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Proposition de loi n° 3226 du 6 octobre 2026 : un fonds national pour financer l’adaptation des littoraux au recul du trait de côte

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Maître Hassan KOHEN
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Proposition de loi n° 3226 du 6 octobre 2026 : un fonds national pour financer l’adaptation des littoraux au recul du trait de côte

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Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 par Mme Pascale Got, renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire : ce texte n’est pas le droit en vigueur. La proposition de loi n° 3226 portant création d’un fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, déposée le 6 octobre 2026, n’a été ni examinée en séance publique ni adoptée à cette date, et aucune de ses dispositions ne s’applique aux communes, aux propriétaires ou aux redevables des contributions qu’elle envisage de créer. L’intérêt du texte tient ailleurs : il désigne le chaînon financier qui manque à la politique du trait de côte, entre des instruments juridiques désormais installés dans les codes et des opérations de recomposition spatiale que les collectivités exposées ne parviennent pas à financer seules. L’exposé des motifs s’appuie sur les évaluations publiées par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement en 2024 : à l’horizon 2028, environ 1 000 bâtiments pourraient être touchés, pour une valeur vénale estimée à 240 millions d’euros ; à l’horizon 2050, 5 200 logements et 1 400 locaux d’activité pourraient être affectés, pour une valeur totale de 1,2 milliard d’euros. Le texte précise lui-même que ces montants décrivent les biens exposés selon les hypothèses de l’étude et qu’ils ne constituent ni une facture d’indemnisation ni une évaluation complète du coût de l’adaptation. Ce commentaire confronte le droit en vigueur — articles du code de l’environnement et du code de l’urbanisme vérifiés en version applicable, jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation — avec ce que la proposition changerait si elle était adoptée, puis décrit sobrement les étapes parlementaires qui resteraient à franchir.

I. Recul du trait de côte : ce que la loi impose déjà aux communes et aux propriétaires

Avant de mesurer l’apport du fonds projeté, il faut rappeler l’architecture posée par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, complétée par l’ordonnance du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte. Cet ensemble repose sur trois piliers : identifier les communes exposées, cartographier les zones menacées à trente ans et entre trente et cent ans, puis adapter les documents d’urbanisme et les outils fonciers en conséquence. La proposition n° 3226 ne modifie aucun de ces piliers ; elle part du constat, relayé par le rapport public annuel de la Cour des comptes pour 2024 cité dans l’exposé des motifs, que l’anticipation reste insuffisante et que le financement de l’adaptation demeure à clarifier. Autrement dit, le droit de l’urbanisme littoral sait déjà décrire le risque et restreindre les constructions, mais les moyens de déplacer progressivement les usages, les réseaux et les équipements font défaut. Cette première partie expose donc le socle existant, commune par commune puis bien par bien, tel qu’un maire, un propriétaire ou un acquéreur le rencontre aujourd’hui.

A. Communes exposées au recul du trait de côte : liste officielle, cartographie à 30 et 100 ans et règles d’urbanisme opposables

Le point d’entrée du dispositif en vigueur est la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral. L’article L. 321-15 du code de l’environnement dispose que « Les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret. » (article L. 321-15 du code de l’environnement). Cette liste est établie en tenant compte de la vulnérabilité du territoire, déterminée en fonction des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale et de la connaissance des biens et activités exposés ; elle est dressée après consultation des conseils municipaux concernés et avis du Conseil national de la mer et des littoraux et du comité national du trait de côte, révisée au moins tous les neuf ans, et peut être complétée à tout moment à la demande d’une commune volontaire. L’inscription sur cette liste n’est pas une simple étiquette statistique : les communes qui y figurent sont soumises aux règles d’urbanisme spécifiques du paragraphe applicable du code de l’urbanisme, ce qui emporte des conséquences directes sur les autorisations de construire et sur le contenu des plans locaux d’urbanisme.

