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Proposition de loi n° 3149 du 15 septembre 2026 sur l’IA éthique et sécurisé : contester une décision automatisée, effacer vos données et comprendre la navette

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Proposition de loi n° 3149 du 15 septembre 2026 sur l’IA éthique et sécurisé : contester une décision automatisée, effacer vos données et comprendre la navette

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Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. La proposition de loi n° 3149 visant à garantir le développement de systèmes d’intelligence artificielle éthique et sécurisé (dossier législatif : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3149_proposition-loi), présentée par M. René Pilato et plusieurs de ses collègues, a été renvoyée à la commission des affaires économiques. Elle comprend vingt-cinq articles répartis en trois titres : un cadre général adossé au règlement européen sur l’intelligence artificielle, une série d’obligations imposées aux fournisseurs, aux déployeurs et aux employeurs, puis une autorité administrative indépendante chargée de l’autorisation préalable, du contrôle et des sanctions. L’exposé des motifs part d’un constat chiffré : près de 88 % des Français auraient entendu parler de l’intelligence artificielle générative, 40 % y auraient recours, avec une pointe à 75 % chez les moins de 25 ans, depuis le basculement provoqué par la diffusion de ChatGPT en novembre 2022. Le texte refuse le catastrophisme et se présente comme une boussole éthique, à l’image du droit bioéthique depuis 1994 : le droit primerait sur le code, avec la primauté de l’humain sur la machine, l’interdiction de la tromperie et l’obligation de rendre compte. Pour un salarié évalué par un score, un candidat écarté par un tri automatisé, un consommateur trompé par un faux réaliste ou un parent inquiet d’un compagnon conversationnel, la question pratique reste entière : que permet déjà le droit français et européen, que changerait ce texte s’il était voté, et quelles démarches engager sans attendre ? Cet article confronte chaque apport annoncé au droit applicable aujourd’hui, avec les textes et les décisions, puis décrit sobrement la suite de la procédure parlementaire.

I. Comment contester un refus, une évaluation ou un licenciement décidé par une IA : quels recours actuels avant toute loi nouvelle ?

Le droit en vigueur ne laisse pas une personne seule face à une machine qui trie, note ou écarte. Il articule déjà le droit des contrats, le droit du travail, le droit des données personnelles et le droit pénal de la discrimination. La proposition de loi s’y ajoute comme une couche supplémentaire, elle ne part pas d’un vide. Comprendre l’articulation évite deux erreurs symétriques : croire qu’un score suffit à justifier une décision, et croire qu’une proposition déposée le 15 septembre 2026 produit déjà des effets.

A. Comment faire annuler une décision automatisée au travail ou un contrat passé sans humain ?

En droit français, un contrat suppose un humain capable qui consent. L’article 1128 du code civil dispose que : « Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. » L’article 1145 du code civil ajoute que : « Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi. » Une machine n’est pas une personne, elle ne peut ni consentir ni être capable au sens de ces textes. La jurisprudence en tire des conséquences concrètes sur la preuve du consentement, l’erreur, le dol et l’absence de rencontre des volontés, même quand l’échange a transité par une interface automatisée. La proposition de loi veut graver ce principe dans un article nouveau qui aurait une portée pédagogique forte : son article 11 insérerait dans le code civil un article 1145-1 en projet selon lequel un système d’intelligence artificielle ne peut contracter et tout acte juridique dont l’une des parties est exclusivement un système d’intelligence artificielle est nul (voir le dossier législatif : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3149_proposition-loi). Tant que ce texte n’est pas adopté, le même résultat se plaide déjà par les articles 1128 et 1145 du code civil : démontrer qu’aucune volonté humaine ne s’est exprimée en face de vous, que la case cochée par défaut, le parcours tunnelisé ou la réponse générée sans relecture ne traduisent aucun consentement éclairé, et demander au juge de tirer les conséquences sur la validité de l’engagement. La charge de la preuve reste exigeante : captures datées du parcours, conditions générales applicables au jour de l’acte, journaux de conversation, échanges avec le service client, preuve de l’absence d’intervention humaine effective.

