Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 sous le numéro 3252 et renvoyée à la commission des affaires sociales, la proposition de loi de M. Boris Vallaud et de plusieurs de ses collègues visant à augmenter massivement et immédiatement la rémunération des travailleuses et travailleurs n’a, à la date de rédaction du présent article, franchi aucune autre étape de la procédure législative. Elle n’a été ni examinée en séance publique, ni transmise au Sénat, ni promulguée. Tout ce qui suit distingue donc le droit applicable aujourd’hui, vérifié article par article, de ce que ce texte propose et qui ne s’appliquera que s’il est un jour adopté en termes identiques, ce qui reste incertain. L’enjeu affiché est double et assumé par l’exposé des motifs : augmenter immédiatement le revenu disponible de quelque 15 millions de travailleuses et travailleurs des classes populaires et moyennes par une baisse ciblée de la contribution sociale généralisée sur les revenus d’activité, et financer cette baisse à l’euro près par une contribution accrue des héritages les plus élevés et des plus-values latentes transmises à titre gratuit, complétée par une hausse d’un point de la CSG sur les revenus d’activité du dernier décile. Concrètement, l’exposé annonce que « Une telle baisse ciblée de la CSG augmenterait le pouvoir d’achat de 15 millions de travailleuses et travailleurs des classes populaires et moyennes » et précise que « Pour un travailleur rémunéré au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), le taux serait ramené de 9,2 % aujourd’hui à 0,85 % ». Le dossier législatif officiel, avec le texte intégral et l’exposé des motifs, est consultable sur le site de l’Assemblée nationale à la page de la proposition de loi n° 3252 déposée le 6 octobre 2026. Le présent commentaire confronte ce texte au droit en vigueur, article par article, puis décrit les étapes qui restent à franchir avant toute entrée en application.
I. Combien un salarié au SMIC paie de CSG aujourd’hui et ce que le SMIC garantit vraiment
Avant de mesurer ce que la proposition changerait, il faut poser le socle applicable : le taux unique de CSG sur les revenus d’activité, la définition légale du SMIC et son mode de revalorisation, ainsi que la nature juridique de ces prélèvements telle que la Cour de cassation la rappelle régulièrement. C’est ce socle qui permet de comprendre pourquoi une CSG dite progressive représenterait une rupture technique, et non un simple ajustement de taux.
A. Quel taux de CSG s’applique aujourd’hui sur un salaire et pourquoi ce taux est unique
Aujourd’hui, la contribution sociale généralisée prélevée sur les revenus d’activité obéit à un taux unique, fixé par le code de la sécurité sociale. L’article L. 136-8 de ce code fixe à 9,2 % le taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1, taux qui couvre l’ensemble des revenus d’activité salariée sans distinction de niveau de revenu. Le texte intégral en vigueur est consultable sur Légifrance à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. Ce taux de 9,2 % s’applique sur une assiette large, après un abattement forfaitaire pour frais professionnels dont les modalités relèvent de la partie réglementaire, et son produit est affecté au financement de la protection sociale, assurance maladie et contribution au remboursement de la dette sociale selon la répartition fixée par la loi de financement de la sécurité sociale. Pour un salarié rémunéré au SMIC comme pour un cadre supérieur, le taux facial est donc identique, même si le montant en euros diffère mécaniquement avec l’assiette. C’est précisément cette uniformité que la proposition de loi entend briser en introduisant douze tranches et des taux différenciés selon le revenu fiscal de référence du foyer.
La nature juridique de ce prélèvement a donné lieu à un contentieux nourri, tranché par la Cour de cassation dans un sens que tout salarié doit connaître avant de raisonner sur une réforme de la CSG. Dans un arrêt du 4 avril 2018 rendu sur le pourvoi n° 17-13.987, la deuxième chambre civile a jugé, à propos de la contribution sociale de solidarité des sociétés, que « laquelle constitue une imposition de toutes natures distincte de la taxe sur la valeur ajoutée », tout en retenant que ce type de contribution revêt, « la nature d’une cotisation de sécurité sociale », du fait de son affectation exclusive au financement de régimes de sécurité sociale. L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour à la page de l’arrêt du 4 avril 2018, pourvoi n° 17-13.987, deuxième chambre civile. La portée de cette qualification est double. D’une part, la CSG et les contributions affectées à la sécurité sociale relèvent des lois de financement de la sécurité sociale et des règles propres à ce financement, avec un recouvrement opéré par les organismes sociaux. D’autre part, leur régime contentieux et leurs règles d’assiette ne se calquent pas automatiquement sur celles de l’impôt sur le revenu ou de la TVA. Lorsqu’un texte propose de moduler la CSG selon le revenu fiscal de référence défini par le code général des impôts, comme le fait l’article 1er de la proposition n° 3252, il opère donc un pont inédit entre deux logiques : l’assiette sociale et la mesure fiscale des ressources du foyer. Ce pont soulève des questions techniques de mise en œuvre, notamment l’année de référence des revenus pris en compte et la gestion des changements de situation familiale, que le commentaire de l’article 1er détaillera.
