Proposition de loi n° 3243 déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, en dix-septième législature, présentée par Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues, et renvoyée à la commission des affaires sociales, la proposition de loi visant à renforcer la protection et l’accompagnement des dirigeants d’entreprise confrontés à la maladie n’a été ni examinée en séance publique, ni votée, ni promulguée à la date de rédaction du présent article. Tout ce qui suit est donc le commentaire d’un texte proposé, confronté au droit actuellement applicable, et non la description de règles déjà obligatoires. Le texte déposé tient en quatre articles : le premier rend obligatoire le suivi médical du chef d’entreprise par un service de prévention et de santé au travail, au même niveau que celui des salariés ; le deuxième crée un suivi renforcé en cas d’incapacité ou de risque identifié, avec une information sur la délégation de pouvoirs et une orientation vers des structures d’accompagnement ; le troisième demande au Gouvernement un rapport sur la situation des dirigeants de très petites, petites et moyennes entreprises face à la maladie grave ; le quatrième compense la charge par une majoration de l’accise sur les tabacs. Pour le lecteur, l’enjeu est double : comprendre comment le dirigeant malade est protégé aujourd’hui, puis mesurer ce que la proposition changerait si elle était adoptée.
Le point de départ de la proposition est simple : dans une très petite entreprise, la santé du dirigeant conditionne directement la continuité de l’activité, le maintien des emplois et l’équilibre économique de la structure. Quand le dirigeant tombe malade, l’entreprise peut se trouver paralysée faute de délégation organisée, les banques peuvent durcir leurs conditions, les projets d’investissement peuvent être remis en cause et le risque assurantiel peut être réévalué. La première partie du présent article décrit le droit en vigueur et les réflexes à adopter dès aujourd’hui ; la seconde analyse ce que la proposition de loi n° 3243 apporterait et quelles étapes parlementaires restent à franchir.
I. Dirigeant d’entreprise malade : de quels droits disposez-vous aujourd’hui et comment protéger l’activité ?
A. Quel suivi médical et quelle protection quand la maladie frappe le dirigeant ?
Pour les salariés, le suivi médical est un droit organisé par le code du travail : « Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l’état de santé des travailleurs prévue à l’ article L. 4622-2 , d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail » (article L. 4624-1 du code du travail). Ce suivi comprend une visite d’information et de prévention après l’embauche, des examens périodiques et des visites à la demande du salarié comme de l’employeur. Quand le poste présente des risques particuliers, le régime se durcit : « Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail bénéficie d’un suivi individuel renforcé de son état de santé. » (article L. 4624-2 du code du travail). Le dirigeant, lui, ne bénéficie d’aucun mécanisme comparable de plein droit, alors même que son absence peut paralyser toute l’entreprise et menacer directement les emplois qu’elle porte.
Le salarié dont l’état de santé se dégrade dispose en outre d’un parcours balisé. Le médecin du travail « peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur. » (article L. 4624-3 du code du travail). Avant de rendre un avis, le médecin reçoit le salarié : « Pour l’application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 , le médecin du travail reçoit le salarié, afin d’échanger sur l’avis et les indications ou les propositions qu’il pourrait adresser à l’employeur. » (article L. 4624-5 du code du travail). Si aucune adaptation n’est possible, « le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. » (article L. 4624-4 du code du travail). L’employeur doit alors rechercher un reclassement, et cette obligation est contrôlée strictement par les juges : dans un arrêt du 13 décembre 2023, la chambre sociale a jugé que « l’employeur n’était pas dispensé, par un avis d’inaptitude du médecin du travail limité à un seul site, de rechercher un reclassement hors de l’établissement auquel le salarié était affecté et avait ainsi manqué à son obligation de reclassement. » (Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 2023, pourvoi n° 22-19.603). Après un arrêt de travail prolongé, le salarié peut en outre bénéficier d’un examen de préreprise : « le travailleur peut bénéficier d’un examen de préreprise par le médecin du travail, notamment pour étudier la mise en œuvre des mesures d’adaptation individuelles prévues à l’article L. 4624-3 , organisé à l’initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé. » (article L. 4624-2-4 du code du travail). Rien de tout cela ne s’applique au dirigeant en tant que tel : il n’a ni poste aménageable par un employeur, ni reclassement envisageable, ni examen de préreprise organisé pour lui.
