Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Déposée par M. Raphaël Schellenberger et renvoyée à la commission des affaires économiques, la proposition de loi n° 3245 vise à réduire le coût de raccordement électrique des sites industriels et à accélérer l’électrification de l’industrie française. Le constat de départ est simple : décarboner l’industrie passe souvent par le remplacement d’équipements au gaz ou au fioul par des équipements électriques, ce qui augmente fortement la puissance appelée par les sites existants et impose de créer, d’adapter ou de renforcer les ouvrages de raccordement et les réseaux en amont. Lorsque le réseau local n’a pas été dimensionné pour ces besoins nouveaux, la facture présentée à l’industriel peut compromettre l’investissement de décarbonation lui-même. Pour y répondre, le texte articule trois mesures complémentaires : permettre le surdimensionnement anticipé des ouvrages de distribution avec mutualisation des surcoûts dans le tarif d’utilisation des réseaux, étendre aux sites raccordés en distribution l’abattement de tarif réservé aujourd’hui aux gros consommateurs raccordés au transport, et porter à 80 % la réfaction tarifaire des raccordements rendus nécessaires par l’électrification d’un procédé industriel existant. Le présent commentaire confronte ces propositions au droit en vigueur, puis décrit sobrement les étapes qui attendent le texte dans la navette parlementaire.
I. Combien coûte aujourd’hui le raccordement électrique d’un site industriel et qui le paie ?
A. Le tarif d’utilisation des réseaux et la part des coûts de raccordement déjà mutualisée
En France, le raccordement d’un site industriel au réseau public d’électricité obéit à une logique de partage des coûts entre l’usager qui demande le raccordement et la collectivité des utilisateurs du réseau. Le socle de cette architecture est le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, prévu par l’article L. 341-2 du code de l’énergie, qui dispose que « Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace. » Ce même article précise que ces coûts comprennent notamment « Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux, notamment l’ensemble des coûts de renforcement, l’autre partie pouvant faire l’objet d’une contribution dans les conditions fixées aux articles L. 342-12 et L. 342-13 à L. 342-21 ». Autrement dit, le législateur a déjà organisé une mutualisation partielle : une fraction des coûts de raccordement, et l’ensemble des coûts de renforcement, sont couverts par le tarif acquitté par tous les utilisateurs, tandis que le solde peut être mis à la charge du demandeur.
Concrètement, lorsqu’un industriel sollicite une augmentation de puissance ou un nouveau raccordement, le gestionnaire de réseau établit un devis qui distingue les ouvrages de raccordement propres au site et les éventuels renforcements du réseau en amont. La part non couverte par le tarif peut faire l’objet d’une contribution versée au maître d’ouvrage des travaux : l’article L. 342-12 du code de l’énergie prévoit que « La part des coûts de raccordement non couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux publics peut faire l’objet d’une contribution versée au maître d’ouvrage des travaux ». Cette contribution, encadrée par les articles L. 342-13 à L. 342-21, reste donc à la charge du bénéficiaire direct du raccordement, selon des barèmes et des règles de calcul approuvés par la Commission de régulation de l’énergie. Pour un site existant dont l’électrification exige de remplacer un poste, de tirer de nouvelles canalisations ou de renforcer le réseau sur plusieurs kilomètres, les montants peuvent atteindre des niveaux qui remettent en cause l’équilibre économique du projet de décarbonation.
Le droit en vigueur atténue déjà cette charge par un mécanisme de réfaction tarifaire, c’est-à-dire une prise en charge par le tarif d’une partie des coûts qui, sans elle, incomberait au demandeur. L’article L. 342-11 du code de l’énergie organise ce dispositif et pose une limite claire : « Le niveau de la prise en charge ne peut excéder 40 % des coûts de raccordement, hors coûts de renforcement. » Ce taux peut être porté à 60 % pour les petits producteurs d’électricité renouvelable raccordés en distribution, et à 100 % ou 80 % dans des cas particuliers de basse tension liés aux objectifs de politique énergétique. Mais pour un industriel raccordé en haute tension qui électrifie un four, un sécheur ou une ligne de production, le plafond de droit commun reste fixé à 40 % hors renforcement, le niveau exact étant arrêté par l’autorité administrative après avis de la Commission de régulation de l’énergie. C’est ce plafond que la proposition de loi entend relever dans l’hypothèse précise de l’électrification d’un procédé existant.
