Proposition de loi n° 3240 visant à renforcer le pastoralisme, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 par Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues, renvoyée à la commission des affaires économiques : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il s’agit d’une proposition de loi déposée le 6 octobre 2026, non adoptée à cette date, qui propose de modifier le code rural et de la pêche maritime, le code de l’urbanisme, le code forestier et le code général des collectivités territoriales pour reconnaître et organiser l’élevage pastoral extensif fondé sur le pâturage des ressources spontanées, la mobilité des troupeaux et la transhumance. L’exposé des motifs présente le pastoralisme comme un pilier économique et patrimonial des territoires ruraux, notamment de montagne, de piémont et des zones sèches, qui entretient les paysages, préserve la biodiversité, prévient les incendies et stocke du carbone dans les prairies pâturées extensives, parcours et estives. Le texte s’inscrit dans le prolongement du rapport d’information parlementaire « Pastoralisme : les sentiers d’un renouveau », issu d’une mission transpartisane qui a auditionné une quarantaine de structures et recueilli les témoignages de plus d’une centaine d’acteurs de terrain, éleveurs, bergers, élus locaux, services pastoraux, chercheurs et gestionnaires d’espaces naturels. En quatorze articles, la proposition définit le pastoralisme et ses parcours, crée des comités départementaux pastoraux et des zones pastorales dans les documents d’urbanisme, étend les outils fonciers au-delà de la montagne, instaure des paiements pour services environnementaux, reconnaît le métier de gardien de troupeau, organise la médiation des usages, mobilise le pâturage contre l’incendie, soutient les races locales et l’abattage de proximité, réforme les commissions syndicales et crée un fonds de soutien. Pour l’éleveur, le berger, la commune ou le groupement pastoral qui lit ce commentaire, l’enjeu est double : comprendre ce que le droit en vigueur permet déjà aujourd’hui pour exploiter une estive, signer une convention de pâturage ou défendre un parcours menacé par un projet d’aménagement, puis mesurer ce qui changerait concrètement si la proposition était adoptée en l’état, et selon quelles étapes parlementaires. Le texte intégral de la proposition de loi n° 3240, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, est consultable sur le site de l’Assemblée (proposition de loi n° 3240, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026).
I. Le droit en vigueur de l’élevage pastoral et de la transhumance : ce qui protège déjà les troupeaux et les estives
A. Espace pastoral, groupement pastoral et association foncière : comment exploiter et gérer une estive aujourd’hui ?
Le code rural et de la pêche maritime reconnaît le pastoralisme de longue date comme une activité d’intérêt général en montagne. L’article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Par leur contribution à la production, à l’emploi, à l’entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, l’agriculture, le pastoralisme et la forêt de montagne sont reconnus d’intérêt général comme activités de base de la vie montagnarde et comme gestionnaires centraux de l’espace montagnard ». Ce même article assigne au Gouvernement huit orientations, dont la préservation des terres agricoles, pastorales et forestières, la prise en compte des handicaps naturels par des compensations financières, et le maintien du pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup et de l’ours dans les territoires exposés. Concrètement, un éleveur confronté à la prédation dispose donc déjà d’un fondement législatif pour exiger des mesures de protection des troupeaux, même si les modalités relèvent du pouvoir réglementaire et des plans de protection. La proposition de loi ne crée pas cette reconnaissance : elle l’élargit et l’outille.
La notion centrale du dispositif actuel est l’espace pastoral. L’article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime énonce que « L’espace pastoral est constitué par les pâturages d’utilisation extensive et saisonnière ». Le texte précise ensuite que, dans les régions où le maintien d’activités agricoles à prédominance pastorale contribue à la protection du milieu naturel, des sols et des paysages ainsi qu’à la sauvegarde de la vie sociale, des dispositions adaptées sont prises, au nombre desquelles figurent les mesures des articles L. 113-3, L. 113-4, L. 135-1 à L. 135-11 et L. 481-1 et L. 481-2. Le champ géographique de ces outils est aujourd’hui limité : ils s’appliquent dans les communes classées en zone de montagne et dans les communes comprises dans des zones délimitées par l’autorité administrative après avis de la chambre d’agriculture. Cette délimitation explique pourquoi un éleveur de piémont, de garrigue ou de plaine sèche rencontre parfois des difficultés à mobiliser les instruments de la loi pastorale : hors des périmètres délimités, les groupements pastoraux et les associations foncières pastorales ne peuvent pas être créés dans le cadre prévu par ces articles. L’un des apports majeurs de la proposition, examiné plus loin, consiste précisément à étendre ce champ et à généraliser l’enquête pastorale qui recense les parcours.
