Étudiant de 20 ans qui repousse une consultation chez le dentiste parce que le reste à charge paraît insurmontable, apprenti de 22 ans sans complémentaire depuis la rupture avec le foyer familial, jeune en recherche d’emploi de 24 ans qui renonce à des lunettes correctrices : ces situations ordinaires forment le point de départ de la proposition de loi n° 3251. Le texte, proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales, non adoptée à ce jour : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il propose de garantir à chaque personne âgée de 18 à 25 ans une complémentaire santé publique gratuite, en étendant à cette classe d’âge le bénéfice de la Complémentaire santé solidaire sans condition de ressources. L’enjeu touche autant le portefeuille des jeunes que l’architecture de la protection complémentaire en France, aujourd’hui construite sur les ressources du foyer. Le présent commentaire confronte le contenu exact du texte déposé, lu dans sa version officielle, au droit actuellement applicable, articles du code de la sécurité sociale vérifiés à la date du 8 octobre 2026 et décisions de juges du contentieux social à l’appui, puis décrit les recours concrets dont disposent déjà les jeunes sans mutuelle et les étapes qui attendent le texte dans la navette parlementaire. Rien de ce qui suit ne décrit un droit acquis : tant que le Parlement ne l’a pas adopté, la proposition reste une piste de réforme, utile à comprendre dès maintenant pour mesurer ce qui changerait vraiment.
I. Mutuelle publique gratuite pour les 18-25 ans : que prévoit la proposition de loi déposée le 6 octobre 2026 ?
La proposition de loi n° 3251, présentée par Mme Sandrine Runel et les membres du groupe Socialistes et apparentés, tient en deux articles. Sa lecture exacte, depuis le texte n° 3251 publié par l’Assemblée nationale, montre un mécanisme simple : faire entrer toute la classe des 18-25 ans dans la gratuité de la Complémentaire santé solidaire, puis gager financièrement la mesure sur le tabac. Le dossier législatif officiel de la proposition précise qu’elle a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales. L’exposé des motifs développe longuement le constat social qui fonde la réforme : pauvreté des jeunes adultes, restes à charge élevés, renoncement aux soins et méconnaissance du dispositif existant.
A. Qui aurait droit à la complémentaire solidaire gratuite et sans condition de ressources ?
L’article 1er constitue le cœur de la réforme. Il modifie la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale : les mots désignant les jeunes majeurs de moins de vingt-cinq ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active seraient remplacés par des mots désignant les personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans révolus Concrètement, le bénéfice automatique de la protection complémentaire sans participation financière, aujourd’hui réservé notamment aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux jeunes majeurs à leur charge, serait étendu à l’ensemble des 18-25 ans, sans examen des ressources et sans rattachement au foyer familial. L’exposé des motifs assume cette rupture : faire de cette complémentaire publique gratuite un droit simple, lisible et automatique, détaché de la situation familiale comme du niveau de ressources.
Ce choix répond à un constat chiffré. En 2024, 18,6 % des 18-29 ans vivent sous le seuil de pauvreté, contre 15,4 % de l’ensemble de la population selon l’INSEE, et quatre jeunes de 18-24 ans sur dix sont confrontés à au moins une forme de pauvreté monétaire ou de pauvreté en conditions de vie. La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques estime qu’en 2023, le reste à charge des personnes âgées de 21 à 30 ans après remboursement par l’Assurance maladie obligatoire s’élève en moyenne à 369 euros par an, soit 25 % de leurs dépenses de santé, contre 20 % pour l’ensemble de la population. Selon l’Observatoire national de la vie étudiante, près d’un quart des étudiants a renoncé à des soins ou à des examens médicaux pour des raisons financières, une proportion qui atteint 60 % parmi les étudiants les plus précaires. Alors que 96 % de l’ensemble de la population dispose d’une complémentaire santé, cette proportion n’atteint que 92 % chez les étudiants et tombe à 85 % chez les jeunes chômeurs. L’état de santé psychologique des jeunes s’est en outre dégradé : la détresse psychologique des étudiants est passée de 20 % en 2016 à 24 % en 2024, la prévalence des épisodes dépressifs majeurs atteint 21,5 % chez les 18-29 ans, et pourtant, en cas de détresse psychologique, seuls 35 % des étudiants ont consulté un psychologue.