Le dirigeant relève aujourd’hui d’une simple faculté. Depuis la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le code du travail prévoit que « Le chef de l’entreprise adhérente à un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut bénéficier de l’offre de services proposée aux salariés. » (article L. 4621-4 du code du travail). Trois limites sautent aux yeux : l’entreprise doit d’abord être adhérente d’un service de prévention et de santé au travail, le dirigeant doit ensuite prendre lui-même l’initiative de demander ce suivi, et aucun mécanisme d’alerte ni d’accompagnement spécifique n’est prévu quand son état de santé se dégrade. En pratique, un gérant majoritaire accaparé par son activité ne déclenche presque jamais cette démarche, et la faculté reste lettre morte. C’est précisément ce constat qui fonde l’article 1er de la proposition de loi n° 3243, analysé en seconde partie.
La protection sociale du dirigeant malade dépend en outre de son statut, et les écarts sont considérables. Le président de société par actions simplifiée ou le gérant minoritaire de société à responsabilité limitée, affiliés au régime général en qualité d’assimilés salariés, accèdent aux garanties collectives de prévoyance mises en place dans l’entreprise au bénéfice des salariés. Le gérant majoritaire de société à responsabilité limitée, l’entrepreneur individuel ou le dirigeant de petite structure relevant du régime des travailleurs non-salariés restent à l’écart de ces dispositifs collectifs : leurs cotisations obéissent à des règles propres, assises sur leurs revenus professionnels (article L. 131-6 du code de la sécurité sociale), et leur couverture repose largement sur des contrats de prévoyance souscrits à titre personnel. Ces contrats répondent à la dimension financière de l’incapacité, en versant des indemnités journalières, une rente ou un capital, mais ils n’organisent ni la délégation des pouvoirs, ni la continuité de l’activité, ni le dialogue avec les partenaires économiques : ils indemnisent une personne, ils ne préservent pas une structure. Le dirigeant qui n’a souscrit qu’une garantie maintien de revenus découvre ainsi, au moment de la maladie grave, que ses échéances personnelles sont couvertes tandis que son entreprise reste sans pilote.
La maladie ne protège pas davantage le mandat du dirigeant. Dans la société à responsabilité limitée, « La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. » et « Ils sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues à l’article L. 223-29 . » (article L. 223-18 du code de commerce). Dans la société par actions simplifiée, « La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. » et « Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. » (article L. 227-6 du code de commerce). Symétriquement, la révocation obéit aux statuts et non au droit du licenciement : la chambre commerciale juge que « les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu’il s’agisse des causes de la révocation ou de ses modalités » (Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 2022, pourvoi n° 19-25.795). Autrement dit, un dirigeant fragilisé par la maladie ne bénéficie d’aucune protection comparable à celle du salarié malade contre la rupture : selon les statuts, ses associés peuvent le révoquer à tout moment, et seule une révocation abusive, brutale ou vexatoire ouvre droit à réparation. La maladie n’est ni un juste motif imposé, ni un bouclier statutaire automatique.
Reste l’outil du droit des personnes : le mandat de protection future. « Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l’une des causes prévues à l’article 425 , elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. » (article 477 du code civil). Le dirigeant peut ainsi désigner à l’avance la personne qui gérera son patrimoine personnel s’il devient hors d’état de pourvoir seul à ses intérêts. Mais cet instrument reste enfermé dans un formalisme strict : la Cour de cassation rappelle que « la demande est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. » (Cour de cassation, première chambre civile, 2 mars 2022, pourvoi n° 20-19.767). Surtout, le mandat de protection future ne gouverne pas la société : il permet au mandataire de voter aux assemblées au nom du dirigeant associé ou de gérer ses biens propres, mais il ne fait pas du mandataire le gérant de l’entreprise et ne remplace ni une délégation de pouvoirs, ni une désignation statutaire d’un remplaçant. Le dirigeant qui croit avoir tout prévu avec un mandat notarié se trompe donc s’il n’a rien organisé côté entreprise.
B. Comment organiser la continuité de l’entreprise pendant la maladie du dirigeant ?
La première mesure consiste à écrire la délégation avant que la maladie ne survienne. Tant qu’il est en état de manifester sa volonté, le dirigeant peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs : signature bancaire dans un plafond défini, embauche et gestion du personnel courant, relations avec les fournisseurs et les clients, représentation devant les administrations. Pour être opposable et utile, cette délégation gagne à être écrite, datée, limitée dans le temps et dans son périmètre, notifiée à la banque et aux interlocuteurs concernés, et articulée avec les statuts : dans une société à responsabilité limitée, les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts et, dans leur silence, par la loi (article L. 223-18 du code de commerce), de sorte qu’une délégation qui excéderait les pouvoirs statutaires du délégant exposerait ses actes à contestation. Dans une société par actions simplifiée, où le président concentre la représentation à l’égard des tiers (article L. 227-6 du code de commerce), les statuts doivent prévoir qui peut recevoir délégation et pour quels actes, faute de quoi la société risque de se retrouver sans signataire habilité le jour où le président est hospitalisé. La proposition de loi n° 3243 ne crée pas elle-même ce mécanisme, mais son article 2 prévoit que le dirigeant suivi sera informé des possibilités de délégation temporaire de pouvoirs : l’information arrivera donc, dans l’esprit du texte, au moment où le risque est déjà identifié, ce qui confirme qu’anticiper par écrit reste la conduite la plus sûre.
