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Fumer au volant : ce que la proposition de loi du 15 septembre 2026 changerait vraiment

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fumer au volant : ce que la proposition de loi du 15 septembre 2026 changerait vraiment

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Un conducteur surpris une cigarette à la main au volant risque-t-il une amende en septembre 2026, et que changerait la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 par Mme Josiane Corneloup ? La réponse doit être posée avec loyauté : cette proposition de loi n° 3150, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales, est un texte déposé, non adopté : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Fumer en conduisant reste donc régi, à ce jour, par le droit existant, qui n’interdit la cigarette dans un véhicule qu’en présence d’un enfant de moins de dix-huit ans, et qui ne permet de sanctionner le conducteur qui fume seul à bord que par la voie étroite de l’article R. 412-6 du code de la route, au prix d’une appréciation laissée aux forces de l’ordre et au juge. La proposition entend remplacer cette répression incertaine par une règle simple et objective : il serait interdit au conducteur d’un véhicule terrestre à moteur en circulation de fumer, à l’exclusion des passagers et des véhicules à l’arrêt, avec une entrée en vigueur différée de six mois après une éventuelle promulgation. La première partie de ce commentaire expose le droit applicable aujourd’hui, sanction par sanction, avec les montants, les textes et la jurisprudence qui donnent à chaque situation sa solution. La seconde partie décrypte le texte déposé article par article, puis décrit sobrement les étapes qu’il devrait encore franchir avant de devenir, un jour peut-être, une interdiction opposable aux automobilistes.

I. Fumer en conduisant aujourd’hui : que risque vraiment un conducteur contrôlé ?

A. Avec un mineur à bord : une interdiction claire, punie d’une amende de quatrième classe

La seule interdiction de fumer dans un véhicule automobile qui figure aujourd’hui dans la loi vise la protection des mineurs. L’article L. 3512-9 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur au 17 septembre 2026, dispose : « Il est interdit à tous les occupants d’un véhicule de fumer en présence d’un enfant de moins de dix-huit ans. » Chaque mot de cette phrase compte pour l’automobiliste. L’interdiction pèse sur tous les occupants, conducteur comme passagers, et non sur le seul conducteur. Elle joue dès qu’un enfant de moins de dix-huit ans se trouve dans l’habitacle, sans condition de lien de parenté et sans qu’il soit nécessaire de démontrer une exposition effective à la fumée : la présence suffit. Le seuil est fixé à dix-huit ans révolus, de sorte qu’un adolescent de dix-sept ans déclenche la protection au même titre qu’un jeune enfant. En pratique, les forces de l’ordre constatent l’infraction par procès-verbal, et la présence du mineur se prouve par tout moyen, à commencer par les constatations des agents et l’âge indiqué sur les pièces d’identité.

La sanction est connue et stable. L’article R. 3515-4 du code de la santé publique, en vigueur au 17 septembre 2026, prévoit : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article L. 3512-9. » Une contravention de quatrième classe expose à une amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros en cas de paiement rapide et majorée à 375 euros à défaut de paiement dans les délais. Le conducteur verbalisé suit donc le circuit ordinaire des contraventions routières : avis de contravention, possibilité de payer ou de contester, puis tribunal de police en cas de contestation maintenue. Aucun retrait de point du permis de conduire n’est attaché à cette contravention, car les retraits de points sont réservés aux infractions limitativement énumérées par le code de la route, parmi lesquelles cette contravention du code de la santé publique ne figure pas. Pour un automobiliste parisien ou francilien, la contestation relève du tribunal de police du lieu de l’infraction, avec les pièces habituelles : identité et âge des occupants, circonstances de l’arrêt du véhicule, régularité du procès-verbal.