Le texte déposé souligne aussi deux obstacles propres aux jeunes. D’abord, la dépendance à la situation familiale : lorsqu’un jeune est considéré comme étant à la charge de ses parents, il peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire au titre du foyer familial, mais lorsqu’il n’est plus rattaché à ce foyer, il doit effectuer une démarche individuelle et remplir des conditions spécifiques, avec une aide gratuite ou soumise à participation selon ses ressources. Les périodes de transition, notamment en cas de rupture familiale, créent ainsi des ruptures de couverture. Ensuite, la méconnaissance du dispositif : la DREES souligne que la complémentaire santé solidaire reste largement ignorée des jeunes, dont beaucoup n’en connaissent ni l’existence ni le fonctionnement, et elle constitue pourtant pour les étudiants qui en bénéficient une condition déterminante de l’accès aux soins. L’article 2 tire la conséquence financière de l’extension : la charge en résultant pour les organismes de sécurité sociale serait compensée, à due concurrence, par une majoration de l’accise sur les tabacs prévue par le code des impositions sur les biens et services Il s’agit d’un gage classique, destiné à satisfaire la règle de recevabilité financière des propositions de loi d’origine parlementaire, qui interdit de créer une charge publique sans compensation.
Si le texte était adopté en l’état, trois changements seraient majeurs. Premièrement, la fin du critère de ressources pour les 18-25 ans : ni les revenus du jeune, ni ceux du foyer parental ne seraient examinés. Deuxièmement, la fin du critère de rattachement : l’étudiant logé chez ses parents, l’apprenti en foyer de jeunes travailleurs, le jeune en rupture familiale et le chômeur de 24 ans seraient placés sur un pied d’égalité. Troisièmement, la gratuité serait totale pour cette classe d’âge, alors que le droit actuel connaît deux étages, gratuit puis participatif, selon les plafonds. Le texte ne précise en revanche ni les modalités d’affiliation concrètes, ni l’articulation avec les complémentaires d’entreprise dont certains jeunes salariés bénéficient déjà, ni le calendrier d’entrée en vigueur : ces points relèveraient des décrets d’application et des débats en commission.
B. Quelle prise en charge concrète : ticket modérateur, forfait hospitalier, dentaire et tiers payant ?
Comprendre la portée de la proposition suppose de rappeler ce que couvre aujourd’hui la Complémentaire santé solidaire, puisque c’est ce panier de soins qui deviendrait gratuit pour les 18-25 ans. L’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ouvre droit à la prise en charge de la participation de l’assuré aux tarifs de responsabilité des organismes de sécurité sociale, c’est-à-dire le ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier, et des frais exposés en sus des tarifs de responsabilité pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale et pour les dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, dans des limites fixées par arrêté. Les bénéficiaires « bénéficient du tiers payant pour les dépenses prises en charge par les régimes obligatoires des assurances maladie et maternité », ce qui signifie qu’ils n’avancent pas les frais chez les professionnels de santé : la part obligatoire comme la part complémentaire sont réglées directement par les organismes. Ce tiers payant intégral distingue nettement la Complémentaire santé solidaire d’une mutuelle classique, où l’assuré avance souvent les frais avant remboursement.
Le ticket modérateur mérite une explication, car il forme l’essentiel du gain pour les jeunes. L’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale définit la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations, proportionnelle ou forfaitaire selon les soins. En pratique, l’Assurance maladie obligatoire rembourse 70 % du tarif de responsabilité pour une consultation de médecin généraliste de secteur 1, et les 30 % restants constituent le ticket modérateur, auxquels s’ajoutent la participation forfaitaire d’un euro et, le cas échéant, les dépassements d’honoraires. Pour un jeune sans complémentaire, chaque consultation laisse donc un reste à charge de plusieurs euros, chaque boîte de médicament à vignette blanche un reliquat, chaque passage aux urgences suivi d’hospitalisation un forfait journalier de 20 euros. La Complémentaire santé solidaire efface ces montants dans la limite de ses plafonds, et elle impose aux professionnels le respect des tarifs opposables, sans dépassement, pour les soins couverts. Les contrats dits responsables, encadrés par l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, obéissent à la même logique de plafonnement, mais ils supposent le paiement d’une cotisation mensuelle que beaucoup de jeunes ne peuvent assumer.
