Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il s’agit de la proposition de loi n° 3161 de M. Jean-Luc Warsmann, visant à améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants, renvoyée à la commission des affaires économiques. Tout ce qui suit distingue strictement le droit applicable aujourd’hui, vérifié sur Légifrance et à la Cour de cassation, de ce que ce texte propose de changer s’il était un jour adopté après la navette parlementaire.
Dans beaucoup de communes, la même scène se répète : une maison aux volets fermés depuis des années, un petit immeuble sans boîte aux lettres active, un local commercial rez-de-chaussée sans occupant, et personne pour dire avec certitude si le lieu est vacant, en succession bloquée, en travaux interminables ou simplement occupé comme résidence secondaire quelques semaines par an. Les élus reçoivent des signalements de voisins, les services fiscaux disposent de fichiers, les gestionnaires de réseaux voient les compteurs à zéro, mais aucune de ces visions partielles ne suffit à elle seule pour agir vite et sans erreur. L’exposé des motifs de la proposition présente la lutte contre la vacance et la requalification des bâtiments à l’abandon comme des leviers de revitalisation des territoires, de transition écologique et de réponse à la crise du logement. Le constat partagé est que les collectivités manquent d’informations fiables pour identifier précisément ces situations, alors que la vacance peut être conjoncturelle, structurelle ou liée à un abandon manifeste, avec des réponses juridiques très différentes.
Pour un propriétaire, l’enjeu est symétrique. Un logement classé à tort comme vacant peut déclencher une taxe annuelle, une majoration, une procédure d’incorporation par la commune, voire une présomption de bien sans maître. Pour une commune, une erreur d’identification expose à un recours, à un dégrèvement mis à sa charge et à une annulation contentieuse. Pour un acquéreur potentiel, un voisin ou un copropriétaire, la vacance prolongée signifie dégradation, troubles, perte de valeur et parfois péril. Le droit en vigueur offre déjà des outils : définition légale des biens sans maître, procédure d’incorporation avec publicité et délais, transmission d’informations fiscales au maire sur demande, taxes sur les logements vacants avec exonérations et dégrèvements, confidentialité des données de comptage protégée par le code de l’énergie. La proposition n° 3161 propose d’ajouter une brique opérationnelle : obliger les fournisseurs d’énergie, les gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz et les distributeurs d’eau à transmettre chaque année en janvier, puis à chaque demande, aux communes ou intercommunalités compétentes en matière d’habitat, les adresses des locaux sans contrat actif et celles dont la consommation est anormalement faible et incompatible avec une occupation effective, même à titre de résidence secondaire pour un logement, avec un décret qui fixerait le seuil. C’est cette articulation entre preuve actuelle et preuve future qu’il faut comprendre avant toute démarche.
I. Comment prouver aujourd’hui qu’un logement est vacant et faire agir la commune ?
A. Comment faire constater un bien sans maître et le faire incorporer par la commune ?
Le point de départ reste la distinction entre logement vacant au sens fiscal et bien sans maître au sens domanial. Un logement peut être vacant pendant deux ou trois ans tout en ayant un propriétaire parfaitement connu, solvable, qui paie sa taxe foncière. À l’inverse, un immeuble peut n’avoir aucun propriétaire connu, avec des taxes foncières impayées depuis plus de trois ans, et relever du régime des biens sans maître. Confondre les deux notions conduit à utiliser le mauvais outil et à perdre un temps précieux devant le mauvais juge.
Le code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’article L. 1122-1 et qui : » suivent ensuite trois cas, dont la succession ouverte depuis plus de trente ans sans successible qui se présente et les immeubles sans propriétaire connu pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers (article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Le pendant civil est limpide : « Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. » (article 713 du code civil), avec possibilité de renonciation au profit de l’intercommunalité puis attribution à l’État à défaut d’action locale. Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l’article L. 1123-1 sont fixées par l’article 713 du code civil, ce qui verrouille la chaîne entre succession vacante et domanialité.