Cette interdiction automobile s’inscrit dans un édifice plus large, qu’il faut connaître pour mesurer ce que le texte de 2026 propose de nouveau. Le principe général figure à l’article L. 3512-8 du code de la santé publique, en vigueur au 17 septembre 2026 : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. » L’habitacle d’une voiture particulière n’est ni un lieu à usage collectif ni un moyen de transport collectif, de sorte que ce texte ne s’y applique pas : seul l’article L. 3512-9 protège l’intérieur des véhicules privés, et uniquement en présence d’un mineur. Les occupants majeurs, conjoint, femme enceinte, collègue transporté ou personne fragile, ne bénéficient d’aucune protection légale contre la fumée dans l’habitacle, malgré des concentrations de particules fines notoirement élevées dans un espace clos et exigu. C’est précisément cette lacune que l’exposé des motifs de la proposition n° 3150 dénonce, en rappelant que le tabac demeure la première cause de mortalité évitable en France, avec plus de 75 000 décès chaque année, et que le programme national de lutte contre le tabac 2023-2027 porte une dynamique de dénormalisation dont procède notamment le décret du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac, qui a étendu l’interdiction aux plages, aux parcs et jardins publics, aux abribus et aux abords des établissements scolaires. Le conducteur qui fume aujourd’hui avec des adultes à bord n’enfreint donc aucune interdiction tabac, et c’est ailleurs, dans le code de la route et le code pénal, qu’il faut chercher les risques qu’il encourt.

Trois réflexes pratiques découlent de cet état du droit pour tout conducteur. D’abord, ne jamais fumer dans la voiture en présence d’une personne de moins de dix-huit ans, y compris pour un court trajet : l’infraction est constituée dès la présence, et l’amende de 135 euros s’applique sans qu’il soit besoin de démontrer un trouble quelconque. Ensuite, conserver à l’esprit que l’âge se discute parfois aux marges, notamment pour un jeune passager dont la majorité n’est pas évidente : en cas de contestation, la preuve de l’âge tranchera, et une erreur des agents sur ce point peut fonder la relaxe. Enfin, comprendre que l’absence de mineur ne signifie pas l’impunité, car le code de la route offre aux forces de l’ordre un fondement de substitution, certes plus exigeant, mais réel, et que le mégot jeté par la fenêtre expose à une sanction autonome, ce qui est l’objet des développements qui suivent.

B. Sans mineur à bord : conduite inattentive, téléphone tenu en main et mégot jeté, trois risques déjà sanctionnés

Hors la présence d’un mineur, aucun texte n’interdit aujourd’hui de fumer en conduisant. Mais le conducteur qui fume n’est pas pour autant à l’abri de toute sanction, car le code de la route réprime les comportements qui dégradent la maîtrise du véhicule, quelle qu’en soit la cause. Le fondement est l’article R. 412-6 du code de la route, en vigueur au 17 septembre 2026, dont le paragraphe II dispose : « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. » Le texte ajoute que les possibilités de mouvement et le champ de vision du conducteur ne doivent pas être réduits, et son paragraphe III prévoit : « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. » Chercher son paquet, l’ouvrir, allumer la cigarette, faire tomber la cendre, éteindre le mégot : chacune de ces manipulations prive le conducteur d’une main et détourne son regard, parfois plusieurs secondes. À 130 kilomètres par heure, quatre secondes d’inattention représentent plus de 140 mètres parcourus sans réelle maîtrise du véhicule, sans compter la gêne visuelle de la fumée dans l’habitacle ni la réaction de panique lorsque la cigarette allumée échappe des mains. L’exposé des motifs de la proposition n° 3150 rappelle à cet égard que l’inattention est citée chez 14 % des présumés responsables d’accidents mortels, et que 3 432 personnes ont perdu la vie sur les routes en 2024, selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière. Encore faut-il, pour que la contravention soit constituée, que les forces de l’ordre établissent que la cigarette tenue en main empêchait effectivement le conducteur d’exécuter commodément et sans délai les manœuvres qui lui incombaient. Cette condition fait toute la fragilité du fondement : l’appréciation est subjective, portée au cas par cas, rarement relevée sur le bord de la route, et les poursuites engagées sur ce seul fondement sont fréquemment classées sans suite, comme le reconnaît l’exposé des motifs lui-même. En pratique, un conducteur qui tient sa trajectoire, les deux mains proches du volant entre deux bouffées, échappera le plus souvent à la verbalisation, tandis qu’un conducteur zigzaguant, occupé à rallumer sa cigarette au moment du contrôle, s’exposera à l’amende de deuxième classe, soit 35 euros d’amende forfaitaire. La règle existe donc, mais elle ne dit pas « ne fumez pas », elle dit « restez maître de votre véhicule », et la cigarette n’y figure qu’en filigrane.

