Le 15 septembre 2026, M. Thierry Frappé et plusieurs de ses collègues ont déposé à l’Assemblée nationale la proposition de loi n° 3152 visant à encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée près des lieux fréquentés par les jeunes. Le texte a été renvoyé à la commission des affaires sociales. Il s’agit d’une proposition de loi déposée le 15 septembre 2026, non adoptée à ce jour : ce texte n’est pas le droit en vigueur et aucune de ses interdictions ne s’applique encore. Pour comprendre ce qu’il changerait vraiment s’il était voté, il faut d’abord mesurer l’état exact du droit applicable aujourd’hui à la vente de CBD en France, entre autorisation encadrée héritée de la jurisprudence européenne et zones grises persistantes autour des mineurs et des distributeurs automatiques.
L’enjeu est concret pour trois publics : les commerçants qui vendent des huiles, fleurs, tisanes ou cosmétiques au CBD, les exploitants de distributeurs automatiques accessibles depuis l’espace public, et les parents qui s’interrogent sur ce que leurs enfants peuvent légalement acheter. La proposition articule sa réponse en cinq articles : création d’un livre V bis dans le code de la santé publique avec une interdiction de vente aux mineurs sanctionnée d’une contravention de cinquième classe, interdiction d’implanter un distributeur automatique à moins de cinq cents mètres des établissements accueillant des mineurs, amende de 7 500 euros et pouvoir de retrait confié au préfet, décret d’application en Conseil d’État et délai de mise en conformité de six mois pour les appareils déjà installés. Chacune de ces mesures mérite d’être confrontée au droit positif, car certaines comblent une lacune réelle tandis que d’autres recopient des dispositifs existants ou soulèvent des difficultés de rédaction qu’un juriste doit signaler.
I. Vendre du CBD à un mineur : ce que prévoit déjà le droit et ce que la proposition de loi n° 3152 veut interdire
A. CBD, THC et stupéfiants : où passe aujourd’hui la frontière entre le produit légal et la drogue ?
Le point de départ est l’article R. 5132-86 du code de la santé publique, qui pose une interdiction de principe formulée en termes très larges : « La production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition et l’emploi sont interdites lorsqu’elles portent sur : 1° Le cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine ; 2° Les tétrahydrocannabinols, naturels ou synthétiques, leurs esters, éthers, sels ainsi que les sels des dérivés précités et les produits qui en contiennent. » C’est sur le fondement de ce texte que le Gouvernement a pris l’arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86, qui organise aujourd’hui les conditions de culture, d’importation, d’exportation et d’utilisation industrielle et commerciale des variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes, avec un seuil de 0,30 % de delta-9-tétrahydrocannabinol. Le classement comme stupéfiant lui-même relève d’une décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l’article L. 5132-7 du code de la santé publique : « Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » Le CBD pur n’est pas classé comme stupéfiant, mais tout produit qui dépasse le seuil de THC autorisé bascule du côté des substances prohibées, avec les sanctions pénales les plus lourdes du droit français.
Cette architecture résulte directement d’une décennie de contentieux. Le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt Kanavape (affaire C-663/18), a jugé qu’un État membre ne pouvait interdire la commercialisation du cannabidiol légalement produit dans un autre État membre. La chambre criminelle de la Cour de cassation en a tiré les conséquences le 23 juin 2021 dans un arrêt de cassation partielle devenu la référence nationale, rendu sous le numéro 20-84.212 et publié au Bulletin. La Cour y énonce : « Il résulte des deux premiers de ces textes, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 19 novembre 2020, aff. C-663/18, B.S, C.A), qu’ils s’opposent à une réglementation nationale interdisant la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État-membre, lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines, à moins que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de l’objectif de protection de la santé publique et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint. » L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour dans sa version intégrale : Cass. crim., 23 juin 2021, n° 20-84.212. Concrètement, depuis cette décision, un commerçant ne peut pas être poursuivi pour infraction à la législation sur les stupéfiants du seul fait qu’il vend du CBD extrait de la plante entière, dès lors que le produit a été légalement fabriqué dans un autre État membre et ne contient pas de substance classée.