Concrètement, la commune ne peut pas se contenter d’un faisceau d’indices visuels. Pour les immeubles sans propriétaire connu et sans paiement de taxe foncière depuis plus de trois ans, la loi impose une procédure contradictoire et publique : « Un arrêté du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat constate que l’immeuble satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1123-1. » (article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques). Cet arrêté est publié, affiché, notifié au dernier domicile connu, à l’occupant éventuel, au tiers qui aurait payé les taxes et dans tous les cas au représentant de l’État. Un délai de six mois est ensuite ouvert pour qu’un propriétaire se fasse connaître. Sans manifestation dans ce délai, l’immeuble est présumé sans maître et la commune peut l’incorporer par délibération puis arrêté, à défaut de quoi la propriété est attribuée à l’État, avec des transferts possibles vers le Conservatoire du littoral ou un conservatoire régional d’espaces naturels dans les zones protégées.
Deux arrêts récents de la Cour de cassation éclairent les pièges de cette mécanique. Dans un dossier où une commune s’était appropriée trois parcelles après le décès de leur propriétaire en 1986, sur délibération de 2016 et arrêté d’incorporation de la même année, les héritiers ont demandé la restitution. La troisième chambre civile a rejeté le pourvoi en posant une formule désormais centrale : « Doit être regardé, au sens du deuxième de ces textes, comme s’étant présenté à la succession le successible qui se manifeste dans le délai de trente ans suivant le décès du propriétaire pour réclamer la transmission successorale des immeubles concernés, et, ainsi, faire obstacle à leur appropriation publique. » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 mars 2025, n° 23-17.940). Autrement dit, une simple manifestation dans le délai trentenaire pour réclamer la transmission bloque l’appropriation, tandis qu’une acceptation tacite alléguée sans preuve ne suffit pas. La cour d’appel qui relève souverainement l’absence de preuve d’acceptation et l’absence de présentation avant l’expiration du délai justifie le maintien de l’incorporation.
Le second arrêt concerne la prescription acquisitive face à une incorporation communale. Une société revendiquait deux parcelles incorporées par délibération de décembre 2015 et acte notarié publié en mai 2016, en invoquant une possession trentenaire. La cour d’appel avait écarté la prescription au motif qu’il s’était écoulé moins de trente ans avant la publication de l’acte d’incorporation. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « la publication d’un acte autorisant l’incorporation de parcelles dans le domaine privé d’une commune n’est ni interruptive de prescription, ni de nature à vicier une possession en cours et qu’il est toujours possible de prescrire contre un titre de propriété » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2024, n° 23-16.882). Pour un propriétaire ou un possesseur, le message pratique est net : l’incorporation ne purge pas une usucapion en cours et ne vaut pas interruption, de sorte qu’une action en revendication adossée à une possession utile reste envisageable même après publication, devant le juge judiciaire.
En amont, les maires disposent déjà d’un canal fiscal ciblé, trop peu mobilisé. La loi prévoit : « L’administration fiscale transmet au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens mentionnés à l’article L. 1123-1 » (article L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques). Cette transmission vise les successions douteuses et les immeubles sans propriétaire connu. Pour un élu, la méthode rigoureuse consiste donc à croiser le fichier fiscal transmis sur demande, l’état des taxes foncières sur trois ans, l’état civil successoral et un constat d’occupation sur place, avant de lancer l’arrêté. Pour un propriétaire indivisaire, la parade consiste à se manifester par écrit, à régler les taxes, à publier l’occupation et à conserver toute preuve d’acte d’héritier, car le silence pendant six mois après publicité fait basculer vers la présomption de bien sans maître.
Le programme local de l’habitat donne le cadre stratégique dans lequel ces actions s’inscrivent. La loi dispose : « Le programme local de l’habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l’ensemble de ses communes membres. » (article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation). C’est à cette échelle que se définissent les objectifs de remise sur le marché, de lutte contre l’habitat indigne et de mobilisation du parc vacant. La proposition n° 3161 s’adosse logiquement à cette compétence habitat de l’intercommunalité, en prévoyant la transmission aux communes ou aux établissements compétents en matière d’habitat. Un propriétaire qui reçoit un courrier fondé sur le programme local doit vérifier qui est réellement compétent, quelle délibération fonde la demande et quel usage sera fait de ses données.
