventuelle entrée en vigueur différée et les décrets nécessaires devront être identifiés. L’article 112-1 du Code pénal imposerait de rattacher toute poursuite aux faits commis après l’entrée en vigueur, sauf disposition plus douce. Les équipes qui travaillent sur une campagne de 2027 devraient conserver la version des règles applicable à chaque opération, ainsi que la date de validation et le responsable de la publication.

La question constitutionnelle sera probablement centrale. Une loi pénale qui vise la sincérité des scrutins et la diffusion de contenus doit concilier l’objectif de protection de la démocratie avec la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté de communication des partis et le principe de nécessité des peines. La décision du Conseil constitutionnel n° 2024-870 DC du 10 juillet 2024 a été rendue à propos de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France dans le cadre d’une saisine déclarée irrecevable. La décision n° 2024-871 DC du 24 juillet 2024 a jugé irrecevable une nouvelle saisine contre le même texte après la première décision, tout en rappelant la possibilité d’une question prioritaire de constitutionnalité dans les conditions prévues par l’article 61-1 de la Constitution.

La procédure de contrôle a priori est encadrée par l’article 61 de la Constitution. Il prévoit que les lois peuvent être déférées avant leur promulgation par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’une ou l’autre assemblée ou « soixante députés ou soixante sénateurs ». Pour la proposition n° 3110, cette étape ne se produirait qu’après l’adoption définitive du texte. Une QPC pourrait ensuite être soulevée à l’occasion d’un procès si les conditions organiques et procédurales sont réunies. La discussion constitutionnelle ne suspend pas, à elle seule, l’analyse factuelle : une personne poursuivie devrait continuer à contester l’acte, le but, la connaissance et le lien causal.

La proportionnalité des peines devra aussi être examinée. Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende placent le nouvel acte primaire au niveau de plusieurs délits graves, alors que l’objet « systèmes d’information » peut recouvrir des atteintes d’intensité très différente. Le régime des personnes morales peut multiplier l’amende, comme le prévoit l’article 131-38. Le législateur pourrait prévoir des circonstances aggravantes et atténuantes, une distinction entre atteinte consommée et tentative, des seuils de dommage ou des exigences de coordination. Sans gradation, une erreur d’exécutant, une opération coordonnée et une atteinte directe à un scrutin pourraient se retrouver dans le même intervalle de peine.

La place des intermédiaires devra être traitée avec la même précision. Un hébergeur qui retire un contenu après notification, un prestataire qui exécute une campagne, un média qui cite un document, une personne qui traduit un message et un responsable qui commande une diffusion n’ont pas le même rôle. La complicité de droit commun exige une aide ou une assistance consciente à la préparation ou à la consommation de l’infraction, au sens de l’article 121-7 du Code pénal. Le nouveau délit de relai ne doit pas devenir une responsabilité automatique de tous les acteurs situés dans la chaîne technique. La preuve du rôle, de la connaissance et du but doit rester individualisée.

Le dossier parlementaire devra aussi être suivi sans confusion avec les autres textes sur les ingérences. Le dossier législatif du Sénat relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique constitue un autre véhicule normatif. Il ne faut pas attribuer à la proposition n° 3110 les mesures d’un projet de loi distinct, ni présenter une annonce gouvernementale comme une disposition adoptée. Pour les justiciables et les professionnels, la bonne référence est toujours la dernière version officielle du texte, son numéro, son état de procédure et la date d’entrée en vigueur de chaque article.

Une veille efficace peut être organisée autour d’un tableau simple : texte applicable, comportement concerné, élément étranger, dommage allégué, preuve numérique, période électorale, auteur ou représentant, avantage recherché, autorité saisie et recours possible. Ce tableau permet de séparer une obligation de déclaration HATVP, une enquête administrative, une procédure électorale et une poursuite pénale. Il peut également révéler qu’une alerte relève d’une correction de sécurité informatique, d’une réponse publique ou d’une plainte contre une fausse accusation plutôt que d’un dossier d’ingérence.

Pour une personne convoquée ou une structure perquisitionnée, la stratégie dépendrait de l’acte reçu : audition libre, garde à vue, réquisition de données, perquisition, saisie informatique, convocation devant le tribunal ou notification d’une mesure électorale. Les délais, les droits d’accès au dossier et les voies de contestation ne sont pas identiques. La conservation des mots de passe, la désignation d’un interlocuteur, la vérification de la chaîne de saisie et la demande de copie des procès-verbaux peuvent être décisives. La défense devra demander quelle infraction est réellement reprochée et à quelle date, au lieu de répondre à une formule médiatique d’« ingérence » dépourvue de qualification précise.

À ce stade, l’angle le plus sûr est donc préventif. Les partis, candidats, médias et entreprises qui traitent des contenus étrangers devraient documenter la source, le contexte, la vérification, le motif de publication et les règles de ciblage. Ils devraient distinguer un signalement de sécurité, un travail d’information et une amplification militante. Ils devraient aussi revoir leurs contrats avec des prestataires étrangers, leurs règles de financement et leur procédure de validation des contenus. Cette traçabilité ne garantit pas l’absence de poursuite si une infraction est constituée, mais elle permet de répondre concrètement à la question centrale : qui a décidé quoi, en connaissance de quels faits et dans quel but ?

Conclusion

La proposition de loi n° 3110 ouvre un débat pénal sérieux, mais elle n’est pas encore une loi et ne permet aucune poursuite au jour de son dépôt. Son dispositif créerait un article 411-1-1 visant l’acte d’une personne physique ou morale française servant les intérêts d’une personne étrangère lorsqu’il porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à un système d’information ou à la sincérité des scrutins. Il créerait aussi un article 411-1-2 sur le relai public et conscient d’un tel acte pendant une campagne électorale. La tentative du premier délit serait punie des mêmes peines.

Le texte se heurte toutefois à plusieurs questions de rédaction : renvoi annoncé vers une liste qui ne figure pas à l’article 4 de la loi de 2024, titre évoquant le recel sans définition correspondante dans l’article unique, absence de définition des personnes françaises, largeur du but de servir un intérêt étranger, seuil d’atteinte aux systèmes d’information et portée de la période électorale. La réponse à ces questions déterminera la prévisibilité de l’incrimination et sa résistance au contrôle de constitutionnalité. Les articles 111-3, 111-4 et 112-1 du Code pénal imposent déjà un cadre strict.

Le droit existant demeure applicable : transparence HATVP pour certaines activités d’influence, article 411-10 pour la fourniture de fausses informations aux autorités dans les conditions prévues, article 411-12 pour l’aggravation de certaines infractions commises au service d’intérêts étrangers, et droit commun de la complicité ou du recel lorsque leurs éléments sont réunis. Un contenu étranger n’est donc pas, par lui-même, un délit. La qualification dépend de l’acte, du but, de la connaissance, du dommage et de la preuve de la coordination.

Pour les campagnes, les médias et les organisations, la conduite utile est de conserver une trace complète des sources, validations, instructions, financements et modalités de diffusion. Pour une personne mise en cause, la priorité sera d’obtenir la qualification exacte, la date des faits, l’acte de procédure et les pièces sur lesquelles repose l’accusation. Une veille des versions officielles de la proposition n° 3110 et des textes voisins est nécessaire avant la campagne de 2027. Le relais d’une information sensible peut être licite, déclarable, fautif ou pénal selon les circonstances ; seule une analyse documentée permet de distinguer ces régimes.

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