Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Proposition de loi n° 3227 du 6 octobre 2026 : vers une affiliation automatique à l’assurance vieillesse des aidants et la récupération des trimestres perdus

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Proposition de loi n° 3227 du 6 octobre 2026 : vers une affiliation automatique à l’assurance vieillesse des aidants et la récupération des trimestres perdus

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Proposition de loi n° 3227 déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 par M. Corentin Le Fur, renvoyée à la commission des affaires sociales, non adoptée à ce jour : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il propose deux changements précis de l’assurance vieillesse des aidants, l’affiliation examinée d’office grâce aux informations transmises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et l’ouverture des droits dès le début effectif de l’aide, y compris pour les périodes antérieures à la demande. Pour mesurer la portée exacte de ces changements, il faut d’abord rappeler le droit applicable aux aidants qui réduisent ou interrompent leur activité professionnelle, puis confronter chaque apport du texte aux règles actuelles et à la jurisprudence de la Cour de cassation.

I. Êtes-vous affilié à l’assurance vieillesse des aidants et que perdez-vous en cas de démarche tardive ?

Le droit en vigueur distingue deux régimes : l’assurance vieillesse des parents au foyer, recentrée sur les parents de jeunes enfants, et l’assurance vieillesse des aidants, créée en 2023 pour les personnes qui s’occupent d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie. Les conditions d’affiliation, les organismes compétents et la date d’effet des droits obéissent à des règles écrites qu’il faut connaître avant toute démarche, car une demande formée plusieurs années après le début de l’aide ne produit aujourd’hui d’effet que pour l’avenir.

A. L’assurance vieillesse des aidants : qui y a droit et comment l’affiliation est prononcée ?

L’assurance vieillesse des aidants, couramment désignée par le sigle AVA, est un dispositif d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général qui garantit une continuité des droits à la retraite aux personnes qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche. La circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse du 14 octobre 2024 (référence 2024-28) explique que ces textes créent, à compter du 1er septembre 2023, un dispositif d’affiliation à l’assurance vieillesse propre aux aidants. Ce dispositif résulte de l’article 25 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, complété par le décret n° 2023-754 du 10 août 2023 et le décret n° 2023-752 du même jour, qui ont introduit dans le code de la sécurité sociale un article nouveau, l’article L. 381-2. Jusqu’à cette date, les aidants relevaient du dispositif général de l’assurance vieillesse des parents au foyer prévu à l’article L. 381-1 du même code ; depuis la réforme, ce dernier texte ne concerne plus que les bénéficiaires de certaines prestations familiales liées à la petite enfance, comme l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou le complément familial.

Deux profils d’aidants peuvent relever de l’AVA. Le premier est la personne qui a la charge d’un enfant de moins de vingt ans atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, dès lors que l’enfant n’est pas admis en internat. Le second est la personne qui apporte son aide à un adulte en situation de handicap atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 %, pour lequel la même commission reconnaît la nécessité de son assistance ou de sa présence. Depuis le 1er septembre 2023, comme le rappelle la documentation des maisons départementales des personnes handicapées, cette assurance vieillesse étend le droit à des aidants au-delà du simple statut familial, sans condition liée à un domicile commun entre l’aidant et l’aidé. Les ressources de l’aidant n’entrent pas en compte lorsque l’affiliation est demandée au titre de l’aide à une personne handicapée, enfant ou adulte. L’affiliation est prononcée par la caisse d’allocations familiales ou par la caisse de mutualité sociale agricole territorialement compétente, et la circulaire nationale précise que la personne qui apporte son aide à un adulte handicapé est affiliée à sa demande par la caisse d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole territorialement compétente. Les cotisations correspondantes sont calculées sur une assiette forfaitaire et intégralement prises en charge par ces organismes puis versées au régime de l’assurance retraite, sans versement à la charge de l’aidant. Le compte carrière de l’intéressé est alimenté par des reports de salaires forfaitaires qui permettent d’acquérir des trimestres d’assurance et qui sont pris en compte pour le calcul du revenu annuel moyen servant à déterminer le montant de la retraite. L’AVA n’ouvre toutefois des droits que pour la retraite de base : aucune cotisation n’est versée au titre de la retraite complémentaire.