L’exploitation collective des pâturages repose sur les groupements pastoraux. L’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « Dans les régions délimitées en application de l’article L. 113-2 , des groupements dits » groupements pastoraux » peuvent être créés dans les formes prévues par les lois et règlements en vigueur pour la constitution de sociétés, associations, syndicats et groupements d’intérêt économique, en vue de l’exploitation de pâturages ». Le texte ajoute que, si une personne morale autre que les sociétés d’intérêt collectif agricole, groupements agricoles d’exploitation en commun, exploitations agricoles à responsabilité limitée ou coopératives agricoles adhère au groupement, celui-ci ne peut être constitué que sous forme de société dans laquelle les exploitants agricoles locaux détiennent la majorité du capital social. Les groupements sont soumis à l’agrément du préfet et doivent avoir une durée minimale de neuf ans. Lorsque les pâturages exploités dans les conditions de l’article L. 481-1 sont situés principalement en zone de montagne, une priorité d’utilisation est accordée, sous réserve de l’article L. 411-15, aux groupements comptant le plus d’agriculteurs locaux ou, à défaut, le plus d’agriculteurs installés en zone de montagne. En pratique, le groupement pastoral permet à plusieurs éleveurs de mettre en commun la gestion d’une estive, de salarier un berger, d’organiser la montée et la descente des troupeaux et de contractualiser avec le propriétaire du foncier. L’agrément préfectoral conditionne l’accès aux aides, et la durée minimale de neuf ans sécurise l’investissement pastoral dans le temps, clôtures, parcs de tri, cabanes, points d’eau.
La maîtrise du foncier passe par les associations foncières pastorales. L’article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Dans les régions délimitées en application de l’article L. 113-2 , des associations syndicales, dites » associations foncières pastorales « , peuvent être créées. Elles regroupent des propriétaires de terrains à destination agricole ou pastorale ainsi que des terrains boisés ou à boiser concourant à l’économie agricole, pastorale et forestière et à la préservation de la biodiversité ou des paysages dans leur périmètre. ». Ces associations regroupent des propriétaires de terrains à destination agricole ou pastorale, ainsi que des terrains boisés ou à boiser concourant à l’économie agricole, pastorale et forestière et à la préservation de la biodiversité ou des paysages. Elles assurent ou font assurer l’aménagement, l’entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation des fonds, ainsi que les travaux nécessaires à l’amélioration ou à la protection des sols. Elles peuvent donner à bail les terres de leur périmètre à des groupements pastoraux ou à d’autres personnes qui s’engagent à respecter les conditions minimales d’équipement et d’exploitation édictées par le préfet. Il s’agit d’établissements publics créés par arrêté préfectoral, particulièrement utiles lorsque le parcellaire est morcelé entre de nombreux propriétaires privés, indivisions et biens communaux : l’association reconstitue une unité de gestion pastorale sans transférer la propriété. Son extension de périmètre reste encadrée, avec l’accord écrit des propriétaires concernés et une limite du quart de la surface précédente, non renouvelable avant cinq ans. Pour une commune confrontée à l’enfrichement, la création d’une association foncière pastorale constitue aujourd’hui l’outil de reconquête le plus éprouvé, avant même toute intervention sur les terres incultes.
La mise en valeur des terres repose enfin sur les conventions de pâturage. L’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « Les terres situées dans les régions définies en application de l’article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent donner lieu pour leur exploitation : a) Soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux ; b) Soit à des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage ». Ces conventions peuvent répartir entre les parties les travaux d’aménagement, d’équipement ou d’entretien, sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, portée jusqu’à neuf ans par arrêté préfectoral après avis de la chambre d’agriculture, et prévoient un loyer encadré par arrêté préfectoral ou, à défaut, conforme aux minima et maxima fixés selon l’article L. 411-11. Hors des zones de montagne, le représentant de l’État détermine par arrêté les espaces d’usage de pâturage extensif saisonnier, ainsi que la durée et le loyer des conventions. L’existence d’une telle convention ou d’un bail rural ne fait pas obstacle à l’application des dispositions relatives aux territoires de chasse. Pour l’éleveur, la convention pluriannuelle de pâturage présente un double avantage sur le bail rural classique : une souplesse adaptée à la saisonnalité de l’estive et un loyer maîtrisé, en contrepartie d’engagements d’entretien. Les litiges relèvent du tribunal paritaire des baux ruraux, juridiction accessible et praticienne de ces montages. La proposition de loi, à son article 3, entend assouplir encore l’accès à la ressource foncière en tenant compte de la variabilité interannuelle du pâturage, point examiné dans la seconde partie.
