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Proposition de loi n° 3163 : agrandir son bâtiment d’entreprise jusqu’en limite séparative, ce qui est permis et ce qui changerait

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Proposition de loi n° 3163 : agrandir son bâtiment d’entreprise jusqu’en limite séparative, ce qui est permis et ce qui changerait

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Proposition de loi n° 3163 déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Déposée par M. Jean-Luc Warsmann, elle vise à autoriser à titre temporaire, jusqu’au 31 décembre 2031, l’extension des constructions existantes à vocation économique jusqu’en limite séparative de propriété, par dérogation aux règles de recul des documents d’urbanisme locaux. Pour le dirigeant d’une PME à l’étroit dans ses murs, la promesse est simple : ajouter une travée d’atelier, pousser un entrepôt ou agrandir un local commercial sur le terrain déjà possédé, sans acheter de foncier nouveau et sans consommer d’espace agricole ou naturel. Mais en l’état actuel du droit, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales et les règlements de zones d’aménagement imposent des distances de retrait qui interdisent le plus souvent une telle extension, et aucune dérogation existante ne couvre le cas des bâtiments économiques. Cet article expose d’abord les règles applicables aujourd’hui à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et les seules dérogations ouvertes, puis il analyse ce que la proposition de loi changerait concrètement si elle était adoptée, comment l’autorisation serait demandée, et quelles étapes parlementaires restent à franchir.

I. Extension d’un bâtiment d’entreprise en limite de propriété : que permet le droit en vigueur ?

A. Puis-je agrandir mon atelier ou mon entrepôt jusqu’en limite séparative ?

La réponse, en droit en vigueur au 18 septembre 2026, est le plus souvent négative. Toute extension d’une construction existante doit être précédée d’une autorisation d’urbanisme, et cette autorisation ne peut être délivrée que si le projet respecte les règles d’implantation applicables au terrain. L’article L. 421-1 du code de l’urbanisme pose le principe : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. » L’extension d’un atelier, d’un entrepôt ou d’un local commercial entre dans ce champ dès lors qu’elle crée de la surface ou modifie l’aspect extérieur, sous réserve des seuils relevant de la déclaration préalable fixés par décret. Ensuite, l’article L. 421-6 du même code conditionne la délivrance : « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. » Un projet d’extension plaquée en limite séparative, alors que le règlement local impose un retrait, est donc refusé pour non-conformité, sauf dérogation légalement prévue.

Les règles de retrait elles-mêmes figurent soit dans le règlement du plan local d’urbanisme, qui couvre l’intégralité du territoire intercommunal ou communal en application de l’article L. 153-1 du code de l’urbanisme, soit, en l’absence de document local, dans le règlement national d’urbanisme. La règle nationale supplétive est fixée à l’article R. 111-17 du code de l’urbanisme : « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. » Autrement dit, hors zone où le règlement local autorise l’implantation en limite, un recul minimal de trois mètres s’impose, porté à la moitié de la hauteur lorsque le bâtiment est élevé. Les règlements locaux reprennent très souvent cette logique en l’adaptant par zone, avec des retraits de trois, quatre ou cinq mètres, parfois assortis de règles de prospect par rapport aux constructions voisines. L’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3163 décrit exactement cette situation : une grande majorité de documents d’urbanisme décrivent des règles strictes de recul et de retrait des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété, appliquées de manière uniforme aux bâtiments à vocation économique.

À ces distances publiques s’ajoutent les contraintes de droit privé. L’article 678 du code civil dispose : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions. » Une extension en limite séparative aveugle, sans ouverture, échappe à cette interdiction des vues, mais toute baie, châssis ouvrants ou toiture-terrasse belvédère créée à moins d’un mètre quatre-vingt-dix expose à une action en suppression. De plus, les règles de sécurité incendie, notamment les exigences de murs coupe-feu et de recoupement entre bâtiments contigus ou proches de la limite, conditionnent techniquement la faisabilité : construire jusqu’en limite suppose un mur sans ouverture, d’un degré coupe-feu suffisant, et l’accord du service départemental d’incendie et de secours lorsque l’activité relève de la réglementation des établissements recevant du public ou des installations classées.