La connaissance du risque repose ensuite sur une cartographie établie par l’État. L’article L. 321-13 du code de l’environnement prévoit que, pour anticiper l’évolution du trait de côte et intégrer les phénomènes hydrosédimentaires dans les politiques publiques, « l’Etat établit une cartographie fondée sur un indicateur national d’érosion littorale. » (article L. 321-13 du code de l’environnement). Cette cartographie nationale alimente les documents locaux : dans les communes concernées, le règlement du plan local d’urbanisme délimite « La zone exposée au recul du trait de côte à l’horizon de trente ans » et la zone exposée à un horizon compris entre trente et cent ans, en application de l’article L. 121-22-2 du code de l’urbanisme (article L. 121-22-2 du code de l’urbanisme). Le rapport de présentation du plan comprend une synthèse des études techniques prises en compte pour cette délimitation et, le cas échéant, des actions de lutte contre l’érosion et des stratégies locales déjà mises en œuvre. Les communes incluses dans la liste qui ne sont pas couvertes par un plan de prévention des risques littoraux comportant des dispositions sur le recul du trait de côte doivent faire évoluer leur document d’urbanisme, selon l’article L. 121-22-1 du code de l’urbanisme (article L. 121-22-1 du code de l’urbanisme).

Dans la zone la plus exposée, celle des trente ans, le régime des constructions est strictement encadré. L’article L. 121-22-4 du code de l’urbanisme dispose que, dans les espaces urbanisés de cette zone et sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’habitation des constructions, seuls peuvent être autorisés les travaux de réfection et d’adaptation des constructions existantes ainsi que des catégories limitativement énumérées d’aménagements et d’équipements (article L. 121-22-4 du code de l’urbanisme). Concrètement, un propriétaire ne peut ni agrandir son logement de manière à accroître sa capacité d’accueil ni reconstruire à l’identique après sinistre dans les conditions ordinaires ; la collectivité, de son côté, ne peut ouvrir de nouveaux secteurs à l’urbanisation dans le périmètre menacé. Entre trente et cent ans, les contraintes sont graduées mais réelles, et l’ensemble du dispositif vise à éviter d’aggraver l’exposition des personnes et des biens pendant le temps nécessaire à l’organisation de la recomposition. C’est précisément ce temps de transition — pendant lequel les habitants vivent encore sur place, les réseaux fonctionnent et les équipements publics rendent leur service — que la proposition n° 3226 entend financer, sans toucher aux interdictions elles-mêmes.

Le troisième étage du socle concerne les stratégies locales. L’article L. 321-16 du code de l’environnement prévoit que « Des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte peuvent être élaborées par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en matière de défense contre les inondations et contre la mer » (article L. 321-16 du code de l’environnement). Ces stratégies comportent des dispositions relatives à l’information du public sur le risque, doivent être compatibles avec les objectifs et règles générales définis au niveau national lorsqu’ils existent, et s’articulent avec les stratégies locales de gestion des risques d’inondation. Toute stratégie prend en compte la contribution des écosystèmes côtiers, en application de l’article L. 321-17 du code de l’environnement (article L. 321-17 du code de l’environnement). La proposition n° 3226 s’empare de cet objet : elle conditionne l’accès aux financements lourds à l’existence d’une stratégie locale et adosse expressément le fonds à la stratégie nationale et à son programme d’actions pour la période 2025-2030, sans créer de planification concurrente. La solidité juridique de l’ordonnance du 6 avril 2022, socle réglementaire de ces outils, a d’ailleurs été confirmée par le Conseil d’État, saisi par l’association nationale des élus du littoral et l’association des maires de France qui en demandaient « d’annuler pour excès de pouvoir l’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte » : par sa décision du 13 octobre 2023, le Conseil d’État a jugé que « La requête de l’association nationale des élus du littoral et autre est rejetée. » (Conseil d’État, 13 octobre 2023, n° 464202). Le cadre actuel repose donc sur des fondations contentieusement éprouvées, ce qui rend d’autant plus visible le manque que la proposition entend combler : non pas le droit de contraindre, mais les moyens de reconstruire ailleurs.