Les biens indivis de montagne sont gérés par les commissions syndicales, structures créées en 1837 pour administrer les biens et droits indivis entre communes. L’article L. 5222-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est créé, pour leur gestion et pour la gestion des services publics qui s’y rattachent, une personne morale de droit public administrée, selon les modalités prévues à l’article L. 5222-2 , par une commission syndicale composée des délégués des conseils municipaux des communes intéressées et par les conseils municipaux de ces communes. » Le code général des collectivités territoriales les organise donc aujourd’hui comme des personnes morales de droit public administrées par des délégués des communes, avec des règles propres de gestion des biens indivis qui les distinguent des syndicats de communes ordinaires. Leur rôle pastoral est central : elles gèrent les alpages, les forêts et les parcours indivis, passent les conventions de pâturage et entretiennent les équipements. L’article 12 de la proposition leur reconnaît le statut de syndicat de communes, tout en maintenant les dispositions particulières nécessaires à la gestion de l’indivision, et précise qu’elles veillent à la préservation, à la protection et au bon usage des biens qu’elles administrent. Cette évolution, apparemment technique, doterait ces commissions d’outils juridiques et financiers plus robustes, utiles pour porter des investissements pastoraux, candidater à des financements et sécuriser leurs actes. Les modalités de cette transformation et ses effets sur les communes membres sont détaillés dans la seconde partie de ce commentaire.
B. Baux ruraux, documents d’urbanisme et défense des forêts : quels outils protègent les parcours face aux autres usages ?
Le statut du fermage protège l’exploitant pastoral comme tout preneur à bail rural, avec des spécificités liées à l’estive. Le bail rural de droit commun, conclu pour neuf ans minimum, confère au preneur un droit au renouvellement, un encadrement du fermage et une indemnité d’amélioration en fin de jouissance. Les conventions pluriannuelles de pâturage dérogent à ce statut pour l’adapter à l’utilisation extensive et saisonnière : durée de cinq à neuf ans, loyer fixé par arrêté préfectoral, répartition conventionnelle des travaux. Cette dualité permet de couvrir les deux situations de terrain : l’éleveur sédentaire qui prend à bail des prés de fauche relève du bail rural classique, tandis que le groupement qui monte en estive quatre mois par an relève de la convention de pâturage. Les conflits portent souvent sur la qualification : un propriétaire qui veut reprendre ses terres soutient qu’il s’agit d’un bail précaire, l’éleveur répond qu’il bénéficie du statut protecteur. La jurisprudence des tribunaux paritaires examine la réalité de l’exploitation, la régularité du paiement du loyer et l’existence d’un écrit. Le contentieux de la résiliation pour défaut d’entretien est fréquent : le preneur qui laisse l’enfrichement gagner s’expose à la résiliation, tandis que le bailleur qui entrave le pâturage engage sa responsabilité. D’où l’importance d’états des lieux d’entrée précis, de clauses d’entretien détaillées et d’un suivi photographique annuel, pratiques que les services pastoraux recommandent systématiquement. La Cour de cassation a ainsi jugé, au visa de l’article 595 du code civil et de l’article L. 481-1, que « l’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural et que les terres à vocation pastorale peuvent donner lieu à des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage d’une durée minimale de cinq ans » (Cass. 3e civ., 29 nov. 2018, n° 17-17.442), cassant l’arrêt d’appel qui avait validé un bail consenti par la seule usufruitière d’un domaine agricole.
Les documents d’urbanisme encadrent déjà les constructions nécessaires à l’activité pastorale, mais sans zonage dédié. L’article L. 151-11 du code de l’urbanisme dispose que « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ». Le même article autorise, en zone agricole ou forestière, les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsqu’elles prolongent l’acte de production, sans incompatibilité avec l’activité pastorale et sans atteinte aux espaces naturels et aux paysages, avec avis de la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. En pratique, la cabane pastorale, le logement saisonnier du berger, le parc de contention ou le local de transformation fromagère en estive relèvent de ces dispositions, sous réserve du règlement du plan local d’urbanisme et, en zone de montagne, de la continuité d’urbanisation et de la protection des terres nécessaires au maintien des activités agricoles, pastorales et forestières. Les refus de permis opposés aux éleveurs s’appuient fréquemment sur l’atteinte aux paysages ou sur l’absence de nécessité avérée ; le juge administratif contrôle la nécessité au regard du fonctionnement de l’exploitation et l’atteinte réelle aux lieux. Les plans locaux d’urbanisme peuvent déjà identifier des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, mais aucun zonage pastoral général n’existe en droit positif. L’article 6 de la proposition comble ce manque en créant des zones pastorales au sein des zones agricoles, naturelles et forestières, avec un régime d’autorisation propre aux équipements pastoraux, aux chiens de protection et au passage des troupeaux.