Le second pilier du socle est le salaire minimum lui-même. Le code du travail définit le SMIC comme une garantie plancher à double fonction. L’article L. 3231-2 dispose que le salaire minimum de croissance assure aux salariés les plus faiblement rémunérés la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique national. Le texte en vigueur figure sur Légifrance à l’article L. 3231-2 du code du travail. La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé dans un arrêt du 2 juin 2025, RG n° 23/02377, opposant un agent de sécurité à son employeur sur le respect du SMIC : « Selon l’article L. 3231-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d’achat ainsi qu’une participation au développement économique de la nation. » L’arrêt ajoute le principe de contrôle qui s’impose à tout employeur : tout salarié doit percevoir une rémunération au moins égale au SMIC pour le nombre d’heures effectuées. La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation qui diffuse la jurisprudence des cours d’appel à la page de l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 2 juin 2025, RG n° 23/02377. Pour un salarié parisien ou francilien qui s’interroge sur son bulletin de paie, l’enseignement pratique est direct : la vérification du respect du SMIC ne se fait pas sur le seul salaire de base affiché, mais sur une comparaison entre le SMIC horaire multiplié par les heures effectuées et la rémunération réellement versée au titre de la prestation élémentaire de travail.
Cette comparaison obéit à des règles fines que le même arrêt détaille et que l’article réglementaire fixe. L’article D. 3231-6 du code du travail prévoit que le salaire horaire retenu pour cette vérification correspond à une heure de travail effectif, compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère d’un complément de salaire, à l’exclusion des remboursements de frais, des majorations pour heures supplémentaires et de la prime de transport. La cour d’appel cite ce texte en ces termes : le salaire à prendre en considération est celui d’une heure de travail effectif, avantages en nature et compléments de salaire inclus, à l’exclusion des remboursements de frais, des majorations pour heures supplémentaires et de la prime de transport. En pratique, les primes d’ancienneté liées à la stabilité dans l’entreprise, les primes d’assiduité destinées à lutter contre l’absentéisme ou les primes de résultat assises sur les résultats financiers de l’entreprise, sans lien suffisant avec le travail effectif de chaque salarié, n’entrent pas dans le calcul. À l’inverse, les primes de rendement individuel, les primes de vacances ou de fin d’année versées en contrepartie ou à l’occasion du travail entrent dans la comparaison pour le mois de leur versement. Pour un salarié rémunéré au voisinage du SMIC, cette distinction change tout : un employeur ne peut pas afficher un salaire de base inférieur au SMIC en soutenant que des primes non liées au travail effectif comblent l’écart. Si l’écart est avéré, le salarié peut réclamer un rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes, avec les congés payés afférents, et l’employeur s’expose en outre à des sanctions pénales pour sous-rémunération par rapport au minimum légal. C’est dans ce cadre protecteur, mais strictement salarial, que la proposition de loi intervient par un autre canal : non pas en relevant le SMIC lui-même, mais en allégeant le prélèvement social qui pèse sur le salaire net.
La revalorisation du SMIC, enfin, suit une mécanique légale automatique que la proposition ne modifie pas. L’article L. 3231-4 du code du travail dispose que « La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231-2 est assurée par l’indexation du salaire minimum de croissance sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation », texte consultable à l’article L. 3231-4 du code du travail. Chaque année, et en cours d’année lorsque l’inflation dépasse un seuil réglementaire, le SMIC est relevé par décret après avis de la commission nationale de la négociation collective. S’y ajoutent les coups de pouce discrétionnaires que le gouvernement peut décider. L’exposé des motifs de la proposition n° 3252 s’inscrit d’ailleurs dans un ensemble plus large porté par ses auteurs, en indiquant que la baisse ciblée de la CSG devrait s’accompagner d’une revalorisation du SMIC à 1 700 euros net par mois et de l’ouverture d’une conférence sociale pour augmenter l’ensemble des salaires. Cette revalorisation à 1 700 euros net ne figure toutefois pas dans le dispositif normatif de la proposition n° 3252 elle-même, qui se limite aux quatre articles décrits ci-après. Le lecteur doit donc distinguer soigneusement l’objectif politique affiché dans l’exposé, qui évoque ce montant, et la norme proposée, qui ne relève aucun salaire brut mais allège un prélèvement. Confondre les deux fausserait toute lecture du bulletin de paie à venir.