Au travail, la protection est plus dense encore. L’article L1121-1 du code du travail pose que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Les informations demandées à un salarié ne peuvent avoir d’autre finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles, avec un lien direct et nécessaire avec cette évaluation. La Cour de cassation applique ce contrôle de proportionnalité avec fermeté aux dispositifs de surveillance. Dans un arrêt du 23 juin 2021, pourvoi n° 19-13.856, publié au Bulletin, la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui avait écarté des enregistrements vidéo : « La cour d’appel a constaté que le salarié, qui exerçait seul son activité en cuisine, était soumis à la surveillance constante de la caméra qui y était installée. » Elle en a déduit que ces enregistrements, attentatoires à la vie personnelle et disproportionnés au but de sécurité invoqué, n’étaient pas opposables au salarié. Transposée aux outils d’analyse du comportement, de scoring de productivité, de lecture émotionnelle ou de sélection automatisée des candidatures, la méthode reste la même : information préalable du salarié et des représentants du personnel, finalité déclarée, minimisation des données, durée de conservation limitée, droit d’accès et de contestation, puis contrôle du juge qui écarte la preuve déloyale ou disproportionnée. Un entretien annuel dont la trame a été pré-remplie par un modèle, sans examen humain réel, se conteste sur ce terrain, avec demande de communication des critères, des données d’entrée et de la part respective de l’humain et de l’outil dans la note finale.

La proposition de loi voudrait durcir ce régime sur trois points. D’abord, son article 11 créerait un titre VII dans le code du travail : les obligations de l’employeur et les pouvoirs qu’il tient du code, des accords collectifs, du contrat ou du règlement intérieur ne pourraient être délégués ni confiés à un système d’intelligence artificielle ; l’employeur resterait seul tenu et seul responsable, sans pouvoir invoquer la machine pour s’exonérer, et toute clause contraire serait réputée non écrite. Ensuite, aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’un salarié ou d’un candidat, ou l’affectant de manière significative — recrutement, affectation, rémunération, durée et organisation du travail, évaluation, promotion, reclassement, formation, santé et sécurité, discipline, rupture — ne pourrait être prise sur le seul fondement des sorties d’un système ; toute décision de ce type devrait être prise par une personne physique compétente et formée, après examen effectif de la situation individuelle, avec traçabilité, information préalable de l’intéressé sur le recours à l’outil et les principaux paramètres, sous peine de nullité, et avec renversement partiel de la charge de la preuve au profit du salarié en cas de litige. Enfin, la logique probatoire serait alignée sur celle déjà connue en matière de discrimination : au salarié les éléments laissant supposer la violation, à l’employeur la démonstration d’un examen humain réel. Ces apports seraient sensibles pour les contentieux prud’homaux actuels, où l’employeur se retranche parfois derrière le prestataire qui fournit l’outil. Le texte le dit nettement : même mis en œuvre par un tiers pour le compte de l’employeur, le système n’efface pas l’obligation d’examen humain. En pratique, dès aujourd’hui, un salarié ou un candidat a intérêt à écrire vite : demander par écrit quels outils ont été utilisés, quelles données ont été traitées, quelle place exacte l’humain a tenue, solliciter la fiche du poste, la grille d’évaluation et les journaux, saisir les représentants du personnel, puis le conseil de prud’hommes en nullité et en dommages-intérêts si la décision repose manifestement sur le seul score. Pour une analyse voisine des recours collectifs et individuels face au déploiement d’outils au travail, le lecteur peut aussi consulter notre dossier sur l’intelligence artificielle au travail, la consultation du CSE et les recours contre le déploiement.

