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Proposition de loi n° 3132 du 15 septembre 2026 : suivi du savoir-nager en sécurité de l’école au collège, ce qui changerait pour votre enfant

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Maître Hassan KOHEN
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Proposition de loi n° 3132 du 15 septembre 2026 : suivi du savoir-nager en sécurité de l’école au collège, ce qui changerait pour votre enfant

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Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le commentaire qui suit confronte le droit applicable à ce jour avec ce que la proposition de loi n° 3132 de M. Christophe Proença et plusieurs de ses collègues changerait si elle était adoptée. Le dossier législatif officiel, avec l’exposé des motifs et le texte intégral, est consultable sur le site de l’Assemblée nationale (proposition de loi n° 3132 visant à renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaire (dossier législatif officiel, site de l’Assemblée nationale, texte l17b3132_proposition-loi)). Les parents qui s’interrogent sur les obligations actuelles de l’école, sur la valeur de l’attestation délivrée en primaire et sur les recours ouverts en cas d’accident trouveront ici l’état exact du droit, puis l’analyse précise du dispositif proposé et de ses chances d’aboutir dans la navette parlementaire.

Chaque été, les chiffres des noyades rappellent que l’apprentissage de la natation reste un enjeu de sécurité majeur pour les enfants. L’exposé des motifs de la proposition cite les données de Santé publique France : entre le 1er juin et le 30 septembre 2025, 1 418 noyades ont été recensées, dont 409 suivies d’un décès, contre 1 246 noyades et 350 décès sur la même période en 2024. Les enfants de 6 à 12 ans, directement visés par le dispositif scolaire, sont passés de 94 noyades en 2023 à 104 en 2024 puis 137 en 2025. En 2025, les noyades de mineurs sont survenues principalement dans les cours d’eau (32 %), les plans d’eau (26 %) et les piscines privées familiales (21 %). L’épisode caniculaire de juin 2026, avec plus d’une quarantaine de noyades en quelques jours, a renforcé l’inquiétude. C’est dans ce contexte que les auteurs proposent non pas de créer une nouvelle épreuve de natation, mais de mieux suivre les élèves qui n’ont pas validé l’attestation du savoir-nager en sécurité à la sortie de l’école élémentaire, afin de les accompagner dès l’entrée en sixième.

Pour comprendre la portée réelle du texte, il faut d’abord rappeler ce que l’école doit aujourd’hui à votre enfant en matière de natation, qui délivre l’attestation, où elle figure, et ce qui se passe concrètement quand un élève arrive au collège sans l’avoir obtenue. C’est l’objet de la première partie. La seconde partie décortique ensuite les deux articles de la proposition : la transmission d’un état nominatif des élèves ayant obtenu ou non l’attestation, du directeur d’école au directeur académique puis au chef d’établissement du collège, et l’organisation d’un accompagnement coordonné avec les collectivités et les associations, avant d’exposer sobrement les étapes parlementaires et réglementaires qui conditionnent une entrée en vigueur.

I. Mon enfant ne sait pas nager en entrant en sixième : que prévoit l’école aujourd’hui ?

L’instruction est obligatoire en France, et l’école a une mission générale de sécurité et d’égalité des chances qui englobe l’éducation physique et sportive, dont la natation fait partie. Mais contrairement à une idée répandue, il n’existe pas aujourd’hui un examen national couperet de natation conditionnant le passage en sixième, ni un fichier national des élèves nageurs et non-nageurs transmis automatiquement au collège. Le suivi repose sur le livret scolaire, sur l’attestation du savoir-nager en sécurité et sur les dispositifs d’aide pédagogique de droit commun. Les développements qui suivent détaillent ces deux points : comment l’attestation est obtenue, puis ce que les familles peuvent exiger quand elle n’est pas obtenue.

A. Comment obtenir l’attestation du savoir-nager en sécurité à l’école primaire ?

Le fondement de l’obligation scolaire est posé par le code de l’éducation, dont l’article L. 131-1 dispose que « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » (article L. 131-1 du code de l’éducation). Dans ce cadre, l’éducation physique et sportive inclut l’apprentissage de la natation, organisé localement selon les équipements disponibles : piscines municipales ou intercommunales, créneaux attribués aux écoles, encadrement par les professeurs des écoles avec des professionnels qualifiés et agréés. Le dispositif du savoir-nager, issu du renforcement de la natation scolaire et de l’aisance aquatique, est devenu en 2022 le savoir-nager en sécurité. L’attestation est délivrée par le directeur de l’école ou le principal du collège, sur la base de l’évaluation réalisée par les personnels ayant encadré la formation et la passation des tests : à l’école primaire, un professeur des écoles en collaboration avec un professionnel qualifié et agréé, au collège, un professeur d’éducation physique et sportive. Elle est intégrée au livret scolaire de l’élève, et un exemplaire lui est remis.