La bascule de 2023 mérite d’être comprise précisément, car beaucoup d’aidants se réfèrent encore à l’ancien dispositif. Créée en 1972 sous le nom d’assurance vieillesse des mères au foyer, étendue aux pères à la fin des années 1970 puis rebaptisée assurance vieillesse des parents au foyer, l’AVPF a longtemps accueilli à la fois les parents de jeunes enfants et les aidants de personnes handicapées. La réforme des retraites de 2023 a dissocié ces deux publics : l’AVPF reste désormais réservée aux parents bénéficiaires de prestations familiales de la petite enfance, sous conditions de ressources du ménage et d’activité réduite ou interrompue, tandis que l’AVA accueille les aidants sans condition de ressources et sans rattachement nécessaire à une prestation familiale. Pour l’aidant d’un adulte handicapé, cette dissociation est favorable sur le principe, puisque l’affiliation ne dépend plus du bénéfice d’une allocation, mais elle rend la démarche moins visible : là où le versement d’une prestation familiale déclenchait presque mécaniquement l’examen de l’affiliation, l’aidant doit désormais engager lui-même une demande distincte auprès de la caisse compétente, étape que beaucoup ignorent.

À côté de l’AVA, d’autres dispositifs protègent l’aidant qui s’absente de son travail, sans se confondre avec elle. Le congé de proche aidant permet au salarié de suspendre son contrat pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité. L’allocation journalière du proche aidant indemnise ce congé dans une limite stricte : mise en place depuis le 30 septembre 2020, elle indemnise le congé de proche aidant à hauteur de 66 jours, versés dans la limite de 66 jours pour l’ensemble de la carrière, quel que soit le nombre de personnes aidées. Pour les jours indemnisés au titre de l’AJPA, le formulaire de demande vaut également demande d’affiliation au régime de retraite, et cette affiliation se poursuit pour le salarié en congé non indemnisé après épuisement du plafond. Lorsque l’aide apportée à un proche ouvre parallèlement d’autres droits, par exemple une majoration pour tierce personne suspendue après un contrôle puis rétablie sur recours, chaque prestation suit ses propres conditions d’attribution et ses propres voies de contestation devant les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale.

B. La démarche tardive auprès de la MDPH : pourquoi les trimestres antérieurs à la demande sont aujourd’hui perdus ?

Lorsque la personne aidée est un enfant, l’affiliation de l’aidant est largement articulée avec la liquidation des prestations liées au handicap de l’enfant, ce qui sécurise la continuité des droits. Lorsque la personne aidée est un adulte, en revanche, l’affiliation repose sur une démarche propre de l’aidant auprès de la maison départementale des personnes handicapées, et l’exposé des motifs de la proposition de loi y voit de nombreux cas regrettables de non-recours. Des aidants réduisent ou interrompent leur activité pendant plusieurs années sans savoir qu’ils pourraient être affiliés, puis découvrent ce droit tardivement : leur affiliation n’est alors prise en compte qu’à compter de la reconnaissance du droit, sans couvrir les périodes antérieures pendant lesquelles les conditions étaient déjà réunies. Leurs droits se trouvent réduits alors même que la réalité et l’ancienneté de leur aide ne sont pas discutées.

La jurisprudence de la Cour de cassation éclaire les conditions de fond de l’affiliation sans pour autant corriger cet effet de date. Dans un arrêt du 7 juillet 2022, la deuxième chambre civile a jugé, au visa de l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 9 novembre 2010 : « Selon ce texte, est affilié obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial et qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un ou l’autre de ses membres, assumant, au foyer familial, la charge d’une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles reconnaît que l’état nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixées par décret et dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %, dès lors que ladite personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple. » La Cour en a déduit que la cour d’appel, qui avait exigé une communauté de foyer entre l’aidante et son parent handicapé, avait ajouté une condition à la loi : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé le texte susvisé. » (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.866). Cet arrêt sécurise les aidants qui n’habitent pas avec la personne aidée, sans régler la question des périodes antérieures à la demande.