B. Comment obtenir l’effacement de vos données captées par une IA et prouver une discrimination algorithmique ?

Les assistants conversationnels, les outils de résumé, les caméras augmentées et les correcteurs intégrés captent des requêtes, des instructions, des images, des sons, des positions, des historiques d’interaction et des journaux techniques. Le droit européen et français organise déjà l’effacement, l’opposition et la rectification. La Cour de cassation l’a illustré tôt en matière de déréférencement. Dans son arrêt du 14 février 2018, pourvoi n° 17-10.499, publié au Bulletin, la première chambre civile a rappelé, au visa des articles 38 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 alors applicables, que : « toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fasse l’objet d’un traitement », et qu’elle peut exiger rectification, effacement ou verrouillage des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou interdites de collecte. La Cour a imposé au juge saisi d’une demande de déréférencement de procéder de façon concrète à la mise en balance des intérêts en présence, sans injonction générale et automatique. Cette méthode gouverne encore les demandes adressées aux fournisseurs et aux déployeurs : identifier précisément les données, viser le fondement, expliciter le motif légitime, demander l’effacement avec copie des flux, puis saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés en cas de refus ou de réponse incomplète, et enfin le juge. La proposition de loi prolongerait cette logique avec un droit d’effacement propre aux données acquises par un système à l’occasion de son fonctionnement, sur l’ensemble des requêtes, instructions, contenus transmis, images, sons, localisations, signaux de capteurs et historiques, avec une procédure simple, gratuite et accessible, un accusé de réception sans délai et une réponse sous sept jours calendaires. Elle prévoirait une limite réaliste : lorsque les données ont déjà servi à entraîner un modèle et s’y trouvent incorporées de sorte que leur effacement est techniquement impossible, le fournisseur devrait s’abstenir de les réutiliser pour l’entraînement et mettre en œuvre les mesures raisonnables pour empêcher leur restitution. Ce compromis technique intéresse directement les utilisateurs qui découvrent que leurs échanges ressurgissent dans des réponses : exiger la preuve de la désindexation, du réentraînement ou du filtrage, documenter la persistance par constats répétés, et articuler la demande avec le règlement européen 2016/679 et la loi du 6 janvier 1978 plutôt qu’avec le seul texte déposé le 15 septembre 2026, qui n’est pas applicable.

La discrimination par la donnée appelle la même rigueur probatoire. L’article 225-1 du code pénal définit la discrimination comme : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique » et des autres critères qu’il énumère de façon limitative, de l’état de santé au handicap, de l’âge aux opinions, de l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Un système qui apprend sur des historiques biaisés peut reproduire ces distinctions à grande échelle, sans intention affichée, par le choix des variables, des seuils ou des échantillons. La proposition de loi prévoit en son article 6 une obligation de conception, de développement et d’entraînement destinée à prévenir les biais discriminatoires directs ou indirects au sens de ce texte, avec des mesures raisonnables et proportionnées de détection, de correction et de documentation, et une présomption simple : sauf preuve contraire, le fournisseur ou le déployeur serait présumé avoir manqué à ses obligations lorsqu’un résultat entaché de discrimination est produit et qu’un indice lié à la conception, à l’entraînement, au déploiement ou au fonctionnement rend vraisemblable un défaut de mesures. Cette mécanique probatoire existe déjà en droit du travail, et la Cour de cassation vient d’en rappeler le mode d’emploi pour le handicap. Dans son arrêt du 2 avril 2025, pourvoi n° U 24-11.728, la chambre sociale a jugé que : « le juge, saisi d’une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une telle discrimination », tels que le refus même implicite de mesures d’aménagement raisonnable sollicitées ou préconisées par le médecin du travail, avant de rechercher en second lieu si l’employeur justifie son refus par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, comme l’impossibilité matérielle ou la charge disproportionnée. Appliquée à un outil de tri des candidatures, cette grille donne un plan d’action lisible : collecter les offres, les critères affichés et les motifs de rejet, comparer les taux de convocation à profil équivalent, demander les variables déterminantes et les jeux de test, solliciter un audit, puis saisir le juge prud’homal, le tribunal judiciaire ou la juridiction pénale selon la nature du préjudice, avec le concours du Défenseur des droits lorsque la situation s’y prête. Le texte déposé le 15 septembre 2026 ne crée aujourd’hui aucun droit nouveau à lui seul, mais il indique où le débat se déplacera s’il progresse : vers la documentation des biais, la conservation des journaux d’entraînement et la capacité du fournisseur à démontrer ses diligences.