Concrètement, les parents doivent vérifier trois éléments dans le dossier de leur enfant : la mention de l’attestation ou de sa non-obtention dans le livret scolaire, l’exemplaire remis à la famille, et les appréciations des enseignants sur les séances de natation. Si l’école de votre commune n’a pas pu organiser toutes les séances prévues, faute de piscine disponible ou de créneaux, demandez par écrit au directeur d’école quelles séances ont eu lieu, combien d’heures de natation votre enfant a effectivement suivies, et si une session de rattrapage ou une évaluation complémentaire est programmée. Ces questions écrites créent une trace utile, notamment si vous devez ensuite saisir le collège ou les services académiques.

Le savoir-nager en sécurité s’inscrit dans une politique plus large de prévention portée par l’école. Le code de l’éducation prévoit ainsi que « Tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes de premiers secours. » (article L. 312-13-1 du code de l’éducation). Dans le même esprit, le législateur a créé des dispositifs scolaires de sécurité parallèles, comme le savoir rouler à vélo : « L’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque élève de maîtriser, à son entrée dans les établissements du second degré, la pratique autonome et sécurisée du vélo dans l’espace public. » (article L. 312-13-2 du code de l’éducation). La comparaison est éclairante : dans les deux cas, l’objectif affiché est la maîtrise d’une compétence de sécurité à l’entrée dans le second degré, avec une attestation et une mobilisation des partenaires locaux. La proposition de loi n° 3132 s’inspire de cette logique de continuum, mais elle va plus loin en organisant une transmission nominative systématique des résultats, ce que le droit actuel ne prévoit pas.

Sur le plan de l’encadrement, les règles de sécurité des activités aquatiques relèvent aussi du code du sport. Toute structure payante ouverte au public doit être surveillée en permanence : « Toute baignade et piscine d’accès payant doit, pendant les heures d’ouverture au public, être surveillée d’une façon constante par du personnel qualifié titulaire d’un diplôme délivré par l’Etat et défini par voie réglementaire. » (article L. 322-7 du code du sport). Et l’enseignement rémunéré de la natation est réservé aux personnes qualifiées : « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants » les titulaires d’un diplôme garantissant la sécurité des pratiquants et des tiers (article L. 212-1 du code du sport). Pour les familles, cela signifie que les séances scolaires comme les stages privés doivent être encadrés par des personnels diplômés, et que tout manquement sur ce point peut engager la responsabilité de l’exploitant ou de l’organisateur, en plus des règles propres à l’Éducation nationale.

B. Que faire si mon enfant n’a pas validé le savoir-nager avant le collège ?

Aujourd’hui, l’absence d’attestation à la fin du CM2 ne bloque ni le passage en sixième ni l’inscription au collège, mais elle ne doit pas rester sans suite. Le droit commun de l’aide aux élèves s’applique : « A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu’il apparaît qu’un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d’un cycle, le directeur d’école ou le chef d’établissement met en place, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale, des dispositifs d’aide qui peuvent prendre la forme d’un programme personnalisé de réussite éducative. » (article L. 311-3-1 du code de l’éducation). En pratique, les parents d’un élève non attesté peuvent demander un entretien avec le directeur d’école avant la fin du CM2, puis avec le principal du collège à la rentrée, pour vérifier que l’information a bien circulé via le livret scolaire et pour solliciter des séances de natation renforcées en sixième, un groupe de niveau adapté ou une orientation vers les dispositifs municipaux et associatifs.