Cette architecture tarifaire n’est pas figée par la seule loi : elle vit à travers les délibérations de la Commission de régulation de l’énergie qui fixent les tarifs d’utilisation des réseaux, sous le contrôle du juge administratif. Le contentieux dit du TURPE en fournit une illustration marquante. Par sa décision du 9 mars 2018, le Conseil d’État, statuant sur les requêtes n° 407516 et suivantes dirigées contre les délibérations de la Commission de régulation de l’énergie du 17 novembre 2016 et du 19 janvier 2017 arrêtant les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT, a notamment jugé que « La délibération prise par cette même autorité le 19 janvier 2017 portant décision sur la demande du ministre chargé de l’énergie d’une nouvelle délibération sur ces tarifs est annulée en tant qu’elle a décidé qu’il n’y avait pas lieu de modifier sa première délibération sur ces points », décidant que « L’annulation prononcée à l’article 2 ci-dessus ne prend effet qu’à compter du 1er août 2018 » et que « Les effets produits, dans la mesure indiquée à l’article 2, par les délibérations du 17 novembre 2016 et du 19 janvier 2017, sont regardés comme définitifs » (CE, 9 mars 2018, n° 407516). Cette décision rappelle deux enseignements durables pour les industriels : d’une part, le niveau du tarif, et donc la part mutualisée des coûts de réseau, résulte d’un calcul technico-économique contrôlé par le juge ; d’autre part, toute réforme législative qui déplace la frontière entre ce qui est mutualisé et ce qui est facturé au demandeur se répercute mécaniquement sur ce tarif, donc sur l’ensemble des consommateurs.
L’objectif de politique énergétique qui justifie ces mécanismes figure à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, aux termes duquel « Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs », au premier rang desquels « De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 ». L’électrification des procédés industriels, adossée à un système électrique français largement décarboné, s’inscrit directement dans cette trajectoire. C’est précisément parce que cet objectif est inscrit dans la loi que le législateur a déjà admis des prises en charge renforcées pour les opérations qui y concourent, comme le montrent les taux majorés prévus au II de l’article L. 342-11 pour les évolutions des besoins en basse tension liées à ces objectifs. La proposition de loi n° 3245 prolonge cette logique en direction des sites industriels existants raccordés en haute tension, jusqu’ici moins bien traités par la réfaction.
B. Le devis de raccordement, les renforcements et le contentieux du coût
Pour un directeur de site industriel, la question pratique est de savoir comment se forme le montant qui lui est réclamé et devant quel juge le contester. Le gestionnaire du réseau de distribution, le plus souvent Enedis ou une entreprise locale de distribution, chiffre les travaux nécessaires : ouvrages d’extension et de branchement dédiés au site, auxquels s’ajoutent, le cas échéant, des travaux de renforcement du réseau existant rendus indispensables par l’augmentation de la puissance appelée. La distinction entre ces deux masses est déterminante, puisque les coûts de renforcement sont intégralement couverts par le tarif en application du 3° de l’article L. 341-2, tandis que les autres coûts de raccordement supportent la contribution du demandeur, diminuée de la réfaction. En pratique, la frontière entre renforcement et raccordement proprement dit donne lieu à des discussions techniques serrées, que l’industriel a intérêt à faire examiner par un conseil éclairé avant d’accepter le devis, car toute requalification d’un ouvrage modifie la part qui lui incombe. Les entreprises qui suivent le suivi des textes en discussion au Parlement savent que ces règles de partage évoluent régulièrement, et que chaque modification législative peut rouvrir des stratégies de négociation avec le gestionnaire de réseau.
Lorsque le désaccord persiste, la nature juridique de la relation de raccordement commande la compétence du juge. Deux décisions récentes éclairent ce point. D’abord, la Cour de cassation a jugé, dans un litige opposant un industriel au gestionnaire du réseau de distribution à propos du traitement tardif d’une demande de raccordement, qu’« après avoir exactement rappelé que le contrat de raccordement ne constitue pas un accessoire du contrat d’achat d’électricité et ne relève pas de la gestion par la société ERDF de l’ouvrage public du réseau public de distribution d’électricité dont elle a la charge, l’arrêt retient d’abord que la société ERDF agit en l’espèce pour son propre compte », la responsabilité extracontractuelle du gestionnaire à l’égard d’une société de droit privé relève des juridictions de l’ordre judiciaire (Cass. com., 9 juin 2015, n° 14-15.074, publié au Bulletin). Ensuite, le Conseil d’État a eu à connaître d’un litige relatif à un devis de travaux de raccordement établi par le gestionnaire du réseau de distribution pour le compte d’une commune, et a décidé que « Article 1er : L’arrêt du 27 juin 2019 de la cour administrative d’appel de Versailles est annulé » et que « Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Versailles » (CE, 26 octobre 2021, n° 433972). Ces deux solutions ne se contredisent pas : selon que le litige porte sur la responsabilité extracontractuelle du gestionnaire à l’égard d’un usager privé ou sur un acte rattachable à la gestion du service public de la distribution, le juge judiciaire ou le juge administratif peut être compétent, et la qualification exacte de la demande détermine l’ordre de juridiction saisi. Pour l’industriel qui conteste un devis, un retard de raccordement ou le montant d’une contribution, l’analyse préalable du fondement de l’action conditionne donc directement ses chances de succès et les délais de la procédure.