B. Comment contester la taxe sur un logement vacant et obtenir le dégrèvement ?
Le second versant du droit en vigueur est fiscal et concerne des centaines de milliers de logements qui ont un propriétaire connu mais restent inoccupés. Deux taxes coexistent et se partagent le territoire. La taxe annuelle sur les logements vacants s’applique dans les communes en zone tendue listées par décret : « I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable : » dans les communes d’une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants en déséquilibre marqué, puis dans d’autres communes en déséquilibre avéré (article 232 du code général des impôts). Hors zone tendue, les communes et intercommunalités à programme local de l’habitat peuvent voter l’assujettissement volontaire : « Les communes autres que celles visées à l’article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis , assujettir à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition. » (article 1407 bis du code général des impôts). La vacance s’apprécie au sens des paragraphes V et VI de l’article 232, soit une vacance de plus d’un an au 1er janvier pour la taxe annuelle en zone tendue et de plus de deux ans pour la taxe volontaire, avec des causes d’exonération communes liées à la vacance involontaire.
Dans la pratique, l’administration part des fichiers d’occupation : absence d’occupant déclaré au 1er janvier, absence de consommation probante, absence de meubles, logement non proposé à la location dans des conditions normales. Le contentieux naît presque toujours du même point : le propriétaire soutient que la vacance ne lui est pas imputable ou que le logement n’est pas habitable sans travaux lourds, tandis que l’administration retient une vacance volontaire faute de diligences. Les motifs d’exonération admis par les textes et la doctrine administrative tiennent en trois blocs : vacance involontaire prouvée par des mises en location effectives au prix du marché avec mandats, annonces, visites et refus documentés ; impossibilité d’occuper pour une cause étrangère à la volonté du propriétaire, comme une occupation sans droit ni titre en cours d’expulsion, une procédure de péril ou une succession bloquée par un litige ; inhabitabilité durable nécessitant des travaux dont le montant excède une année de loyer normal, attestée par devis, constats et photographies datées. Une vacance pour convenance personnelle, une mise en vente à un prix manifestement surévalué ou une absence d’entretien sans démarche active ne suffisent pas.
Le calendrier est impératif. La taxe est établie chaque année au vu de la situation au 1er janvier. La réclamation doit être formée dans les délais du livre des procédures fiscales, avec pièces à l’appui, puis contestée devant le tribunal administratif en cas de rejet. Les pièces qui emportent la conviction sont toujours les mêmes : contrats de fourniture d’eau et d’énergie avec historiques de consommation, attestations d’agences avec journaux de visites, factures de travaux et arrêtés de péril ou de mise en sécurité, jugements d’expulsion en cours, actes de succession et attestations notariales, constats d’huissier sur l’état du bien. L’absence de contrat d’énergie, que la proposition n° 3161 veut justement signaler aux mairies, joue aujourd’hui déjà comme indice majeur de vacance dans les dossiers fiscaux, mais elle n’est jamais à elle seule une preuve irréfragable : une résidence secondaire faiblement consommante, un logement en travaux avec compteur coupé ou un local professionnel en jachère organisée peuvent expliquer un zéro durable.
Un point financier mérite l’attention des communes qui votent la taxe volontaire : « En cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » (article 1407 bis du code général des impôts). C’est la contrepartie de l’autonomie locale. Un fichier de vacance mal tenu coûte directement au budget communal, car chaque dégrèvement accordé par l’administration s’impute sur les attributions fiscales de la collectivité. Pour un propriétaire taxé à tort, cet argument budgétaire n’est pas théorique : il incite la commune à vérifier avant de transmettre, à instruire les signalements et à purger les cas de résidences secondaires, de locaux inhabitables ou de vacances involontaires avant tout rôle. Toute demande de dégrèvement gagne à rappeler cette charge financière et à proposer à la commune une visite contradictoire avec relevés.
La protection des données personnelles encadre déjà ces échanges. Les gestionnaires de réseaux sont tenus à une stricte confidentialité : « Chaque gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité préserve la confidentialité des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. » (article L. 111-73 du code de l’énergie). Les mises à disposition de données de comptage aux personnes publiques prévues par le même chapitre sont bornées à des finalités précises, avec agrégation et secret. C’est pourquoi la proposition n° 3161 ne se contente pas d’organiser un flux : elle crée une obligation légale spéciale qui, si elle était votée, servirait de base légale au traitement au sens du règlement européen sur les données personnelles, avec un décret pour fixer le seuil d’anormalité, des destinataires limités aux communes et intercommunalités habitat, et un contrôle de proportionnalité inévitable devant le Conseil d’État puis, le cas échéant, devant le Conseil constitutionnel sur la vie privée et le domicile.