Pour les 18-25 ans, l’effet pratique d’une complémentaire publique gratuite serait particulièrement sensible sur trois postes. D’abord les soins courants : consultations généralistes et préventives, médicaments, analyses, qui sont précisément ceux auxquels les étudiants déclarent renoncer en premier. Ensuite la santé mentale : les consultations de psychologues conventionnés, les suivis psychiatriques et les traitements antidépresseurs comportent des restes à charge répétés qui pèsent sur des budgets serrés, alors que la prévalence des épisodes dépressifs majeurs atteint 21,5 % chez les 18-29 ans. Enfin le dentaire et l’optique : prothèses, orthodontie de l’adulte jeune, lunettes et lentilles, postes pour lesquels les plafonds de prise en charge de la Complémentaire santé solidaire offrent des paniers sans reste à charge, dits 100 % santé, plus protecteurs que l’absence totale de couverture. La gestion de ces droits passerait, comme aujourd’hui, par le choix offert au bénéficiaire entre sa caisse d’assurance maladie et un organisme complémentaire inscrit sur une liste officielle : l’article L. 861-8 du code de la sécurité sociale prévoit que ces organismes ne peuvent subordonner l’entrée en vigueur de l’adhésion « à aucune autre condition ou formalité que la réception du document attestant l’ouverture de leurs droits », garantie précieuse pour des jeunes peu familiers des démarches. Le cabinet d’avocats à Paris suit ces questions de protection sociale dans sa pratique du droit de la santé.
Reste une limite que le commentaire doit signaler loyalement : la proposition étend un panier de soins existant, elle n’en crée pas un nouveau. Les soins non remboursables par l’Assurance maladie obligatoire, la médecine douce non conventionnée, les dépassements d’honoraires des praticiens de secteur 2 et les prestations de confort resteraient hors champ, comme pour tous les bénéficiaires actuels de la Complémentaire santé solidaire. De même, la dispense d’avance des frais suppose que le professionnel pratique le tiers payant, obligatoire dans ce cadre, mais certains refus ponctuels donnent lieu à contentieux. La gratuité promise par le titre de la proposition vise donc la cotisation et le ticket modérateur des soins remboursables, non l’ensemble des dépenses de santé imaginables. Cette précision évite de nourrir des attentes que le texte, même adopté, ne satisferait pas.
II. Jeune de 18 à 25 ans sans mutuelle aujourd’hui : quels droits et quels recours avant tout vote ?
En attendant l’issue de la navette, les jeunes de 18 à 25 ans relèvent du droit en vigueur, qui offre déjà des protections substantielles à ceux qui engagent les démarches. Cette seconde partie décrit l’état du droit applicable au 8 octobre 2026, puis les voies de recours en cas de refus, et enfin le chemin parlementaire qui attend la proposition n° 3251. L’objectif est pratique : aucun jeune sans complémentaire ne doit renoncer à des soins au motif qu’un texte futur, encore non voté, réglerait son cas.
A. Quels droits actuels : rattachement au foyer, demande personnelle, plafonds et participation ?
Le socle de la protection maladie est universel. L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre. » Tout jeune résidant en France est donc couvert par l’Assurance maladie obligatoire, avec remboursement partiel des soins. La protection complémentaire, elle, obéit à des conditions de ressources du foyer. L’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale énonce que « Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes » : sans participation financière sous un premier plafond fixé par décret, ou moyennant une participation financière entre ce plafond et ce même plafond majoré de 35 %. Le plafond varie selon la composition du foyer et il est revalorisé chaque année au 1er avril. Surtout, « Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’âge, de domicile et de ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge du foyer d’une personne mentionnée aux trois premiers alinéas. » Le rattachement au foyer parental conditionne donc les droits de beaucoup de jeunes : tant qu’il est à charge, le jeune est couvert avec le foyer ; dès qu’il forme un foyer autonome, ses seules ressources sont examinées, ce qui peut lui ouvrir des droits que le foyer parental lui fermait, ou l’inverse.
