Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 en 17e législature sous le numéro 3242, présentée par M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues, et renvoyée à la commission des affaires sociales, la proposition de loi visant à mieux reconnaître les années de service des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul de leur retraite n’a été ni examinée en séance, ni votée, ni promulguée à la date de rédaction. Tout ce qui suit est donc le commentaire d’un texte proposé, confronté au droit actuellement applicable, et non la description de règles déjà obligatoires. Le texte déposé tient en deux articles : le premier supprime le plafond de cinq annuités qui limite aujourd’hui la bonification du cinquième accordée aux sapeurs-pompiers professionnels, avec application aux pensions prenant effet à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation ; le second compense la charge par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. L’exposé des motifs part de l’été 2026, avec plus de 13 500 feux recensés à la fin du mois de juillet et près de 116 000 hectares parcourus, et de la mort en service le 21 juillet à Mérignac de deux sapeurs-pompiers professionnels. Pour le lecteur, l’enjeu est double : comprendre comment la pension se calcule aujourd’hui, puis mesurer ce que la suppression du plafond changerait, année par année, si le texte venait un jour à être adopté.
I. Retraite des sapeurs-pompiers professionnels : comment sont calculés aujourd’hui la pension, la bonification et l’indemnité de feu ?
A. Qui peut liquider sa pension plus tôt et à quelles conditions de durée ?
Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, qui gère un régime spécial de retraite. Ce rattachement compte, car il détermine à la fois l’âge auquel la pension peut être liquidée, l’assiette sur laquelle elle est calculée et les avantages spécifiques attachés au métier. Le point de départ du raisonnement tient en une phrase du article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure : « Le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers est reconnu. » Cette reconnaissance de la dangerosité n’est pas une formule de circonstance : elle fonde, en aval, le classement des emplois en catégorie active et les bonifications qui majorent la pension.
Le régime spécial des fonctionnaires territoriaux repose sur le principe posé par l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel « Parmi celles jouissant déjà d’un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, les branches d’activités ou entreprises énumérées par un décret en Conseil d’Etat. » Pour les agents des collectivités locales, ce décret est le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, dont l’article 25 reprend, pour la territoriale, les règles de liquidation applicables aux fonctionnaires de l’État. Le Conseil d’État, dans sa décision du 17 mai 2024 rendue sur les droits à pension des médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, rappelle ainsi que ce décret « détermine, sur le fondement des articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale, les prestations du régime spécial de retraite des fonctionnaires de la fonction publique territoriale, y compris des fonctionnaires de la ville de Paris » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 17 mai 2024, n° 472518). Autrement dit, lorsqu’un sapeur-pompier professionnel liquide sa pension, c’est ce décret, combiné aux lois statutaires, qui fixe l’âge d’ouverture du droit et les bonifications ajoutées aux services effectifs.
La première question que se pose tout agent est celle de l’âge. Dans le régime général, l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 . » Et l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’ article L. 351-1 du présent code , au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’ article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969. » Pour les fonctionnaires occupant des emplois classés en catégorie active, cet âge est anticipé. Le même arrêt du Conseil d’État du 17 mai 2024 cite l’article 25 du décret du 26 décembre 2003 : « Par dérogation à l’alinéa précédent, la liquidation de la pension peut, pour les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi classé en catégorie active, intervenir à compter d’un âge anticipé égal à l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale diminué de cinq années. » (Conseil d’État, 17 mai 2024, n° 472518). Concrètement, l’âge de droit commun diminué de cinq années ouvre la liquidation, à condition de justifier de la durée de services actifs requise : « Cette faculté est ouverte à la condition que le fonctionnaire puisse se prévaloir d’au moins dix-sept ans de services accomplis indifféremment dans de tels emplois, dits services actifs. » (Conseil d’État, 17 mai 2024, n° 472518). La définition suit : « Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. » (Conseil d’État, 17 mai 2024, n° 472518). Le droit commun des pensions de l’État exprime la même règle à l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Cette faculté est ouverte à la condition que le fonctionnaire puisse se prévaloir, au total, d’au moins dix-sept ans de services accomplis indifféremment dans de tels emplois, dits services actifs. » et « Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. » Les sapeurs-pompiers professionnels relèvent de plein droit de cette catégorie : la décision du 17 mai 2024 constate que les textes « classent dans la catégorie des services actifs les emplois des officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs des corps de pompiers professionnels » (Conseil d’État, 17 mai 2024, n° 472518). Dix-sept années de services actifs constituent donc le premier seuil à vérifier sur un relevé de carrière avant tout calcul de pension.