B. Quels droits de succession et quelle imposition des plus-values s’appliquent aujourd’hui en ligne directe
Le financement de la baisse de CSG repose, dans l’architecture de la proposition, sur une refonte de la fiscalité des transmissions à titre gratuit. Pour mesurer l’ampleur du changement, il faut rappeler le droit applicable aux successions en ligne directe, aux donations antérieures et aux plus-values sur valeurs mobilières. En l’état du droit, les successions et donations en ligne directe sont soumises à un barème progressif par tranches, après application d’abattements personnels. L’article 777 du code général des impôts pose le principe : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». Le barème complet figure à l’article 777 du code général des impôts. En ligne directe, les taux s’échelonnent de 5 % sur la fraction n’excédant pas 8 072 euros jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec des paliers intermédiaires à 10 %, 15 %, 20 %, 30 % et 40 %. Entre époux et partenaires de pacte civil de solidarité, un tableau distinct s’applique avec des taux identiques mais des tranches propres. En ligne collatérale et entre non-parents, les taux sont sensiblement plus lourds, jusqu’à 60 % entre personnes non parentes. Avant application de ce barème, chaque héritier en ligne directe bénéficie d’un abattement personnel. L’article 779 du code général des impôts prévoit un abattement personnel de 100 000 euros sur la part de chaque ascendant et de chaque enfant, vivant ou représenté par suite de prédécès ou de renonciation. Le texte complet est consultable à l’article 779 du code général des impôts. Des abattements spécifiques existent pour les frères et sœurs, les neveux et nièces, et un abattement supplémentaire de 159 325 euros profite aux héritiers incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité. En pratique parisienne, où les valeurs immobilières portent rapidement la part nette taxable au-delà des premières tranches, ces abattements et la tranche à 20 % comprise entre 15 932 euros et 552 324 euros concentrent l’essentiel des situations des classes moyennes, tandis que les taux de 30 %, 40 % et 45 % ne frappent que les parts les plus élevées.
Le deuxième mécanisme à connaître est le rappel des donations antérieures, qui empêche de reconstituer artificiellement les abattements par des libéralités échelonnées. L’article 784 du code général des impôts impose aux parties de déclarer les libéralités passées : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires ». Le texte complet figure à l’article 784 du code général des impôts. La perception s’effectue alors en ajoutant à la valeur des biens transmis celle des biens déjà donnés, « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Ce délai de quinze ans est structurant dans la pratique notariale : une donation de plus de quinze ans ne se cumule plus avec la succession pour le calcul des droits, ce qui autorise une stratégie d’anticipation à long terme. C’est précisément cette borne temporelle que la proposition entend supprimer en retenant l’ensemble des transmissions reçues au cours de la vie, quel que soit le donateur ou le défunt, avec un abattement global de 500 000 euros par bénéficiaire. Le contentieux actuel illustre l’importance de cette déclaration. Dans un jugement du 23 juin 2025, RG n° 24/05505, le tribunal judiciaire de Rennes a statué sur une proposition de rectification notifiée en 2022 à quatre héritiers après une succession ouverte en 2019, en appliquant précisément l’article 784 et en prononçant le dégrèvement des impositions contestées au regard des justifications produites. La décision, qui cite l’article 784 dans les mêmes termes, est diffusée sur le site officiel de la Cour de cassation à la page du jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 23 juin 2025, RG n° 24/05505. Pour les familles, la leçon est claire : toute omission ou minoration dans la déclaration des donations antérieures expose à un rappel de droits, assorti d’intérêts de retard et de pénalités, tandis qu’une déclaration complète et documentée permet de discuter utilement l’imposition devant le juge.