Le précédent du téléphone tenu en main éclaire ce que la proposition de 2026 voudrait reproduire pour le tabac. L’article R. 412-6-1 du code de la route, en vigueur au 17 septembre 2026, énonce une règle simple et objective : « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. » Le texte punit la méconnaissance de cette interdiction de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, assortie d’une suspension possible du permis de conduire pour trois ans au plus et d’un retrait de plein droit de trois points. Comme l’a souligné l’exposé des motifs de la proposition n° 3150, il n’a pas été attendu qu’un lien de causalité soit établi dans chaque cas particulier pour interdire le téléphone tenu en main : le choix a été fait d’une règle objective et immédiatement contrôlable, constatée sans débat sur l’attention réelle du conducteur. La jurisprudence donne à cette interdiction une portée extensive dont les fumeurs devront méditer l’équivalent s’ils sont un jour visés par un texte similaire. Par un arrêt du 23 janvier 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, au visa de ce texte, que « doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure » (Cass. crim., 23 janv. 2018, n° 17-83.077, publié au Bulletin). En l’espèce, le conducteur, contrôlé téléphone en main au volant de son véhicule stationné sur la file de droite d’un rond-point avec les feux de détresse allumés, soutenait que son véhicule n’était pas en circulation ; la Cour a rejeté son pourvoi et validé la condamnation à 135 euros d’amende. Un arrêt plus récent, rendu le 11 mars 2025 dans une affaire de « contravention d’usage d’un téléphone tenu en main par un conducteur d’un véhicule en circulation », pour reprendre les termes mêmes de la Cour, confirme l’application quotidienne et lucrative de ce contentieux (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-83.881). La leçon pour le conducteur qui fume est double : d’une part, la notion de véhicule en circulation, que reprend mot pour mot la proposition n° 3150, ne se réduit pas au véhicule roulant, et un arrêt momentané sur la chaussée, feu rouge, embouteillage ou file d’attente, reste en principe une circulation ; d’autre part, une interdiction objective se constate sans discussion sur le comportement réel, là où l’article R. 412-6 impose de démontrer une gêne effective. C’est exactement le saut que la proposition de loi voudrait faire franchir à la cigarette : passer d’une faute de conduite à démontrer à un geste interdit en soi.

Le troisième risque encouru par le conducteur qui fume, et le plus documenté en volume, concerne le mégot jeté par la fenêtre. Selon l’enquête réalisée en 2026 par Ipsos BVA pour la Fondation VINCI Autoroutes, citée par l’exposé des motifs de la proposition, près d’un fumeur sur cinq reconnaît jeter son mégot par la fenêtre de son véhicule, et une centaine de mégots sont abandonnés chaque jour sur chaque kilomètre d’autoroute, dans chaque sens de circulation. Or le jet de mégot depuis un véhicule en circulation est déjà puni, sans qu’il soit besoin d’attendre la proposition n° 3150. L’article R. 634-2 du code pénal, en vigueur au 17 septembre 2026, dispose : « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé », des ordures, déchets ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, lorsque ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Le mégot, déchet par excellence, entre dans ces prévisions, et le conducteur qui l’abandonne sur la chaussée ou le bas-côté s’expose à l’amende de quatrième classe, soit 135 euros. Lorsque les déchets ont été transportés avec l’aide d’un véhicule, la qualification peut même relever de l’article R. 635-8 du même code, puni de la cinquième classe, avec une peine complémentaire de confiscation possible. À cette répression du geste s’ajoute la protection des massifs forestiers : l’article L. 131-1-1 du code forestier, créé par la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie et en vigueur au 17 septembre 2026, énonce : « Il est interdit de fumer dans les bois et forêts et jusqu’à une distance de 200 mètres de ceux-ci pendant la période à risque d’incendie définie par arrêté du représentant de l’Etat dans le département. » Neuf feux de forêt sur dix sont d’origine humaine et plus de la moitié procèdent d’une imprudence, tandis que plus de 116 000 hectares avaient brûlé depuis le début de l’année 2026 au moment du dépôt de la proposition. Le conducteur qui traverse ou longe un massif en période à risque en fumant, fenêtre ouverte, cumule donc les fondements de poursuite, sans qu’aucun ne lui interdise encore, formellement, la cigarette elle-même au volant. Tel est le paradoxe du droit actuel : tout, autour du geste de fumer en conduisant, est déjà sanctionné, le mineur exposé, la manœuvre compromise, le mégot abandonné, la forêt menacée, sauf le geste lui-même, qui reste licite dès lors que le conducteur roule seul, maître de sa trajectoire, vitres fermées et cendrier utilisé.