Le secret professionnel forme le troisième pilier de cette première partie, souvent oublié quand un échange avec un outil semble privé. L’article 226-13 du code pénal dispose que : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » La chambre criminelle en fait une lecture stricte. Dans son arrêt du 24 mars 2020, pourvoi n° 19-80.909, elle a rappelé que : « constitue une violation du secret professionnel, la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, quelles que soient la portée et la valeur de celle-ci. » Elle a ajouté que seul le ministère public peut communiquer sur une enquête en cours dans les conditions restrictives de la procédure pénale, de sorte que la transmission par un enquêteur à des journalistes de renseignements connus des seuls enquêteurs peut caractériser la violation. Pour les professions soumises au secret — avocats, médecins, travailleurs sociaux, journalistes pour leurs sources —, l’enseignement est direct : ne pas verser de données secrètes dans un outil dont l’hébergement, la journalisation ou le réentraînement ne sont pas maîtrisés, exiger des garanties contractuelles de non-conservation et de non-entraînement, privilégier les déploiements locaux ou chiffrés, et documenter les habilitations. La proposition de loi renforce cette vigilance par l’obligation d’autorités de signaler au procureur tout crime ou délit porté à sa connaissance, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale selon lequel : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » Là encore, le texte n’est pas en vigueur, mais il rappelle que l’écosystème de l’intelligence artificielle n’échappera pas aux circuits classiques du signalement pénal.

II. Que changerait la proposition de loi IA éthique et sécurisé pour vos litiges : interdictions, autorisation préalable et sanctions ?

Si elle était adoptée en l’état, la proposition de loi ajouterait au règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, dit AI Act, une couche française faite d’interdits lisibles, d’obligations de loyauté et d’une autorité dotée de pouvoirs réels. Le texte revendique cette complémentarité : reprendre les définitions européennes pour garantir l’interopérabilité normative, puis préciser la responsabilité et la protection des droits fondamentaux dans l’ordre interne. Les praticiens doivent donc lire les deux niveaux ensemble : l’AI Act pour les modèles à usage général, les systèmes à haut risque, la transparence et la surveillance du marché ; la proposition pour les interdits nationaux, le droit du travail, l’effacement renforcé et le retour d’expérience inspiré de l’aéronautique. Tant que le vote n’est pas intervenu, ces développements servent à anticiper les pièces à conserver et les clauses à négocier, pas à fonder une demande sur un texte non promulgué.

A. Quelles pratiques d’IA seraient interdites : compagnon affectif, deepfake non signalé, instruction contraignante ?

Le titre premier pose des principes transversaux. L’article 2 exigerait que tout système soit conçu et utilisé au service de l’humanité, sans pouvoir porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’un être humain, dans une filiation assumée avec les lois d’Asimov. L’article 3 imposerait une sécurité by design contre la facilitation d’infractions : protocoles capables de bloquer la génération de contenus ou d’analyses visant à contourner la loi, sans que l’aide, l’assistance, la menace ou l’ordre puissent provoquer ou faciliter la préparation ou la consommation d’une infraction. L’article 4 interdirait la conception, le paramétrage, l’entraînement, le déploiement et l’exploitation d’un système ayant pour objectif de simuler une relation affective, de se substituer aux relations sociales, d’exercer une emprise psychologique ou d’entretenir une dépendance affective. L’article 5 placerait l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de tout le cycle de vie, de la recherche à l’exploitation. Ces interdits visent des situations déjà plaidées : adolescents enfermés dans un dialogue nocturne avec un compagnon qui flatte puis isole, adultes fragilisés par une rupture qui confient leurs codes et leurs secrets à une oreille toujours disponible, contenus qui rejouent une voix familière pour obtenir un virement. Aujourd’hui, ces faits se poursuivent par le dol, la violence morale, l’abus de faiblesse, la collecte déloyale de données ou la mise en danger, au prix d’une démonstration souvent lourde. Demain, si le texte était voté, la simple finalité affective simulée suffirait à caractériser la violation, avec une action en cessation plus lisible et une articulation avec les obligations de l’AI Act sur les pratiques manipulatoires et l’exploitation des vulnérabilités.

