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Proposition de loi du 15 septembre 2026 : SMIC à 1 700 euros net, échelle mobile des salaires et minimum vieillesse au seuil de pauvreté, ce que le texte changerait

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Maître Hassan KOHEN
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Proposition de loi du 15 septembre 2026 : SMIC à 1 700 euros net, échelle mobile des salaires et minimum vieillesse au seuil de pauvreté, ce que le texte changerait

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Proposition de loi n° 3176 déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Présentée par M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Panot et les membres du groupe La France insoumise – Nouveau Front populaire, puis renvoyée à la commission des affaires sociales, cette proposition de loi visant l’augmentation des salaires et des pensions comporte cinq articles : un salaire minimum de croissance plancher fixé à 2 176 euros brut par mois, présenté dans l’exposé des motifs comme un SMIC porté à 1 700 euros net mensuel, une échelle mobile des salaires applicable dans le secteur privé, une allocation de solidarité aux personnes âgées relevée au niveau du seuil de pauvreté, une caisse de péréquation entre entreprises destinée à soutenir les associations employeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises face à ces hausses, et un gage financier assis sur la fiscalité des tabacs. Les hausses de salaire minimum et d’allocation entreraient en vigueur le 1er janvier 2027 si le texte était adopté en l’état.

Pour mesurer ce que ce texte changerait concrètement à votre fiche de paie ou à votre pension de retraite, il faut partir du droit applicable aujourd’hui : les règles de fixation et de revalorisation du salaire minimum de croissance, l’interdiction des clauses d’indexation dans les conventions et accords collectifs, les mécanismes de revalorisation annuelle des pensions et les conditions d’attribution du minimum vieillesse. C’est à cette aune que s’apprécient les cinq articles déposés, leurs effets possibles pour les salariés et les retraités, et le chemin parlementaire qui les sépare encore d’une application réelle. Aucune des mesures décrites ci-après ne s’applique tant que la proposition n’a pas été votée par les deux chambres, éventuellement modifiée, puis promulguée.

I. SMIC à 1 700 euros net et revalorisation automatique : comment augmenter votre salaire minimum ?

A. SMIC à 2 176 euros brut : comment le salaire minimum est fixé aujourd’hui et qui toucherait la hausse ?

Le salaire minimum de croissance poursuit une double mission légale. L’article L. 3231-2 du code du travail dispose que « Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles : 1° La garantie de leur pouvoir d’achat ; 2° Une participation au développement économique de la nation. » Ces deux branches structurent tout le régime actuel : d’un côté une garantie mécanique liée aux prix, de l’autre une revalorisation annuelle décidée par le Gouvernement. Comprendre cette architecture permet de saisir exactement où la proposition de loi du 15 septembre 2026 veut intervenir.

La garantie du pouvoir d’achat fonctionne aujourd’hui par indexation automatique. L’article L. 3231-4 du code du travail prévoit que « La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231-2 est assurée par l’indexation du salaire minimum de croissance sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire. » Et lorsque l’inflation s’accélère en cours d’année, le relèvement est également automatique : l’article L. 3231-5 du code du travail dispose que « Lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement. » C’est ce second mécanisme qui a joué à plusieurs reprises pendant la poussée inflationniste des années 2022 et 2023.

Le Conseil d’État a rappelé récemment la cohérence de cet ensemble. Dans sa décision du 6 juin 2025, rendue sur la requête de la Confédération générale du travail Mayotte contre le décret du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le juge administratif a repris l’architecture légale avant de rejeter la requête. On y lit que le montant du salaire minimum, dont les modalités de fixation figurent aux articles L. 3231-4 à L. 3231-11 du code du travail, « est déterminé, au moins une fois par an, par décret en conseil des ministres en application des articles L. 3231-7 et R. 3231-1 de ce code. » L’affaire portait sur le niveau du salaire minimum applicable à Mayotte, fixé à 8,80 euros de l’heure par le décret contesté, et la Haute juridiction a jugé que le syndicat requérant n’était pas fondé à en demander l’annulation. La portée pratique de cette décision dépasse l’outre-mer : elle confirme que le niveau du SMIC relève d’un décret en Conseil des ministres pris dans le cadre légal, et que le juge contrôle la régularité de ce décret sans se substituer au pouvoir réglementaire pour fixer le montant.