Le troisième élément du socle concerne les plus-values sur valeurs mobilières. En droit en vigueur, les gains réalisés lors de la cession à titre onéreux d’actions, parts sociales ou droits assimilés sont imposés, mais la transmission à titre gratuit purge en principe la plus-value latente : l’héritier ou le donataire retient comme prix d’acquisition la valeur déclarée pour les droits de mutation, et la plus-value accumulée du vivant du défunt ou du donateur n’est jamais taxée comme telle. L’article 150-0 D du code général des impôts définit l’assiette imposable en cas de cession : « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition ». Le texte en vigueur est consultable à l’article 150-0 D du code général des impôts. Des abattements pour durée de détention, de 50 % entre deux et huit ans et de 65 % au-delà de huit ans, peuvent réduire l’assiette dans les cas où ils restent applicables. L’exposé des motifs de la proposition qualifie cet effacement de purge sans intérêt économique autre que la perpétuation des patrimoines les plus élevés, et l’article 3 du texte propose d’y mettre fin en taxant les plus-values latentes au moment même de la transmission à titre gratuit, selon un barème propre dégressif par rapport au droit commun. Pour un portefeuille de titres familiaux fortement apprécié, détenu depuis plusieurs décennies dans une société non cotée ou un portefeuille boursier ancien, le changement serait considérable : là où la succession actuelle ne taxe que la valeur transmise aux droits de mutation, le dispositif proposé ajouterait une taxation préalable de l’enrichissement latent. Les modalités de paiement, notamment la possibilité de céder à l’État des titres en paiement des droits, montrent que les auteurs ont anticipé les difficultés de liquidité des héritiers d’entreprises familiales. Mais en l’état du droit applicable aujourd’hui, cette taxation n’existe pas et aucune anticipation déclarative ne doit l’intégrer.
Le financement de la protection sociale éclaire enfin la cohérence d’ensemble. Selon l’exposé des motifs, plus de 66 % des 644 milliards d’euros de recettes de la Sécurité sociale pour 2026 reposeraient sur les revenus du travail, contre 10 % sur la consommation, 4 % sur les revenus de remplacement et seulement 3 % sur le capital. Le second objectif affiché est donc de déplacer environ 2,5 % des recettes des travailleurs vers les contribuables les plus aisés et les héritiers les plus fortunés, en amorçant une évolution du modèle de financement. Cette présentation relève de l’argumentaire politique des auteurs et n’emporte aucune conséquence normative par elle-même. Juridiquement, toute baisse de CSG affectée à la sécurité sociale doit être compensée pour préserver l’équilibre des comptes sociaux, conformément aux règles organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale et au principe de compensation des pertes de recettes. L’article 4 de la proposition y pourvoit en créant une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, mécanisme classique de gage financier des propositions de loi d’origine parlementaire, destiné à satisfaire aux exigences de recevabilité financière. La solidité réelle de cette compensation, son rendement et sa compatibilité avec les trajectoires de santé publique relèveraient de l’examen en commission et, le cas échéant, de l’avis du Conseil d’État et des évaluations préalables. À ce stade, le lecteur doit retenir une distinction simple : le droit applicable impose un taux unique de CSG, un barème successoral progressif avec un abattement de 100 000 euros en ligne directe et un rappel des donations sur quinze ans, et une purge des plus-values latentes lors des transmissions à titre gratuit. Tout le reste appartient à la proposition non adoptée.
II. Que changerait la proposition de loi du 6 octobre 2026 pour votre salaire net et vos héritages
Si la proposition n° 3252 était adoptée en l’état, ce qui n’est pas le cas à la date de rédaction, elle modifierait trois blocs du droit : la CSG sur les revenus d’activité deviendrait progressive avec douze tranches, la fiscalité des successions et donations serait refondue autour d’un abattement viager unique de 500 000 euros par bénéficiaire et d’un barème resserré, et les plus-values latentes seraient taxées au moment de la transmission. L’examen suit ici l’ordre des articles du texte officiel, en confrontant chaque innovation à la règle applicable rappelée dans la première partie.