Le titre II décline la loyauté d’usage. L’article 7 garantirait l’explicabilité des résultats à l’égard de l’utilisateur, dans la limite de ce que l’état de l’art permet raisonnablement, avec une information intelligible et précise sur les variables déterminantes, sans préjudice de l’article 13 de l’AI Act sur la transparence. L’article 8 obligerait le système à demander des clarifications quand l’instruction est trop imprécise pour être exécutée, et surtout à s’abstenir plutôt qu’à inventer quand il ne dispose pas des données nécessaires, en informant l’utilisateur de son incapacité au lieu de produire une information erronée ou non vérifiée. L’article 9 imposerait une mention claire que les résultats procèdent d’une inférence automatisée et peuvent comporter des erreurs, des approximations ou des éléments fabriqués, sans pouvoir être regardés comme des faits établis. L’article 10 priverait toute sortie de machine de force contraignante : nul ne pourrait être contraint d’exécuter une instruction émanant exclusivement d’un système, et une réponse, une recommandation ou une proposition d’action ne constituerait par elle-même ni ordre ni injonction. L’article 12 obligerait à signaler de façon claire, accessible et immédiate que l’utilisateur dialogue avec un système, avec des rappels périodiques et à chaque nouvelle session quand le réalisme prête à confusion, en écho à l’article 50 de l’AI Act. L’article 14 exigerait le marquage lisible par machine des contenus de synthèse audio, image, vidéo ou texte, avec des solutions aussi efficaces, interopérables, solides et fiables que la technique le permet. Pour les victimes de deepfakes, d’avis usurpés ou de fausses pièces, l’apport serait notable : une obligation de traçabilité opposable au fournisseur et au déployeur, une faute plus facile à établir quand le marquage manque, et une injonction de retrait adossée à une norme précise plutôt qu’au seul trouble manifestement illicite. En attendant, les réflexes utiles restent les mêmes : faire constater vite par commissaire de justice, préserver les métadonnées, demander la préservation des journaux, signaler sur les plateformes, déposer plainte pour usurpation, escroquerie ou diffamation selon le cas, et saisir le juge des référés pour obtenir le déréférencement et la cessation, avec la mise en balance rappelée par l’arrêt du 14 février 2018.

Le volet répressif et institutionnel occupe le titre III. L’article 15 soumettrait à autorisation préalable de la future Autorité nationale de l’intelligence artificielle, avant mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit dans un cadre commercial, les modèles à usage général, même sans risque systémique, et les systèmes à haut risque listés à l’annexe III de l’AI Act, sans préjudice des compétences du Bureau européen de l’IA. Toute modification substantielle affectant la conformité ou le profil de risque appellerait une nouvelle autorisation, avec des modalités fixées par décret en Conseil d’État. L’usage strictement personnel, hors activité commerciale, échapperait à l’autorisation. Les articles 16 à 18 créeraient l’Autorité comme autorité administrative indépendante régie par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes, chargée de surveiller le marché au regard de la loi française, d’informer les personnes, les fournisseurs, les collectivités et les petites et moyennes entreprises, de publier lignes directrices et référentiels, de délivrer l’autorisation avec prescriptions et audits, de traiter les réclamations dans un délai d’un mois, de conseiller les pouvoirs publics et les juridictions, de signaler les crimes et délits au procureur, de contrôler et de sanctionner. Sa composition de dix-huit membres mêlerait deux députés, deux sénateurs, deux membres du Conseil économique, social et environnemental, deux membres du Conseil d’État, deux membres de la Cour de cassation, deux membres de la Cour des comptes, cinq personnalités qualifiées et le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, avec le Défenseur des droits en voix consultative et des règles de parité détaillées. Les articles 20 et 22 lui donneraient des contrôles sur place et sur pièces, avec secret professionnel sanctionné par les articles 226-13 et 413-10 du code pénal en cas de violation, puis une gradation : rappel aux obligations, mise en demeure publique avec délai pouvant tomber à vingt-quatre heures en urgence, puis saisine d’une formation restreinte pouvant prononcer rappel à l’ordre, injonction sous astreinte jusqu’à 100 000 euros par jour de retard, limitation, suspension ou interdiction de mise sur le marché ou d’exploitation, retrait d’autorisation, et amende administrative jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, en tenant compte de la nature, de la gravité, de la durée, du caractère délibéré, des remèdes et de la taille de l’acteur. Les articles 23 et 24 ajouteraient un retour d’expérience inspiré de l’aviation : notification à l’Autorité sous quarante-huit heures de tout dysfonctionnement ou comportement imprévu dangereux pour la santé ou la sécurité, ou de tout résultat non conforme aux obligations légales, avec compte rendu, analyse des causes et mesures correctives, sans que le signalement puisse servir à établir la responsabilité de son auteur sauf manquement délibéré, négligence grave ou dissimulation, base nationale anonymisée partagée entre fournisseurs pour améliorer la sécurité, dispositif volontaire pour les incidents mineurs avec protection des lanceurs contre licenciement, sanction ou discrimination, et usage de ces données pour mettre à jour les lignes directrices. L’article 25 gagerait la charge par une taxe additionnelle assise sur le chiffre d’affaires en France des multinationales fournissant ou déployant ces systèmes, et par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Pour une entreprise utilisatrice, l’anticipation est concrète : cartographier les cas d’usage à haut risque, exiger de chaque prestataire l’autorisation quand elle existera, les journaux, les tests de biais, les notices d’explicabilité et les engagements de non-entraînement, et insérer des clauses de coopération aux contrôles et de notification sous quarante-huit heures.