Le deuxième élément propre au métier est l’indemnité de feu. Depuis le 1er janvier 1991, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient de la prise en compte de cette indemnité dans le calcul de la pension, en contrepartie de retenues prélevées pendant la carrière. Le Conseil d’État, dans sa décision du 5 juin 2020 rendue à la demande d’un syndicat de sapeurs-pompiers retraités, cite l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 : « A partir du 1er janvier 1991, les sapeurs-pompiers professionnels, y compris ceux occupant ou ayant occupé les emplois de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours, bénéficient de la prise en compte de l’indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 5 juin 2020, n° 430437). La même décision rappelle la logique du dispositif : « le législateur a institué une majoration de pension liée à la prise en compte de l’indemnité de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels en contrepartie de retenues pour pension prélevées pendant la durée de perception de cette indemnité. » Pour la liquidation, l’article 18 du décret du 26 décembre 2003, cité dans ce même arrêt, dispose que « Les indices servant pour la liquidation des pensions de retraite des sapeurs-pompiers et de leurs ayants cause qui ont exercé pendant au moins dix-sept ans en qualité de sapeurs-pompiers professionnels sont majorés dans les conditions prévues à l’article 17 de la loi du 28 novembre 1990 susvisée. » On retrouve ici le seuil des dix-sept années : en dessous, pas de majoration liée à l’indemnité de feu ; au-delà, l’assiette de la pension est majorée, et la jouissance de cette majoration obéit à ses propres conditions de durée et d’âge fixées par la loi de 1990. En pratique, un agent qui prépare son dossier doit donc vérifier trois lignes distinctes sur sa future pension : la pension de base liquidée à l’âge anticipé de la catégorie active, la majoration d’assiette issue de l’indemnité de feu, et la bonification du cinquième qui s’ajoute aux services effectifs.
Cette architecture explique pourquoi les contentieux portent si souvent sur les périmètres : qui entre dans la catégorie, quelles années comptent, quelles périodes ont supporté la retenue. La décision du 5 juin 2020 tranche ainsi le cas des sapeurs-pompiers professionnels ayant accompli une partie de leur carrière comme militaires à la brigade de Paris ou au bataillon de Marseille : n’ayant ni perçu l’indemnité de feu ni supporté la retenue correspondante pendant ces périodes, ils ne sont pas, au regard de l’objet de la loi, dans la même situation que ceux qui ont effectué toute leur carrière comme fonctionnaires territoriaux. De même, la décision du 17 mai 2024 admet que les médecins civils de la brigade parisienne, soumis aux mêmes contraintes que les médecins de sapeurs-pompiers professionnels, doivent bénéficier du classement en catégorie active, tout en refusant d’étendre par l’égalité la bonification du cinquième propre aux cadres d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels. La leçon pour les agents est claire : chaque avantage a son champ propre, ses conditions de durée et son assiette, et c’est ligne par ligne que se vérifie un décompte de pension.
