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Proposition de loi n° 3246 du 6 octobre 2026 : réécrire l’article 55 de la loi SRU, des 25 % de stock aux 25 % de flux

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Proposition de loi n° 3246 du 6 octobre 2026 : réécrire l’article 55 de la loi SRU, des 25 % de stock aux 25 % de flux

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Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Présentée par M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 puis renvoyée à la commission des affaires économiques, la proposition de loi n° 3246 vise à modifier l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, c’est-à-dire le dispositif codifié pour l’essentiel à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation qui impose aux communes des grandes agglomérations de disposer d’au moins 25 % de logements locatifs sociaux. Le texte intégral figure sur le site de l’Assemblée nationale (dossier législatif de la proposition de loi n° 3246, texte l17b3246, exposé des motifs et articles 1er à 3). Selon son exposé des motifs, près de 2,7 millions de ménages attendent aujourd’hui un logement social alors que près de 70 % des ménages rempliraient les conditions d’éligibilité au parc social, et l’offre disponible dans le parc privé se contracterait d’année en année. Pour sortir d’une logique décrite comme essentiellement punitive, le texte propose de substituer à l’objectif mesuré sur le stock existant une approche reposant sur le flux de production : les 25 % s’appliqueraient aux logements nouvellement construits. La première partie de ce commentaire expose ce basculement du stock vers le flux et la suppression corrélative des périodes triennales, puis la seconde partie rappelle le droit des sanctions en vigueur tel que le juge administratif l’applique et décrit ce que la carence après cinq années consécutives changerait pour les communes, avant de présenter sobrement les étapes parlementaires restant à franchir.

I. Que vise la proposition de loi n° 3246 : substituer aux 25 % de stock des 25 % mesurés sur le flux des constructions neuves ?

L’article 55 de la loi du 13 décembre 2000, devenu l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, repose sur une photographie du parc existant : une commune d’au moins 1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris ou 3 500 habitants sur le reste du territoire, comprise dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, entre dans le dispositif dès lors que son taux de logements sociaux est inférieur au seuil légal. L’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3246 reproche à ce mécanisme de sanctionner une situation statique sans reconnaître les dynamiques engagées, de décourager les exécutifs locaux par le retrait de compétences comme le droit de préemption ou la délivrance des autorisations d’urbanisme, et de s’appliquer de façon inégale selon les territoires, en s’appuyant notamment sur des observations de la Cour des comptes. Les deux mesures du premier article du texte répondent à cette critique : ajouter une condition de flux à l’assujettissement et effacer les références aux périodes triennales.

A. Un double critère d’assujettissement : un stock inférieur à 25 % et un flux annuel de construction inférieur à 25 % de logements sociaux

En droit en vigueur, le fait générateur de l’assujettissement tient en une phrase de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, vérifié en vigueur au 8 octobre 2026 : sont visées les communes « dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25 % des résidences principales » (texte de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation). Un taux réduit de 20 % s’applique dans les agglomérations où le parc existant ne justifierait pas un effort supplémentaire, la liste étant fixée par décret en fonction du rapport entre la demande de logements sociaux et les emménagements annuels hors mutations internes. Autrement dit, le droit actuel compare un stock de logements sociaux à un stock de résidences principales au 1er janvier de l’année précédente, sans regarder ce que la commune construit concrètement chaque année.

L’article 1er de la proposition de loi n° 3246 complète le paragraphe I de cet article L. 302-5 par une condition cumulative de flux : la section s’appliquerait aux communes dont le stock reste sous le seuil et dont le nombre de logements locatifs sociaux réalisés l’année précédente représente moins de 25 % des logements construits cette même année. La condition nouvelle est cumulative : pour entrer dans le champ de la section, une commune devrait à la fois présenter un taux de stock inférieur à 25 % et avoir réalisé, l’année précédente, moins de 25 % de logements locatifs sociaux parmi les logements construits cette même année. Une commune dont le parc resterait sous le seuil mais qui consacrerait au moins un quart de sa production annuelle neuve au logement locatif social sortirait donc du dispositif, quand bien même son stock demeurerait durablement sous les 25 %. Symétriquement, une commune au stock faible qui construirait peu, ou qui construirait beaucoup sans part sociale, resterait assujettie. L’exposé des motifs assume cette philosophie : remplacer l’objectif assis sur la part du logement social dans le stock existant par une approche assise sur le flux de production. L’effet recherché est explicite : les 25 % s’appliqueraient aux logements nouvellement construits, dans une trajectoire décrite comme progressive, réaliste et adaptée aux capacités des territoires.