B. Quel parcours pour la navette parlementaire après le dépôt du 15 septembre 2026 : commission, séance, Sénat et chances d’adoption ?

Le dépôt n’est que la première marche. La proposition déposée le 15 septembre 2026 a été renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de commission spéciale constituée dans les délais des articles 30 et 31 du Règlement de l’Assemblée nationale. Le chemin classique comporte ensuite l’examen en commission avec désignation d’un rapporteur, dépôt d’amendements, adoption d’un texte de commission, inscription à l’ordre du jour en séance publique, discussion des articles et vote, puis transmission au Sénat pour une lecture dans les mêmes conditions. En cas de désaccord persistant entre les deux chambres, la navette se poursuit jusqu’à une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun, avant d’éventuelles lectures définitives par l’Assemblée nationale statuant au dernier mot dans les conditions prévues par la Constitution. Le Conseil constitutionnel peut être saisi avant promulgation, puis la loi promulguée entre en vigueur selon ses dispositions transitoires et ses décrets d’application, ici nombreux : modalités de l’autorisation préalable, fonctionnement de l’Autorité, échanges avec le Bureau européen de l’IA et le comité européen, coordination avec les autorités de surveillance du marché désignées au titre de l’AI Act. À ce stade, aucune de ces étapes n’est franchie pour la proposition n° 3149. Le dossier législatif public fait foi : texte déposé, commission saisie, amendements à venir. Aucun examen en séance, aucun vote, aucune transmission au Sénat, aucune promulgation ne peut être affirmé.

Faut-il attendre pour agir ? Non. Les délais parlementaires sont par nature incertains, surtout pour une proposition d’opposition à fort contenu institutionnel — création d’une autorité de dix-huit membres, autorisation préalable des modèles à usage général, amendes jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires mondial — qui appelle des avis du Conseil d’État, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, des autorités européennes et des acteurs économiques. La compatibilité fine avec l’AI Act, règlement directement applicable, demandera un travail d’articulation pointilleux pour éviter les doubles contrôles et les chevauchements de sanctions. Le financement par taxe additionnelle, la parité détaillée des nominations, le renouvellement du collège par moitié tous les deux ans et six mois, l’élection du président par ses pairs et l’incompatibilité avec toute détention d’intérêts dans le secteur susciteront des débats nourris. Sans pronostic chiffré ni pari sur l’issue, l’avocat retient trois points sobres : le texte a le mérite de nommer des pratiques qui prospèrent dans l’angle mort du droit actuel, comme l’emprise affective et l’invention confiante ; il propose des outils procéduraux attendus par les plaideurs, comme l’examen humain documenté, la traçabilité des biais et le marquage des synthèses ; il reste un texte d’initiative parlementaire qui doit encore convaincre une majorité, passer le filtre du Sénat et survivre au contrôle de constitutionnalité. Une entreprise avisée ne spécule pas sur le calendrier, elle se met dès maintenant en état de démontrer sa loyauté : registre des traitements à jour, analyses d’impact, information des salariés et des clients, tests contradictoires des modèles, conservation des versions, procédure interne de signalement en quarante-huit heures calquée sur l’article 23 en projet, et revue des contrats de sous-traitance. Un particulier confronté à un préjudice ne suspend pas ses délais de recours à l’adoption hypothétique : les prescriptions en matière prud’homale, civile ou pénale courent, les preuves s’effacent, les journaux sont écrasés. Écrire au fournisseur et à l’employeur, saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, déposer plainte quand les faits l’exigent, faire constater par commissaire de justice et consulter un avocat restent les gestes qui préservent les droits, que la proposition prospère ou non.