Le droit en vigueur connaît déjà, sur le réseau de transport, une technique qui préfigure la première mesure de la proposition de loi : le dimensionnement anticipé des ouvrages. L’article L. 342-2 du code de l’énergie autorise le gestionnaire du réseau de transport, « après autorisation de la Commission de régulation de l’énergie », à dimensionner un ensemble d’ouvrages « pour offrir une capacité de raccordement supérieure à la capacité nécessaire au seul raccordement », afin de permettre le raccordement ultérieur d’autres installations situées à proximité. La Commission de régulation de l’énergie contrôle alors la pertinence technique et économique de l’investissement. Ce mécanisme évite de refaire deux fois les mêmes travaux à quelques années d’intervalle et lisse le coût des infrastructures collectives. Son extension au réseau de distribution, auquel la majorité des sites industriels sont raccordés, constitue l’objet de l’article 1er de la proposition de loi, dont l’exposé des motifs résume la philosophie : un renforcement du réseau profite durablement à d’autres usagers que le premier demandeur, de sorte que lui en faire supporter seul le coût fausse la répartition de la charge.
Reste une dernière pièce du droit applicable : le régime des sites fortement consommateurs d’électricité. L’article L. 341-4-2 du code de l’énergie prévoit que « Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites fortement consommateurs d’électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. » Les bénéficiaires sont les consommateurs raccordés directement au réseau de transport ou à des ouvrages de tension égale ou supérieure à 50 kilovolts, justifiant d’un niveau de consommation supérieur à un plancher et de critères d’utilisation du réseau définis par décret, avec un plafond de réduction qui peut atteindre 90 %. Les catégories d’entreprises éligibles aux conditions particulières d’approvisionnement sont définies par voie réglementaire en tenant compte de l’électro-intensité, de l’exposition à la concurrence internationale, du volume de consommation et des procédés mis en œuvre, l’article L. 351-1 du code de l’énergie rappelant que « Les entreprises fortement consommatrices d’électricité peuvent bénéficier, pour tout ou partie de leurs sites, de conditions particulières d’approvisionnement en électricité. » En contrepartie, ces entreprises s’engagent à adopter les meilleures pratiques de performance énergétique. De nombreux sites industriels raccordés au réseau de distribution, y compris des sites dont la consommation est massive et stable, sont aujourd’hui exclus de cet abattement au seul motif du réseau auquel ils sont raccordés, alors même que leur profil de consommation présenterait le même intérêt pour l’équilibre du système électrique. C’est cette exclusion que l’article 2 de la proposition de loi entend supprimer.
II. Que changerait la proposition de loi n° 3245 pour électrifier un site industriel existant ?
A. Mutualiser le surdimensionnement et étendre l’abattement de tarif aux sites raccordés en distribution
L’article 1er de la proposition de loi crée, dans le code de l’énergie, un article L. 342-2-1 nouveau applicable au réseau public de distribution. Le gestionnaire qui doit réaliser des ouvrages de raccordement pour une installation de consommation pourrait les dimensionner au-delà des besoins du seul demandeur, lorsqu’une telle anticipation est susceptible de permettre, dans des conditions économiquement efficaces, le raccordement concomitant ou ultérieur d’autres installations situées à proximité ou de répondre à une évolution prévisible des besoins de consommation sur le territoire concerné. Les coûts supplémentaires résultant de ce dimensionnement anticipé seraient couverts par le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution et ne pourraient pas être mis à la charge du demandeur à l’origine du raccordement, la Commission de régulation de l’énergie définissant les conditions propres à garantir la pertinence technique et économique des investissements, et un décret pris après son avis précisant les modalités d’application. Le texte de la proposition de loi n° 3245 enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 duplique ainsi, sur la distribution, le mécanisme d’anticipation qui existe déjà sur le transport. Pour l’industriel premier demandeur, l’effet serait direct : il ne supporterait plus seul le coût d’une infrastructure calibrée pour des voisins futurs ou pour le développement économique du territoire. Pour la collectivité des utilisateurs du réseau, l’effet serait inverse et doit être regardé avec lucidité : ces surcoûts mutualisés pèseraient sur le tarif acquitté par tous, et c’est la Commission de régulation de l’énergie qui aurait la charge de vérifier que chaque surdimensionnement est techniquement justifié et économiquement efficace, afin d’éviter que la mutualisation ne finance des ouvrages surdimensionnés sans besoin avéré.