B. Propriétaires et occupants en zone exposée : bail réel d’adaptation, information obligatoire et sanctions confirmées par les juges

Pour les propriétaires, le droit en vigueur combine un outil d’occupation temporaire original, une obligation d’information renforcée et un appareil répressif dont la Cour de cassation a récemment rappelé la portée sur le littoral. Le premier instrument est le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière. L’article L. 321-18 du code de l’environnement crée le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière, contrat par lequel l’État, une commune ou un groupement de communes, un établissement public y ayant vocation ou le concessionnaire d’une opération d’aménagement consent à un preneur, « pour une durée comprise entre douze ans et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels immobiliers », en vue d’occuper lui-même ou de louer, exploiter, réaliser des installations, des constructions ou des aménagements dans les zones exposées au recul du trait de côte (article L. 321-18 du code de l’environnement). Toute intention de proposer un tel bail fait l’objet d’une publicité préalable, et le même article précise qu’« A l’échéance du bail, le terrain d’assiette du bien fait l’objet d’une renaturation comprenant, le cas échéant, la démolition de l’ensemble des installations, des constructions ou des aménagements, y compris ceux réalisés par le preneur, et les actions ou opérations de dépollution nécessaires. » Ce mécanisme permet d’organiser une occupation à durée déterminée, compatible avec la trajectoire de recul, sans figer une urbanisation définitive ni promettre un maintien impossible : à l’échéance convenue, le preneur libère les lieux et le terrain est renaturé. La proposition n° 3226 ne modifie pas ce bail, mais elle financerait précisément les opérations qu’il prépare — acquisitions, portage foncier, accompagnement des ménages, déconstruction et renaturation — de sorte que l’outil contractuel cesserait d’être une coquille vide dans les communes dépourvues de moyens.

Le deuxième instrument concerne toute transaction et toute location. L’article L. 125-5 du code de l’environnement impose qu’en zone susceptible d’être atteinte par le recul du trait de côte, délimitée en application des articles L. 121-22-2 et suivants du code de l’urbanisme, les acquéreurs ou locataires « sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques ou de ces obligations. » (article L. 125-5 du code de l’environnement). Un état des risques est établi à cet effet, remis dès la première visite en cas de vente comme en cas de location, intégré au dossier de diagnostic technique ou annexé à la promesse puis à l’acte authentique, et toute annonce de vente ou de location doit préciser le moyen d’accéder aux informations sur le bien. Le défaut de remise produit des effets sérieux : lorsque l’état des risques n’est pas remis au plus tard à la signature de la promesse ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation ou de réflexion de l’acquéreur ne court qu’à compter du lendemain de la communication du document. Pour un vendeur, omettre cette formalité expose donc l’opération à une remise en cause temporelle ; pour un acquéreur, elle constitue un levier de protection dont l’usage suppose de vérifier le zonage exact de la parcelle dans le plan local d’urbanisme. La taxe additionnelle sur les mutations projetée par la proposition n° 3226 frapperait des transactions dont les parties sont déjà censées connaître l’exposition au risque, ce qui donne à la mesure une cohérence propre : ceux qui acquièrent sur un littoral attractif, en connaissance du risque cartographié, contribueraient au financement de l’adaptation de ce même littoral.

Le troisième instrument est répressif, et la jurisprudence récente en montre la fermeté dans la bande littorale. Par un arrêt du 24 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur des poursuites engagées « pour avoir installé soixante-six résidences mobiles de loisirs dans la bande des cent mètres du littoral », en méconnaissance des documents d’urbanisme et des directives territoriales d’aménagement (Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2025, n° 24-83.638). Les prévenus, le gérant et la société exploitant un terrain de camping, avaient été condamnés à des amendes et à la remise en état des lieux sous astreinte ; la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel uniquement sur le point de départ du délai d’exécution de la remise en état ordonnée sous exécution provisoire, en maintenant les déclarations de culpabilité. L’enseignement pour les zones exposées au recul du trait de côte est direct : les droits acquis allégués, tirés d’autorisations anciennes, ne neutralisent pas les interdictions d’urbanisme en vigueur, et le juge pénal ordonne la remise en état sous astreinte. Une commune qui laisse s’installer des occupations contraires aux règles prend le risque d’une régularisation contentieuse coûteuse, sans préjudice des actions civiles en démolition. Là encore, la proposition n° 3226 n’assouplit aucune interdiction ; elle propose de donner aux collectivités les moyens d’agir en amont, par l’acquisition et la relocalisation, plutôt que de subir l’illégalité puis d’en payer le traitement judiciaire.