La défense des forêts contre l’incendie mobilise déjà le monde agricole, sans rôle organique confié aux structures pastorales. Les obligations légales de débroussaillement incombent aux propriétaires, le maire et le préfet disposent de pouvoirs de police et d’exécution d’office, et les plans de protection des forêts contre les incendies organisent les coupures et les accès. Le pâturage est utilisé ponctuellement comme outil d’entretien, par des conventions entre éleveurs et propriétaires ou dans le cadre de plans d’aménagement des forêts, mais sans reconnaissance générale de son rôle préventif ni éligibilité systématique aux financements de la défense des forêts. Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural disposent d’un droit de préemption agricole qui ne couvre pas spécifiquement l’objectif sylvopastoral, et les documents de gestion forestière n’identifient pas méthodiquement les espaces à vocation mixte sylvicole et pastorale. L’article 9 de la proposition fait entrer les associations foncières pastorales dans le dispositif de défense contre l’incendie, ouvre le recours au pâturage professionnel lorsque le débroussaillement n’a pas été exécuté, autorise la préemption des sociétés d’aménagement foncier pour la mise en œuvre d’une activité sylvopastorale et impose l’identification des espaces sylvopastoraux dans les documents de gestion forestière, avec l’avis des services pastoraux. Pour les communes exposées du Sud-Est, de la Corse et du piémont pyrénéen, cette articulation entre pâturage et prévention constitue l’une des mesures les plus directement opérationnelles du texte.
La cohabitation entre troupeaux, chiens de protection, randonneurs, chasseurs et exploitants forestiers relève aujourd’hui d’un maquis de responsabilités. Le détenteur du chien répond des dommages causés par l’animal sur le fondement de la responsabilité du fait des choses et des animaux, l’organisateur d’une manifestation sportive en espace naturel doit sécuriser le parcours, le maire exerce la police des chiens dangereux et la police rurale, et les parcs nationaux ou réserves édictent leurs propres règles d’accès. Les morsures ou courses-poursuites impliquant des chiens de protection donnent lieu à un contentieux nourri, où les juges apprécient la signalisation mise en place, la clôture du parc, la tenue en laisse du chien de l’usager et le comportement de la victime. L’éleveur a l’obligation d’informer et de signaler la présence de ses chiens, sans que cette signalisation l’exonère automatiquement. L’article 8 de la proposition ne bouleverse pas cet équilibre de responsabilités : il confie à l’État une mission renforcée de médiation, d’information et de concertation sur les usages pastoraux, dans les espaces pastoraux comme dans les villages et les fermes, avec des actions de sensibilisation et des solutions opérationnelles de cohabitation, en zone de prédation comme en zone indemne. Cette médiation institutionnelle, si elle est dotée de moyens, répond à une demande constante des maires, pris entre les plaintes des randonneurs et la détresse des éleveurs.
Le droit social applicable aux bergers et vachers reste celui du droit commun agricole, mal ajusté aux réalités de l’estive. Durée du travail, repos hebdomadaire, hébergement, astreintes nocturnes pendant la garde, isolement prolongé : les règles générales s’appliquent, avec des dérogations limitées et des contrôles de l’inspection du travail parfois vécus comme déconnectés du terrain. La formation initiale et continue existe, notamment par les lycées agricoles et les certificats de spécialisation, mais l’accès effectif des saisonniers isolés se heurte à la saisonnalité, à l’éloignement et aux difficultés de remplacement pendant l’estive. La validation des acquis de l’expérience demeure peu mobilisée pour ces métiers. L’article 7 de la proposition reconnaît le gardien de troupeau comme catégorie propre, définit ses missions et ses conditions particulières d’exercice, renvoie à une convention collective ou à un accord de branche les questions de temps de travail, de repos, de logement, de rémunération et d’équipements, et organise l’accès à la formation avec prise en compte des contraintes pastorales. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les trois ans de la promulgation, un rapport sur l’avancement de ces accords. Pour les employeurs de main-d’œuvre pastorale, groupements et associations foncières, cette branche dédiée apporterait une sécurité juridique précieuse face au risque de redressement pour non-respect des durées maximales ou des obligations d’hébergement.