La jurisprudence illustre chaque année le coût d’une extension réalisée sans respecter ces distances. Par arrêt du 23 avril 2025, la première chambre civile de la cour d’appel de Rouen, dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/01397, a statué sur une extension de cuisine de quelques mètres carrés réalisée sur déclaration préalable de 2018 : « Par jugement irrévocable du 30 avril 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé l’arrêté du 12 février 2018 ainsi que la décision du 5 mars 2018 portant rejet du recours gracieux. » Les voisins avaient contesté la non-opposition du maire, obtenu son annulation devant le juge administratif, puis saisi le juge judiciaire aux fins de démolition sur le fondement de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme. Le 10 juin 2025, le tribunal judiciaire de Bergerac, dans un dossier enregistré sous le numéro RG 24/00199, a condamné le propriétaire d’une extension irrégulière à réduire son bâti pour revenir à trois mètres de la limite séparative, en retenant les troubles de voisinage et la méconnaissance des règles d’urbanisme. Ces décisions rappellent une leçon simple : l’autorisation du maire ne purge pas le vice d’une construction implantée en méconnaissance du retrait applicable, et le voisin qui agit dans les délais peut obtenir l’annulation puis la démolition ou la mise en conformité.

L’autorité qui délivre ou refuse l’autorisation est, dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu, le maire au nom de la commune, en application de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme. C’est donc au maire, ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsque la compétence lui a été transférée, que l’entreprise adresse sa demande de permis d’extension, et c’est lui qui oppose le retrait prévu par le règlement. Lorsque le bâtiment existant lui-même ne respecte déjà pas les règles actuelles, l’article R. 111-18 du code de l’urbanisme verrouille encore la situation : « Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions de l’article R. 111-17 […], le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble. » Agrandir en limite un bâtiment déjà trop proche de la limite est donc doublement exclu en droit actuel.

B. Quelles dérogations au retrait existantes pour un projet économique ?

Le code de l’urbanisme organise les dérogations aux règles du plan local d’urbanisme selon un principe de liste fermée. L’article L. 152-3 dispose que les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, puis ajoute : « Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. » Aucune dérogation de faveur, même motivée par l’emploi local ou la survie de l’entreprise, ne peut donc être accordée en dehors des cas énumérés par la loi. Or, parmi les dérogations énumérées à l’article L. 152-6, seule vise les règles de retrait par rapport aux limites séparatives, et elle est réservée à l’habitation : le 5° de cet article permet de « déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, pour autoriser une construction destinée principalement à l’habitation, sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant », dans le respect d’un objectif de mixité sociale. Un atelier, un entrepôt logistique, un commerce ou un bureau n’entrent pas dans ce cadre. Les autres dérogations du même article concernent le gabarit et la densité pour l’habitation, la surélévation créant des logements, la transformation en habitation, le stationnement ou la qualité du cadre de vie : rien pour l’extension économique en limite.

En l’absence de document local, des dérogations aux règles nationales d’implantation peuvent être accordées par décision motivée de l’autorité compétente, en application de l’article R. 111-19 du code de l’urbanisme : « Des dérogations aux règles édictées aux articles R. 111-15 à R. 111-18 peuvent être accordées par décision motivée de l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 […], après avis du maire de la commune lorsque celui-ci n’est pas l’autorité compétente. » Mais ce dispositif ne joue que là où le règlement national s’applique directement, c’est-à-dire dans les communes sans plan local d’urbanisme ni carte communale opposable, hypothèse devenue résiduelle, et il reste subordonné à une motivation spécifique liée au projet et au site. Dans les zones couvertes par un plan local, seule l’adaptation mineure de l’article L. 152-3 demeure possible, laquelle ne permet pas de passer de trois mètres de retrait à zéro : la jurisprudence administrative n’admet comme mineures que des marges d’ajustement faibles imposées par la configuration des lieux, non un changement de parti d’implantation.

Le législateur a en outre organisé un verrou procédural : l’article L. 152-6-10 du code de l’urbanisme prévoit que « Lorsque l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme n’est pas le maire, les dérogations mentionnées à la présente section, excepté celles mentionnées aux articles L. 152-3 […], L. 152-6-3 et L. 152-6-4 […], ne peuvent être accordées qu’avec l’accord du maire de la commune d’implantation du projet. » Toute dérogation accordée par le préfet ou le président de l’établissement public suppose donc l’aval du maire, ce qui replace la commune au centre du dispositif. Pour les extensions en zones agricoles, naturelles ou forestières, l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme n’autorise que les extensions et annexes des bâtiments d’habitation existants, sous conditions d’insertion et après avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : là encore, le bâtiment économique n’est pas concerné.