II. Que changerait la proposition de loi du 15 septembre 2026 sur les logements vacants ?
A. Mairie : comment obtenir chaque année la liste des logements sans contrat d’eau ou d’énergie ?
Le cœur du texte tient en un article unique qui insère un nouvel article L. 1123-5 dans le code général de la propriété des personnes publiques, dans la section consacrée aux biens sans maître. La formule proposée prévoit que les fournisseurs d’énergie, les gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz et les distributeurs d’eau transmettent chaque mois de janvier, puis à chaque demande ponctuelle, aux communes ou aux intercommunalités compétentes en matière d’habitat, les adresses des locaux d’habitation ou professionnels branchés à leurs réseaux qui n’ont plus de contrat actif, ainsi que celles des locaux dont la consommation reste anormalement faible et incompatible avec une occupation réelle, même occasionnelle à titre de résidence secondaire (proposition de loi n° 3161 déposée le 15 septembre 2026, article unique, dossier officiel : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3161_proposition-loi ). Le texte renvoie à un décret le soin de définir ce niveau de consommation anormalement faible. Le texte intégral au format PDF déposé à l’Assemblée nationale (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3161_proposition-loi.pdf ) et le dossier de la proposition n° 3161 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/old/17/propositions/pion3161.asp ) permettent de vérifier l’état exact de la procédure : dépôt le 15 septembre 2026, renvoi à la commission des affaires économiques, sans examen ni vote à ce stade.
Si le texte était adopté en l’état, chaque commune ou intercommunalité habitat recevrait donc en janvier une double liste : les adresses sans contrat actif alors qu’un branchement existe, et les adresses avec contrat mais consommation jugée anormalement faible. L’exposé des motifs assume la source d’inspiration : doter les collectivités d’indicateurs de terrain d’une efficacité absolue, à l’image de la Région wallonne en Belgique, en ouvrant l’accès aux données de consommation d’eau ou d’énergie et en faisant obligation aux distributeurs de signaler l’absence de contrat ou des consommations anormalement basses pour chaque local à usage d’habitat ou professionnel. L’objectif affiché est opérationnel : repérer plus tôt, qualifier plus vite entre vacance conjoncturelle, vacance structurelle et abandon, puis orienter vers le bon levier, de la simple prise de contact au préemption, de la taxe à l’acquisition pour les biens sans maître, de la médiation à la mise en sécurité.
Pour les mairies, le gain potentiel est concret, mais il ne supprime aucune des garanties actuelles. Une adresse signalée ne vaudra ni présomption légale de vacance fiscale, ni preuve d’absence de maître, ni autorisation d’entrer dans les lieux. Elle déclenchera une instruction : rapprochement avec le fichier fiscal transmis sur demande au titre de l’article L. 1123-4, vérification des taxes foncières sur trois ans, recherche du propriétaire au service de publicité foncière, visite extérieure, courrier contradictoire, proposition de remise sur le marché, orientation vers une agence immobilière sociale ou un dispositif d’intermédiation locative. En zone tendue, le signal pourra nourrir le contrôle de la taxe annuelle ; hors zone tendue, il aidera à voter ou à justifier la taxe volontaire en objectivant la vacance de plus de deux ans. Pour les biens dégradés, il articulera avec les polices de sécurité et de salubrité, sans s’y substituer.
Les difficultés prévisibles sont au nombre de quatre et doivent être anticipées dès le décret. D’abord le seuil : une consommation dite incompatible avec une occupation effective, même à titre de résidence secondaire, suppose de définir des kilowattheures et des mètres cubes planchers par type de local, par période et par zone climatique, avec des marges pour les logements sobres, les compteurs Linky en panne, les coupures pour travaux et les locaux professionnels à usage intermittent. Ensuite la qualité des adresses : un point de livraison sans contrat peut correspondre à un doublon, à un local démoli, à une adresse mal normalisée ou à un compteur de chantier, d’où un besoin de fiabilisation avec la base adresse nationale avant tout courrier. Puis la confidentialité : le flux créera un traitement de données personnelles à grande échelle, avec durée de conservation, traçabilité des accès, information des personnes et droit d’opposition à calibrer, sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Enfin la charge pour les opérateurs : extraction annuelle en janvier pour des milliers de communes, réponses ponctuelles à chaque demande, formatage, sécurisation des transferts, gestion des erreurs, avec un coût qui finira par se discuter devant la Commission de régulation de l’énergie.