La seconde branche, la participation au développement économique de la nation, passe par la revalorisation annuelle au 1er janvier. L’article L. 3231-6 du code du travail énonce que « La participation des salariés au développement économique de la nation prévue au 2° de l’article L. 3231-2 est assurée, indépendamment de l’application de l’article L. 3231-4 , par la fixation du salaire minimum de croissance, chaque année avec effet au 1er janvier. » C’est sur ce fondement qu’intervient chaque année la revalorisation dite au-delà de l’inflation, décidée librement par le Gouvernement après avis des partenaires sociaux. Avant de se prononcer, la Commission nationale de la négociation collective donne un avis motivé, et la loi organise cette consultation : le 5° de l’article L. 2271-1 du code du travail charge cette commission « De donner, après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d’experts désigné à cet effet, un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du salaire minimum de croissance dans les cas prévus par les articles L. 3231-6 et L. 3231-10 ». L’exposé des motifs de la proposition de loi critique ce groupe d’experts, qu’il présente comme systématiquement hostile à toute revalorisation, et c’est précisément ce passage que l’article 1er du texte déposé propose de supprimer.

L’importance du SMIC dépasse le secteur privé. Le Conseil d’État a jugé le 6 janvier 2023, sur la requête de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière contre le décret du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique, que le minimum versé aux agents publics ne peut passer sous le SMIC. La décision énonce qu’« En vertu d’un principe général du droit, applicable à tout salarié et dont s’inspire l’article L. 3231-2 du code du travail, les agents publics ont droit à un minimum de rémunération qui, en l’absence de disposition plus favorable pour la catégorie de personnel à laquelle l’intéressé appartient, ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231-2 de ce code. » La requête a été rejetée, le décret attaqué ne faisant que relever le minimum de traitement pour tenir compte de la revalorisation du SMIC, mais le principe affirmé compte pour des millions d’agents : toute hausse du SMIC tire mécaniquement vers le haut le plancher de la fonction publique.

C’est dans ce cadre que s’inscrit l’article 1er de la proposition de loi n° 3176. Le texte déposé complète l’article L. 3231-4 du code du travail par un alinéa selon lequel le montant du salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à 2 176 euros brut mensuel, supprime dans le 5° de l’article L. 2271-1 la mention du rapport du groupe d’experts, et abroge le premier paragraphe de l’article 24 de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. L’exposé des motifs présente cette mesure comme un SMIC à 1 700 euros net par mois, soit une hausse de 16,55 %, et fait valoir que le SMIC actuel, d’une valeur de 1 477,93 euros net mensuel selon le texte, ne dépasse le seuil de pauvreté, estimé à 1 337 euros par mois, que d’environ 140 euros pour une personne seule. Le même exposé indique que 2,2 millions de salariés sont rémunérés au SMIC, soit 12,4 % des salariés, que les minima de plus de 70 % des branches professionnelles, soit 126 branches, se situent aujourd’hui sous le SMIC, et que 1,3 million des salariés au SMIC sont des femmes, concentrées dans le commerce de détail, les services à la personne, la restauration rapide, l’hôtellerie et le tourisme. Pour situer ces chiffres dans le paysage existant, notre présentation générale du SMIC, salaire minimum interprofessionnel de croissance détaille le fonctionnement actuel du minimum légal, et elle resterait le point d’entrée utile tant que la proposition n’est pas adoptée.

En pratique, et sans attendre l’issue de la navette, tout salarié payé au voisinage du minimum a intérêt à vérifier dès aujourd’hui sa fiche de paie : le SMIC applicable reste celui en vigueur, et les minima de branche inférieurs au SMIC doivent être complétés par l’employeur à hauteur du minimum légal. En cas de sous-paiement, l’action en rappel de salaire se prescrit par trois ans : l’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Conservez donc vos bulletins de paie et votre contrat de travail, comparez le taux horaire et le mensuel aux valeurs en vigueur, et faites établir un décompte précis avant d’engager une réclamation, amiable puis, si nécessaire, devant le conseil de prud’hommes.