Ce cadre restrictif s’explique par les objectifs assignés aux documents d’urbanisme, au premier rang desquels la lutte contre l’artificialisation des sols. L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme définit l’équilibre à atteindre : « L’atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l’article L. 101-2 résulte de l’équilibre entre : 1° La maîtrise de l’étalement urbain ; 2° Le renouvellement urbain ; 3° L’optimisation de la densité des espaces urbanisés ; 4° La qualité urbaine ; 5° La préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ; 6° La protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 7° La renaturation des sols artificialisés. » Les bandes de retrait imposées entre bâtiments économiques remplissent d’ailleurs des fonctions concrètes : accès des engins de secours, entretien des façades, gestion des eaux pluviales, éclairement et aération des locaux de travail, limitation de la propagation d’incendie. Les supprimer au cas par cas, sans étude d’impact sur ces fonctions, fragiliserait l’équilibre que le plan local est censé garantir à l’échelle de la zone. C’est précisément pour contourner cette rigidité, jugée contre-productive lorsqu’elle fige des délaissés inutilisés, que la proposition de loi n° 3163 propose une dérogation temporaire ciblée sur l’existant économique.

II. Proposition de loi Warsmann n° 3163 : que changerait l’autorisation temporaire jusqu’en 2031 ?

A. Comment obtenir l’autorisation d’extension en limite séparative si le texte est adopté ?

Le mécanisme proposé tient en un article unique. Après l’article L. 152-6-10 du code de l’urbanisme, il serait inséré un article L. 152-6-10-1 prévoyant que l’autorité compétente pour délivrer les permis de construire autorise les projets d’extension ou d’agrandissement des constructions existantes à vocation économique jusqu’en limite de propriété, jusqu’au 31 décembre 2031, cette autorisation étant délivrée sous réserve du respect des règles de sécurité publique, de sécurité incendie et de la préservation des droits des tiers. Le dossier législatif officiel de la proposition de loi n° 3163, déposée le 15 septembre 2026, est consultable sur le ( https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3163_proposition-loi ) à l’adresse du texte l17b3163, qui publie l’exposé des motifs et le texte de l’article unique. L’exposé précise que le pouvoir d’autoriser appartiendrait à l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, avec la possibilité de déroger aux clauses restrictives de recul issues des règlements locaux.

Le champ d’application comporte quatre conditions cumulatives. Premièrement, il doit s’agir d’une construction existante : le texte ne crée aucun droit à construire ex nihilo en limite séparative, il ne vise que l’extension ou l’agrandissement d’un bâtiment déjà édifié. Une entreprise qui achèterait un terrain nu en zone d’activités pour y implanter un bâtiment neuf accolé à la limite resterait soumise aux retraits du règlement. Deuxièmement, la construction doit être à vocation économique : ateliers de production, entrepôts, locaux artisanaux, commerces, bureaux liés à l’activité. Les logements, même situés au-dessus d’un local commercial, ne relèvent pas du dispositif, et les bâtiments agricoles relèvent de règles propres. Troisièmement, le projet doit consister en une extension ou un agrandissement, ce qui exclut la reconstruction après démolition et la surélévation sans emprise nouvelle, sauf si cette surélévation s’accompagne d’une extension au sol. Quatrièmement, l’autorisation serait accordée jusqu’en limite séparative, c’est-à-dire avec une implantation à zéro mètre de la ligne divisoire, et non avec un simple retrait réduit.