Pour un propriétaire diligent, la parade reste la traçabilité. Conserver les contrats même en période d’inoccupation, ne pas résilier l’eau et l’électricité pendant des travaux mais passer en abonnement réduit, garder les factures de chantier, photographier l’avancement, déclarer la vacance pour travaux auprès des impôts avec justificatifs, répondre aux courriers de la mairie par lettre recommandée avec pièces, demander une visite contradictoire. Pour une résidence secondaire, éviter le zéro absolu prolongé sans explication : un hors-gel maintenu, des passages documentés, une taxe d’habitation sur résidences secondaires payée et une déclaration d’occupation cohérente écartent en pratique la qualification de vacance structurelle. Pour un bailleur entre deux locataires, garder les mandats de gestion, les diagnostics, les annonces horodatées et les comptes rendus de visite prouve la vacance conjoncturelle et bloque la taxe comme la suspicion d’abandon.
B. Propriétaire, bailleur, commune : quels recours et quelles étapes après le dépôt à l’Assemblée ?
Le calendrier parlementaire doit être lu avec sobriété. La proposition n° 3161 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de commission spéciale. C’est la première marche d’un parcours qui comprend, dans l’ordre, l’examen en commission avec désignation d’un rapporteur, le dépôt d’amendements, l’inscription à l’ordre du jour en séance publique, le vote en première lecture à l’Assemblée, la transmission au Sénat pour une première lecture, la navette entre les deux chambres, l’éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord, une nouvelle lecture si nécessaire, puis le vote définitif, la saisine éventuelle du Conseil constitutionnel et la promulgation avec publication au Journal officiel. À chaque étape, le texte peut être amendé, fusionné, vidé de sa substance ou abandonné. Aucun délai n’est garanti et aucune adoption ne peut être présumée, surtout pour une proposition d’origine parlementaire hors niche réservée ou ordre du jour gouvernemental.
Plusieurs points feront débat s’ils arrivent en commission. Le périmètre d’abord : viser à la fois les locaux d’habitation et les locaux à usage professionnel ayant un branchement élargit considérablement le fichier, au risque d’inclure des réserves, des ateliers intermittents, des commerces saisonniers ou des bureaux en restructuration. La périodicité ensuite : une transmission chaque mois de janvier puis à chaque demande ponctuelle peut générer des flux permanents si les demandes se multiplient, avec un besoin d’encadrement du nombre et du motif des demandes pour rester proportionné. Le seuil par décret ensuite : renvoyer à un décret la définition du niveau anormalement faible concentre l’essentiel du dispositif dans le pouvoir réglementaire, ce qui appellera un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, une consultation des opérateurs et un contrôle du juge administratif sur l’erreur manifeste. La place dans le code enfin : insérer ce flux de données dans la section des biens sans maître du code général de la propriété des personnes publiques peut interroger, car la vacance fiscale et la vacance domaniale obéissent à des logiques distinctes, et un article fourre-tout risque de brouiller les garanties propres à chaque procédure.
Les recours, eux, restent ceux du droit en vigueur et doivent être exercés sans attendre l’issue de la navette. Contre une taxe sur logement vacant, réclamation fiscale puis tribunal administratif, avec demande de sursis et offre de preuve de l’occupation ou de la vacance involontaire. Contre un arrêté de constat de bien présumé sans maître, recours gracieux puis recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec référé-suspension si l’incorporation est imminente et crée un préjudice grave et immédiat. Contre une incorporation au domaine communal suivie d’une revente ou d’une démolition, action en revendication devant le juge judiciaire avec preuve de la propriété, de la manifestation successorale dans le délai ou de la possession utile, en s’appuyant sur les deux arrêts cités : manifestation trentenaire qui fait obstacle à l’appropriation publique d’un côté, prescription toujours possible contre le titre communal de l’autre. Contre un usage abusif de données de consommation, plainte devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés, demande d’accès et de rectification auprès de la commune et de l’opérateur, et le cas échéant recours devant le juge administratif ou judiciaire selon le traitement en cause.