A. Combien gagnerait un salarié au SMIC ou à 1 700 euros net avec la CSG progressive
L’article 1er modifie l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale en ajoutant des 3° à 5° au paragraphe II. Pour les personnes dont les revenus fiscaux, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts et perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année, n’excèdent pas 32 004 euros pour la première part de quotient familial, la CSG sur les revenus d’activité définis au premier alinéa du I de l’article L. 136-1-1 deviendrait progressive en dix tranches, de 0,25 % pour les revenus fiscaux inférieurs à 8 196 euros jusqu’à 8,75 % entre 29 256 et 32 004 euros, avec des paliers intermédiaires à 0,40 %, 0,55 %, 0,70 %, 0,85 %, 1 %, 2 %, 4,25 % et 6,5 %. Les montants seraient majorés de 2 971 euros par demi-part supplémentaire. Pour les revenus fiscaux excédant 50 004 euros pour la première part, le taux serait porté à 10,2 %, soit un point de plus que le taux uniforme actuel. Entre 32 004 et 50 004 euros, le taux de 9,2 % continuerait de s’appliquer, de sorte que la réforme allégerait les revenus modestes et moyens, laisserait inchangée la situation des revenus intermédiaires supérieurs, et alourdirait celle du dernier décile. L’exposé chiffre le coût de cette baisse à 15 milliards d’euros de pertes de recettes pour la Sécurité sociale, compensées à l’euro près par les articles 2 à 4. Pour un salarié francilien, la référence au revenu fiscal de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année mérite une attention particulière : un jeune actif dont les revenus progressent vite, un foyer dont la composition change avec une naissance, ou un ménage parisien où l’un des conjoints interrompt temporairement son activité, pourraient voir leur taux de CSG de l’année calculé sur une photographie fiscale déjà ancienne. Le texte prévoit le recours à l’antépénultième année lorsque l’avant-dernière n’est pas disponible, mais ne règle pas finement les régularisations en cours d’année, qui relèveraient du décret d’application et des instructions de recouvrement. En pratique, tout salarié conservant ses avis d’imposition des deux dernières années disposerait des pièces permettant de vérifier le taux appliqué sur son bulletin de paie, et toute anomalie pourrait être signalée à l’employeur puis à l’organisme de recouvrement, avec les voies de réclamation propres au contentieux de la sécurité sociale.
Les gains annoncés sont massifs à l’échelle individuelle. L’exposé indique un gain de 125 euros net par mois pour un célibataire sans enfant rémunéré au SMIC, de 230 euros net par mois pour un couple avec un enfant dont chacun des deux membres est rémunéré au SMIC, et de 200 euros net par mois pour un couple sans enfant dont chacun perçoit 1 700 euros net par mois. Pour un salarié au SMIC, dont le taux passerait de 9,2 % à 0,85 % selon l’exposé, l’économie mensuelle de CSG représenterait l’essentiel du gain affiché, avant prise en compte d’éventuels effets induits sur la prime d’activité, les aides au logement ou l’impôt sur le revenu, que le texte ne traite pas. Pour un couple percevant chacun 1 700 euros net, le gain cumulé de 200 euros supposerait que chacun des deux conjoints relève d’une tranche allégée, ce qui dépendra de leur revenu fiscal de référence commun et du nombre de parts. À Paris et en petite couronne, où les loyers absorbent une part élevée des revenus modestes, un tel supplément de revenu disponible serait sensible, sans pour autant modifier le salaire brut contractuel ni les droits à retraite acquis parannuités. Le texte ne modifie ni le SMIC, ni les minima conventionnels, ni les règles de comparaison du SMIC rappelées dans la première partie. Un salarié dont l’employeur ne respecte pas déjà le SMIC ne trouverait donc dans cette loi, si elle était adoptée, aucune réponse directe à sa sous-rémunération : son action resterait celle du rappel de salaire au prud’hommes, sur le fondement des articles L. 3231-2 et suivants, avec la méthode de comparaison décrite par l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes. La baisse de CSG et le respect du SMIC sont deux canaux distincts d’amélioration du revenu, qui ne se substituent pas l’un à l’autre. Pour vérifier sa situation, un salarié doit d’abord contrôler que son salaire brut respecte le minimum légal et conventionnel, puis vérifier le taux de CSG appliqué au regard de son avis d’imposition, et enfin conserver l’ensemble des bulletins et avis pour toute réclamation ultérieure dans les délais de prescription applicables.