La mesure serait temporaire : les autorisations pourraient être délivrées jusqu’au 31 décembre 2031. Passée cette date, sauf prorogation législative, le droit commun des retraits retrouverait son empire pour les demandes nouvelles. Les extensions autorisées avant l’échéance conserveraient toutefois le bénéfice de leur permis, conformément au principe de pérennité des autorisations d’urbanisme régulièrement délivrées. L’exposé des motifs assume ce caractère expérimental : la dérogation revêt un caractère temporaire afin de créer une dynamique de développement, tout en permettant au législateur d’évaluer ses effets avant de la pérenniser ou de l’abandonner. Pour l’entreprise, cela signifie qu’un projet d’agrandissement doit être déposé et autorisé avant la date butoir, avec un dossier complet, et que l’exécution des travaux doit respecter les délais de validité du permis, faute de quoi l’autorisation périmée ne pourrait être reconduite sur le fondement d’un texte éteint.

Trois réserves substantielles encadrent l’autorisation et limiteront son application concrète. La sécurité publique et la sécurité incendie d’abord : un projet qui empêcherait l’accès des secours, qui créerait un risque de propagation du feu au fonds voisin ou qui méconnaîtrait les règles coupe-feu applicables à l’activité devra être refusé ou assorti de prescriptions spéciales, comme un mur aveugle coupe-feu de degré adapté, l’absence d’ouvertures côté limite, ou un désenfumage renforcé. La préservation des droits des tiers ensuite : le voisin conserve l’intégralité de ses droits civils, notamment l’interdiction des vues à moins d’un mètre quatre-vingt-dix de l’article 678 du code civil, les servitudes conventionnelles de recul ou de non-construire, et les règles du cahier des charges d’un lotissement ou d’une zone d’activités, qui s’imposent contractuellement entre colotis indépendamment du permis. Le permis délivré sous le régime nouveau serait donc, comme tout permis, accordé sous réserve des droits des tiers, et le voisin pourrait toujours agir devant le juge judiciaire pour faire sanctionner une violation de ses droits privatifs. Le respect des autres règles d’urbanisme enfin : la dérogation ne porte que sur les clauses de recul par rapport aux limites séparatives, non sur les hauteurs maximales, l’emprise au sol, le stationnement, l’aspect extérieur ou les destinations autorisées dans la zone. Un projet qui dépasserait la hauteur plafond ou l’emprise maximale resterait refusé pour ces motifs.

En pratique, si le texte était adopté en l’état, l’entreprise déposerait une demande de permis de construire d’extension auprès de la mairie, en joignant les plans faisant apparaître l’implantation en limite, la destination économique des locaux, l’existence légale de la construction initiale et les mesures de sécurité incendie. Le maire, ou le président de l’établissement public compétent, vérifierait ces conditions, recueillerait les avis requis, notamment celui du service d’incendie et de secours pour les activités concernées, et délivrerait un permis dérogeant au retrait du règlement sur le fondement du nouvel article L. 152-6-10-1. Le délai d’instruction de droit commun s’appliquerait, et la décision serait affichée en mairie et sur le terrain, ouvrant le délai de recours des tiers. Aucun droit acquis automatique ne résulterait du seul dépôt : l’autorité conserverait un pouvoir d’appréciation sur la sécurité et les droits des tiers, et son refus serait susceptible de recours devant le tribunal administratif.

B. Quels recours pour le voisin et quelles étapes avant une adoption éventuelle ?

Le voisin d’un projet autorisé en limite séparative disposerait des voies de recours ordinaires du contentieux de l’urbanisme. Devant le juge administratif, toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut contester le permis. L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme réserve toutefois ce recours : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. » Le voisin immédiat d’une extension en limite remplit normalement cette condition, compte tenu de la perte d’ensoleillement, des vues créées, du bruit de chantier puis d’exploitation, et des risques d’empiétement ou d’écoulement des eaux. Le recours gracieux préalable devant le maire reste possible, puis le recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois de l’affichage complet du permis sur le terrain, avec notification au bénéficiaire.