La deuxième mesure touche à la gouvernance : qui décide si le dirigeant ne peut plus décider. Dans une société à plusieurs associés, une assemblée peut nommer un cogérant, un directeur général délégué ou un président par intérim selon les statuts, et révoquer puis remplacer un gérant empêché durablement. Dans une société unipersonnelle ou une entreprise individuelle, personne ne peut se substituer au dirigeant sans un support juridique préalable : d’où l’importance d’un mandat de protection future pour le patrimoine (article 477 du code civil), combiné à des statuts qui prévoient l’intérim de la direction, voire à un mandat à effet posthume pour la transmission des titres. Les associés d’une petite société ont intérêt à relire leurs statuts sur trois points précis : les conditions de révocation et de nomination du dirigeant, l’étendue des délégations autorisées, et les règles de convocation d’une assemblée en urgence quand le dirigeant est hors d’état de la convoquer lui-même. L’arrêt du 9 mars 2022 cité plus haut montre que tout se joue dans les statuts : ce qu’ils n’ont pas prévu, la loi ne l’impose pas (Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 2022, pourvoi n° 19-25.795).
La troisième mesure est financière : sécuriser la trésorerie et les garanties avant la rupture de confiance. Le dirigeant malade reste souvent caution personnelle des emprunts de son entreprise et garant de ses découverts : informer la banque d’une délégation de signature, solliciter un moratoire documenté plutôt que de laisser les impayés s’accumuler, vérifier les clauses d’assurance emprunteur et de prévoyance, tels sont les gestes qui préservent l’accès au crédit. Les cotisations et prestations des travailleurs indépendants obéissent à leurs règles propres (article L. 131-6 du code de la sécurité sociale) : en cas d’arrêt prolongé, le dirigeant doit déclarer sa situation à sa caisse, vérifier ses droits à indemnités journalières et faire le point avec son assureur sur les délais de carence et les exclusions de son contrat de prévoyance. Un dirigeant qui a souscrit une garantie croisée entre associés, une assurance homme-clé ou une couverture des frais généraux permanents traverse la maladie avec une trésorerie protégée ; celui qui n’a qu’une garantie maintien de revenus personnelle protège son foyer mais laisse son entreprise exposée.
La quatrième mesure est médicale et administrative : entrer volontairement, dès aujourd’hui, dans le suivi proposé par les services de prévention et de santé au travail. La faculté existe déjà : « Le chef de l’entreprise adhérente à un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut bénéficier de l’offre de services proposée aux salariés. » (article L. 4621-4 du code du travail). Concrètement, le dirigeant dont l’entreprise adhère à un tel service peut demander une visite, un bilan et des préconisations, et nouer avec le médecin du travail un dialogue que la proposition de loi voudrait systématiser. En attendant une éventuelle adoption, rien n’interdit au dirigeant de s’y soumettre de sa propre initiative, de coordonner ce suivi avec son médecin traitant et de conserver la trace écrite des préconisations : ces documents serviront, le cas échéant, à justifier une délégation, un aménagement d’activité ou une demande de garantie. Le salarié bénéficie d’un examen de préreprise organisé avant son retour (article L. 4624-2-4 du code du travail) ; le dirigeant avisé s’en inspire librement en programmant avec son médecin les conditions de sa propre reprise, même si aucun texte ne l’y oblige aujourd’hui.
II. Proposition de loi n° 3243 : que changerait le texte pour le dirigeant malade et quelle est la suite de la procédure ?