Plusieurs situations particulières intéressent directement les 18-25 ans. Les mineurs de seize ans et plus en rupture familiale peuvent bénéficier à titre personnel de la protection complémentaire sur décision du directeur de l’organisme. Les étudiants bénéficiaires de certaines bourses sur critères sociaux peuvent bénéficier à titre personnel de la protection, dans les conditions de l’article L. 861-3. L’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale détaille les ressources prises en compte et les attributions automatiques : « Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 1° de l’article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active. » Et « Ce droit est également attribué automatiquement aux jeunes majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans étant à la charge, au sens du cinquième alinéa du même article L. 861-1, de bénéficiaires du revenu de solidarité active. » C’est précisément cette dernière phrase que l’article 1er de la proposition réécrirait pour viser toutes les personnes de 18 à 25 ans révolus. Par ailleurs, les bénéficiaires de certaines allocations, comme l’allocation aux adultes handicapés ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées, sont réputés satisfaire aux conditions de la protection avec participation dans des conditions fixées par décret.
La procédure de demande reste manuelle pour la plupart des jeunes. L’article L. 861-5 du code de la sécurité sociale prévoit que la demande « est faite auprès de la caisse assurant la prise en charge des frais de santé du demandeur », valable pour l’ensemble du foyer, avec indication du choix de l’organisme gestionnaire. Les services sociaux, les associations agréées, les établissements de santé et les organismes de prestations sociales peuvent aider à constituer le dossier et à le transmettre. Les caisses informent les bénéficiaires potentiels de leur éligibilité et proposent un accompagnement. En pratique, le jeune qui quitte le foyer familial doit signaler son changement de situation, déposer une demande personnelle avec ses justificatifs de ressources sur la période de référence de douze mois, et choisir entre la gestion par sa caisse ou par un organisme complémentaire agréé. Le droit est ouvert pour douze mois renouvelables, et les bénéficiaires dont le droit expire conservent le tiers payant pour la part obligatoire pendant un an, délai utile pour souscrire une autre couverture sans période probatoire opposable.
Deux conseils pratiques découlent de cet état du droit. D’abord, vérifier systématiquement son rattachement : un jeune de 22 ans hébergé chez ses parents mais fiscalement indépendant, un apprenti logé en foyer, un étudiant boursier peuvent relever de règles différentes, et une erreur de déclaration conduit au refus. Ensuite, anticiper le renouvellement : la plupart des refus portés devant les juges portent sur des renouvellements rejetés pour dépassement de plafond sur la période de référence, alors que la situation présente du foyer s’est dégradée depuis. Conserver les avis d’imposition, les bulletins de salaire, les attestations de bourse et les justificatifs de rupture de foyer permet de contester utilement.
B. Refus ou rupture de couverture : comment contester et sécuriser ses soins en attendant la navette ?
Les refus de Complémentaire santé solidaire se contestent devant le juge du contentieux social, après un recours amiable obligatoire devant la commission de recours amiable de la caisse. Deux décisions récentes illustrent la logique du contrôle exercé par les tribunaux. Le 3 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement rendu sous le numéro de rôle 24/01519 consultable sur le site officiel de la Cour de cassation (jugement du 3 avril 2025 du tribunal judiciaire de Toulouse, RG n° 24/01519), a rejeté la demande d’une assurée qui sollicitait le renouvellement de la complémentaire : « son refus de renouveler l’attribution de la complémentaire santé solidaire suite à la demande formulée par cette dernière le 27 mai 2024 au motif que les ressources de son foyer sur la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 étaient supérieures au plafond applicable ». Le tribunal a vérifié le total des ressources du foyer de trois personnes, forfait logement inclus, et l’a comparé au plafond annuel applicable, sans tenir compte de la dégradation postérieure invoquée. La leçon pour les jeunes est claire : le juge applique les ressources de la période de référence légale, non celles du jour de l’audience, et un changement de situation postérieur doit donner lieu à une nouvelle demande plutôt qu’à l’espoir d’une appréciation indulgente de l’ancienne.