Reste la question que tout propriétaire pose : qui paie la perte de valeur lorsque la mer avance. Le droit en vigueur répond avec netteté, et c’est un point sur lequel la proposition assume une continuité stricte. Le régime des catastrophes naturelles n’a pas vocation à couvrir le recul lent et prévisible du trait de côte, comme le rappelle l’exposé des motifs, et les crédits du Fonds vert, les ressources de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ainsi que les capacités des établissements publics fonciers ne couvrent que des segments de projets, sans financer la chaîne complète de la recomposition. Surtout, le recours à l’emprunt ne peut combler cette lacune pour la part des opérations qui ne produit aucune recette : le portage foncier peut parfois offrir une perspective de remboursement, mais la démolition ou la renaturation d’un espace libéré ne rembourse aucun prêt. Une part substantielle de l’effort doit donc prendre la forme de subventions, et c’est exactement le véhicule retenu par l’article 1er de la proposition. Le texte exclut en revanche la création d’un droit général à l’indemnisation des pertes de valeur privées : le fonds soutient les collectivités, leurs groupements et les opérateurs publics intervenant pour leur compte, finance l’accompagnement des ménages et des activités dans le cadre d’opérations de recomposition, mais n’ouvre pas un guichet d’indemnisation des moins-values immobilières. Les propriétaires doivent comprendre cette limite sans ambiguïté : la proposition organise la solidarité nationale pour déplacer les usages et restaurer les espaces, non pour garantir la valeur vénale des biens exposés.

II. Fonds national d’adaptation des littoraux : qui paierait, qui recevrait et selon quelles règles

Si la proposition n° 3226 était adoptée en l’état, elle créerait un circuit financier inédit dédié à la recomposition spatiale des littoraux : un fonds national géré par l’État, alimenté par deux contributions assises sur l’économie littorale — les mutations immobilières et les séjours touristiques — et distribué en subventions selon des critères de solidarité, sous le contrôle annuel du Parlement. Le texte complet de la proposition, avec son exposé des motifs et ses quatre articles, est consultable dans le texte de la proposition de loi n° 3226 publié par l’Assemblée nationale (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3226_proposition-loi.pdf), et l’état d’avancement de la procédure figure au dossier législatif de la proposition n° 3226 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/old/17/propositions/pion3226.asp). Cette seconde partie décrit le mécanisme tel qu’il est écrit : d’abord l’emploi des crédits et les conditions d’accès, ensuite l’origine des recettes et les garanties qui les entourent. Chaque affirmation déterminante renvoie au contenu vérifié du texte déposé, dont la lecture intégrale fonde le présent commentaire.

A. Que financerait le fonds national : subventions de recomposition, éligibilité en deux temps et refus de l’indemnisation générale

L’article 1er de la proposition insère dans le code de l’environnement un article L. 321-17-1 qui institue un fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, géré par l’État, lequel contribue au financement des opérations d’adaptation et de recomposition spatiale au titre de la solidarité nationale et concourt à la mise en œuvre des orientations et du programme d’actions de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte. L’adossement à la stratégie nationale et à son programme d’actions pour la période 2025-2030 est explicite : le fonds ne crée aucune planification concurrente et donne un support financier aux orientations déjà arrêtées, avec la capacité d’accompagner leurs évolutions futures. Ce choix de gestion par l’État, plutôt que par un établissement public dédié ou par les régions, traduit la logique de solidarité nationale affichée dans l’exposé des motifs : les communes les plus exposées ne sont pas nécessairement celles qui disposent des ressources fiscales ou de l’ingénierie les plus importantes, et une sélection qui privilégierait les seuls dossiers déjà aboutis écarterait précisément les collectivités qui ont le plus besoin d’appui. La valeur marchande des biens ne saurait davantage déterminer à elle seule les priorités de l’intervention publique, ce qui écarte d’emblée une répartition des concours au prorata du rendement fiscal de chaque territoire.