Lorsque l’école n’a objectivement pas été en mesure d’organiser l’apprentissage, par exemple dans les communes sans piscine ou avec des créneaux très réduits, l’argument de l’égalité d’accès au service public de l’éducation prend toute sa force. Le code de l’éducation rappelle que le service public « contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative » et que la répartition des moyens « tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale » (article L. 111-1 du code de l’éducation). Les familles des territoires mal dotés en piscines peuvent donc légitimement interroger par écrit le directeur académique des services de l’Éducation nationale sur les solutions proposées : transports vers une piscine d’une commune voisine, conventions intercommunales, stages pendant les vacances scolaires. La proposition de loi n° 3132 entend précisément répondre à cette fracture territoriale en associant les départements, les communes, les intercommunalités et les services déconcentrés de l’État chargés des sports, ainsi que les associations affiliées à la Fédération française de natation, au suivi des élèves non attestés.

En cas d’accident survenu pendant une séance scolaire de natation, le régime de responsabilité applicable aujourd’hui doit être connu des familles. D’abord, la responsabilité civile de droit commun : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Ensuite, le régime propre à l’enseignement public : « Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. » (article L. 911-4 du code de l’éducation). Concrètement, la victime agit contre l’État devant le tribunal judiciaire du lieu du dommage, et la faute des enseignants doit être prouvée selon le droit commun.

La Cour de cassation applique ce régime avec exigence. Dans un arrêt récent rendu sur la surveillance d’élèves en cour de récréation, la deuxième chambre civile a rappelé qu’« Il résulte de ces textes que la responsabilité de l’Etat est substituée à celle des membres de l’enseignement public à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis soit par les enfants ou jeunes gens qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces enfants ou jeunes gens dans les mêmes conditions » et que « Les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux doivent être prouvées conformément au droit commun. » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, pourvoi n° 24-19.659). Dans cette affaire, la Cour a cassé l’arrêt qui retenait la faute des enseignants sur des motifs jugés impropres à caractériser une faute personnelle, faute d’avoir positivement démontré un défaut de surveillance à l’origine de l’accident. L’enseignement est direct pour les accidents de natation scolaire : une organisation défaillante, un taux d’encadrement insuffisant ou une consigne de sécurité ignorée peuvent engager la responsabilité de l’État, mais la famille doit établir précisément la faute et son lien avec le dommage, avec attestations, rapports et constats médicaux à l’appui.

Hors du temps scolaire, la responsabilité des gestionnaires de plans d’eau et de piscines peut aussi être recherchée, y compris sur le terrain pénal. La chambre criminelle a ainsi jugé le 9 septembre 2025, à propos de la noyade d’une enfant après le retournement d’une plate-forme flottante installée sur un plan d’eau communal, que les juges avaient pu retenir une faute de la commune « à laquelle il appartenait de fixer correctement le ponton ou de le retirer, ainsi que d’en interdire un mauvais usage par une signalétique adaptée » (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 septembre 2025, pourvoi n° 24-85.194). Le cadre pénal de l’homicide involontaire est sévère : causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, avec des peines portées à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une telle obligation (article 221-6 du code pénal). Et les communes ne sont pas à l’abri : « Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public. » (article 121-2 du code pénal), ce que l’aménagement d’un plan d’eau récréatif peut caractériser. Pour les familles, ces décisions confirment que la sécurité aquatique engage toute la chaîne des responsables, de l’enseignant à l’exploitant, et que la prévention scolaire portée par la proposition de loi s’inscrit dans un contentieux bien réel.

II. Proposition de loi du 15 septembre 2026 : que changerait le suivi renforcé du savoir-nager ?

La proposition de loi n° 3132, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, comporte deux articles. L’article 1er crée deux articles nouveaux dans le code de l’éducation, les articles L. 312-13-3 et L. 312-13-4, qui organisent la transmission d’états nominatifs d’élèves attestés ou non, puis un accompagnement coordonné en sixième. L’article 2 prévoit la compensation financière de la charge pour l’État et les collectivités par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Le texte intégral figure sur le site de l’Assemblée nationale (texte officiel de la proposition de loi n° 3132 (site de l’Assemblée nationale, texte l17b3132_proposition-loi)). Ni l’attestation elle-même ni les épreuves du savoir-nager ne sont modifiées : c’est la traçabilité des non-validations et l’organisation du rattrapage qui changent.