Le second acte s’est joué devant le Conseil d’État. L’arrêté du 30 décembre 2021 avait interdit la vente aux consommateurs de fleurs et de feuilles brutes de chanvre, quelle que soit leur forme. Saisi par les professionnels du secteur, le Conseil d’État, statuant au fond le 29 décembre 2022 sous le numéro 444887, a annulé cette interdiction. Les motifs méritent d’être lus de près car ils fixent la limite que toute nouvelle réglementation, y compris la proposition de loi n° 3152, devra respecter : « il ne ressort d’aucune pièce versée aux dossiers que les fleurs et feuilles de variétés de cannabis présentant une teneur en delta-9-tetrahydrocannabinol inférieure à 0,30 % présenteraient des risques pour la santé publique justifiant une mesure d’interdiction générale et absolue de leur commercialisation », puis « les requérants sont fondés à soutenir que l’interdiction de la commercialisation des fleurs et feuilles brutes des variétés de Cannabis sativa L. présentant un taux de delta-9-tetrahydrocannabinol inférieur à 0,30 % n’est pas proportionnée ». Le dispositif est net : « Le II de l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2021 est annulé. » Le Conseil d’État a notamment relevé que la teneur en THC pouvait être contrôlée par des tests rapides et peu coûteux, de sorte que l’argument tiré de la lutte contre les stupéfiants ne suffisait pas à justifier une prohibition totale. Ce rappel de proportionnalité pèse sur la proposition de loi : encadrer la vente aux mineurs et les lieux d’implantation des distributeurs est une chose, interdire par principe une catégorie de produits légaux en est une autre, et le texte déposé a le mérite de se situer du premier côté.
Restent les sanctions pénales de droit commun, qui s’appliquent déjà aux produits stupéfiants et continueront de s’appliquer quoi qu’il arrive à la proposition de loi. L’article L. 3421-1 du code de la santé publique dispose que « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende », avec une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros possible. L’article 222-37 du code pénal punit quant à lui « Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants » de « dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende ». Et l’article L. 3421-4 du code de la santé publique réprime la provocation à l’usage et la présentation sous un jour favorable des infractions de stupéfiants, avec des peines aggravées « à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende » lorsque la provocation directe est commise « dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ». Autrement dit, vendre aujourd’hui un produit au CBD qui contiendrait en réalité du THC au-delà du seuil autorisé expose déjà le vendeur à des poursuites pour trafic, et faire la promotion de cannabis auprès d’élèves à la sortie d’un collège est déjà un délit aggravé. La proposition de loi ne touche à aucun de ces dispositifs : elle se place en deçà, sur le terrain des produits licites dont la vente aux mineurs n’est aujourd’hui encadrée que par voie réglementaire.
La jurisprudence la plus récente confirme d’ailleurs que le CBD légal et le stupéfiant obéissent à des régimes distincts jusque dans leurs conséquences pratiques. Le 21 juin 2023, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait relaxé un conducteur au motif que l’expertise ne mentionnait pas de taux de THC et qu’il déclarait avoir seulement consommé du CBD : Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530. La Cour rappelle d’abord que « Le premier de ces textes incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage étant établi par une analyse sanguine ou salivaire, peu important que le taux de produits stupéfiants ainsi révélé soit inférieur au seuil minimum prévu par l’arrêté, en vigueur au moment des faits, fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection et non un seuil d’incrimination. » Elle ajoute que « l’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant par l’arrêté susvisé, n’est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée ». Cette décision illustre la ligne de partage que la proposition de loi devra préserver : le CBD en lui-même n’est pas un stupéfiant, mais la tolérance affichée à son égard ne protège ni le conducteur contrôlé positif au THC, ni le vendeur dont les produits dépasseraient les seuils. L’article L. 235-1 du code de la route reste applicable dans toute sa rigueur : « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. »
B. Peut-on encore vendre du CBD à un mineur et que changerait l’interdiction proposée ?
Venons-en au cœur de l’article 1er de la proposition. Le texte insère dans la troisième partie du code de la santé publique un livre V bis consacré à la lutte contre la banalisation des produits contenant des cannabinoïdes, avec un article L. 3551-1 qui interdirait de vendre ou de remettre gratuitement, dans tout commerce ou lieu public, des produits à base de cannabidiol ou d’autres cannabinoïdes à des mineurs de moins de dix-huit ans, hors délivrance dans un cadre médical ou pharmaceutique conforme aux règles en vigueur. Le vendeur serait tenu d’exiger du client la preuve de sa majorité, et toute violation de cette interdiction serait punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Ces trois apports appellent chacun un commentaire.