II. La proposition de loi du 15 septembre 2026 : ce qu’elle changerait et le chemin qu’il lui reste

A. Fumer interdit au conducteur en circulation : le texte article par article et la sanction encore à écrire

La proposition de loi n° 3150 visant à interdire de fumer au volant, déposée le 15 septembre 2026 (dossier législatif : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3150_proposition-loi) par Mme Josiane Corneloup et renvoyée à la commission des affaires sociales tient en trois articles, dont un seul crée du droit nouveau. Son article 1er complète l’article L. 3512-9 du code de la santé publique, celui-là même qui interdit aujourd’hui de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur, par un alinéa aux termes duquel il serait interdit au conducteur d’un véhicule terrestre à moteur en circulation de fumer La formule appelle quatre précisions, qui en dessinent le champ exact. D’abord, seul le conducteur est visé : les passagers, même majeurs, même à l’avant, pourront continuer de fumer, sous la seule réserve de la protection des mineurs qui s’impose à tous les occupants. Ensuite, seuls les véhicules terrestres à moteur sont concernés, ce qui inclut voitures, utilitaires, poids lourds, deux-roues motorisés et, selon l’interprétation qui prévaudra, les engins de déplacement personnel motorisés relevant du code de la route, mais exclut les vélos sans assistance motorisée et les véhicules à traction non motorisée. Ensuite, le véhicule doit être en circulation : le conducteur qui souhaite fumer conserve la faculté de s’arrêter, et l’exposé des motifs précise que le texte ne vise ni les véhicules à l’arrêt ni ceux en stationnement, de la même manière qu’il n’est pas interdit de téléphoner mais de tenir son téléphone en main au volant. Enfin, c’est l’action de fumer qui est interdite, et non la détention d’un paquet ou la présence d’un cendrier : l’infraction supposera la constatation du geste, cigarette, cigare, pipe ou dispositif assimilé allumé et porté à la bouche ou tenu en main par le conducteur. À la lumière de la jurisprudence rendue sur le téléphone tenu en main, notamment l’arrêt du 23 janvier 2018 cité plus haut, la notion de circulation devra être manier avec prudence : un véhicule momentanément immobilisé sur une voie de circulation, dans un embouteillage ou à un feu, restera vraisemblablement regardé comme en circulation, tandis que le véhicule rangé sur un stationnement régulier ou sur une aire d’arrêt en sortira. Les automobilistes qui, aujourd’hui déjà, allument une cigarette dans les bouchons du périphérique parisien devront donc comprendre que l’arrêt du flux ne les mettrait pas à l’abri, si le texte était adopté en l’état.

L’article 1er ne fixe aucune sanction, et c’est un choix assumé du dispositif. L’exposé des motifs indique qu’il reviendra au pouvoir réglementaire de déterminer la contravention réprimant la méconnaissance de l’interdiction, comme il l’a fait à l’article R. 3515-4 pour l’interdiction de fumer en présence d’un mineur, punie de la quatrième classe. Autrement dit, si la loi est votée, un décret en Conseil d’État devra créer la contravention correspondante, en fixer la classe, et préciser les modalités de constatation. Plusieurs questions restent donc ouvertes et ne seront tranchées qu’à ce stade : la classe de la contravention, quatrième comme pour le mineur ou moindre, l’application de la procédure de l’amende forfaitaire, l’éventuel retrait de points, qui supposerait une inscription expresse dans la liste des infractions du code de la route donnant lieu à retrait, et la compétence des agents verbalisateurs. L’article 2 de la proposition diffère l’entrée en vigueur de la loi à six mois après sa promulgation, afin de permettre l’édiction de ce décret et la conduite d’une campagne de prévention. Ce délai de pédagogie, fréquent en matière de nouveaux comportements routiers, signifie qu’aucune verbalisation ne pourrait intervenir avant l’expiration de ce semestre, quand bien même la loi serait promulguée rapidement. L’article 3, enfin, comporte le gage financier habituel : la perte de recettes éventuelle pour l’État serait compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Cette disposition de pure forme budgétaire, imposée par les règles de recevabilité financière des propositions de loi, ne préjuge ni du rendement ni du coût de la mesure.