Le même article 1er tire les conséquences rédactionnelles de ce double taux : au paragraphe II, les mots « Le taux mentionné au I est fixé » deviennent « Les taux mentionnés au I sont fixés », et les occurrences de « le taux de 25 % » deviennent « les taux de 25 % », y compris pour le taux réduit de 20 % applicable à certaines communes. Surtout, le texte supprime à trois endroits la référence qui structure tout le calendrier actuel : la formule qui calait les décrets de liste sur le début de chaque période triennale visée à l’article L. 302-8 disparaît du dernier alinéa du II, du premier alinéa du III et du dernier alinéa du III bis, tandis que le III ter est abrogé. Ces suppressions préparent l’article 2, qui démantèle la mécanique triennale elle-même. Pour les maires, l’enjeu pratique est direct : ce ne serait plus le niveau absolu du parc au 1er janvier qui déciderait seul de l’assujettissement, mais la part sociale de ce qui se construit réellement sur la commune année après année, ce qui valoriserait les trajectoires de rattrapage y compris conclues dans le cadre des contrats de mixité sociale que l’exposé des motifs dit vouloir mieux reconnaître.

B. La fin programmée des périodes triennales : objectifs notifiés, typologie des financements et bilan de fin de période supprimés

Le droit en vigueur organise la montée vers les 25 % par tranches de trois ans depuis le 1er janvier 2002. L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, vérifié en vigueur au 8 octobre 2026 (article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation), prévoit que le représentant de l’État dans le département notifie à chaque commune un objectif de réalisation par période triennale, avec une règle de rattrapage graduée : « L’objectif de réalisation par période triennale mentionné au I est fixé à 33 % du nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5. » Ce taux de rattrapage grimpe à 50 % quand l’écart au seuil est compris entre deux et quatre points, et à 100 % quand l’écart est inférieur à deux points, avec recalcul à l’issue de chaque période. Le même article encadre la qualité de la production : la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut dépasser 30 % des logements à produire tandis que celle des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration doit atteindre au moins 30 %, et les programmes locaux de l’habitat doivent décliner ces objectifs quantitatifs et typologiques. En fin de période, l’article L. 302-9 du même code, vérifié en vigueur au 8 octobre 2026 (article L. 302-9 du code de la construction et de l’habitation), impose un bilan : « La collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale ayant approuvé le programme local de l’habitat établit, au terme de chaque période triennale, un bilan portant en particulier sur le respect des engagements en matière de mixité sociale. » Tous les trois ans, le Gouvernement transmet en outre au Parlement un rapport sur le respect par les communes de leurs obligations.

L’article 2 de la proposition de loi n° 3246 abroge purement et simplement les articles L. 302-8, L. 302-8-1 et L. 302-9 du code de la construction et de l’habitation. Concrètement, il n’y aurait plus d’objectif triennal notifié par le préfet, plus de règle des 33 %, 50 % et 100 % de rattrapage, plus de quota de typologie PLS et PLAI adossé à la période, plus de bilan triennal formalisé ni de rapport gouvernemental triennal au Parlement. Le texte nettoie en cohérence les dispositions satellites : au dernier alinéa de l’article L. 301-5-1-3, relatif à la production de logements sociaux financée dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, la référence aux communes mentionnées à l’article L. 302-8 disparaît (article L. 301-5-1-3 du code de la construction et de l’habitation), et les deuxième et dernière phrases du cinquième alinéa de l’article L. 302-7, relatives au prélèvement, sont supprimées. Pour les communes, la portée serait considérable : la pression des échéances triennales, qui rythme aujourd’hui les négociations avec les services de l’État, les délibérations sur les programmes locaux de l’habitat et les contentieux de la carence, laisserait place à une appréciation annuelle du flux de construction, plus lisible mais aussi plus exposée aux à-coups d’une année de faible production.

II. Que deviennent le prélèvement, la carence et le contrôle du juge si la proposition de loi n° 3246 est adoptée ?

La proposition de loi n° 3246 ne supprime ni le prélèvement sur les ressources fiscales des communes ni la procédure de carence : elle en déplace le déclencheur et en allège l’architecture. Pour mesurer ce changement, il faut rappeler le régime répressif actuel, tel que le juge administratif l’applique strictement, puis examiner le nouveau fait générateur que l’article 2 installe : cinq années consécutives d’assujettissement au lieu d’un objectif triennal manqué.