Le périmètre des dépenses finançables couvre toute la chaîne de la recomposition, en cinq postes. Relèvent du fonds les études, la cartographie, la concertation et l’ingénierie nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies locales ; les acquisitions et le portage fonciers ainsi que la relocalisation ou l’adaptation des biens, des activités, des réseaux et des équipements publics, y compris dans les secteurs destinés à les accueillir ; l’accompagnement des ménages et des activités concernés par les opérations ; la déconstruction, le désamiantage, la dépollution, la restauration des écosystèmes et la renaturation des espaces libérés ; enfin les ouvrages et actions de protection temporaire, mais uniquement lorsqu’ils sont nécessaires à la mise en œuvre d’une trajectoire d’adaptation. Ce dernier verrou mérite l’attention : le texte refuse de subventionner des protections lourdes qui entretiendraient l’illusion d’un maintien définitif sur place ; les enrochements ou épis transitoires ne sont soutenus que s’ils sécurisent le temps de la relocalisation. De même, l’information et la concertation sont traitées comme des composantes à part entière de l’adaptation, financées comme telles, et non comme de simples formalités préalables. Pour une commune, cela signifie qu’une opération complète — diagnostiquer, acquérir, reloger, accompagner, démolir, renaturer — pourrait être soutenue de bout en bout, là où les instruments actuels ne financent que des tronçons.

L’éligibilité est organisée en deux temps, et cette gradation constitue l’une des innovations les plus fines du texte. Les dépenses d’études, de cartographie, de concertation et d’ingénierie peuvent être financées au bénéfice de toute collectivité dont l’exposition au recul est établie, y compris avant son inscription sur la liste prévue à l’article L. 321-15 du code de l’environnement et avant l’adoption d’une stratégie locale. Cette ouverture évite que les territoires encore dépourvus d’ingénierie — souvent les plus modestes — soient privés des moyens nécessaires pour entrer dans la démarche : on finance d’abord la capacité à diagnostiquer et à planifier. En revanche, les dépenses lourdes — acquisitions, relocalisations, déconstructions, renaturations et protections transitoires — doivent bénéficier au territoire d’une commune inscrite sur la liste et s’inscrire dans une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte. Les secteurs d’accueil restent éligibles lorsqu’ils se situent hors de la zone exposée, voire hors de la commune concernée, dès lors qu’ils constituent une composante nécessaire de l’opération de recomposition : le texte assume ainsi que la recomposition déborde les frontières communales et qu’il faut financer l’arrivée autant que le départ. Les concours prennent la forme de subventions accordées aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux établissements publics et aux autres personnes publiques intervenant pour leur compte, avec des modalités d’instruction des demandes, de conventionnement, de versement et de reversement des aides — notamment pour les opérations de portage réalisées par les établissements publics fonciers — renvoyées à un décret en Conseil d’État. Ce décret précisera également l’association des représentants des collectivités et de leurs groupements à la gouvernance du fonds, point sensible pour des élus qui ont contesté par le passé des dispositifs descendants, comme en témoigne le recours rejeté par le Conseil d’État en 2023. Enfin, un bilan annuel rend compte au Parlement du produit des deux taxes nouvelles, de l’emploi des crédits consacrés au fonds, de leur répartition territoriale et des résultats obtenus, ce qui installe un contrôle démocratique régulier sur l’écart entre les recettes prélevées sur l’économie littorale et les crédits effectivement ouverts en loi de finances.

La limite du dispositif doit être énoncée avec la même précision que son périmètre : le fonds soutient les collectivités, leurs groupements et les opérateurs publics qui interviennent pour leur compte, sans créer de droit général à l’indemnisation des pertes de valeur privées. Un propriétaire dont le bien perd sa valeur parce que la parcelle entre en zone exposée à trente ans ne pourra pas réclamer au fonds le versement d’une indemnité correspondant à sa moins-value ; il pourra en revanche bénéficier, dans le cadre d’une opération de recomposition menée par sa commune, d’une acquisition amiable financée par le fonds, d’un accompagnement au relogement ou à la réinstallation de son activité, selon les conditions que le décret et les conventions locales fixeront. La distinction est structurante et doit être comprise avant tout débat sur l’adoption : la proposition finance le déplacement organisé des usages et la restauration des espaces, elle ne garantit pas les patrimoines. Cette ligne était déjà celle du droit existant — pas de couverture du recul lent par la solidarité catastrophe naturelle, pas de droit acquis à construire en zone exposée — et la proposition la prolonge en offrant aux collectivités les moyens d’une action foncière et opérationnelle que le contentieux, à lui seul, ne peut produire.