Un second arrêt, rendu le 26 septembre 2024, montre que le juge de la sécurité sociale peut parfois regarder en arrière, mais dans un cadre différent, celui de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé, prévue par l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. La Cour y juge : « Ce texte ne subordonnant le bénéfice de la majoration de la durée d’assurance au titre de l’enfant handicapé ni à l’obtention d’une décision d’ouverture du droit aux prestations concernées, ni au versement effectif de ces prestations, il appartient au juge de la sécurité sociale, saisi d’un litige relatif à l’attribution de cette majoration, de rechercher si l’enfant handicapé était, sur la période litigieuse, éligible à ces prestations. » (Cass. 2e civ., 26 septembre 2024, n° 22-15.818). Autrement dit, pour cette majoration, l’éligibilité de l’enfant aux prestations sur la période litigieuse peut être vérifiée rétrospectivement par le juge, même en l’absence de demande ou de versement à l’époque. Pour les enfants, le dispositif voisin de la majoration s’articule avec l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé régie par l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. Rien de tel n’existe aujourd’hui pour l’affiliation à l’AVA : l’organisme débiteur des prestations familiales statue sur la demande qui lui est présentée et l’affiliation prend effet à compter de cette reconnaissance, sans reconstitution rétroactive des années d’aide antérieures. C’est précisément cette asymétrie que la proposition de loi déposée le 6 octobre 2026 entend corriger.

II. Que changerait la proposition de loi du 6 octobre 2026 pour la retraite des aidants d’adultes handicapés ?

La proposition de loi n° 3227 visant à garantir l’accès à l’assurance vieillesse des aidants (texte en ligne sur le site de l’Assemblée nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3227_proposition-loi), comprend deux articles. Le premier insère quatre alinéas nouveaux après le 3° de l’article L. 381-2 du code de la sécurité sociale : transmission des informations par la commission des droits et de l’autonomie, examen d’office de l’affiliation par l’organisme débiteur des prestations familiales et attestation des périodes antérieures. Le second gage la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration de l’accise sur les tabacs. Rappel essentiel : proposition déposée le 6 octobre 2026, renvoyée à la commission des affaires sociales, non adoptée — aucune de ces règles ne s’applique aujourd’hui.

A. Une affiliation examinée d’office dès que la CDAPH identifie le besoin d’un aidant : que prévoit l’article 1er ?

Le premier apport du texte installe un circuit d’information entre la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et l’organisme débiteur des prestations familiales. Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles reconnaît que l’état de la personne en situation de handicap nécessite l’assistance ou la présence d’un aidant et qu’elle dispose des éléments permettant d’identifier celui-ci, le texte prévoit que la commission transmet sans délai à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’examen de l’affiliation de l’aidant. Au vu des informations transmises et des éléments dont il dispose, l’organisme examine d’office si l’aidant remplit les autres conditions d’affiliation et procède à son affiliation lorsqu’elles sont réunies. La formule qui verrouille le dispositif est sans détour : l’absence de demande expresse de l’aidant ne pourrait pas faire obstacle à son affiliation. Concrètement, si le texte était adopté, l’aidant d’un adulte handicapé n’aurait plus à connaître l’existence de l’AVA ni à déposer lui-même une demande auprès de la caisse d’allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole pour que son cas soit examiné : la reconnaissance du besoin d’aide par la commission déclencherait l’examen, dès lors que l’aidant est identifiable dans le dossier.

Plusieurs limites doivent être lues avec attention. D’abord, l’examen d’office ne supprime aucune condition de fond : l’incapacité permanente d’au moins 80 %, le lien entre l’aidant et la personne aidée, la réduction ou l’interruption d’activité et les autres exigences de l’article L. 381-2 resteraient à vérifier par l’organisme débiteur, qui seul prononce l’affiliation. Ensuite, le déclenchement suppose que la commission dispose des éléments permettant d’identifier l’aidant, ce qui renvoie au contenu concret des dossiers déposés auprès des maisons départementales : sans identification possible, aucune transmission ne peut avoir lieu. Enfin, les modalités d’application, notamment les conditions de transmission des informations et les modalités d’appréciation des périodes antérieures, sont renvoyées à un décret en Conseil d’État, de sorte que l’effectivité du circuit dépendrait de ce texte réglementaire. Les aidants qui accompagnent aujourd’hui un proche ne doivent donc pas différer leurs démarches dans l’attente d’une loi éventuelle : la demande auprès de la caisse compétente reste la seule voie ouverte en l’état du droit, et les décisions de refus d’affiliation se contestent dans les délais et formes du contentieux de la sécurité sociale, en s’appuyant notamment sur l’avis émis par la commission des droits et de l’autonomie et sur la réalité de l’aide apportée, comme l’illustre l’arrêt du 7 juillet 2022 précité.

