La proposition de loi n° 3168, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 (dossier législatif, texte n° 3168) par Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues, propose de créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles. Il s’agit d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Ni la prise en charge à 100 %, ni la dispense d’avance des frais, ni le parcours de 20 à 33 séances annuelles de psycho-traumatisme ne s’appliquent aujourd’hui. Cet article de juriste confronte donc le droit actuellement en vigueur — à qui une victime de viol ou d’agression sexuelle peut demander des soins, dans quelles limites financières, avec quels recours — avec ce que ce texte changerait concrètement s’il était un jour adopté, puis expose sobrement les étapes de la navette parlementaire qui l’attendent.
I. Victime de violences sexuelles : quels soins sont remboursés par la Sécurité sociale aujourd’hui ?
A. Viol, agression sexuelle, signalement : le droit applicable avant tout parcours dédié
Le droit pénal en vigueur qualifie avec précision les faits qui ouvrent un parcours de victime. L’article 222-23 du code pénal dispose : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. L’article 222-22 du code pénal définit pour sa part l’agression sexuelle comme tout acte sexuel non consenti, en précisant que le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, et qu’il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Ces définitions comptent pour le soin : c’est la qualification pénale des faits, constatée par une plainte, un certificat médical ou une décision de justice, qui conditionne l’accès aux dispositifs d’aide aux victimes et qui fonde les demandes d’indemnisation du préjudice corporel et psychique. Les circonstances aggravantes, notamment celles prévues par l’article 222-30 du code pénal lorsque les faits sont commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, ou lorsqu’ils ont entraîné une blessure ou une lésion, alourdissent considérablement les peines et pèsent sur l’évaluation judiciaire du préjudice.
Le premier contact avec le système de soins passe très souvent par un médecin, et le droit organise déjà son rôle face aux violences. L’article 226-14 du code pénal autorise et encadre la révélation du secret médical : le professionnel de santé peut informer les autorités judiciaires, médicales ou administratives des maltraitances et sévices, y compris sexuels, infligés à un mineur ou à une personne vulnérable, et peut saisir le procureur de la République avec l’accord de la victime majeure. La Cour de cassation a validé ce mécanisme dans un arrêt de la chambre criminelle du 8 juin 2021, n° 20-86.000 (lire la décision), en confirmant le non-lieu prononcé au profit de deux médecins qui avaient partagé des informations couvertes par le secret lors d’une réunion de synthèse ayant débouché sur un signalement au procureur pour un mineur : dès lors que les éléments révélés pouvaient faire suspecter des privations, sévices ou violences sur un mineur, la révélation était justifiée. Pour une victime adulte, le soin reste subordonné à son consentement : l’article L. 1111-4 du code de la santé publique énonce qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Toute démarche de soins imposée, même animée des meilleures intentions, heurterait ce principe.
Sur le plan financier, le droit commun de l’assurance maladie s’applique aujourd’hui aux victimes comme à tout assuré. L’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pose le principe d’une participation de l’assuré aux tarifs servant de base aux prestations — le ticket modérateur — et l’article L. 160-14 du même code énumère limitativement les cas où cette participation peut être limitée ou supprimée : dépassement d’un montant en hospitalisation, affection de longue durée, invalidité, maternité, accident du travail. Les soins consécutifs à des violences sexuelles ne figurent pas, en tant que tels, dans cette liste : une victime qui consulte un psychologue ou un psychiatre en secteur libéral règle aujourd’hui le ticket modérateur, la franchise et l’éventuel dépassement d’honoraires, sauf à relever d’un autre cas d’exonération comme une affection de longue durée reconnue. En cas d’hospitalisation liée aux violences, l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale impose en principe un forfait journalier à la personne admise, dont la liste des exonérés — enfants handicapés, accidents du travail, maternité, pensionnés militaires, donneurs d’éléments du corps humain — ne mentionne pas les victimes de violences sexuelles. La formation des soignants au repérage existe en germe : l’article L. 542-1 du code de l’éducation prévoit déjà que les médecins, soignants, travailleurs sociaux, magistrats et enseignants reçoivent une formation à la protection de l’enfance en danger, et que « Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l’encontre des mineurs et leurs effets. » Mais ce dispositif reste centré sur les mineurs et sur l’enfance en danger, sans parcours de soins global pour les victimes adultes ni prise en charge financière spécifique.