B. Bonification du cinquième plafonnée à cinq annuités : que rapporte aujourd’hui chaque année de service ?
La bonification du cinquième est le troisième étage du dispositif, et celui que la proposition de loi entend modifier. Son principe est simple : pour chaque année de service accomplie comme sapeur-pompier professionnel, l’agent se voit reconnaître une année complète plus un cinquième d’année supplémentaire, soit deux mois et douze jours par année, qui s’ajoutent aux services effectifs retenus pour le calcul de la pension. La décision du Conseil d’État du 17 mai 2024 en donne la formulation réglementaire en citant l’article 15 du décret du 26 décembre 2003 : « Pour les sapeurs-pompiers professionnels, une bonification du cinquième du temps de service effectivement accompli en qualité de sapeurs-pompiers professionnels (…) » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 17 mai 2024, n° 472518). Cette bonification augmente la durée d’assurance prise en compte : vingt années de service comme sapeur-pompier professionnel valent ainsi vingt-quatre annuités dans le décompte, vingt-cinq années en valent trente, avant application du plafond.
Le bénéfice de cette bonification n’est pas automatique. L’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3242 rappelle qu’il demeure, hors les situations pour lesquelles la loi prévoit une dérogation, subordonné à dix-sept années de service en qualité de sapeur-pompier professionnel et à vingt-sept années de services comme fonctionnaire. Ces deux conditions cumulatives structurent les carrières : un agent qui n’atteint pas dix-sept années dans le cadre d’emplois, par exemple après une reconversion, ne déclenche pas la bonification ; un agent qui totalise dix-sept années de service pompier mais quitte la fonction publique avant vingt-sept années de services ne la déclenche pas davantage. Les dérogations visées par l’exposé renvoient aux cas dans lesquels la loi dispense de ces durées, notamment la radiation des cadres pour invalidité ou le décès en service, situations dans lesquelles la protection des ayants cause prend le relais. Pour tous les autres, le double seuil s’applique, et c’est seulement une fois franchi que le cinquième produit ses effets.
Même lorsque ces conditions sont remplies, la bonification reste aujourd’hui plafonnée à cinq annuités. C’est la règle inscrite au III de l’article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, que l’article 1er de la proposition entend corriger. Concrètement, un sapeur-pompier professionnel qui accomplit vingt-cinq années de service épuise le plafond : vingt-cinq divisé par cinq égale cinq annuités de bonification, et chaque année accomplie au-delà de la vingt-cinquième n’ouvre plus aucun droit supplémentaire à ce titre. Un agent parti après trente années de service effectif comme sapeur-pompier professionnel se voit donc reconnaître trente-cinq annuités au titre de ses services et de sa bonification, exactement comme s’il était parti après vingt-cinq années ; les cinq années supplémentaires, pourtant exercées dans les mêmes gardes, les mêmes interventions et les mêmes contraintes, ne majorent plus la pension par ce canal. Le parallèle avec les militaires est éclairant : l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit qu’« Une bonification du cinquième du temps de service accompli est accordée dans la limite de cinq annuités à tous les militaires et anciens militaires à la condition qu’ils aient accompli au moins dix-sept ans de services militaires effectifs ou qu’ils aient été rayés des cadres pour invalidité. » Militaires et sapeurs-pompiers professionnels partagent donc la même architecture, le même seuil de dix-sept ans et le même plafond de cinq annuités, ce qui donne à la proposition de loi une portée de précédent : si le plafond tombe pour les seconds, la question se posera tôt ou tard pour les premiers.
L’exposé des motifs assume la critique du plafond sur deux terrains. D’abord, celui de la cohérence avec la dangerosité reconnue par la loi : le risque ne s’arrête pas après vingt-cinq années de service, et un agent qui continue d’intervenir, d’assurer des gardes et de supporter les contraintes du métier au-delà de ce seuil accomplit des années pleinement exposées qui ne sont plus reconnues au titre de la retraite. Ensuite, celui de l’équité contributive : les sapeurs-pompiers professionnels supportent, au titre de ce dispositif, une retenue supplémentaire pour pension assise sur leur traitement indiciaire et leur indemnité de feu, et cette contribution accompagne toute leur carrière alors que la bonification qu’elle finance cesse de progresser au-delà de cinq annuités. Payer toute sa vie active pour un avantage qui s’arrête à mi-carrière longue : tel est le grief central du texte, qui propose de faire progresser la bonification avec la durée des services effectivement accomplis, sans toucher ni au principe du cinquième ni aux conditions de dix-sept et vingt-sept années. Pour un agent de trente-cinq années de service, l’enjeu se chiffre simplement : sept annuités de bonification au lieu de cinq, soit deux annuités de pension supplémentaires ; pour quarante années, huit annuités au lieu de cinq, soit trois annuités de plus. Ce sont ces ordres de grandeur qu’il faut garder en tête pour apprécier la suite.