A. Transmission du fichier des élèves nageurs et non-nageurs : qui saura quoi, et pendant combien de temps ?

Le cœur du dispositif tient au futur article L. 312-13-3 : à la fin de l’école élémentaire, le directeur d’école adresserait au directeur académique un état nominatif indiquant, élève par élève, l’obtention ou la non-obtention de l’attestation du savoir-nager en sécurité. L’état est ensuite communiqué, dans les deux mois suivant l’entrée en première année de collège, au chef d’établissement concerné, qui en informe les personnels chargés de l’enseignement de l’éducation physique et sportive placés sous son autorité. Autrement dit, chaque principal saura nominativement, au plus tard en novembre de l’année de sixième, quels élèves arrivent sans attestation, au lieu de dépendre aujourd’hui de la bonne transmission du livret scolaire et des informations parcellaires remontées par les familles.

Le texte encadre la finalité du traitement : la transmission et l’exploitation de ces données nominatives seraient strictement limitées au suivi de l’acquisition du savoir-nager et à la mise en place d’aides pédagogiques pour les élèves non attestés. Cette limitation de finalité répond par avance aux objections liées à la protection des données personnelles des mineurs. En pratique, les parents devront être informés de l’existence de ce fichier, de ses destinataires successifs (directeur d’école, directeur académique, chef d’établissement du collège, enseignants d’EPS) et de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition. Le décret en Conseil d’État prévu par le texte devra préciser les durées de conservation, les mesures de sécurité et les cas d’accès, sans quoi le dispositif restera inapplicable. Les familles vigilantes sur la confidentialité des données de santé ou de scolarité de leur enfant devront donc surveiller la publication de ce décret autant que la loi elle-même.

Le second article créé, le futur L. 312-13-4, prolonge la chaîne après le collège : à la fin du collège, le chef d’établissement adresserait au directeur académique le même type d’état nominatif des élèves attestés ou non. Et En cas de poursuite en lycée ou en centre de formation d’apprentis, cet état serait communiqué au nouveau chef d’établissement dans les deux mois suivant l’arrivée de l’élève, pour maintenir la continuité du suivi. Le suivi deviendrait ainsi continu de l’élémentaire au lycée et à l’apprentissage, avec à chaque transition une transmission nominative. Pour les parents d’adolescents en lycée professionnel ou en apprentissage, souvent utilisateurs de plans d’eau en loisirs, cette continuité peut sembler secondaire, mais elle correspond aux tranches d’âge où les noyades en eaux naturelles restent les plus meurtrières selon les données citées dans l’exposé des motifs.

Plusieurs points restent à trancher et intéressent directement les familles. D’abord, le sort des élèves scolarisés hors contrat, instruits en famille ou nouvellement arrivés en France en cours de scolarité : le texte vise les transmissions entre école, collège, lycée et centre de formation d’apprentis, sans dispositif explicite de repêchage pour les parcours atypiques. Ensuite, l’articulation avec le livret scolaire existant : l’état nominatif s’y ajoutera-t-il ou le remplacera-t-il, et que se passera-t-il en cas de contradiction entre les deux documents ? Enfin, la charge administrative pour les directeurs d’école, déjà sollicités, et les garanties contre tout usage détourné de la liste, par exemple à des fins de constitution des classes ou de sélection pour des activités. Sur tous ces points, le renvoi à un décret en Conseil d’État, chargé de fixer les modalités de transmission, l’organisation de l’accompagnement et le concours des collectivités, des services déconcentrés de l’État et des associations sportives, laisse une marge considérable au pouvoir réglementaire. Les parents et les associations de parents d’élèves devront participer à la concertation sur ce décret s’ils veulent peser sur les garanties concrètes.

B. Quelles chances pour ce texte avant une adoption : navette, décrets et moyens des communes ?

Le second apport de la proposition concerne l’accompagnement des élèves repérés. Le futur article L. 312-13-3 prévoit que les élèves arrivant en sixième sans attestation bénéficieraient, pendant cette première année de collège, d’un accompagnement coordonné par le chef d’établissement ou son représentant, avec les collectivités territoriales, les services déconcentrés chargés des sports et les associations et organismes de natation. Concrètement, un élève de sixième non attesté pourrait se voir proposer des créneaux de natation supplémentaires, des groupes de niveau resserrés, des stages pendant les vacances scolaires ou des sessions organisées avec le club local affilié à la Fédération française de natation. La coordination appartient au chef d’établissement, sous l’autorité duquel travaillent les professeurs d’EPS, mais la mise en œuvre dépend des piscines disponibles, des transports financés par les collectivités et des éducateurs sportifs mobilisables sur le territoire.