Sur le fond, l’exposé des motifs fait valoir que la mesure ne remet pas en cause la liberté de fumer, mais seulement la liberté de fumer en conduisant, et que l’atteinte portée à la liberté personnelle serait strictement proportionnée aux exigences de protection de la santé et de sauvegarde de l’ordre public. L’argument reprend la logique qui avait présidé à l’interdiction du téléphone tenu en main : face à un geste étranger à la conduite, le législateur préfère une règle simple et contrôlable à une appréciation au cas par cas. L’exposé souligne également la dimension pionnière du projet : aucun État membre de l’Union européenne n’aurait, à ce jour, instauré d’interdiction générale de fumer au volant, les onze États qui encadrent l’usage du tabac dans les véhicules, dont la France depuis 2015, s’en tenant à la présence de mineurs. Cet argument comparatif, s’il est exact, ne garantit ni l’adoption ni la conformité du texte aux principes constitutionnels, notamment la nécessité et la proportionnalité des peines, le respect de la vie privée dans un espace perçu comme intime, et l’égalité devant la loi entre conducteurs et passagers. Le contrôle de constitutionnalité, s’il était un jour saisi, examinerait ces griefs au regard des motifs d’intérêt général invoqués : sécurité routière, prévention des incendies, protection des occupants majeurs contre le tabagisme passif dans un habitacle clos. En l’état, ces questions restent théoriques, car le texte n’a franchi aucune étape de la navette, et c’est à ce parcours parlementaire, avec ses délais et ses incertitudes, qu’il faut maintenant s’attacher.

B. Navette parlementaire et délais : les étapes avant une adoption et les bons réflexes en attendant

Déposée le 15 septembre 2026, la proposition n° 3150 n’en est qu’au premier mètre de son parcours. Enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale, elle a été renvoyée à la commission des affaires sociales, compétente pour la santé publique, à défaut de commission spéciale constituée dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement de l’Assemblée. Le chemin ordinaire d’une proposition de loi d’origine parlementaire comporte ensuite l’examen en commission, avec la désignation d’un rapporteur, l’audition éventuelle d’experts et de représentants des administrations, l’examen des amendements, puis l’inscription à l’ordre du jour de la séance publique, l’adoption en première lecture par l’Assemblée, la transmission au Sénat pour une première lecture, la navette entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique, avec, en cas de désaccord persistant, la réunion d’une commission mixte paritaire, puis la promulgation par le Président de la République et la publication au Journal officiel. Chaque étape peut modifier, enrichir, dénaturer ou enterrer le texte : amendements restreignant l’interdiction aux seuls conducteurs transportant des passagers, comme l’ont fait certains États étrangers pour leurs propres dispositifs, amendements l’étendant au vapotage, amendements relevant ou abaissant la sanction, motions de rejet, ou simple enlisement faute d’inscription à l’ordre du jour. L’ordre du jour des assemblées est encombré, les propositions de loiStyled individuelles n’y accèdent qu’au compte-gouttes, par les niches parlementaires des groupes ou par une reprise gouvernementale, et rien, au jour du dépôt, ne permet d’affirmer que ce texte sera examiné dans les prochains mois. Aucun pronostic chiffré ni pari sur l’issue ne saurait donc être formulé sérieusement : le dépôt d’une proposition de loi est un acte d’initiative parlementaire, non l’annonce d’une loi à venir, et des centaines de propositions déposées chaque législature n’atteignent jamais la séance publique. Le suivi du dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale, à la page du texte n° 3150, reste le seul moyen fiable de savoir si la commission s’en saisit, si un rapport est déposé et si une inscription à l’ordre du jour intervient.

En attendant, les automobilistes doivent appliquer le droit en vigueur, tel qu’il a été exposé dans la première partie, et adapter leur comportement aux risques déjà sanctionnés. Le conducteur qui fume seul à bord, vitres fermées, cendrier utilisé et trajectoire tenue, n’enfreint aujourd’hui aucune interdiction, mais il joue avec la marge étroite de l’article R. 412-6 : la moindre perte de contrôle constatée, le moindre écart de trajectoire relevé au moment où il rallume sa cigarette, peut fonder une contravention de deuxième classe. Le conducteur qui jette son mégot par la fenêtre s’expose à l’amende de quatrième classe de l’article R. 634-2 du code pénal, et à des qualifications plus lourdes si les déchets ont été transportés avec l’aide du véhicule ou si le geste intervient à proximité d’un massif en période à risque. Le conducteur qui fume en présence d’un mineur encourt l’amende de quatrième classe de l’article R. 3515-4, sans discussion possible sur son attention ou sa maîtrise. Et le conducteur qui traverse une zone forestière ou longe un massif pendant la période à risque d’incendie doit respecter l’interdiction de fumer posée par l’article L. 131-1-1 du code forestier dans un rayon de 200 mètres des bois et forêts. Pour les conducteurs parisiens et franciliens, quelques réflexes locaux méritent d’être rappelés : les contrôles routiers sont fréquents aux abords des grands axes et du boulevard périphérique, où l’arrêt momentané dans les embouteillages ne met pas à l’abri d’une verbalisation sur le fondement de l’article R. 412-6 si la cigarette a manifestement dégradé la conduite ; les contraventions relevées à Paris se contestent devant le tribunal de police de Paris selon la procédure ordinaire, avis de contravention, requête en exonération, puis audience, avec un dossier de pièces d’autant plus solide que les faits sont ténus ; enfin, les professionnels de la route, chauffeurs de taxi et de VTC, conducteurs de véhicules utilitaires, ont tout intérêt à formaliser une interdiction de fumer dans leurs véhicules de service, car leur responsabilité d’employeur ou d’exploitant peut être recherchée en cas d’accident lié à une inattention tabagique d’un salarié.