La géographie du litige mérite une mention, sans article satellite séparé. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les sièges, les prestataires et les juridictions spécialisées, la juridiction compétente se détermine selon les règles ordinaires : conseil de prud’hommes du lieu de travail pour le salarié, tribunal judiciaire de Paris pour les actions en responsabilité ou en effacement à dimension nationale, juridiction pénale du lieu des faits pour les infractions de tromperie, de discrimination ou d’atteinte aux données. Les pièces à préparer suivent la nature du grief : contrat de travail, avenants, grilles d’évaluation, captures des scores, échanges avec la hiérarchie, registre des alertes, demandes d’accès aux données et réponses reçues, constats des contenus litigieux, dépôts de plainte. Le canal procédural varie : référé pour la cessation rapide d’un contenu manifestement illicite, action au fond pour la nullité d’un acte ou la réparation intégrale, réclamation devant l’autorité administrative pour l’injonction de mise en conformité. Les points d’attention du ressort francilien tiennent aux délais d’audiencement, à la technicité des débats sur la preuve numérique et à la nécessité d’un contradictoire loyal sur des journaux parfois volumineux. Un dossier ordonné, daté et sourcé pèse davantage qu’une invocation générale à l’éthique.

Conclusion

Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. La proposition n° 3149 de M. René Pilato et de ses collègues dessine un droit français de l’intelligence artificielle éthique et sécurisé qui complète l’AI Act européen par des interdits nets — atteinte à l’intégrité, contournement de la loi, compagne affective et emprise, méconnaissance de l’intérêt de l’enfant —, par des devoirs de loyauté — prévention documentée des biais, explicabilité dans la limite de l’état de l’art, abstention plutôt qu’invention, mention d’inférence, absence de force contraignante, information sur l’interaction et marquage des synthèses —, et par une architecture de confiance — autorisation préalable des modèles à usage général et des systèmes à haut risque, Autorité nationale de dix-huit membres, contrôles, mises en demeure, astreintes, interdictions d’exploitation et amendes jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires mondial, retour d’expérience sous quarante-huit heures avec base anonymisée. En l’état, ces apports restent à l’état de projet : ils n’ouvrent aucun droit subjectif nouveau et ne fondent aucune sanction. Le droit applicable demeure celui vérifié dans cet article : le consentement et la capacité du code civil, la proportionnalité du code du travail, la définition pénale de la discrimination, le secret professionnel pénalement protégé, l’obligation de signalement au procureur, le droit d’opposition et d’effacement des données avec mise en balance concrète des intérêts, l’aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination, et l’inopposabilité des preuves issues d’une surveillance disproportionnée. Pour agir utilement, le lecteur retient une méthode simple : exiger l’humain derrière chaque décision qui l’affecte, exiger la trace derrière chaque score, exiger l’effacement derrière chaque captation excessive, et faire constater chaque manquement avant qu’il ne s’efface des journaux. Si la navette donne un jour force obligatoire aux principes du 15 septembre 2026, les dossiers préparés selon cette méthode seront déjà prêts ; si elle échoue, ils resteront gagnables sur le fondement du droit actuel.

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