II. Proposition de loi n° 3242 : que changerait la suppression du plafond et quelles sont les étapes avant une adoption ?
A. Au-delà de vingt-cinq ans de service : combien d’annuités supplémentaires et pour quelles pensions ?
L’article 1er de la proposition de loi n° 3242, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, est d’une rédaction ramassée. Son paragraphe I prévoit qu’à la fin du premier alinéa du III de l’article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, les mots « , dans la limite de cinq annuités » sont supprimés. Une suppression de six mots, et rien d’autre : ni le taux du cinquième, ni les conditions de dix-sept années comme sapeur-pompier professionnel et de vingt-sept années comme fonctionnaire, ni les dérogations pour invalidité ne sont modifiés. Si le texte était adopté en l’état, la bonification continuerait donc de se déclencher dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, mais progresserait ensuite sans limite avec la durée des services effectivement accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel. Vingt-six années de service ouvriraient cinq annuités et un cinquième, trente années six annuités, trente-cinq années sept annuités, quarante années huit annuités. Le rendement marginal de chaque année supplémentaire redeviendrait constant : deux mois et douze jours de bonification par année, du premier au dernier jour de carrière, au lieu de tomber à zéro après la vingt-cinquième année.
Le paragraphe II de ce même article 1er règle l’application dans le temps, point que les agents proches du départ doivent lire avec attention. Les dispositions du paragraphe I s’appliqueraient aux pensions prenant effet à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi, et pour la liquidation de ces pensions, la bonification serait calculée sur l’ensemble de la durée des services effectivement accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel, dans les conditions prévues par le droit en vigueur. Trois conséquences en découlent. D’abord, les pensions déjà liquidées avant cette date ne seraient pas recalculées : un retraité parti sous l’empire du plafond ne verrait pas sa pension révisée à la hausse. Ensuite, les pensions prenant effet à compter de la date charnière bénéficieraient du nouveau calcul sur toute la carrière, y compris pour les années accomplies avant la promulgation : ce n’est pas seulement le service postérieur à la loi qui compterait sans plafond, mais l’ensemble des services effectifs de l’agent. Enfin, entre le dépôt du 6 octobre 2026 et une promulgation hypothétique suivie d’un délai de six mois, les agents qui liquideraient leur pension resteraient soumis au plafond actuel. Le choix de la date d’effet d’une pension, qui appartient à l’agent dans le cadre des règles statutaires, deviendrait donc un paramètre stratégique à surveiller au fil de la navette, sans qu’aucune anticipation ne soit possible aujourd’hui.
L’article 2 assure la recevabilité financière de la proposition. La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant de la loi serait compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Ce gage est classique : l’article 40 de la Constitution interdit aux propositions parlementaires de créer ou d’aggraver une charge publique sans compensation, et les rédacteurs neutralisent l’objection en affectant une ressource nouvelle à la dépense nouvelle. La solidité du gage sera examinée en commission des finances : le surcoût pour la CNRACL dépend du nombre d’agents dépassant vingt-cinq années de service, de leur âge de départ et de l’évolution des carrières longues, paramètres que l’étude d’impact et les simulations de la caisse devront chiffrer. Les agents doivent comprendre ce mécanisme pour ce qu’il est : une condition de recevabilité parlementaire, et non une garantie de financement à long terme, car le rendement d’une accise sur les tabacs évolue avec la consommation et les comportements, tandis que la dépense de pensions s’inscrit dans la durée.