A. Le régime répressif en vigueur rappelé par le juge : prélèvement annuel, majoration plafonnée et plein contentieux de la proportionnalité

Chaque année, les communes visées à l’article L. 302-5 subissent un prélèvement sur leurs ressources fiscales, sauf exonérations tenant notamment à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, vérifié en vigueur au 8 octobre 2026 (article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation), dispose : « Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article L. 302-5 ». Son montant correspond à 25 % du potentiel fiscal par habitant multiplié par l’écart entre le seuil applicable et le nombre de logements sociaux existants, dans la limite de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement, avec un plancher de mise en recouvrement de 4 000 euros et une exonération de trois ans pour les communes nouvellement assujetties. Les dépenses utiles exposées par la commune pour le logement social, subventions foncières, travaux de viabilisation ou de dépollution, moins-values foncières ou dispositifs d’intermédiation locative, viennent en déduction. Quand l’objectif triennal n’est pas atteint, l’article L. 302-9-1 du même code, vérifié en vigueur au 8 octobre 2026 (article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation), organise la répression : « Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302-5 , au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser à l’échelle communale en application du I de l’article L. 302-8 n’a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n’a pas été respectée, le représentant de l’Etat dans le département informe le maire de la commune de son intention d’engager la procédure de constat de carence. » Le préfet peut alors prononcer la carence par arrêté motivé, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement et le cas échéant de la commission nationale, avec transfert des droits de réservation, compétence du préfet pour délivrer certaines autorisations d’urbanisme, et majoration du prélèvement pour trois ans au maximum. Cette majoration ne peut dépasser cinq fois le prélèvement ni 5 % des dépenses réelles de fonctionnement, portés à 7,5 % pour les communes au potentiel fiscal élevé, et son produit est versé au fonds national mentionné à l’article L. 435-1 (article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation), le Fonds national des aides à la pierre étant chargé de contribuer au financement du parc locatif social.

Le juge administratif exerce sur ces arrêtés un contrôle entier, et la jurisprudence récente illustre précisément les griefs que l’exposé des motifs de la proposition de loi reprend à son compte. Dans sa décision du 28 octobre 2022 rendue sur le pourvoi de la commune d’Auvers-sur-Oise contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 8 avril 2021, le Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, n° 453414 (Conseil d’État, 28 octobre 2022, n° 453414, commune d’Auvers-sur-Oise, ECLI:FR:CECHR:2022:453414.20221028), rappelle d’abord la méthode que le préfet doit suivre : « Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’une commune n’a pas respecté son objectif triennal de réalisation de logements sociaux, il appartient au préfet, après avoir recueilli ses observations et les avis prévus au I de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, d’apprécier si, compte tenu de l’écart existant entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, il y a lieu de prononcer la carence de la commune, et, dans l’affirmative, s’il y a lieu de lui infliger une majoration du prélèvement annuel prévu à l’article L. 302-7 du même code, en en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l’article L. 302-9-1. » Le Conseil d’État définit ensuite l’office du juge saisi d’un recours de plein contentieux : « Lorsqu’une commune demande l’annulation d’un arrêté préfectoral prononçant sa carence et lui infligeant un prélèvement majoré en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer si le prononcé de la carence procède d’une erreur d’appréciation des circonstances de l’espèce et, dans la négative, d’apprécier si, compte tenu des circonstances de l’espèce, la sanction retenue est proportionnée à la gravité de la carence et d’en réformer, le cas échéant, le montant. » En l’espèce, la commune contestait un taux de majoration de 300 % appliqué pour trois ans à compter du 1er janvier 2018 ; le Conseil d’État annule l’arrêt pour défaut de réponse à ce moyen de disproportion : « En s’abstenant de se prononcer sur ce point alors qu’elle était saisie d’un moyen en ce sens, la cour a méconnu son office. » L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Versailles et l’État verse 3 000 euros à la commune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La cour administrative d’appel de Versailles, 2e chambre, 28 mars 2025, n° 23VE01970, commune de Morigny-Champigny (cour administrative d’appel de Versailles, 28 mars 2025, n° 23VE01970), rendue publique par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025, montre l’envers de cette exigence : un taux de réalisation élevé ne suffit pas quand l’objectif demeure manqué et que les difficultés alléguées restent générales. Le préfet de l’Essonne avait prononcé la carence au titre de la période 2017-2019 avec une majoration de 10 % pour trois ans et transfert des droits de réservation, alors que l’objectif initial de 145 logements avait été ramené à 100 par décision ministérielle et que la commune avait réalisé 89 logements, soit 89 %, en respectant les quotas de financement. La cour écarte les moyens de légalité externe, juge l’arrêté suffisamment motivé en droit et en fait, puis confirme la carence : « Par suite, eu égard au taux de réalisation des objectifs fixés et à la portée des difficultés alléguées, le constat de carence dressé par le préfet de l’Essonne n’est pas entaché d’une erreur d’appréciation. » Elle valide aussi la sanction, pourtant contestée : « il ne résulte pas de l’instruction que le taux de majoration de 10 %, fixé par le préfet à un niveau très bas par rapport au plafond autorisé à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, présenterait un caractère disproportionné. » La requête est rejetée. Ces deux décisions encadrent exactement le débat ouvert par la proposition de loi : aujourd’hui, même une commune volontaire qui atteint 89 % de son objectif peut être déclarée carencée, et seule la proportionnalité de la majoration offre une porte de sortie contentieuse ; demain, avec un déclencheur fondé sur le flux annuel, le contentieux se déplacerait vers la mesure de ce flux et vers la réalité des difficultés locales dûment documentées, car les moyens invoqués de façon générale, sans précision sur leur effet concret sur le territoire communal, sont systématiquement écartés.