L’article 2 modifie l’article L. 341-4-2 du code de l’énergie pour étendre aux réseaux publics de distribution le dispositif d’abattement dont bénéficient certains sites fortement consommateurs d’électricité présentant un profil de consommation favorable au système électrique. Les trois retouches sont de pure extension : les mots du réseau public de transport deviennent des réseaux publics de transport et de distribution, et les conditions d’application, notamment les seuils de consommation et les critères d’utilisation des réseaux subordonnant le bénéfice de la réduction pour les consommateurs raccordés en distribution, seraient fixées par décret. L’exposé des motifs justifie cette extension par l’observation que le niveau de tension du raccordement ne reflète pas nécessairement l’intérêt du profil de consommation pour le système électrique : un site raccordé en distribution qui consomme de manière prévisible, stable ou anticyclique rend au réseau le même service qu’un site raccordé au transport, et son exclusion actuelle tient davantage à l’histoire du dispositif qu’à une différence de nature. Si la loi était adoptée en ces termes, des sites industriels jusqu’ici écartés pourraient obtenir une réduction de leur tarif d’utilisation du réseau, dont le pourcentage et le plafond resteraient déterminés par voie réglementaire, dans la limite des principes existants qui plafonnent la réduction pour préserver la cohésion sociale et l’intérêt des consommateurs. L’attention devra alors se porter sur le décret d’application : seuils de consommation, durée minimale d’utilisation, taux d’utilisation en heures creuses et articulation avec les catégories d’électro-intensifs définies en application de l’article L. 351-1 conditionneront l’ampleur réelle de l’avantage. Les industriels concernés auraient intérêt à documenter dès aujourd’hui leurs courbes de charge et leur stabilité de consommation, car ce sont ces pièces qui établiront l’éligibilité au dispositif.
Ces deux premières mesures partagent une même logique économique : faire payer par la collectivité des utilisateurs ce qui profite à la collectivité, et cesser de faire peser sur le premier arrivé le coût d’infrastructures ou de tarifs dont d’autres bénéficient. Elles partagent aussi une même contrepartie institutionnelle : un rôle accru de la Commission de régulation de l’énergie et du pouvoir réglementaire, qui devront calibrer les surdimensionnements éligibles, les critères de pertinence technico-économique et les seuils d’abattement. Entre la promesse législative et l’avantage financier effectif pour un site donné, il y aura donc une étape réglementaire déterminante, dont le calendrier ne peut pas être anticipé avec certitude. C’est un point que les porteurs de projets d’électrification doivent intégrer dans leurs plans de financement : tant que les décrets ne sont pas publiés, aucune économie ne peut être inscrite dans un budget d’investissement.