B. Mutations immobilières et taxe de séjour : qui paierait les 50 millions d’euros visés et avec quelles garanties

Les articles 2 et 3 proposent deux ressources liées à l’économie littorale, assises sur un périmètre communal identique et inspirées par une même philosophie : la contribution des transactions immobilières traduit le lien entre l’attractivité du littoral et la nécessité de financer son adaptation, tandis que la contribution des séjours touristiques associe la fréquentation à l’effort collectif. Le périmètre retenu vise les communes littorales maritimes et estuariennes, y compris celles qui sont riveraines d’étangs salés, au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, qui dispose que « Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d’outre-mer » riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d’eau intérieurs de plus de 1 000 hectares, ainsi que les communes riveraines des estuaires et des deltas situées en aval de la limite de salure des eaux (article L. 321-2 du code de l’environnement). Les deux taxes excluent toutefois les communes qui ne sont littorales qu’au titre des plans d’eau intérieurs de plus de 1 000 hectares — les communes uniquement lacustres ne sont donc pas concernées — et les communes intérieures des intercommunalités littorales ne sont pas imposées. Le cas des communes nouvelles partiellement littorales est expressément traité : la taxe ne s’applique que dans la partie du territoire soumise aux règles relatives aux communes littorales. Surtout, la taxation porte sur un ensemble de communes plus large que les seules zones immédiatement exposées au recul, afin de répartir l’effort : une commune littorale non inscrite sur la liste des communes exposées contribuerait tout de même, et c’est cette mutualisation qui permettrait de soutenir des territoires exposés disposant de ressources propres limitées, sans proportionnalité entre le rendement prélevé sur un territoire et les concours qu’il reçoit.

L’article 2 institue une taxe additionnelle de 0,10 % aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés dans ce périmètre, soit 100 euros pour 100 000 euros de valeur taxable. La taxe est assise sur la même assiette que les droits auxquels elle s’ajoute, due par la personne tenue au paiement de ces droits, et les exonérations applicables aux droits de mutation lui sont applicables ; elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures, sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges, et les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes règles. Elle s’ajoute aux droits existants sans en prélever une fraction au détriment des collectivités, et s’appliquerait aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier de l’année suivant la promulgation de la loi. Pour l’acquéreur d’un bien littoral, le surcoût est mesuré — de l’ordre d’une centaine d’euros pour une transaction de 100 000 euros de base taxable — mais le produit agrégé est significatif : à partir des données officielles disponibles, l’exposé des motifs estime son rendement à environ 35 millions d’euros par an. Les professionnels des transactions — notaires, agents, conseils des vendeurs — devront intégrer cette additionnelle dans les décomptes et dans l’information des parties, au même titre que les droits existants, et les contentieux éventuels suivront le régime des réclamations propres aux droits de mutation.

L’article 3 institue une taxe additionnelle de 20 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire, au titre des hébergements situés dans le même périmètre communal. Ce taux porte sur la taxe existante, et non sur le prix de l’hébergement : une taxe de séjour de 1,50 euro entraînerait ainsi une additionnelle de 0,30 euro, comme l’illustre l’exposé des motifs. La mesure s’applique indépendamment du mode de réservation et s’appuie sur les circuits de collecte existants ; elle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute, sans réduire les recettes existantes des collectivités. Sont concernées les taxes perçues par les communes pouvant instituer une taxe de séjour — au nombre desquelles figurent les communes littorales au sens de l’article L. 321-2 — en application de l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales (article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales), ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 5211-21 du même code, au titre des hébergements situés dans les communes littorales du périmètre défini. Lorsque le produit est perçu par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à l’État à la fin de la période de perception. Le barème de la taxe de séjour, fixé par délibération du conseil municipal pour chaque nature et catégorie d’hébergement, figure à l’article L. 2333-30 du même code (article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales), et c’est sur ces tarifs — arrêtés localement entre un plancher et un plafond — que l’additionnelle de 20 % se calculerait. Le texte entrerait en vigueur le 1er janvier de l’année suivant la promulgation. L’exposé des motifs évalue le rendement de cette seconde contribution entre 20 et 25 millions d’euros par an, sous réserve de la ventilation territoriale des recettes perçues par les intercommunalités comprenant à la fois des communes littorales et des communes intérieures, et précise que ces estimations ne constituent pas une prévision consolidée de recettes. Pour les hébergeurs, les plateformes de réservation et les collecteurs, la charge de gestion resterait contenue puisque les circuits existants sont réutilisés ; pour le vacancier, le surcoût unitaire demeurerait de quelques dizaines de centimes par nuitée.