B. La carence après cinq années consécutives d’assujettissement et les étapes parlementaires restant à franchir

L’article 2 de la proposition de loi n° 3246 réécrit le premier alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation : la procédure de constat de carence serait engagée lorsque le I ou le II de l’article L. 302-5 s’applique à une commune depuis cinq années de suite, le représentant de l’État dans le département informant le maire des faits qui motivent l’engagement de la procédure et l’invitant à présenter ses observations dans un délai de deux mois. Le changement est structurel : le fait générateur ne serait plus l’échec à un objectif triennal notifié, mais la persistance de l’assujettissement pendant cinq années de suite, c’est-à-dire cinq années où la commune présente à la fois un stock sous le seuil et un flux annuel de production sociale sous les 25 % des logements construits. Le délai d’observations, aujourd’hui « au plus de deux mois », deviendrait un délai fixe de deux mois. En cohérence, la référence à l’importance de l’écart entre les objectifs et les réalisations constatées sur la période triennale échue disparaît des critères d’appréciation du préfet, de même que la quatrième phrase du deuxième alinéa, et les renvois aux objectifs déterminés en application du I de l’article L. 302-8 sont supprimés. Le rôle de la commission nationale placée auprès du ministre chargé du logement, décrite à l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation (article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation), est ajusté : les mots « dans le cadre de la procédure de bilan triennal » sont retirés et le dernier alinéa du II est supprimé, ce qui maintient une instance d’avis et de recommandation mais détachée du calendrier triennal. Enfin, l’article 3 gage la perte éventuelle de recettes pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, rédaction classique d’irrecevabilité financière.

Reste la question que tout élu et tout opérateur se pose : ce texte a-t-il une chance d’entrer en vigueur, et quand ? Il faut s’en tenir aux faits de procédure, sans pronostic chiffré ni pari sur l’issue. La proposition de loi n° 3246 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de commission spéciale constituée dans les délais des articles 30 et 31 du règlement de l’Assemblée. Les étapes restant à franchir sont celles de toute navette parlementaire : examen en commission avec désignation d’un rapporteur et dépôt éventuel d’amendements, inscription à l’ordre du jour et discussion en séance publique à l’Assemblée nationale, vote puis transmission au Sénat pour un parcours symétrique en commission puis en séance, et, en cas de désaccord persistant entre les deux chambres, réunion d’une commission mixte paritaire suivie d’une lecture définitive par l’Assemblée nationale statuant sur demande du Gouvernement, avant le contrôle de constitutionnalité éventuel et la promulgation. Chacune de ces étapes peut modifier, enrichir ou vider le dispositif, et l’expérience des réformes successives de l’article 55 montre que les seuils, les exemptions et les sanctions concentrent l’essentiel des amendements. En l’état, les communes demeurent donc soumises intégralement au droit en vigueur rappelé ci-dessus : objectifs triennaux notifiés, bilan de fin de période, prélèvement annuel et risque de carence avec majoration. La leçon contentieuse des arrêts Auvers-sur-Oise et Morigny-Champigny vaut dès aujourd’hui comme demain : documenter précisément chaque difficulté foncière, environnementale ou patrimoniale avec son effet mesurable sur les opérations, engager tôt la révision des documents d’urbanisme, contractualiser avec les établissements publics fonciers et conserver la preuve des dépenses déductibles du prélèvement, car le préfet comme le juge apprécient les efforts réels et chiffrés, jamais les affirmations générales.

Conclusion

Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. La proposition de loi n° 3246 propose un changement de logique assumé : ne plus juger les communes sur la seule photographie de leur parc au 1er janvier, mais sur la part du logement locatif social dans ce qu’elles construisent réellement chaque année, avec une carence qui ne pourrait être engagée qu’après cinq années consécutives d’assujettissement et sans le carcan des objectifs triennaux, des quotas de financement adossés à la période et du bilan de fin de période. Si elle était adoptée en l’état, elle valoriserait les communes qui construisent une part significative de logements sociaux dans leur production neuve, même à stock encore faible, et elle déplacerait le contentieux vers la mesure annuelle du flux et la démonstration circonstanciée des difficultés locales. En attendant, les maires restent exposés au prélèvement annuel de l’article L. 302-7, à la majoration plafonnée de l’article L. 302-9-1 et au contrôle entier du juge administratif, qui annule les sanctions disproportionnées comme il confirme les carences des communes restées sous leurs objectifs malgré des taux de réalisation élevés. Suivre l’examen du texte en commission des affaires économiques, sans anticiper son sort, et préparer dès maintenant des dossiers d’efforts documentés : telle est la conduite raisonnable pour les communes concernées.

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