Pour les communes qui veulent agir dès maintenant sans attendre une loi nouvelle, la feuille de route sobre tient en cinq gestes : demander à l’administration fiscale les informations nécessaires au titre de l’article L. 1123-4 pour les cas douteux ; fiabiliser l’état des taxes foncières impayées depuis plus de trois ans avant tout arrêté ; notifier et publier avec un soin maniaque, car l’oubli d’un occupant, d’un tiers payeur ou du préfet vicie la procédure ; proposer systématiquement un rendez-vous et une visite contradictoire avant d’invoquer l’abandon, avec compte rendu écrit ; délibérer sur la taxe volontaire en mesurant le risque budgétaire des dégrèvements en cas d’erreur. Pour les propriétaires, la feuille de route miroir tient aussi en cinq gestes : répondre à tout courrier en recommandé avec pièces ; ne jamais laisser passer le délai de six mois après publicité sans se manifester ; contester la taxe dans les délais avec un dossier de vacance involontaire ou d’inhabitabilité documenté ; saisir le juge administratif en excès de pouvoir contre l’arrêté et le juge judiciaire en revendication si nécessaire ; exercer les droits d’accès aux données de consommation utilisées pour qualifier la vacance.
La comparaison européenne invoquée par l’exposé des motifs ne doit pas faire illusion. La Région wallonne impose aux distributeurs de signaler les absences de contrat et les très faibles consommations, mais elle l’insère dans un dispositif avec enquête sur place, présomption réfragable, audition du propriétaire et amende administrative spécifique, sous contrôle du juge. Transposer le signal sans transposer les garanties créerait un contentieux massif. Si la navette retient l’idée, elle devra donc ajouter ce que le texte initial ne détaille pas : information préalable des occupants, droit de justifier d’une occupation intermittente ou d’une sobriété extrême, durée de conservation courte, interdiction de réutilisation à d’autres fins, sanctions en cas de fuite, et articulation explicite avec les taxes existantes pour éviter une double peine automatique entre signalement et imposition. C’est à ce prix que l’outil promis, opérationnel pour les élus et simplificateur pour les collectivités, restera compatible avec le domicile, la vie privée et le droit de propriété.
Conclusion
Il faut revenir à l’essentiel avec loyauté : la proposition de loi n° 3161 déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 est un texte en attente d’examen, non adopté, qui n’est pas le droit en vigueur. Personne ne peut aujourd’hui se voir imposer une transmission automatique de ses consommations d’eau ou d’énergie à sa commune sur le fondement de ce seul texte, et aucune mairie ne peut s’en prévaloir pour qualifier un logement de vacant ou pour incorporer un bien. Le droit applicable reste celui des biens sans maître avec publicité et délais, des taxes sur les logements vacants avec exonérations pour vacance involontaire, et de la confidentialité des données de comptage. Les deux arrêts de la Cour de cassation de 2024 et 2025 rappellent que la manifestation successorale dans le délai fait obstacle à l’appropriation publique et que l’incorporation ne purge ni la prescription ni la possession en cours.
Si la proposition était un jour adoptée, elle ajouterait un signal précoce utile : sans contrat ou à consommation anormalement faible, même au niveau d’une résidence secondaire, un local serait porté à la connaissance de la commune ou de l’intercommunalité habitat, avec un seuil fixé par décret. Les élus y gagneraient en rapidité, les propriétaires diligents n’auraient rien à craindre s’ils conservent contrats, factures, mandats et preuves de diligences, et les litiges se déplaceraient vers le seuil, la fiabilité des adresses et la protection des données. En attendant, la bonne conduite consiste à prouver l’occupation ou la vacance involontaire par écrit, à répondre dans les délais aux arrêtés et aux avis d’imposition, et à saisir le bon juge : administratif pour l’arrêté et la taxe, judiciaire pour la propriété et la prescription. C’est cette rigueur procédurale, plus que l’attente d’une loi nouvelle, qui sécurise un immeuble vacant, un budget communal et une succession fragile.