II. Ce que la proposition de loi n° 3240 changerait si elle était adoptée : définition légale, gouvernance, foncier et avenir de la navette
A. Définition légale du pastoralisme, comités départementaux et zones pastorales : que change la proposition pour les éleveurs et les communes ?
L’article 1er insère dans le code rural un article L. 113-1-1 qui donne pour la première fois une définition législative d’ensemble du pastoralisme, en neuf paragraphes. Le pastoralisme y est décrit comme l’ensemble des activités d’élevage extensif fondées sur la valorisation par le pâturage des ressources spontanées de la végétation naturelle et de celles associées à certaines cultures, dans les parcours et sur la mobilité des troupeaux, pour assurer tout ou partie de l’alimentation des animaux. Les parcours pastoraux sont présentés comme des écosystèmes aux ressources fluctuantes, hétérogènes et dépendantes des variations climatiques, sur lesquelles l’éleveur n’a pas d’action directe hormis le pâturage et les travaux d’ouverture et de maintien des milieux ouverts ou semi-ouverts par action mécanique ou brûlage dirigé, incluant espaces naturels, semi-naturels, cultivés et linéaires. La mobilité des troupeaux est érigée en caractéristique constitutive, les savoir-faire des éleveurs et des bergers sont reconnus, l’espace pastoral fait l’objet de dispositifs de concertation et de gouvernance adaptés, et l’agropastoralisme est défini comme la combinaison des ressources spontanées et des fourrages fauchés, cultivés ou distribués. Le texte énonce que le pastoralisme contribue à la souveraineté alimentaire, à l’entretien des paysages, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies, à la gestion économe de l’eau, à la vitalité des territoires ruraux et à l’atténuation du changement climatique, et qu’à ce titre il concourt à l’intérêt général. Surtout, l’adaptabilité des pratiques aux variations spatiales, temporelles, climatiques et foncières est qualifiée de composante essentielle et opposable, et les dispositifs de gouvernance, de planification et de réglementation doivent préserver les marges de manœuvre nécessaires à cette adaptabilité. Cette opposabilité constitue la principale innovation juridique : un éleveur ou un groupement pourrait invoquer devant le juge administratif qu’un document de planification ou une réglementation méconnaît l’exigence légale de préserver l’adaptabilité pastorale. La portée exacte dépendrait néanmoins du contrôle du juge, qui vérifierait l’erreur manifeste ou l’erreur de droit sans substituer sa propre planification à celle de l’autorité compétente.
L’article 2 crée dans chaque département des régions pastorales un comité départemental pastoral, présidé par le représentant de l’État, instance de concertation, de coordination et d’animation des politiques publiques du pastoralisme. Sa composition est large : services de l’État chargés de l’agriculture, de l’environnement, de l’aménagement et de la sécurité, région, département, communes et intercommunalités, organismes des espaces pastoraux, commissions syndicales et gestionnaires d’estives, structures d’animation pastorale associatives ou groupements d’intérêt public, structures collectives pastorales, service pastoral, organismes de formation, gardiens de troupeaux salariés et non salariés, gestionnaires d’espaces naturels et forestiers, services d’incendie et de secours, usagers des espaces pastoraux et personnalités qualifiées de la protection de l’environnement. Les représentants des structures collectives, du service pastoral et des gardiens doivent constituer au moins un tiers des membres, garantie de représentation des praticiens face aux institutionnels. Ses missions couvrent l’établissement d’un schéma directeur pastoral départemental pris en compte dans les documents d’urbanisme et de planification, avec mise à jour de l’enquête pastorale, l’impulsion de programmes partenariaux d’adaptation au changement climatique, la définition de priorités d’action partagées, la contribution aux politiques de maintien, de développement et de transmission, le dialogue entre professionnels, les avis sur les projets ayant un impact significatif sur le pastoralisme et la cohérence des dispositifs territoriaux. Le schéma garantit l’importance stratégique des activités pastorales sur certaines zones par rapport aux autres usages, sans créer à lui seul des droits ou obligations pour les exploitants : il s’agit d’un document d’orientation opposable par sa prise en compte, non par sa conformité, nuance que les requêtes indemnitaires devront intégrer. Le comité peut contribuer à des plans d’accompagnement et de préservation d’une durée maximale de cinq ans, à l’initiative des collectivités, couvrant la gestion des espaces, les équipements, la transmission et la médiation, sur le modèle des plans pastoraux territoriaux d’Auvergne-Rhône-Alpes. Il se réunit au moins deux fois par an, peut créer des groupes de travail et suit l’évaluation des actions. Un décret en Conseil d’État désignerait les départements pastoraux et fixerait l’organisation détaillée. Pour les éleveurs, l’intérêt tient à l’avis consultatif sur les projets d’éolien, de photovoltaïque au sol, d’extension de station ou d’infrastructure qui rognent les parcours : un avis défavorable motivé du comité pèserait dans le contrôle de l’utilité publique et de l’équilibre des intérêts par le juge.