D’abord le champ de l’interdiction. La formule produits à base de cannabidiol ou d’autres cannabinoïdes est volontairement large : huiles, fleurs, résines légales, e-liquides, tisanes, gélules, cosmétiques. L’exposé des motifs vise aussi les substances assimilées, ce qui renvoie aux nouveaux cannabinoïdes de synthèse ou semi-synthèse apparus sur le marché, dont certains ont déjà fait l’objet de classements comme stupéfiants au cas par cas. L’exception pour le cadre médical ou pharmaceutique préserve la délivrance en pharmacie et les médicaments à base de cannabis, dont le régime d’autorisation relève des articles L. 5121-12 et suivants du code de la santé publique. En pratique, un buraliste, un gérant de boutique spécialisée ou un supermarché qui vendrait une huile au CBD à un adolescent de seize ans commettrait, si le texte était adopté, une contravention de cinquième classe, soit une amende pouvant atteindre 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive. L’offre gratuite est visée au même titre que la vente, ce qui couvre les distributions promotionnelles et les dégustations.
Ensuite, le modèle choisi est une copie presque littérale du régime du tabac. L’article L. 3512-12 du code de la santé publique dispose : « Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac définis à l’article L. 3512-1 ou des ingrédients définis à l’article L. 3512-2. La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. » Et l’article R. 3515-5 du même code prévoit : « Le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’ article L. 3512-12 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » Le parallélisme est complet : même interdiction, même obligation de vérification de la majorité, même niveau de sanction. Le même schéma existe pour les produits du vapotage, avec l’article L. 3513-5 du code de la santé publique : « Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage. » Et pour l’alcool, l’article L. 3342-1 du code de la santé publique énonce : « La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. » La proposition de loi aligne donc le CBD sur les trois produits sensibles déjà sanctuarisés. Pour les commerçants, la conséquence est lisible : carte d’identité exigible, refus de vente opposable au mineur sans risque de contentieux commercial, et alignement des pratiques de contrôle déjà en place pour le tabac et l’alcool.
Reste à mesurer ce que l’article 1er apporte par rapport à l’existant. Aujourd’hui, l’arrêté du 30 décembre 2021 comporte déjà des restrictions de vente, et la vente de CBD aux mineurs fait l’objet d’un encadrement réglementaire que l’exposé des motifs juge insuffisant, notamment parce qu’un arrêté ne peut créer de sanction pénale et que son effectivité devant les distributeurs automatiques est illusoire. L’apport d’une loi serait donc double : donner à l’interdiction une base législative explicite, conforme au principe de légalité des délits et des peines, et assortir la violation d’une sanction pénale effective, la contravention de cinquième classe. C’est juridiquement cohérent : seule la loi peut créer une incrimination, et le choix de la contravention plutôt que du délit place la répression au niveau de la politique de santé publique plutôt que du droit pénal des stupéfiants. Un commerçant verbalisé risquerait une amende, pas une inscription redoutable au casier pour trafic. La réserve porte sur la notion de substances assimilées, qui n’est définie nulle part dans le texte : entre les cannabinoïdes naturels, les isomères de synthèse et les produits transformés, le périmètre exact de l’interdiction dépendra du décret d’application prévu à l’article 4, pris en Conseil d’État, et de l’interprétation qu’en feront les tribunaux. Les professionnels ont intérêt à suivre ce décret de près, car c’est lui qui dira si telle gélule de chanvre alimentaire ou telle crème cosmétique entre dans le champ.