B. Le psycho-traumatisme reconnu comme dommage corporel : une jurisprudence déjà acquise aux victimes
Le droit civil a franchi un pas décisif que tout commentaire du texte déposé le 15 septembre 2026 doit rappeler : le traumatisme psychique d’une victime de violences sexuelles est un dommage corporel à part entière, avec les conséquences que cela emporte sur la prescription et l’indemnisation. Dans un arrêt publié au Bulletin du 7 mai 2026, n° 24-19.173 (lire la décision), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé que « L’atteinte à son intégrité psychique dont se prévaut la personne victime d’agression sexuelle ou de viol constitue un dommage corporel. » L’espèce concernait une femme assignant son père en réparation de viols et d’agressions sexuelles subis entre l’âge de neuf ans et celui de dix-huit ans : la cour d’appel avait retenu un état de stress post-traumatique persistant, avec reviviscences, cauchemars, images intrusives et état dissociatif, nécessitant la poursuite d’une prise en charge thérapeutique, et fixé la consolidation au 11 février 2021, date de la fin du suivi par une psychologue clinicienne. La Cour de cassation a validé ce raisonnement et rappelé le cadre : l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, délai porté à vingt ans en cas de violences ou d’agressions sexuelles commises contre un mineur. Concrètement, tant que l’état psychique n’est pas consolidé — et le suivi thérapeutique se poursuit — le délai ne court pas : une victime qui consulte encore en 2026 pour des faits anciens peut agir. Les avocats doivent donc articuler l’expertise médico-psychologique, la date de consolidation et la chronologie des soins, car c’est de cette date que dépend la recevabilité de l’action civile et, devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, le chiffrage des souffrances endurées, du déficit fonctionnel et des frais de soins futurs.
Au pénal, la prescription obéit à une logique voisine de protection des victimes mineures au moment des faits. Par arrêt du 5 mai 2026, n° 26-80.909 (lire la décision), la chambre criminelle s’est prononcée sur la mise en accusation d’un homme poursuivi pour viol et agression sexuelle sur mineure de quinze ans, pour des faits commis entre 1994 et 1997 : elle a censuré partiellement l’arrêt de la chambre de l’instruction sur l’application dans le temps des lois ayant allongé le délai de prescription de l’action publique pour les infractions sexuelles commises contre des mineurs. L’enseignement pour les victimes est direct : la possibilité de poursuivre au pénal dépend de la combinaison entre la date des faits, la majorité de la victime et les lois successives, et seule une analyse datée, pièce par pièce, permet de dire si une plainte pour des faits anciens reste recevable. Or c’est précisément le temps long judiciaire et médical qui rend le financement des soins vital : selon l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3168, les victimes mettent en moyenne dix à treize ans avant d’accéder à un suivi spécialisé, huit professionnels de santé sur dix ne feraient pas le lien entre l’état de santé de leurs patients et les violences subies, et les délais d’attente en centre médico-psychologique atteindraient douze à dix-huit mois selon les territoires. Le dispositif dit Mon soutien psy, plafonné à douze séances annuelles et calibré pour des troubles légers à modérés, ne répondrait pas aux traumatismes complexes qui exigeraient entre vingt et trente-trois séances spécialisées, tandis qu’une séance libérale coûterait en moyenne 90 euros, soit plus de 4 000 euros par an à rythme hebdomadaire. Ces chiffres sont ceux avancés par les auteurs du texte pour justifier leur réforme ; ils décrivent, à les suivre, un angle mort du droit en vigueur : la répression pénale et la protection immédiate ont progressé depuis vingt ans, mais aucun droit au parcours de soins en psycho-traumatisme, pris en charge par la Sécurité sociale, n’existe à ce jour.
II. Parcours de soins à 100 % : que changerait la proposition de loi déposée le 15 septembre 2026 si elle était adoptée ?