L’article 3 étend les outils de la loi pastorale au-delà de la montagne et organise la connaissance des parcours. Les communes pastorales non situées en zone de montagne pourraient déployer les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux, la délimitation administrative après avis de la chambre d’agriculture étant remplacée par un critère matériel fondé sur la présence d’espaces pastoraux ou de surfaces susceptibles d’activité pastorale. L’État devrait organiser, dans les deux ans de la promulgation, une enquête pastorale nationale réalisée en concertation avec les chambres d’agriculture, recensant les parcours, les voies de transhumance et les équipements. Une signalétique nationale des territoires pastoraux serait mise en place, utile à la médiation avec les usagers occasionnels qui ignorent qu’ils traversent une zone de pâturage gardée par des chiens de protection. Enfin, la variabilité interannuelle du pâturage serait prise en compte pour adapter l’accès à la ressource foncière aux pratiques réelles : une année sèche qui réduit la pousse de l’herbe ne devrait plus entraîner de plein droit la perte de la convention ou la sanction pour sous-exploitation. L’article 4 garantit le maillage des services pastoraux sur l’ensemble des territoires concernés et prévoit le renforcement de leurs moyens humains, techniques et financiers, avec une définition législative de leurs missions d’appui aux politiques publiques et de gestion des espaces. L’article 5 institue des programmes partenariaux territoriaux d’adaptation des espaces et systèmes pastoraux, à l’initiative de l’État ou des collectivités, associant services pastoraux, éleveurs, organismes de recherche, chambres d’agriculture et gestionnaires d’espaces naturels pour suivre les effets du climat sur la ressource et coordonner les moyens scientifiques, techniques et financiers. Il ouvre des paiements pour services environnementaux aux exploitants et structures collectives dont les pratiques préservent les écosystèmes, s’adaptent au climat et préviennent les risques naturels : entretien des paysages et maintien des milieux ouverts par le pâturage, biodiversité et habitats, prévention des incendies par réduction de la biomasse combustible, préservation des sols. Les conditions d’attribution prévoiraient une clause d’ajustement ou de résiliation sans pénalité en cas d’aléa climatique, sanitaire ou foncier, et seraient fixées par décret. Cette clause sans pénalité répond à la principale critique adressée aux mesures agro-environnementales actuelles, dont la rigidité pluriannuelle décourage les éleveurs soumis aux aléas.
L’article 6 crée les zones pastorales dans les plans locaux d’urbanisme. Les documents d’urbanisme devraient préserver les voies de transhumance identifiées par l’enquête nationale, et les plans locaux d’urbanisme communaux et intercommunaux pourraient délimiter, au sein des zones agricoles et des zones naturelles et forestières, des zones pastorales destinées à reconnaître, préserver et développer le pastoralisme et la transhumance, leur rôle d’aménagement, l’entretien des milieux ouverts, la biodiversité et la prévention des risques naturels, notamment l’incendie. Dans ces zones, les utilisations des chemins de transhumance pour la promenade, la randonnée, les chevauchées et les déplacements motorisés seraient présumées compatibles avec l’activité pastorale, avec possibilité de limitations lorsque le cumul des usages cesse d’être compatible. Le règlement de zone pourrait autoriser le passage et le stationnement des troupeaux pendant la transhumance, la présence des chiens de protection, la création de pistes d’accès, d’ouvrages pastoraux, de systèmes d’abreuvement et d’équipements démontables et transportables, ainsi que la construction de bâtiments liés à l’élevage pastoral, cabanes, logements saisonniers des bergers et bâtiments d’exploitation, dans le respect du code de l’urbanisme, du code de l’environnement et du code rural. La délimitation et la liste des usages pourraient être ajustées par modification simplifiée du document d’urbanisme, pour suivre l’évolution des ressources et des pratiques, et l’article L. 125-1 du code rural serait mobilisé pour la mise en valeur des terres abandonnées, en friche ou non cultivées au profit des éleveurs et bergers. Pour une commune, la création d’une zone pastorale offrirait un fondement pour refuser un projet incompatible avec le maintien du pâturage et pour autoriser sans fragilité les équipements de l’estive ; pour l’éleveur, elle sécuriserait le passage des troupeaux et la présence des chiens de protection, aujourd’hui source de mises en cause.