Enfin, l’exposé des motifs fonde sa démonstration sur des données scientifiques présentées comme récentes : rôle du système endocannabinoïde dans la maturation cérébrale jusqu’à vingt-cinq ans selon l’Inserm, proposition de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail de mars 2025 de classer le cannabidiol comme substance présumée toxique pour la reproduction, alertes conjointes avec l’Agence nationale de sécurité du médicament sur la hausse des intoxications liées aux produits contenant du CBD, dont certaines chez des mineurs. Ces éléments sont rapportés ici comme les affirmations de l’exposé des motifs d’une proposition non adoptée, non comme des vérités scientifiques établies par le Parlement : aucune commission ne les a encore expertisées, aucun débat ne les a confrontées à d’autres études, et le lecteur doit les recevoir avec cette réserve. C’est d’ailleurs l’une des fonctions de la navette parlementaire que de soumettre ces fondements à l’examen, aux auditions et aux rapports avant tout vote.
II. Distributeurs automatiques de CBD : l’interdiction d’installation à moins de 500 mètres et les sanctions encourues
A. Quels distributeurs sont visés, quels établissements sont protégés et comment se mesurent les 500 mètres ?
L’article 2 de la proposition créerait un article L. 3551-2 interdisant tout distributeur automatique de produits à base de cannabidiol ou d’autres cannabinoïdes à moins de cinq cents mètres de trois catégories de lieux : les établissements d’enseignement publics ou privés, les centres de formation d’apprentis et les établissements destinés à l’accueil, à la formation ou aux loisirs des mineurs ; les équipements sportifs publics ou privés fréquentés par des mineurs ; les établissements de santé et médico-sociaux, les structures d’accueil de l’enfance, les établissements recevant des mineurs protégés ou en situation de handicap, ainsi que tout accueil collectif de mineurs. La distance se calculerait au sol, en ligne droite, entre les accès les plus proches de l’établissement protégé et du point de vente.
Le fait générateur du texte est identifié dans l’exposé des motifs : l’installation d’un distributeur automatique de CBD à proximité immédiate d’établissements accueillant des mineurs dans la commune de Bruay-la-Buissière, qui a suscité l’inquiétude des familles et des élus, conduit à une réponse réglementaire locale du maire et des services de l’État, et révélé l’absence de dispositif national uniforme. L’argument central est celui du contrôle de l’âge : selon l’exposé des motifs, les appareils automatisés ne permettent pas de garantir un contrôle effectif, constant et incontestable de l’âge des acheteurs, là où la vente au comptoir permet au vendeur d’exiger la preuve de la majorité. Le parallèle avec les interdictions existantes est direct : nul n’imagine un distributeur automatique de cigarettes ou de bouteilles d’alcool accessible librement sur un trottoir face à un collège, et la proposition veut étendre cette évidence au CBD. Pour les exploitants, la question pratique est celle du périmètre : cinq cents mètres à vol d’oiseau autour de chaque école, centre de loisirs, gymnase, hôpital ou foyer de l’enfance couvrent, dans les centres-villes denses, des zones considérables. Un appareil installé sur la voie publique, dans une galerie marchande ou dans le hall d’une gare devra être géoréférencé par rapport à chacun de ces points, avec la méthode de la ligne droite entre accès les plus proches.
Cette méthode de calcul n’est pas une invention : elle est reprise mot pour mot du régime des zones protégées applicables aux débits de boissons à consommer sur place. L’article L. 3335-1 du code de la santé publique confie au préfet le soin d’arrêter les distances en deçà desquelles ces débits ne peuvent être établis autour des établissements de santé, d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse, des stades et des terrains de sport, et précise : « Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et du débit de boissons. » La proposition transpose ce mécanisme éprouvé aux distributeurs de CBD, avec une différence notable : là où le régime de l’alcool laisse au préfet le soin de fixer la distance après avis des maires, le texte sur le CBD fige une distance unique de cinq cents mètres applicable sur tout le territoire national. C’est à la fois sa force, l’uniformité et la lisibilité, et sa limite, car cinq cents mètres en zone rurale et cinq cents mètres dans Paris intramuros n’ont pas le même effet. Les maires, qui avaient été en première ligne à Bruay-la-Buissière, ne disposeraient d’aucun pouvoir d’adaptation locale, ni pour élargir ni pour réduire le périmètre. Les contentieux prévisibles porteront sur la qualification des lieux : un city-stade en accès libre est-il un équipement sportif fréquenté par des mineurs, une micro-crèche privée une structure d’accueil de l’enfance, un cabinet médical un établissement de santé ? Le décret en Conseil d’État prévu à l’article 4 devra préciser ces notions, et chaque implantation contestée donnera lieu à des mesures d’arpentage entre l’accès du distributeur et celui de l’établissement protégé.