A. Prise en charge intégrale sans avance de frais : jusqu’à 33 séances de psycho-traumatisme par an
L’article 1er de la proposition de loi n° 3168 constitue le cœur du dispositif et mérite une lecture article par article, car chaque insertion modifie un verrou précis du code de la sécurité sociale. D’abord, le 15° de l’article L. 160-14 serait retouché : le mot « mineurs » serait supprimé et le bénéfice de l’exonération étendu au parcours de soins relatif aux conséquences sur la santé globale et aux conséquences du psycho-traumatisme induit par des violences sexuelles subies pendant l’enfance. Ensuite, un article L. 160-15-1 nouveau prévoirait que la participation de l’assuré mentionnée à l’article L. 160-13 ne serait pas exigée pour les victimes de violences sexistes et sexuelles pour les actes médicaux, y compris les prélèvements, et les soins consécutifs aux violences subies, et qu’il en irait de même pour la franchise. Les frais de soins spécialisés en psycho-traumatisme, entendus comme l’ensemble des traumatismes psychologiques et physiques induits par les violences subies, seraient intégralement pris en charge à hauteur maximale de trente-trois séances par an, renouvelables, avec dispense d’avance des frais sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie. Enfin, la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 174-4 serait complétée pour dispenser du forfait journalier les victimes de violences sexuelles dont l’admission à l’hôpital est directement liée à ces violences. Pris ensemble, ces trois leviers supprimeraient le reste à charge : plus de ticket modérateur, plus de franchise, plus de forfait hospitalier, et un volume de séances — jusqu’à trente-trois par an, renouvelable — calé sur les besoins du traumatisme complexe au lieu du plafond de douze séances du dispositif actuel.
Le champ d’application retiendra l’attention des praticiens. Les dispositions s’appliqueraient quels que soient l’âge de la victime et la date des faits, pour les personnes ayant établi leur qualité de victime d’infractions sexuelles relevant des articles 222-22 à 222-31 et 227-21-1 à 227-28-3 du code pénal : viols, agressions sexuelles, mais aussi corruption de mineurs, exploitation de l’image pornographique d’un mineur et détention d’images pédopornographiques. La preuve de la qualité de victime resterait souple : plainte, certificat médical, avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles. Cette souplesse est déterminante en pratique : beaucoup de victimes ne déposent pas plainte ou consultent sans certificat circonstancié, et l’ouverture du parcours sur avis d’un travailleur social ou d’une association éviterait que la prise en charge financière dépende d’une démarche judiciaire. Un paragraphe spécifique règle le cas des collectivités disposant d’un régime de protection sociale ou d’une compétence sanitaire propre : l’État y conclurait une convention garantissant un parcours équivalent, avec prise en charge sans avance de frais, frais d’orientation et de transport, et recours à la télésanté, aux équipes mobiles et aux dispositifs dits d’aller-vers lorsque l’offre spécialisée est éloignée. Pour les victimes exposées aujourd’hui à des déserts médicaux, cette dimension territoriale compterait autant que le taux de remboursement. Rappelons-le avec loyauté : rien de tout cela n’est en vigueur. Une victime qui lirait ces lignes comme la description de ses droits actuels serait induite en erreur ; l’article 1er n’est qu’un texte proposé, dont l’adoption dépend de la navette décrite plus loin.
B. Repérage obligatoire : formation des soignants et entretien annuel de chaque enfant, puis quelles étapes au Parlement ?
L’article 2 s’attaque au repérage, identifié par l’exposé des motifs comme le maillon faible : huit professionnels de santé sur dix ne feraient pas le lien entre les symptômes et les violences subies. Un article L. 631-2 nouveau du code de l’éducation prévoirait que la formation initiale et continue de tous les professionnels de santé et du secteur médico-social comprendrait des enseignements spécifiques à la prévention et à la prise en charge des infractions sexistes et sexuelles, au respect du consentement en application de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, ainsi qu’à l’identification et au signalement des violences commises au sein de la famille ou par des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions au sens de l’article 226-14 du code pénal. Le développement professionnel continu serait mis en cohérence : l’article L. 4021-2 du code de la santé publique serait complété d’orientations dédiées à ces infractions, et au moins l’une des actions réalisées au titre de l’obligation périodique porterait sur la prévention des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Pour les victimes, l’enjeu est concret : un médecin formé au repérage pose les bonnes questions, établit le certificat médical qui ouvrira le parcours de soins et l’action en justice, et oriente vers les structures spécialisées au lieu de traiter seulement les symptômes. Les praticiens du dommage corporel savent combien un dossier péche aujourd’hui par l’absence de certificats initiaux précis : constatations, retentissement psychique, incapacité totale de travail au sens pénal et arrêt de travail au sens social doivent y figurer dès le premier examen, car l’expert et le juge s’y référeront des années plus tard.