B. Gardiens de troupeaux, cohabitation des usages et navette parlementaire : que doivent anticiper les professionnels et les collectivités ?
L’article 7 reconnaît le gardien de troupeau comme métier à part entière, salarié ou non, chargé de la conduite, de la garde, de la surveillance et de la protection d’un troupeau en plein air dans les espaces pastoraux, en estive, en montagne ou en plaine. Il organise les déplacements et le pâturage pour valoriser la ressource, participe à la gestion des parcours, à la surveillance sanitaire, à la prévention des risques naturels et à la protection des animaux, notamment avec des chiens de conduite et, le cas échéant, des chiens de protection. Le texte décrit les conditions particulières d’exercice, facteurs de risques psychosociaux : isolement, autonomie, amplitudes horaires importantes, astreintes de jour et de nuit, hébergement, déplacements, climat, prédation et multi-usage, ainsi que les savoir-faire techniques, environnementaux et relationnels, jusqu’à la transformation fromagère. Une convention collective ou un accord de branche, à l’initiative du ministre de l’agriculture avec les organisations représentatives des employeurs et salariés agricoles, devrait fixer le temps de travail, les repos compensateurs, le logement, les équipements, la rémunération minimale, les congés et l’entretien des chiens de conduite. L’accès à la formation initiale et continue, à la validation des acquis et à la certification serait garanti avec des modalités adaptées à la saisonnalité, à l’isolement et aux difficultés de remplacement, les opérateurs de compétences et les collectivités pouvant financer les frais pédagogiques, de déplacement, d’hébergement, de remplacement et de compensation de perte d’activité. Un rapport au Parlement ferait le point dans les trois ans sur l’avancement des accords. Les employeurs anticiperaient utilement dès maintenant la traçabilité des temps de garde, l’état des logements mis à disposition et les consignes écrites de gestion des chiens, pièces décisives en cas de contrôle ou d’accident du travail.
L’article 8 confie à l’État une mission de médiation, d’information et de concertation sur les usages pastoraux, dans les espaces pastoraux comme dans les villages et les fermes, avec des conventions définies par décret, des actions de sensibilisation et des solutions opérationnelles de cohabitation entre activités pastorales, touristiques, sportives, forestières et cynégétiques, en zone de prédation comme en zone indemne. Le rôle des chiens de protection est reconnu comme indispensable à la défense des troupeaux, avec ses contraintes pour les éleveurs et les tensions qu’il génère. L’article 9 décline la prévention des incendies : les associations foncières pastorales qui maintiennent des activités réduisant la biomasse combustible, entretiennent les espaces et préservent les accès concourraient à la défense des forêts contre les incendies, pourraient être associées aux actions de l’État et des collectivités et bénéficieraient des financements correspondants dans des conditions fixées par décret. Lorsque les obligations de débroussaillement n’ont pas été exécutées, l’autorité compétente pourrait autoriser le recours à une utilisation pastorale professionnelle des terres pour prévenir l’incendie et maintenir les accès, à la demande et avec l’accord des services d’incendie et de secours. Les sociétés d’aménagement foncier pourraient préempter des parcelles forestières en zone pastorale identifiée par un document d’urbanisme pour y maintenir une activité sylvopastorale prévenant les incendies, sans primer les droits de préemption et de préférence forestiers existants. Les documents de gestion forestière identifieraient les espaces à vocation mixte sylvicole et pastorale et préciseraient la contribution du pastoralisme à l’entretien et à la gestion durable, avec l’avis motivé des services pastoraux avant approbation. Les terrains communaux affectés à un usage agricole ou pastoral, quel que soit leur mode de mise à disposition, ne pourraient plus relever du régime forestier, y compris les anciens terrains de culture, pelouses, pacages, alpages, estives, friches, landes, garrigues et pré-bois. Cette exclusion protègerait le pâturage communal contre un basculement gestionnaire vers la seule logique forestière.