B. Des droits ouverts dès le début effectif de l’aide et un financement par le tabac : combien de trimestres et à quel prix ?

Le second apport de l’article 1er concerne les périodes antérieures à la demande et répond directement au constat de non-recours. Lorsque la commission constate, au vu des éléments dont elle dispose, que la nécessité de l’assistance ou de la présence d’un aidant était remplie au cours d’une période antérieure à la demande, elle en atteste pour la période concernée. Puis, lorsque les autres conditions d’affiliation étaient également remplies au cours de cette période, le texte dispose que l’organisme débiteur des prestations familiales procéderait à l’affiliation de l’aidant au titre de la période concernée, indépendamment de la date à laquelle la demande a été formulée ou la décision de la commission rendue. Si la proposition était adoptée, un aidant qui a réduit son activité pendant trois ans avant de saisir la maison départementale pourrait ainsi voir ces trois années reconstituées au titre de l’AVA, avec les trimestres et les salaires forfaitaires correspondants, au lieu de perdre définitivement ces années pour sa retraite de base. La logique rejoint, pour l’affiliation elle-même, la faculté reconnue au juge de vérifier rétrospectivement l’éligibilité aux prestations dans le contentieux de la majoration pour enfant handicapé : le droit regarderait la réalité de l’aide sur la période, non la seule date de la démarche administrative.

L’article 2 de la proposition règle la question du financement : la charge pour les organismes de sécurité sociale serait compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cette technique du gage fiscal est classique pour les propositions de loi d’origine parlementaire, qui doivent compenser toute création de charge publique. Elle ne préjuge ni du coût réel du dispositif, qui dépendrait du nombre d’affiliations prononcées et de régularisations de périodes passées, ni de l’accueil que le Gouvernement et la commission des affaires sociales réserveraient au texte. Par ailleurs, la proposition ne modifie ni l’assiette forfaitaire des cotisations, ni leur prise en charge intégrale par les organismes débiteurs, ni la limitation des droits à la retraite de base, ni les règles de cumul avec l’allocation journalière du proche aidant : elle agit sur le déclenchement et sur la date d’effet de l’affiliation, pas sur le contenu des droits servis. Les aidants doivent aussi garder à l’esprit que l’attestation d’une période antérieure par la commission suppose que les éléments du dossier permettent d’établir la réalité du besoin d’aide sur cette période, preuve qui peut s’avérer délicate plusieurs années après les faits, même avec le renvoi au décret en Conseil d’État pour les modalités d’appréciation.

Conclusion

La proposition de loi n° 3227, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales, est un texte non adopté : ce texte n’est pas le droit en vigueur. En l’état actuel du droit, l’assurance vieillesse des aidants créée le 1er septembre 2023 affilie sans cotisations à la charge de l’aidant les personnes qui réduisent ou interrompent leur activité pour aider un enfant ou un adulte handicapé à 80 % ou plus, sur demande auprès de la caisse d’allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole, avec effet à compter de la reconnaissance du droit et sans reconstitution des années antérieures. Si la proposition était adoptée, l’examen de l’affiliation deviendrait automatique dès que la commission des droits et de l’autonomie identifierait le besoin d’un aidant, et les périodes d’aide antérieures à la demande pourraient être régularisées avec leurs trimestres. Le chemin parlementaire reste entier : examen en commission des affaires sociales en application des articles 30 et 31 du Règlement de l’Assemblée nationale, inscription à l’ordre du jour et discussion en séance publique, puis, en cas d’adoption, transmission au Sénat et poursuite de la navette parlementaire décrite par le Sénat (https://www.senat.fr/connaitre-le-senat/role-et-fonctionnement/la-navette-parlementaire.html), selon les règles applicables aux propositions de loi d’origine parlementaire (https://www.senat.fr/connaitre-le-senat/role-et-fonctionnement/les-propositions-de-loi.html) consultables dans les dossiers législatifs de l’Assemblée nationale. D’ici là, les aidants ont intérêt à déposer sans attendre leur demande d’affiliation, à conserver toute pièce établissant l’ancienneté et la réalité de leur aide et à contester tout refus infondé, notamment lorsqu’il repose sur une condition de cohabitation que la Cour de cassation a écartée.

📄 Circulaire officielle