L’article 3 institue le volet le plus marquant en matière de dépistage : un entretien individuel annuel obligatoire pour chaque enfant, de la première année d’école maternelle jusqu’à la majorité, mené par les personnels de l’Éducation nationale dans un cadre confidentiel, sécurisé et protecteur, par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants, avec des méthodes d’entretien validées et un rappel des droits de l’enfant. Les enfants instruits en famille seraient convoqués par les services de l’État dans un établissement scolaire ou un établissement public désigné, et un décret en Conseil d’État fixerait la formation des professionnels, l’information des familles et l’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation. L’exposé des motifs assume une logique dite d’aller-vers, de l’adulte vers l’enfant, et critique par avance la méthode concurrente d’un simple questionnaire écrit : sans adulte formé pour recevoir la parole, l’enfant ne serait ni incité à parler ni assuré d’être cru et protégé. Les parents doivent mesurer la portée d’un tel entretien : obligatoire et annuel, il ne se confond ni avec la visite médicale scolaire existante ni avec un interrogatoire policier, et toute révélation pourrait déboucher sur une information préoccupante, un signalement au procureur et, le cas échéant, une procédure d’assistance éducative. Côté financement, l’article 4 gage la réforme, comme l’exige la recevabilité financière des propositions de loi d’origine parlementaire : taxe additionnelle sur les tabacs pour la charge de l’État, majoration de l’accise sur les alcools pour celle des organismes de sécurité sociale.
Reste la question que tout lecteur doit se poser : ce texte deviendra-t-il la loi ? La réponse impose la sobriété. Le dépôt à l’Assemblée nationale n’est que la première marche : examen en commission compétente, inscription à l’ordre du jour, discussion en séance publique avec amendements du Gouvernement et des groupes, vote, puis transmission au Sénat pour une navette qui peut comporter plusieurs lectures dans chaque chambre, éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord, et enfin promulgation après un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel. Chaque étape peut modifier, élaguer ou enterrer le dispositif : le nombre de séances, le périmètre des bénéficiaires, les modes de preuve de la qualité de victime et l’entretien annuel obligatoire pour les enfants susciteront nécessairement des débats sur le coût, la disponibilité des professionnels formés et l’articulation avec les dispositifs existants comme Mon soutien psy et la médecine scolaire. Aucun calendrier d’adoption ne peut être avancé à ce stade, et aucun pronostic chiffré n’aurait de sens : une proposition de loi déposée par des députés d’opposition suit un chemin plus étroit qu’un projet porté par le Gouvernement. En attendant, les victimes doivent agir dans le droit en vigueur : déposer plainte sans attendre, faire établir sans délai un certificat médical détaillé, conserver toutes les preuves des soins engagés et de leurs coûts, solliciter l’aide juridictionnelle et les associations d’aide aux victimes, et saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions dans les délais. À Paris et en Île-de-France, les unités médico-judiciaires, notamment celle de l’Hôtel-Dieu, délivrent les constats qui structureront le dossier pénal et civil, et les dépôts de plainte peuvent être préparés avec un avocat pour éviter les classements prématurés.
Conclusion
Le droit en vigueur punit déjà le viol et les agressions sexuelles, autorise le signalement des médecins, subordonne tout soin au consentement éclairé et reconnaît, depuis l’arrêt du 7 mai 2026, l’atteinte psychique comme un dommage corporel ouvrant une prescription allongée à compter de la consolidation : cet acquis jurisprudentiel suffit à engager dès aujourd’hui des actions en réparation pour des faits anciens non consolidés. Mais il ne paie pas les séances : ticket modérateur, franchise, forfait hospitalier et plafond de douze séances continuent de faire du soin spécialisé un luxe pour des victimes souvent précarisées. La proposition de loi n° 3168, proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée — ce texte n’est pas le droit en vigueur — propose de combler précisément cette faille : prise en charge à 100 % des actes et soins consécutifs aux violences, jusqu’à trente-trois séances annuelles renouvelables de psycho-traumatisme, dispense d’avance des frais et de forfait hospitalier, preuve souple de la qualité de victime, formation obligatoire des soignants et entretien annuel de chaque enfant jusqu’à la majorité. Si la navette parlementaire devait la conduire jusqu’à la promulgation, chaque mot de son dispositif final devrait être relu avant d’être invoqué : d’ici là, les victimes ont tout intérêt à constituer leur dossier médical et judiciaire dans les règles du droit actuel, avec l’appui d’un avocat qui saura dater la consolidation, chiffrer le préjudice et saisir les bons juges dans les bons délais.