C’est là que se jouera l’effectivité du texte. Dans les territoires bien équipés, l’accompagnement pourra prendre la forme d’un véritable parcours de rattrapage intégré à l’emploi du temps de sixième. Dans les zones rurales ou les quartiers où les piscines sont saturées, le risque est celui d’un repérage sans offre : des listes d’élèves non-nageurs transmises avec diligence, mais sans créneaux pour les accueillir. Les auteurs ont anticipé l’objection financière par l’article 2, qui compense la charge pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs et celle des collectivités par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Cette technique du gage fiscal est classique pour satisfaire aux exigences de recevabilité financière des propositions de loi, mais elle ne garantit ni le montant réel des crédits ni leur fléchage vers les piscines scolaires. Les élus locaux et les parents devront donc interroger les moyens inscrits en loi de finances et dans les budgets départementaux et communaux, car un droit au rattrapage sans piscine reste théorique.

Sur la procédure, la trajectoire d’une proposition de loi ordinaire est connue et doit être exposée sans embellissement. Déposée le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, la proposition doit d’abord être inscrite à l’ordre du jour, examinée en commission avec un rapporteur désigné, éventuellement amendée, puis discutée en séance publique à l’Assemblée nationale. En cas d’adoption, elle serait transmise au Sénat pour un examen en commission puis en séance, avec navette entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique, ou procédure accélérée et commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant. Viendrait ensuite la promulgation, puis la publication des décrets en Conseil d’État prévus aux deux nouveaux articles, sans lesquels les transmissions nominatives et l’accompagnement ne pourraient pas démarrer. Aucun calendrier n’est acquis à ce stade : beaucoup de propositions de loi ne sont jamais inscrites à l’ordre du jour, et celles qui le sont peuvent être profondément modifiées par amendements. Les familles ne doivent donc pas attendre ce texte pour agir : les demandes d’aide fondées sur le droit actuel, les inscriptions en club et les stages de natation restent les leviers immédiats.

Trois vigilances juridiques méritent enfin d’être signalées pour les mois à venir. Premièrement, la conformité du fichier nominatif aux règles de protection des données personnelles des mineurs : limitation de la finalité, information des familles, durées de conservation proportionnées, sécurité des transmissions entre écoles, directions académiques et collèges. Deuxièmement, l’égalité territoriale : si l’accompagnement dépend des équipements locaux, le décret devra éviter de créer une obligation formelle identique pour des territoires aux moyens très inégaux, sous peine de transformer le repérage en simple constat statistique dans les zones les moins dotées. Troisièmement, la non-stigmatisation des élèves repérés, posée par l’exposé des motifs, qui présente le dispositif comme un accompagnement destiné à repérer tôt les difficultés des enfants, sans stigmatisation : la communication aux enseignants, la composition des groupes de rattrapage et l’information des autres élèves devront respecter la dignité et la confidentialité des enfants concernés. Sur chacun de ces points, la version qui sortira de la commission, si le texte y est examiné, devra être relue avec attention.

Conclusion

Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. À ce jour, l’attestation du savoir-nager en sécurité reste délivrée à l’école primaire et au collège sur évaluation des personnels d’encadrement, intégrée au livret scolaire, sans transmission nominative systématique au collège ni accompagnement coordonné garanti par la loi pour les élèves non attestés. Les familles disposent néanmoins de leviers réels : exiger la traçabilité des séances dans le livret scolaire, solliciter les dispositifs d’aide prévus par le code de l’éducation, saisir le directeur académique en cas d’offre insuffisante, et engager la responsabilité de l’État ou des exploitants en cas d’accident fautif, dans les conditions rappelées plus haut. La proposition n° 3132, si elle était adoptée en l’état, ajouterait à cet arsenal un repérage nominatif à chaque transition scolaire et un accompagnement coordonné en sixième avec les collectivités et les clubs, au prix d’un fichier de mineurs à encadrer strictement et de moyens en piscines à financer réellement. Son avenir dépendra de son inscription à l’ordre du jour, des votes des deux chambres et des décrets d’application. En attendant, chaque rentrée sans attestation doit être traitée comme un signal d’alerte pratique : demander par écrit le bilan des séances, inscrire l’enfant à un stage ou en club, et vérifier que le collège organise une remise à niveau, car la sécurité aquatique ne peut pas attendre la fin de la navette parlementaire.

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