Si la proposition devenait un jour la loi, après promulgation et expiration du délai de six mois prévu par son article 2, les réflexes seraient simples et calqués sur ceux du téléphone au volant : ne jamais allumer de cigarette tant que le véhicule est en circulation, y compris dans les embouteillages et aux feux ; utiliser les aires d’arrêt et les stationnements réguliers pour faire une pause cigarette, moteur coupé et véhicule rangé ; informer les passagers que l’interdiction ne les concerne pas mais que la protection des mineurs continue de s’appliquer à tous ; et conserver, en cas de verbalisation contestée, les preuves de l’arrêt régulier du véhicule, ticket de stationnement, géolocalisation, témoignages, enregistrements, car la frontière entre circulation et stationnement concentrera l’essentiel du contentieux, comme l’a montré la jurisprudence sur le téléphone tenu en main. Mais ce régime appartient à l’avenir : en septembre 2026, aucune de ces obligations n’existe, et le conducteur verbalisé pour avoir fumé seul au volant, hors tout autre grief, dispose d’un moyen de défense radical, l’absence de texte d’incrimination, garantie par le principe de légalité des délits et des peines. C’est l’enseignement central de ce commentaire : le droit actuel punit déjà tout ce qui entoure la cigarette au volant, sauf la cigarette elle-même, et la proposition n° 3150 propose de combler exactement ce vide, sans l’avoir encore comblé.

Conclusion

La proposition de loi n° 3150 déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 par Mme Josiane Corneloup propose une règle claire : il serait interdit au conducteur d’un véhicule terrestre à moteur en circulation de fumer, sous une sanction que le pouvoir réglementaire fixerait par décret, pour une entrée en vigueur six mois après l’éventuelle promulgation. En l’état du droit applicable en septembre 2026, cette interdiction n’existe pas : seule la présence d’un mineur déclenche l’interdiction de fumer dans l’habitacle, punie d’une amende de quatrième classe, tandis que le conducteur qui fume seul ne peut être sanctionné que s’il est démontré que la cigarette l’empêchait d’exécuter commodément et sans délai ses manœuvres, sur le fondement de l’article R. 412-6 du code de la route, ou s’il jette son mégot, sur le fondement de l’article R. 634-2 du code pénal, ou s’il fume à proximité des forêts en période à risque, sur le fondement de l’article L. 131-1-1 du code forestier. Le précédent du téléphone tenu en main montre le chemin et l’issue possible : une interdiction objective, constatée sans débat sur l’attention réelle, appliquée aux véhicules momentanément arrêtés sur la chaussée comme aux véhicules roulants, et sanctionnée d’une amende de quatrième classe avec retrait de trois points. Mais ce précédent montre aussi l’écart entre le dépôt et l’application : il a fallu un vote, un décret et des années de jurisprudence pour que l’interdiction du téléphone devienne l’évidence qu’elle est aujourd’hui. Rappelons-le donc avec la netteté qu’exige la loyauté due au lecteur : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée, ce texte n’est pas le droit en vigueur. Suivez le dossier législatif, appliquez les interdictions existantes, ne jetez jamais votre mégot, et si vous êtes verbalisé sur un fondement contestable ou si l’adoption du texte devait un jour vous exposer à une nouvelle contravention, faites vérifier votre situation sans attendre : en droit routier comme ailleurs, les délais de contestation ne pardonnent pas.

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