B. Échelle mobile et indexation des salaires : pourquoi votre paie ne suit pas les prix et comment l’article 2 changerait la règle ?

Contrairement au SMIC, les autres salaires du secteur privé ne sont pas indexés sur les prix. Pire, la loi interdit aujourd’hui d’organiser une telle indexation par accord collectif : l’article L. 3231-3 du code du travail dispose que « Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords. » Cette interdiction explique une situation que l’exposé des motifs documente longuement : faute d’indexation, les salaires progressent moins vite que l’inflation et diminuent en valeur réelle au fil des années, avec un tassement croissant des rémunérations au niveau du salaire minimum. Le texte déposé chiffre la perte : le salaire réel moyen aurait diminué de 4 % au plus fort de la crise inflationniste de 2022 et 2023, le salaire réel horaire dans le secteur marchand aurait reculé de 3 % entre 2017 et la fin 2025, et le salaire par tête de 2 %, sans rattrapage depuis, alors même que le salaire réel des cadres du secteur privé n’aurait pas augmenté depuis 1996.

Cette interdiction des indexations conventionnelles s’inscrit dans un principe plus large du droit monétaire et financier. L’article L. 112-1 du code monétaire et financier pose que « Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4 , l’indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite. » Ce principe, hérité de la lutte contre la spirale prix-salaires des années 1950 à 1980, ne connaît aujourd’hui qu’une exception étroite en matière salariale : l’article L. 112-4 du même code dispose qu’« Est autorisée l’indexation du salaire minimum de croissance selon les règles fixées par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail . » Autrement dit, seul le SMIC peut aujourd’hui être indexé ; tous les autres salaires relèvent de la négociation, annuelle ou de branche, sans filet automatique.

L’article 2 de la proposition de loi renverse cette logique sur deux fronts. D’une part, il complète l’article L. 112-4 du code monétaire et financier pour autoriser expressément, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires, ou sur les prix des biens, produits ou services, en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords. D’autre part, il abroge l’article L. 3231-3 du code du travail et crée un chapitre nouveau consacré à l’échelle mobile des salaires : au 1er mai de chaque année, chaque salaire du secteur privé devrait avoir fait l’objet d’une revalorisation au moins égale à sa valeur au 1er mai de l’année précédente augmentée du taux d’évolution de la moyenne de l’indice des prix à la consommation harmonisé, calculée sur les douze derniers indices mensuels publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques au cours de l’avant-dernier mois précédant la revalorisation, avec revalorisation automatique du salaire à due concurrence en cas de manquement, selon des modalités renvoyées à un décret pris après négociation entre organisations syndicales et patronales. Concrètement, si le texte était adopté, aucun salaire du privé ne pourrait plus perdre du pouvoir d’achat d’une année sur l’autre : l’employeur qui n’aurait pas revalorisé spontanément devrait appliquer le rattrapage.

Pour les salariés, l’enjeu se joue dès aujourd’hui dans les négociations annuelles obligatoires et dans les grilles de branche. Vérifiez le minimum conventionnel de votre coefficient ou de votre niveau : s’il est inférieur au SMIC en vigueur, c’est le SMIC qui s’applique et la différence vous est due. Si votre accord d’entreprise ou votre convention collective prévoit des augmentations générales, contrôlez qu’elles ont bien été appliquées sur votre bulletin. Et si votre rémunération stagne depuis plusieurs années malgré l’inflation, un entretien avec les représentants du personnel, puis une demande écrite de mise en conformité, permettent de constituer le dossier avant toute action. L’échelle mobile proposée ne s’appliquerait, en tout état de cause, qu’après adoption, promulgation et publication du décret d’application prévu par le texte.