A. Suivi obligatoire et accompagnement renforcé : que prévoient les articles 1er et 2 ?
L’article 1er de la proposition transforme la faculté en obligation. Là où le droit en vigueur dispose que le chef d’entreprise « peut bénéficier » de l’offre de services du service de prévention et de santé au travail (article L. 4621-4 du code du travail), le texte déposé remplace ces mots par « bénéficie obligatoirement » et ajoute que le chef d’entreprise bénéficie du même niveau de suivi médical que celui applicable aux salariés de l’entreprise, à l’exception des dispositions relatives à l’inaptitude. Le dossier législatif officiel du texte, avec son exposé des motifs et ses quatre articles, est consultable à l’adresse https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3243_proposition-loi (proposition de loi n° 3243, déposée le 6 octobre 2026, non adoptée). Concrètement, si le texte était adopté en l’état, le dirigeant serait soumis aux visites d’information et de prévention, aux examens périodiques et aux visites à la demande dans les mêmes conditions que ses salariés (article L. 4624-1 du code du travail), et un décret en Conseil d’État préciserait les adaptations rendues nécessaires par les spécificités de la fonction de direction. L’alignement serait donc réel mais aménagé : le dirigeant n’est pas un salarié comme les autres, et le renvoi au décret montre que les auteurs du texte en sont conscients.
L’exclusion des règles d’inaptitude est le point le plus technique et le mieux justifié du dispositif. Le texte écarte expressément les articles relatifs à l’aménagement du poste, à la déclaration d’inaptitude et à l’échange préalable (article L. 4624-3 du code du travail, article L. 4624-4 du code du travail, article L. 4624-5 du code du travail). La raison tient à la logique même de l’inaptitude salariée : quand « le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. », l’employeur doit rechercher un reclassement, sous le contrôle exigeant de la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 2023, pourvoi n° 22-19.603). Pour un dirigeant, il n’existe ni autre poste dans l’entreprise, ni employeur chargé du reclassement : une déclaration d’inaptitude ne déboucherait sur rien d’autre qu’une impasse, voire sur la remise en cause du mandat social lui-même, alors que l’objectif affiché est de préserver l’entreprise. Exclure l’inaptitude, c’est donc éviter que le suivi médical ne se retourne contre le dirigeant suivi.
L’article 2 crée un suivi renforcé pour le dirigeant en difficulté avérée. Serait inséré dans le code du travail un nouvel article prévoyant que le chef d’entreprise affilié à un service de prévention et de santé au travail, en situation d’incapacité résultant de maladie ou d’accident, ou dont l’état de santé est identifié comme présentant un risque par le médecin du travail, bénéficie d’un suivi renforcé comportant trois volets : un suivi médical régulier de sa capacité à poursuivre l’exercice des fonctions dirigeantes, réalisé par le médecin du travail en lien avec le médecin traitant et assorti le cas échéant de préconisations conciliant poursuite de l’activité et préservation de la santé ; une information sur les dispositifs d’accompagnement à la continuité et à la reprise d’activité, notamment les possibilités de délégation temporaire de pouvoirs ; une orientation vers les structures d’accompagnement psychologique, médical ou associatif adaptées à sa situation. Un décret préciserait les modalités de mise en œuvre. Trois observations s’imposent. D’abord, le déclenchement repose soit sur une incapacité constatée, soit sur un risque identifié par le médecin du travail : le texte organise donc une alerte médicale que le droit actuel ne prévoit pas. Ensuite, le premier volet introduit en droit du travail une notion inédite, la capacité à poursuivre l’exercice des fonctions dirigeantes, distincte de l’aptitude au poste du salarié et dont le contenu reste à préciser par décret. Enfin, le deuxième volet fait entrer la délégation de pouvoirs dans le champ du colloque entre le médecin du travail et le dirigeant, ce qui confirme l’analyse développée en première partie : sans délégation écrite et anticipée, l’accompagnement médical ne suffit pas à sauver l’entreprise.
Les articles 3 et 4 dessinent l’horizon. L’article 3 demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les dix-huit mois de la promulgation, un rapport sur la situation des dirigeants de très petites, petites et moyennes entreprises confrontés à une maladie grave ou à une incapacité prolongée, examinant l’opportunité d’un dispositif unifié d’accompagnement articulant suivi médical, délégation temporaire de pouvoirs et continuité d’activité, les conditions de préservation de l’accès au crédit et de l’assurabilité du dirigeant après la maladie, et les adaptations envisageables des régimes de prévoyance complémentaire accessibles aux dirigeants, qu’ils relèvent du régime des travailleurs non-salariés ou de celui des assimilés salariés. Autrement dit, tout ce qui relève de l’argent — crédit, assurance, prévoyance — est renvoyé à une réflexion ultérieure, et seuls le suivi médical et l’information sont traités immédiatement. L’article 4 compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration de l’accise sur les tabacs, mécanisme de gage financier classique des propositions de loi d’origine parlementaire. À ce stade, le dirigeant doit donc lire le texte pour ce qu’il est : une avancée réelle sur le suivi médical et l’alerte, mais pas encore une réponse aux fragilités financières durables que la maladie installe, en matière d’assurabilité, d’accès au financement et de restauration de la crédibilité économique.