Deux questions restent ouvertes à la lecture du texte. D’abord, l’article 2 ne vise que les distributeurs automatiques, pas la vente en ligne ni la vente au comptoir à proximité des écoles : un collégien ne pourra pas acheter son e-liquide au CBD au distributeur placé devant le lycée, mais rien dans la proposition n’interdit l’ouverture d’une boutique spécialisée au même endroit, dès lors qu’elle respecte l’interdiction de vente aux mineurs. Le dispositif protège donc l’accès impulsif et anonyme, pas la présence commerciale en elle-même. Ensuite, le texte ne dit rien des distributeurs déjà installés dans le périmètre au jour de son éventuelle promulgation, sinon par l’article 5 qui leur accorde un délai de six mois pour se mettre en conformité : passé ce délai, l’appareil devra être déplacé ou retiré. Pour un exploitant dont le parc est largement implanté en centre-ville, ce délai de six mois représente un coût de redéploiement sensible, sans indemnisation prévue. C’est un point sur lequel la commission des affaires sociales pourrait être saisie d’amendements, par exemple pour moduler le délai selon la date d’installation ou prévoir une signalétique d’attente.
B. Amende de 7 500 euros, mise en demeure du préfet et retrait du distributeur : que risque l’exploitant et que va devenir le texte ?
L’article 3 organise la répression. Son premier alinéa punirait d’une amende de 7 500 euros le fait d’implanter ou de maintenir un distributeur automatique en méconnaissance de l’interdiction, en visant un article L. 3513-5-1 du code de la santé publique. Les deux alinéas suivants confieraient au représentant de l’État dans le département un pouvoir de police administrative : mise en demeure adressée à l’exploitant de se mettre en conformité dans un délai fixé par le préfet, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales, puis, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration du délai, ordre de retrait du dispositif irrégulier par décision motivée, aux frais du contrevenant. Le cumul est donc possible : amende pénale de 7 500 euros prononcée par le tribunal, et retrait administratif ordonné par le préfet après mise en demeure restée vaine.
Un lecteur attentif aura relevé une anomalie : l’article 3 vise un article L. 3513-5-1 du code de la santé publique, alors que l’interdiction d’implantation est créée par l’article 2 sous le numéro L. 3551-2, et que l’article L. 3513-5 existant concerne l’interdiction de vente des produits du vapotage aux mineurs, sans aucun L. 3513-5-1 en vigueur. Il s’agit très probablement d’une coquille de renvoi, fréquente dans les propositions déposées avant l’examen en commission : c’est bien le futur article L. 3551-2 qui devrait être visé. La remarque n’est pas un détail de puriste. En matière pénale, le principe de légalité impose que l’incrimination renvoie à un texte existant et précis ; une loi promulguée avec un renvoi vers un article inexistant exposerait les poursuites à des contestations et obligerait le juge à interpréter la volonté du législateur. La commission des affaires sociales, saisie au fond, aura normalement à corriger ce visa avant tout examen en séance, et les exploitants mis en cause sous l’empire d’un texte non corrigé ne manqueraient pas de soulever l’irrégularité. C’est l’illustration concrète de l’utilité du travail parlementaire entre le dépôt et le vote.