B. Porter la réfaction à 80 % pour l’électrification d’un procédé existant et suivre la navette parlementaire
L’article 3 constitue la mesure la plus directement ciblée sur la décarbonation des sites existants. Il insère dans l’article L. 342-11 du code de l’énergie un II bis qui déroge au plafond de droit commun : le niveau de prise en charge pourrait être porté à 80 % des coûts de raccordement lorsque les travaux sont rendus nécessaires par l’augmentation de la puissance appelée résultant de l’électrification d’un procédé industriel existant Seraient visées les opérations substituant totalement ou partiellement l’électricité à une énergie fossile dans un procédé existant, les modalités d’application, et notamment les conditions permettant d’établir le lien entre les travaux et l’opération d’électrification, étant précisées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Plusieurs traits méritent l’attention des praticiens. D’abord, le taux de 80 % est un maximum facultatif, non un droit automatique : le niveau effectif sera arrêté par l’autorité administrative, comme pour la réfaction actuelle. Ensuite, le dispositif couvre indifféremment les coûts de raccordement et les coûts de renforcement liés à l’opération, ce qui, combiné avec la règle selon laquelle l’ensemble des coûts de renforcement est déjà couvert par le tarif, concentre l’effort sur la part restant normalement à la charge du demandeur. Enfin, l’éligibilité suppose de démontrer deux liens cumulatifs : l’augmentation de la puissance appelée doit résulter de l’électrification, et l’électrification doit consister à substituer l’électricité à une énergie fossile dans un procédé existant. Les dossiers devront donc comporter un descriptif du procédé avant et après transformation, la nature de l’énergie fossile abandonnée en tout ou partie, et les calculs de puissance établissant que les travaux de réseau sont dimensionnés par cette substitution. Les opérations portant sur des sites nouveaux, ou les simples augmentations de capacité sans substitution énergétique, resteraient soumises au plafond actuel de 40 %, ce qui écarte l’effet d’aubaine redouté par les auteurs du texte mais impose aux entreprises une charge probatoire précise.
L’article 4, enfin, comporte le gage financier classique des propositions de loi d’origine parlementaire : la compensation de la charge pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Cette clause ne modifie pas le fond du dispositif énergétique ; elle répond aux exigences de recevabilité financière et sera, en pratique, réexaminée au fil de la navette si le texte progresse. Les lecteurs ne doivent y voir ni une mesure énergétique ni un élément stable du dispositif : de tels gages sont couramment réécrits ou supprimés au cours de l’examen parlementaire.
Reste la question que tout industriel se pose : ce texte a-t-il une chance d’entrer en vigueur, et à quel horizon ? La loyauté commande de rappeler d’abord son état exact : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, renvoyée à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, non adoptée. Ce texte n’est pas le droit en vigueur et ne crée aujourd’hui aucun droit à réfaction majorée, à surdimensionnement mutualisé ou à abattement étendu. Le chemin qui le sépare d’une promulgation suit les étapes ordinaires de la procédure législative : examen en commission avec désignation d’un rapporteur et dépôt éventuel d’amendements, inscription à l’ordre du jour et discussion en séance publique à l’Assemblée, puis, en cas d’adoption, transmission au Sénat pour un examen en termes identiques, avec possibilité de navette entre les deux chambres et, en cas de désaccord persistant, de commission mixte paritaire, avant le vote définitif, le contrôle éventuel du Conseil constitutionnel et la promulgation. Chacune de ces étapes peut modifier, enrichir ou vider le texte de sa substance, et les propositions de loi d’origine parlementaire sont soumises aux contraintes de l’ordre du jour partagé entre le Gouvernement et les assemblées. Aucun calendrier ne peut donc être déduit du seul dépôt, et les entreprises auraient tort de suspendre des projets d’électrification dans l’attente d’un texte dont l’adoption n’est ni certaine ni datée. La conduite prudente consiste à dimensionner les investissements sur le droit en vigueur, à négocier les devis de raccordement dans ce cadre, et à suivre l’examen du texte pour ajuster, le cas échéant, le phasage des travaux aux fenêtres réglementaires qui s’ouvriraient.
Conclusion
La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée, n’est pas le droit en vigueur : aucune entreprise ne peut aujourd’hui réclamer sur son fondement ni le surdimensionnement mutualisé de l’article 1er, ni l’abattement étendu de l’article 2, ni la réfaction portée à 80 % de l’article 3. Mais le texte mérite l’attention des industriels engagés dans l’électrification de leurs procédés, car il désigne avec précision les trois points où le droit actuel freine leurs investissements : le premier arrivé paie seul des ouvrages qui serviront à d’autres, les sites raccordés en distribution sont exclus d’un abattement pourtant justifié par leur profil de consommation, et la réfaction plafonnée à 40 % laisse à leur charge une part dissuasive des travaux. Le droit en vigueur, du tarif calculé selon les coûts d’un gestionnaire efficace à la contribution du demandeur, de la réfaction encadrée par l’article L. 342-11 au contrôle du juge sur les délibérations tarifaires, offre déjà des leviers que les entreprises peuvent activer sans attendre : vérification du devis et de la qualification des ouvrages, documentation des courbes de charge, choix du fondement contentieux adapté. Si la proposition de loi progresse dans la navette, ce sont les décrets d’application et les avis de la Commission de régulation de l’énergie qui détermineront l’avantage réel de chaque site, et les dossiers les mieux documentés seront les premiers servis.