Devant le juge judiciaire, le voisin peut agir sur le terrain civil même lorsque le permis est régulier, dès lors que ses droits privatifs sont méconnus : vues illégales à moins d’un mètre quatre-vingt-dix, empiétement même minime des fondations ou des débords de toiture, écoulement des eaux pluviales vers son fonds, trouble anormal de voisinage lié à l’activité étendue. L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, dont le premier alinéa dispose : « Lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : », organise strictement les cas dans lesquels le juge judiciaire peut ordonner la démolition d’une construction couverte par un permis, en les réservant pour l’essentiel à l’hypothèse où le permis a été préalablement annulé par le juge administratif et où la construction se situe dans des zones protégées énumérées par le texte. Hors de ces cas, le juge judiciaire privilégie la mise en conformité, l’allocation de dommages et intérêts et les mesures de suppression des vues ou des empiétements. L’affaire jugée à Rouen en avril 2025 montre l’articulation : annulation du permis devant le tribunal administratif, puis action en démolition devant le juge judiciaire. Sous l’empire du texte nouveau, un permis régulièrement délivré sur le fondement de l’article L. 152-6-10-1 serait difficilement annulable pour le seul motif du non-respect du retrait, mais resterait contestable pour méconnaissance des réserves de sécurité ou pour erreur d’appréciation sur les droits des tiers.

Quant au devenir parlementaire du texte, la proposition de loi n° 3163 n’en est qu’au tout premier stade. Déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée en commission compétente, elle doit successivement être examinée par la commission, inscrite à l’ordre du jour, discutée et votée en séance publique, puis transmise au Sénat pour un examen en termes identiques, avant une éventuelle navette entre les deux chambres et, en cas de désaccord persistant, une commission mixte paritaire. Chaque étape peut modifier, enrichir ou vider le texte : amendements de suppression, restriction aux seules zones d’activités économiques, ajout d’une consultation obligatoire du voisin, condition de compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale, ou réduction de la durée d’expérimentation. Les propositions de loi d’initiative parlementaire qui aboutissent à une adoption définitive restent minoritaires sans soutien du Gouvernement ni inscription dans une niche parlementaire, et les textes touchant à l’urbanisme font l’objet d’un examen attentif du Conseil d’État et des associations d’élus. Aucun calendrier d’examen n’est connu à ce jour pour ce texte, et rien ne permet d’affirmer qu’il sera débattu ni voté.

Pour le chef d’entreprise confronté aujourd’hui à un besoin d’extension, la conduite à tenir ne change donc pas dans l’immédiat. D’abord, faire vérifier par un avocat ou un architecte les règles d’implantation exactes applicables à la parcelle : règlement du plan local, prescriptions de la zone d’activités, cahier des charges du lotissement, servitudes publiées au service de la publicité foncière. Ensuite, chiffrer les options régulières : extension dans le respect du retrait, surélévation, réaménagement intérieur, acquisition d’une parcelle contiguë, ou implantation sur une zone d’activités voisine offrant des règles plus souples. Puis, si le projet suppose une dérogation aujourd’hui impossible, préparer le dossier de demande en amont : plans, étude de sécurité incendie, gestion des eaux pluviales, absence de vues vers le voisin, engagement de réaliser un mur coupe-feu, afin de pouvoir déposer rapidement si le dispositif temporaire entre un jour en vigueur. Enfin, dialoguer tôt avec la mairie et le voisinage : l’accord du maire sera déterminant dans le dispositif projeté comme il l’est déjà pour les dérogations existantes, et un voisin informé et rassuré sur les nuisances conteste moins souvent qu’un voisin mis devant le fait accompli.

Conclusion

La proposition de loi n° 3163, proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et non adoptée à ce jour, n’est pas le droit en vigueur : aucune entreprise ne peut aujourd’hui s’en prévaloir pour exiger un permis d’extension jusqu’en limite séparative. En droit actuel, les retraits imposés par les plans locaux d’urbanisme et le règlement national s’appliquent pleinement aux bâtiments économiques, et la seule dérogation légale aux règles de retrait vise les constructions destinées principalement à l’habitation. Si le texte était adopté, il ouvrirait jusqu’au 31 décembre 2031 une faculté ciblée et encadrée : étendre l’existant économique jusqu’en limite, sous le contrôle du maire ou du président de l’établissement public, dans le respect de la sécurité incendie et des droits des voisins, qui conserveraient leurs recours administratifs et civils. Entre l’objectif affiché de densifier le foncier déjà artificialisé et la protection des fonds voisins contre les implantations aveugles, l’équilibre proposé reste à débattre au Parlement, où le texte devra franchir la commission, la séance, le Sénat et l’éventuelle navette avant toute entrée en vigueur. D’ici là, tout projet d’agrandissement doit être conçu dans le cadre des règles actuelles, avec un dossier solidement étayé et une anticipation des contentieux possibles.

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