Les articles 10 à 14 complètent l’édifice économique et institutionnel. L’article 10 soutient les schémas de sélection collectifs des races locales et leurs organismes, dans un cadre où l’article L. 653-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « Sont soumis à approbation préalable dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 » les programmes de sélection. Il définit : objectifs de conservation et de sélection adaptés aux conditions locales et aux systèmes pastoraux, outils d’identification du phénotype et d’évaluation génétique, programmes de recherche sur l’adaptation au climat, au sanitaire et à l’environnement, préservation de la diversité génétique et capacités de reconstitution des cheptels en cas de crise. L’article 11 reconnaît le service d’abattage des animaux d’élevage comme d’intérêt général majeur, avec une cartographie nationale des services et l’identification des déficits territoriaux, la possibilité pour l’État et les collectivités de créer, soutenir ou maintenir des abattoirs publics de proximité et des dispositifs mutualisés, et cinq objectifs assignés à la politique publique : réduire les distances de transport, garantir le bien-être animal, préserver la viabilité des élevages, maintenir des capacités réparties sur le territoire et soutenir les filières locales et les circuits courts, avec un accompagnement technique et financier des porteurs publics et coopératifs. L’article 12 transforme les commissions syndicales gestionnaires de biens indivis en syndicats de communes, régis par les dispositions des syndicats de communes sous réserve des règles propres de l’indivision, avec une mission expresse de préservation, de protection et de bon usage, et l’abrogation corrélative des dispositions devenues incompatibles. L’article 13 crée un fonds de soutien au pastoralisme placé sous l’autorité du ministre de l’agriculture, destiné au fonctionnement des structures collectives, à l’animation territoriale, à l’installation et à la transmission, aux investissements collectifs, à la reconquête d’espaces, à l’adaptation aux aléas climatiques et aux priorités définies localement, dont les modalités seraient fixées par décret en Conseil d’État. L’article 14 gage le dispositif par la compensation budgétaire de droit commun.
Sur la procédure à venir, la loyauté commande la sobriété. La proposition a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de commission spéciale constituée dans les délais des articles 30 et 31 du Règlement. Le chemin ordinaire d’une proposition de loi déposée par des députés comprend l’examen en commission avec désignation d’un rapporteur, le dépôt éventuel d’amendements, la discussion en séance publique selon l’ordre du jour fixé par la Conférence des présidents, le vote, puis la transmission au Sénat pour une navette entre les deux assemblées, avec une possible commission mixte paritaire en cas de désaccord, avant la promulgation et la publication au Journal officiel. Le suivi de cette navette s’effectue sur les sites des assemblées, notamment le dossier législatif suivi par le Sénat et, en cas de saisine sur la conformité du texte définitivement adopté, les décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Aucun pronostic chiffré ne peut être formulé sur l’adoption, le calendrier ou le contenu final : les délais dépendent de l’inscription à l’ordre du jour, de l’avancement des travaux de la commission saisie et des positions du Gouvernement et du Sénat. En l’attente, les éleveurs, les groupements, les associations foncières et les communes continuent de vivre sous le droit en vigueur exposé dans la première partie : conventions de pâturage, baux ruraux, règles d’urbanisme et obligations de débroussaillement s’appliquent sans modification, et les stratégies contentieuses ou contractuelles doivent être construites sur ces seuls fondements.
Conclusion
La proposition de loi n° 3240 déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée à cette date, n’est pas le droit en vigueur : aucun éleveur, aucune commune, aucun juge ne peut aujourd’hui fonder une décision sur ses articles. Elle propose en revanche un programme cohérent et documenté qui, s’il était adopté en l’état, donnerait au pastoralisme une définition légale opposable par son exigence d’adaptabilité, une gouvernance départementale resserrée autour des praticiens, un foncier élargi au-delà de la montagne avec une enquête nationale et des zones pastorales opposables aux autres usages, une reconnaissance sociale du gardien de troupeau avec une branche dédiée, une médiation des conflits d’usage, un rôle assumé dans la prévention des incendies, un soutien aux races locales et à l’abattage de proximité, des commissions syndicales modernisées et un fonds de soutien. Dans l’immédiat, les professionnels avisés sécurisent l’existant : vérification du zonage et des délimitations administratives, conventions écrites de pâturage avec états des lieux et clauses d’entretien, respect des règles d’urbanisme pour les équipements d’estive, exécution des obligations de débroussaillement, signalisation des chiens de protection, traçabilité des temps de travail des bergers et suivi des avis rendus sur les projets d’aménagement. L’issue parlementaire relève de la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, sous le contrôle éventuel du Conseil constitutionnel, sans échéance garantie. Le lecteur qui suit ce dossier consultera régulièrement le texte de la proposition de loi n° 3240 publié par l’Assemblée nationale pour vérifier son état d’avancement avant d’en tirer une conséquence juridique ou économique.