Reste la question que tout agent se pose : combien, concrètement ? La réponse dépend de chaque carrière, mais des cas types éclairent l’ordre de grandeur. Un caporal-chef parti après vingt-huit années de service comme sapeur-pompier professionnel et vingt-huit années de fonctionnaire remplit les conditions de durée ; aujourd’hui, sa bonification est écrêtée à cinq annuités, soit l’équivalent de vingt-cinq années ; sans plafond, elle atteindrait cinq annuités et trois cinquièmes, soit un gain de trois cinquièmes d’annuité, un peu plus de sept mois de services validés supplémentaires. Un adjudant parti après trente-deux années gagnerait une annuité et deux cinquièmes, soit plus de seize mois supplémentaires. Un officier parti après trente-huit années gagnerait deux annuités et trois cinquièmes. Ces gains s’ajouteraient aux autres éléments de la pension, majoration d’indemnité de feu comprise, et se traduiraient, au taux de liquidation applicable, par une pension mensuelle majorée jusqu’à la fin de la vie, puis par une réversion calculée sur cette base pour les ayants cause. À l’inverse, les agents dont la carrière comme sapeur-pompier professionnel n’excède pas vingt-cinq années ne verraient aucun changement : le plafond ne les atteint pas, et la suppression ne modifierait ni leur âge de départ, ni leur assiette, ni leur taux. C’est dire que la mesure cible les carrières longues et continues dans le cadre d’emplois, celles-là mêmes que l’exposé des motifs veut reconnaître après un été marqué par plus de 13 500 feux, près de 116 000 hectares parcourus, l’incendie de Saumos en Gironde et ses 220 000 évacués, et la disparition de deux professionnels à Mérignac.
B. La proposition sera-t-elle adoptée et que faire en attendant pour sécuriser son dossier ?
La proposition de loi n° 3242, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, n’est qu’au premier stade de la procédure législative. Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement de l’Assemblée, elle doit d’abord être examinée en commission, qui désignera un rapporteur, auditionnera les administrations, la CNRACL et les organisations représentatives, et établira un texte soumis ensuite à la séance publique. Une adoption par l’Assemblée ne suffirait pas : le texte devrait ensuite être transmis au Sénat, examiné en commission puis en séance, et, en cas de désaccord entre les deux chambres, suivre la navette jusqu’à un accord ou à une commission mixte paritaire, avant promulgation et publication au Journal officiel. Chaque étape peut modifier, enrichir ou vider le texte : relèvement du plafond au lieu de suppression pure, application aux pensions futures seulement ou avec effet rétroactif limité, gage financier substitué, entrée en vigueur différée. Aucun calendrier ne peut être avancé à ce stade, et l’ordre du jour parlementaire, partagé entre les textes du Gouvernement, les niches réservées aux groupes et les semaines de contrôle, décidera seul du sort du texte. Les agents et leurs représentants ont donc intérêt à suivre le dossier législatif de la 17e législature, texte n° 3242, plutôt qu’à tenir la mesure pour acquise.