Dans le même sens, le 6 janvier 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement rendu sous le numéro de rôle 25/01389 (jugement du 6 janvier 2026 du tribunal judiciaire de Lyon, RG n° 25/01389), a confirmé un refus de renouvellement : « ses ressources étant supérieures au plafond ». L’assurée, bénéficiaire de la complémentaire depuis une dizaine d’années, contestait la prise en compte d’une rente dans ses ressources. Le tribunal a maintenu la décision de la caisse après examen des pièces. Ces deux jugements rappellent que le contentieux de la Complémentaire santé solidaire est un contentieux objectif de plafonds : le débat porte sur la composition du foyer, la période de référence et la nature des ressources à inclure, rarement sur l’équité de la situation personnelle. Pour un jeune, les moyens utiles consistent à discuter le rattachement au bon foyer, l’exclusion de certaines prestations à objet spécialisé, la prise en compte du forfait logement ou l’abattement applicable à certaines allocations, avec pièces à l’appui, plutôt qu’à invoquer la seule difficulté financière présente.
En attendant une éventuelle adoption de la proposition, plusieurs filets de sécurité existent. Le jeune hospitalisé sans complémentaire peut demander l’aide au paiement d’une complémentaire santé, dispositif distinct qui a fusionné dans la Complémentaire santé solidaire participative, ou solliciter l’action sanitaire et sociale de sa caisse. L’étudiant en détresse psychologique peut recourir aux services de santé étudiante, aux consultations des centres médico-psychologiques et aux dispositifs d’écoute, souvent gratuits et sans avance. Le jeune en rupture familiale peut saisir les services sociaux du département et les missions locales, habilités à accompagner les demandes de protection complémentaire à titre personnel. Et tout assuré peut demander à son pharmacien, à son laboratoire ou à son établissement de santé l’application du tiers payant sur la part obligatoire, qui ne dépend pas de la complémentaire. Aucune de ces solutions ne remplace la gratuité générale promise par la proposition n° 3251, mais chacune évite un renoncement pur et simple aux soins pendant la navette.
Cette navette, justement, n’en est qu’à son premier pas. La proposition a été renvoyée à la commission des affaires sociales, qui devra l’examiner, éventuellement l’amender, avant tout passage en séance publique. Puis le texte, s’il est adopté par l’Assemblée nationale, serait transmis au Sénat, avec possibilité de navette entre les deux chambres et de commission mixte paritaire en cas de désaccord, avant promulgation. Les propositions de loi d’origine parlementaire disposent de fenêtres d’examen limitées, notamment les niches réservées aux groupes, et un texte déposé n’est jamais garanti d’être inscrit à l’ordre du jour. L’exposé des motifs ne comporte pas de chiffrage du coût de la mesure, et l’article 2 renvoie la compensation à une majoration de l’accise sur les tabacs, dont le rendement et la suffisance seraient nécessairement discutés en commission des finances et par le Gouvernement. Ces éléments invitent à une lecture sobre : la proposition ouvre un débat légitime sur la santé des jeunes, documenté par des données récentes de l’INSEE, de la DREES, de l’OVE et de Santé publique France, mais son adoption supposerait un accord politique, un financement stabilisé et des décrets d’application que le texte ne fournit pas encore.
Conclusion
La proposition de loi n° 3251 propose une réforme lisible : étendre à tous les 18-25 ans la Complémentaire santé solidaire gratuite, sans condition de ressources ni rattachement familial, avec compensation par le tabac. Son exposé des motifs documente un besoin réel, entre pauvreté des jeunes adultes, restes à charge supérieurs à la moyenne et renoncement aux soins. Confrontée au droit en vigueur, elle transformerait en profondeur les articles L. 861-1 et L. 861-2 du code de la sécurité sociale pour cette classe d’âge, tout en conservant le panier de soins de l’article L. 861-3, ticket modérateur, forfait hospitalier, dentaire et tiers payant. Mais il faut redire l’état exact et daté de la procédure : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée à ce jour, ce texte n’est pas le droit en vigueur. Les jeunes sans mutuelle conservent leurs droits actuels, demande personnelle, rattachement au foyer, recours amiable puis juge du pôle social, et les décisions des tribunaux montrent un contrôle strict des plafonds sur la période de référence. Suivre l’examen en commission des affaires sociales permettra de savoir si cette promesse de mutuelle publique gratuite devient un jour une réalité opposable, et à quelles conditions précises.