Deux traits du montage financier appellent une lecture attentive. D’une part, les recettes des deux taxes sont versées au budget général de l’État, sans affectation automatique au fonds, dont les crédits restent ouverts en loi de finances : il n’y a donc pas de fléchage mécanique entre ce que rapportent les transactions et les séjours et ce que reçoit la recomposition. C’est le bilan annuel qui rapproche recettes nouvelles et crédits effectivement consacrés au fonds, pour permettre au Parlement de suivre l’engagement et d’en mesurer le respect année après année. D’autre part, l’objectif politique affiché est celui d’une première dotation de 50 millions d’euros, appelée à évoluer au regard des besoins recensés et des crédits votés : ce montant, inférieur à la somme des deux rendements estimés, laisse une marge d’ajustement au législateur financier et signale que le fonds démarrerait modestement au regard des 1,2 milliard d’euros de biens exposés à l’horizon 2050 — rappelant que ces 1,2 milliard décrivent des valeurs exposées et non une enveloppe d’indemnisation. L’article 4 comporte le gage financier requis pour la recevabilité de la proposition : la charge pour l’État serait compensée par la majoration de l’accise sur les tabacs, et la charge éventuelle pour les collectivités par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, corrélativement gagée par la création d’une taxe additionnelle à cette même accise. Ce gage tabac, classique dans les propositions d’origine parlementaire, ne préjuge pas du financement définitif qui résulterait de l’examen en commission puis en séance.

Conclusion

La proposition de loi n° 3226, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des finances, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur à la date du présent commentaire. Si elle était adoptée, elle doterait la politique du trait de côte de son chaînon manquant : un fonds national géré par l’État, distribué en subventions aux collectivités et aux opérateurs publics, finançant de l’étude à la renaturation la recomposition des territoires exposés, sans ouvrir de droit général à l’indemnisation des pertes de valeur privées, et alimenté par deux contributions mesurées assises sur les mutations immobilières et les séjours touristiques du littoral. Le droit applicable en attendant demeure celui qui vient d’être exposé : liste des communes exposées fixée par décret, cartographie à trente ans et entre trente et cent ans intégrée aux plans locaux d’urbanisme, constructibilité verrouillée dans les espaces urbanisés les plus menacés, bail réel d’adaptation à l’érosion côtière pour organiser l’occupation temporaire, information obligatoire des acquéreurs et des locataires, et sanction pénale des occupations illégales confirmée par les juges. Les communes exposées, les propriétaires, les acquéreurs et les professionnels du littoral doivent donc continuer de raisonner sur cette base et vérifier systématiquement le zonage de leurs parcelles, l’état des risques de leurs transactions et la stratégie locale applicable à leur territoire. Quant au devenir parlementaire de la proposition, il relève de la procédure législative ordinaire, dont les étapes relèvent de la procédure législative décrite par le Conseil constitutionnel (https://www.conseil-constitutionnel.fr/procedure-legislative) : examen par la commission des finances saisie au fond, dépôt du rapport, inscription à l’ordre du jour, discussion en séance publique à l’Assemblée nationale, puis, en cas d’adoption, transmission au Sénat et navette entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique, sous le contrôle éventuel du Conseil constitutionnel. Aucune échéance n’est garantie et aucune issue ne peut être présumée ; le lecteur qui suit ce dossier consultera régulièrement le dossier législatif de l’Assemblée nationale pour vérifier l’état d’avancement du texte avant d’en tirer une conséquence juridique, fiscale ou patrimoniale.

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