B. La proposition sera-t-elle adoptée et que faire en attendant pour sécuriser l’entreprise ?
Le texte n’en est qu’au tout premier stade de la navette parlementaire. Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales, elle n’a fait l’objet ni d’un examen en commission, ni d’une inscription à l’ordre du jour de la séance publique, ni d’un vote, ni a fortiori d’une transmission au Sénat ou d’une promulgation. Les étapes qui la séparent d’une entrée en vigueur sont nombreuses : examen et éventuel amendement en commission, discussion et vote en séance publique à l’Assemblée, navette avec le Sénat, recherche d’un accord entre les deux chambres avec une éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant, vote du texte définitif, contrôle de constitutionnalité si le Conseil constitutionnel est saisi, puis promulgation et publication au Journal officiel, sans compter les décrets d’application qu’appellent les articles 1er et 2. Chaque étape peut modifier, enrichir ou vider le texte, et le calendrier parlementaire n’offre aucune garantie d’aboutissement à court terme. Le présent article ne formule donc aucun pronostic sur l’issue : il décrit un texte proposé, utile à connaître pour anticiper, mais qui ne crée aujourd’hui ni droit ni obligation.
En attendant, le dirigeant avisé applique dès maintenant l’esprit du texte avec les outils du droit en vigueur. Premier geste : faire adhérer l’entreprise à un service de prévention et de santé au travail si ce n’est pas fait, puis solliciter volontairement le suivi que la loi permet déjà : « Le chef de l’entreprise adhérente à un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut bénéficier de l’offre de services proposée aux salariés. » (article L. 4621-4 du code du travail). Deuxième geste : mettre par écrit la délégation temporaire de pouvoirs, la notifier à la banque et vérifier qu’elle reste dans le cadre des pouvoirs statutaires du dirigeant (article L. 223-18 du code de commerce pour la société à responsabilité limitée, article L. 227-6 du code de commerce pour la société par actions simplifiée). Troisième geste : établir un mandat de protection future pour le patrimoine personnel, en sachant que sa mise en œuvre exige un formalisme médical strict : « la demande est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. » (Cour de cassation, première chambre civile, 2 mars 2022, pourvoi n° 20-19.767). Quatrième geste : relire les statuts sur la révocation et le remplacement du dirigeant, car « les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts » (Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 2022, pourvoi n° 19-25.795), et ce qui n’est pas écrit dans les statuts ne protégera pas le dirigeant empêché. Cinquième geste : auditer la prévoyance, l’assurance emprunteur et les cautions, en déclarant sa situation à sa caisse et à son assureur selon les règles applicables à sa catégorie (article L. 131-6 du code de la sécurité sociale). Ces cinq gestes ne préjugent pas du sort de la proposition, mais ils placent le dirigeant, dès aujourd’hui, dans la situation que le texte voudrait généraliser : suivi, anticipé et accompagné.
Conclusion
La proposition de loi n° 3243, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales, n’est pas adoptée : à la date de rédaction, ce texte n’est pas le droit en vigueur. Elle mérite néanmoins l’attention des dirigeants de très petites, petites et moyennes entreprises, car elle nomme un angle mort authentique du droit actuel : le salarié malade est suivi, aménagé, reclassé et accompagné vers la reprise, tandis que le dirigeant malade ne dispose que d’une faculté de suivi qu’il doit déclencher lui-même, sans alerte organisée et sans accompagnement vers la continuité d’activité. Si elle était adoptée, la proposition rendrait ce suivi obligatoire au même niveau que celui des salariés, en écartant à juste titre les règles d’inaptitude inapplicables à un dirigeant, et créerait un suivi renforcé alliant contrôle médical de la capacité à diriger, information sur la délégation de pouvoirs et orientation vers des structures d’accompagnement. Elle laisserait en revanche à un rapport ultérieur les questions financières les plus lourdes : accès au crédit, assurabilité et prévoyance face à l’incapacité prolongée. En attendant l’issue de la navette, sur laquelle aucun pronostic ne peut être formulé, le dirigeant dispose déjà des leviers essentiels : adhésion volontaire au service de prévention et de santé au travail, délégation écrite et anticipée, statuts relus, mandat de protection future et prévoyance auditée. La maladie reste imprévisible dans sa survenue, mais ses effets sur l’entreprise sont identifiables : c’est cette anticipation que le droit en vigueur permet déjà, et que la proposition de loi voudrait rendre systématique.