Sur le fond, plusieurs points feront l’objet d’un examen attentif. Le premier est financier : la compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs devra couvrir, à due concurrence, la charge pour les organismes de sécurité sociale, et la commission des finances vérifiera la sincérité de cette compensation au regard des projections de la CNRACL. Le deuxième est celui de l’égalité entre corps et cadres d’emplois, terrain sur lequel le Conseil d’État a déjà tracé des lignes précises. Dans sa décision du 17 mai 2024, il juge que le principe d’égalité n’est en principe susceptible de s’appliquer, s’agissant des règles régissant les fonctionnaires, qu’entre les agents appartenant à un même corps, sauf lorsque la norme en cause n’est pas limitée à un même corps ou cadre d’emplois. C’est sur ce fondement qu’il a annulé le refus d’étendre la catégorie active aux médecins civils de la brigade parisienne, tout en rejetant l’extension de la bonification du cinquième propre aux cadres d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels. Dans sa décision du 5 juin 2020, il écarte de même les comparaisons avec les policiers, les gendarmes ou les personnels pénitentiaires, qui ne relèvent pas du même cadre d’emplois et ne perçoivent pas l’indemnité de feu. Si le plafond tombe pour les sapeurs-pompiers professionnels, des demandes comparables pourront naître dans d’autres cadres d’emplois bénéficiant de bonifications, à commencer par les militaires soumis au même plafond de cinq annuités, et le législateur devra assumer ses choix de périmètre. Le troisième point est celui de la cohérence avec la réforme des retraites : l’âge d’ouverture des droits, fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969, et l’âge anticipé de la catégorie active, contrepartie des risques et des fatigues exceptionnelles, forment un équilibre que toute mesure catégorielle déplace à la marge, sans le remettre en cause.
En attendant l’issue de la navette, le droit en vigueur continue de s’appliquer, et c’est sur lui que chaque situation doit être appréciée. Les réflexes utiles sont connus des gestionnaires de carrière, mais méritent d’être rappelés. Vérifier d’abord son relevé de services : dix-sept années en qualité de sapeur-pompier professionnel conditionnent la bonification comme la majoration d’indemnité de feu, et vingt-sept années de services comme fonctionnaire conditionnent la bonification ; toute période litigieuse, détachement, disponibilité, temps partiel, service national ou service militaire, doit être éclaircie avant la liquidation. Vérifier ensuite le classement de chaque période en services actifs, car seuls les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ouvrent le départ anticipé. Conserver les bulletins de solde faisant apparaître la retenue supplémentaire pour pension et l’indemnité de feu, pièces utiles en cas de contestation du décompte. Pour les agents ayant servi comme militaires à Paris ou à Marseille avant d’intégrer la territoriale, anticiper l’application des règles de coordination rappelées par le juge, qui distinguent les périodes avec et sans indemnité de feu. Enfin, pour les agents proches du départ, suivre l’avancement du texte n° 3242 avant de fixer la date d’effet de leur pension, puisque seules les pensions prenant effet à compter du premier jour du sixième mois suivant une promulgation éventuelle bénéficieraient du calcul sans plafond. Ces vérifications se font auprès du service des ressources humaines, du centre de gestion et de la CNRACL, dont les estimations de pension restent, à la date de rédaction, établies sous l’empire du plafond de cinq annuités.
Conclusion
La proposition de loi n° 3242, proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 par M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues et renvoyée à la commission des affaires sociales, non adoptée, n’est pas le droit en vigueur : à la date de rédaction, la bonification du cinquième des sapeurs-pompiers professionnels reste subordonnée à dix-sept années de service dans le cadre d’emplois et à vingt-sept années de services comme fonctionnaire, et reste plafonnée à cinq annuités, de sorte que les années accomplies au-delà de vingt-cinq ans de service n’ouvrent aucun droit supplémentaire à ce titre. Si le texte était adopté en l’état, six mots disparaîtraient du III de l’article 125 de la loi du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, et chaque année supplémentaire de service compterait de nouveau pour une annuité et un cinquième, pour les pensions prenant effet à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation, sans recalcul des pensions déjà liquidées. En l’état du droit en vigueur, la dangerosité reconnue du métier, le départ anticipé de la catégorie active, la majoration liée à l’indemnité de feu et la jurisprudence qui en délimite les périmètres restent les références opposables, et c’est à partir d’elles que chaque dossier doit être vérifié, ligne par ligne. Le suivi du dossier législatif, de la commission des affaires sociales à la séance, puis vers le Sénat et jusqu’à une promulgation qui n’est aujourd’hui qu’une hypothèse, dira si la reconnaissance des carrières longues promise après l’été 2026 devient une règle de calcul des pensions.