II. Pensions et petites retraites : comment obtenir une revalorisation et sortir du minimum vieillesse ?

A. Revalorisation des pensions et ASPA au seuil de pauvreté : quelles règles et quels montants aujourd’hui ?

Les pensions de retraite du régime général sont revalorisées chaque année en fonction des prix, mais sans le mécanisme de garantie dont bénéficie le SMIC. L’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale dispose que « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » Le législateur peut toutefois déroger à cette indexation, comme l’ont montré les sous-revalorisations ou gels décidés certaines années, et c’est précisément l’une des critiques formulées par l’exposé des motifs de la proposition, qui fait état de pensions de retraite en baisse de 7,2 % par rapport à l’indice des prix à la consommation harmonisé depuis 2017, de près de 18 millions de bénéficiaires d’une pension dont 10,4 % vivraient sous le seuil de pauvreté, et d’enfants eux aussi touchés puisque 22,4 % vivraient sous ce seuil.

Pour les retraités les plus modestes, le filet de sécurité s’appelle l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui a remplacé le minimum vieillesse. Son attribution suppose une résidence stable et régulière en France et un âge minimum : l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 111-2 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. » Le montant maximal, lui, est fixé par le pouvoir réglementaire : l’article L. 815-4 du même code dispose que « Le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui varie selon que le foyer est constitué d’une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est fixé par décret. » Et l’allocation est différentielle, c’est-à-dire versée sous condition de ressources : l’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale énonce que « L’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l’intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’excède pas des plafonds fixés par décret. » Lorsque le total dépasse ces plafonds, l’allocation est réduite à due concurrence.

L’article 3 de la proposition de loi sortirait ces montants du décret pour les inscrire dans la loi, au niveau du seuil de pauvreté. Le texte déposé réécrit l’article L. 815-4 pour fixer le montant maximal servi à 16 044 euros par an pour une personne seule, soit 1 337 euros par mois, et à 24 060 euros par an lorsque les deux membres du couple en bénéficient, soit 2 005 euros par mois, le montant étant alors servi par moitié à chacun, avec alignement des plafonds de ressources de l’article L. 815-9 sur ces montants maximaux et entrée en vigueur au 1er janvier 2027. L’exposé des motifs justifie ce relèvement par l’écart actuel : le minimum vieillesse s’élèverait à 1 043,59 euros par mois pour un retraité isolé, soit plus de 290 euros sous le seuil de pauvreté, pour plus de 723 000 bénéficiaires, avec un écart persistant de l’ordre de 192 euros par membre du foyer pour les couples bénéficiaires. Il dénonce également la promesse non tenue d’une retraite minimale à 1 200 euros pour les carrières complètes, présentée comme un montant brut seulement atteint en 2026, après trois années d’inflation ayant érodé le pouvoir d’achat des intéressés.

En l’état du droit, un retraité aux ressources modestes doit donc vérifier ses droits auprès de sa caisse : demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées avec relevé de l’ensemble des ressources du foyer, prise en compte des pensions françaises et étrangères, des revenus du patrimoine et, le cas échéant, des aides du conjoint, puis contrôle du calcul notifié au regard des plafonds en vigueur. En cas de refus ou de montant contesté, la réclamation passe d’abord par la commission de recours amiable de l’organisme, dans les délais indiqués sur la notification, puis, en cas de rejet, devant le pôle social du tribunal judiciaire. Conservez les notifications, les justificatifs de ressources et les preuves de résidence, car le contentieux se joue presque toujours sur la composition exacte des ressources retenues et sur la date d’effet de l’allocation.