Sur le fond, le dispositif répressif retenu est plus sévère que celui de l’article 1er. Là où la vente au mineur n’est qu’une contravention de cinquième classe, l’implantation irrégulière d’un distributeur est punie d’une amende délictuelle de 7 500 euros, soit le quantum classique des infractions économiques et sanitaires de gravité intermédiaire. Le choix se comprend : l’exploitant est un professionnel qui organise une implantation durable, là où le vendeur au comptoir commet un manquement ponctuel. Le volet administratif, mise en demeure puis retrait aux frais du contrevenant, reprend la mécanique des polices spéciales de l’urbanisme commercial et des débits de boissons : le préfet constate, met en demeure avec un délai qu’il fixe lui-même, puis ordonne le retrait par décision motivée susceptible de recours devant le tribunal administratif. L’exploitant disposera donc de deux lignes de défense : contester l’amende devant le juge pénal en discutant la mesure des cinq cents mètres ou la qualification de l’établissement voisin, et contester la mise en demeure ou l’ordre de retrait devant le juge administratif, y compris en référé-suspension si le retrait menace son activité. Les décisions du Conseil d’État sur le CBD montrent que le juge administratif n’hésite pas à censurer les mesures disproportionnées dans cette matière, et le contentieux de l’application de cette future loi, si elle est votée, se jouera autant devant les tribunaux administratifs que devant les tribunaux correctionnels.
Que va devenir la proposition ? Il faut rappeler sobrement le chemin qui l’attend, sans pronostic sur son issue. Déposée le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales, elle devra d’abord y être examinée : désignation d’un rapporteur, auditions éventuelles des administrations, des professionnels du CBD, des associations de protection de la jeunesse et des élus locaux, dépôt d’amendements corrigeant notamment le visa erroné de l’article 3. Si la commission l’adopte, le texte viendra en séance publique à l’Assemblée nationale, dans la limite des fenêtres d’ordre du jour réservées aux propositions de loi. En cas d’adoption, il sera transmis au Sénat pour une première lecture, puis la navette se poursuivra jusqu’à l’adoption d’un texte identique par les deux chambres, le cas échéant après commission mixte paritaire en cas de désaccord. Le Conseil constitutionnel pourra être saisi avant promulgation, et la loi n’entrera en vigueur qu’après sa publication au Journal officiel, avec le décret en Conseil d’État prévu à l’article 4 pour les modalités d’application. L’article 5 accorderait aux distributeurs automatiques installés avant la promulgation un délai de six mois pour se mettre en conformité. Chaque étape peut modifier, enrichir ou enterrer le texte : amendements du Gouvernement, motions de rejet, changement de législature ou simple encombrement de l’ordre du jour. Le texte intégral et le suivi de son parcours sont consultables sur la page officielle de l’Assemblée nationale : proposition de loi n° 3152, déposée le 15 septembre 2026 et consultable sur le site officiel de l’Assemblée nationale. En l’état, ni les commerçants ni les exploitants ne sont tenus de s’y conformer, mais les professionnels avisés anticiperont : vérifier dès maintenant la distance de leurs distributeurs aux écoles voisines et former leurs vendeurs au contrôle de la majorité ne coûte rien et prépare tous les scénarios.
Conclusion
La proposition de loi n° 3152, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales, n’est pas adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Elle propose d’interdire la vente de CBD et de cannabinoïdes aux mineurs sous peine d’une contravention de cinquième classe, sur le modèle exact du tabac, et d’interdire les distributeurs automatiques à moins de cinq cents mètres des lieux fréquentés par les jeunes, sous peine d’une amende de 7 500 euros et d’un retrait ordonné par le préfet. Confrontée au droit positif, la première mesure comble une lacune réelle en donnant une base législative à une interdiction aujourd’hui seulement réglementaire, tandis que la seconde transpose aux distributeurs de CBD la logique des zones protégées qui entoure déjà les débits de boissons. Le tout reste sous le contrôle du juge, constitutionnel pour la proportionnalité des atteintes au commerce, administratif pour les retraits préfectoraux, et européen pour la libre circulation des produits légalement fabriqués dans l’Union, comme l’ont montré l’arrêt Kanavape, la cassation du 23 juin 2021 et l’annulation prononcée par le Conseil d’État le 29 décembre 2022. Les coquilles de renvoi, le flou des substances assimilées et le délai de mise en conformité de six mois devront être traités pendant la navette. En attendant son examen, le droit applicable reste celui de l’arrêté du 30 décembre 2021, des seuils de THC et des sanctions de droit commun des stupéfiants : aucun commerçant ne peut être poursuivi sur le fondement d’un texte qui n’existe pas encore, et aucun parent ne peut s’en prévaloir. Le suivi du dossier législatif officiel dira si cette proposition devient un jour la loi.