B. Texte non adopté : quelles étapes avant une hausse réelle et que faire en attendant à Paris et en Île-de-France ?

Le texte déposé n’est qu’au premier stade de la procédure législative. Renvoyée à la commission des affaires sociales, faute de commission spéciale constituée dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement de l’Assemblée nationale, la proposition doit d’abord y être examinée : désignation d’un rapporteur, examen des amendements, vote d’un texte de commission, puis inscription à l’ordre du jour et débat en séance publique avec vote sur l’ensemble. En cas d’adoption par l’Assemblée, le texte serait transmis au Sénat pour un examen en commission puis en séance, et la navette se poursuivrait jusqu’à l’adoption d’un texte identique par les deux chambres, le cas échéant après réunion d’une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant. Viendraient ensuite l’éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, la promulgation par le Président de la République et la publication au Journal officiel, seules à donner force de loi aux mesures votées. À chaque étape, le contenu peut être modifié, reporté ou rejeté : aucune date d’application ne peut donc être tenue pour acquise avant la promulgation, et les dates du 1er janvier 2027 et du 1er mai figurant dans le texte déposé ne sont que des propositions.

Deux dispositions du texte méritent une attention particulière parce qu’elles conditionnent sa recevabilité financière et son acceptabilité économique. L’article 5 gage la proposition : la charge qu’elle créerait pour les organismes de sécurité sociale serait compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Ce type de gage est classique pour les propositions de loi d’origine parlementaire, qui doivent compenser toute création de charge publique. L’article 4, lui, institue une caisse privée de péréquation entre entreprises, financée par une cotisation progressive assise sur le résultat net des entreprises dont le chiffre d’affaires constaté au dernier exercice dépasse 750 millions d’euros, afin de garantir la soutenabilité financière des hausses pour les associations employeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, avec un barème et des modalités de contrôle et de recouvrement renvoyés à la voie réglementaire. L’exposé des motifs assume cette architecture : l’effort reposerait davantage sur les grands groupes, présentés comme ayant capté une part croissante de la valeur au détriment des petites structures, notamment par l’externalisation et la sous-traitance en chaîne.

En attendant l’issue de cette procédure, les salariés et retraités de Paris et d’Île-de-France disposent des voies de droit existantes. Un salarié francilien sous-payé peut saisir le conseil de prud’hommes compétent pour son lieu de travail, avec son contrat, ses bulletins de paie et le minimum conventionnel applicable, dans le délai de prescription de trois ans applicable aux salaires. Un retraité dont l’allocation de solidarité a été refusée ou mal calculée saisit d’abord la commission de recours amiable de sa caisse, puis le pôle social du tribunal judiciaire, en veillant aux délais de recours mentionnés sur chaque notification. Dans les deux cas, la constitution précoce du dossier fait la différence : relevés de ressources complets pour l’allocation, décompte chiffré des rappels pour les salaires, échanges écrits avec l’employeur ou l’organisme. Et si votre situation mêle plusieurs difficultés, par exemple un temps partiel subi, des minima de branche inférieurs au SMIC et une pension de réversion attendue, une consultation permet de hiérarchiser les démarches et de sécuriser les délais.

Conclusion

Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, renvoyée à la commission des affaires sociales, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. La proposition de loi n° 3176 propose une refonte ambitieuse du lien entre travail, prix et retraites : un salaire minimum porté à 2 176 euros brut, une indexation généralisée des salaires du privé sur l’indice harmonisé des prix, une allocation de solidarité aux personnes âgées hissée au seuil de pauvreté, une péréquation entre grandes et petites entreprises et un financement adossé aux tabacs. Chacune de ces mesures s’écarte sensiblement du droit actuel, qu’il s’agisse de la fixation annuelle du SMIC par décret, de l’interdiction des clauses d’indexation dans les accords collectifs ou de la détermination réglementaire des montants du minimum vieillesse. C’est dire que le texte, s’il était adopté, transformerait en profondeur les règles applicables aux 2,2 millions de salariés payés au SMIC, aux branches dont les minima restent sous le minimum légal et aux plus de 723 000 bénéficiaires du minimum vieillesse. Mais entre le dépôt et l’application s’interpose toute la procédure législative, avec ses examens en commission, ses votes, sa navette et ses décrets d’application, sans lesquels les dates et montants annoncés resteront des propositions. La vigilance s’impose donc à double titre : suivre l’avancement réel du texte sans anticiper ses effets, et faire valoir dès aujourd’hui les droits existants, du rappel de salaire au minimum légal jusqu’à l’allocation de solidarité, avec des dossiers complets et des délais respectés.

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