La hausse portant le taux à 10,2 % pour les revenus fiscaux excédant 50 004 euros pour la première part appelle un commentaire distinct. Elle financerait 5 des 15 milliards du coût total et frapperait les revenus d’activité du dernier décile, tandis que les 10 milliards restants proviendraient de la réforme des héritages. Un cadre parisien célibataire percevant un revenu fiscal de référence légèrement supérieur au seuil basculerait intégralement, pour ses revenus d’activité, vers le taux majoré, sans progressivité interne au-delà du seuil dans la rédaction proposée. Les effets de seuil sont donc marqués : quelques euros de revenu fiscal supplémentaire pourraient emporter un surcroît de CSG significatif sur l’ensemble des revenus d’activité de l’année. Les foyers proches du seuil auraient intérêt à vérifier précisément leur revenu fiscal de référence, les charges déductibles et le nombre de parts, et à anticiper les variations liées aux primes exceptionnelles ou aux heures supplémentaires. Du côté des employeurs, la mise en œuvre supposerait une adaptation des logiciels de paie, une fiabilisation des échanges avec l’administration fiscale pour connaître le taux applicable à chaque salarié, et une information claire portée sur le bulletin de paie. Les litiges prévisibles porteraient sur l’année de référence retenue, la prise en compte des changements de situation familiale en cours d’année, et l’articulation avec les prélèvements déjà modulés selon le revenu, comme les taux réduits de CSG sur les pensions et allocations de chômage. Sur ce dernier point, la proposition ne modifie pas les paragraphes III à III ter de l’article L. 136-8, qui maintiennent les taux réduits de 3,8 % et de 6,6 % pour les revenus de remplacement modestes, ni les règles de revalorisation annuelle des seuils selon l’inflation hors tabac. La cohérence entre la nouvelle progressivité des actifs et la progressivité existante des retraités et demandeurs d’emploi relèverait de l’examen parlementaire. En l’état, le dispositif proposé dessine un prélèvement social à trois vitesses : fortement allégé pour les revenus modestes et moyens, inchangé pour les revenus intermédiaires supérieurs, alourdi d’un point pour les plus élevés. Seule une adoption en termes identiques, après navette et promulgation, lui donnerait force obligatoire.
B. Succession au-delà de 500 000 euros et plus-values latentes : ce qui serait taxé différemment
L’article 2 refond la fiscalité des mutations à titre gratuit autour d’un principe simple : exonérer le défunt, taxer l’héritier selon l’ensemble des transmissions reçues au cours de sa vie, avec un abattement unique de 500 000 euros par bénéficiaire. Techniquement, le texte modifie les articles 757 B, 777, 778, 778 bis, 779, 782, 784, 784 B, 787 A, 788 et abroge les articles 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G et 796-0 bis du code général des impôts. Le tableau du quatrième alinéa de l’article 777 serait remplacé par un barème resserré en quatre tranches : 30 % jusqu’à 250 000 euros, 40 % entre 250 000 et 500 000 euros, 45 % entre 500 000 et 750 000 euros, et 50 % au-delà de 750 000 euros. L’abattement de l’article 779 passerait de 100 000 euros par parent et par enfant à 500 000 euros « dans les conditions mentionnées à l’article 784 », et l’article 784 retiendrait l’ensemble des donations et successions reçues au cours de la vie, quelle que soit la personne à l’origine de la libéralité, donateur ou défunt, et en supprimant la limite des quinze ans. Pour les successions parisiennes et franciliennes, où la part immobilière porte fréquemment la part nette au-delà de 250 000 euros, le changement serait majeur. Sous le droit applicable, un enfant héritant de 300 000 euros de son parent impute un abattement de 100 000 euros puis applique le barème progressif à 5 %, 10 %, 15 % et 20 %, soit des droits de l’ordre de quelques dizaines de milliers d’euros avant les éventuelles donations antérieures de moins de quinze ans. Sous le dispositif proposé, le même enfant, n’ayant jamais rien reçu, imputerait 300 000 euros sur son abattement viager de 500 000 euros et ne paierait aucun droit sur cette transmission, tout en consommant une partie de son enveloppe viagère pour les transmissions futures. À l’inverse, un héritier ayant déjà reçu 500 000 euros au cours de sa vie paierait, sur une nouvelle transmission de 300 000 euros, 30 % sur les premiers 250 000 euros et 40 % sur les 50 000 euros suivants, soit près de 95 000 euros, hors la nouvelle CSG sur les héritages très élevés que l’exposé annonce sans que le dispositif publié en détaille le barème dans les extraits consultés. L’essentiel des héritages serait gagnant par rapport au barème actuel, selon l’exposé, et 90 % des Français ne seraient pas assujettis à la nouvelle contribution, mais les patrimoines familiaux transmis en plusieurs temps, typiques des donations-partages échelonnées, supporteraient une charge concentrée sur les dernières transmissions.
L’article 3 ajoute une taxation préalable des plus-values latentes lors de toute transmission à titre gratuit de valeurs mobilières, titres ou droits sociaux. Le texte insère huit alinéas après le premier alinéa du 1 de l’article 150-0 D : les plus-values latentes feraient l’objet d’une taxation dans des conditions identiques à celles de l’article 117 quater, avec un barème propre de 2,5 % en deçà de 100 000 euros, 12,5 % entre 100 001 et 250 000 euros, 15,5 % entre 250 001 et 500 000 euros, et 25,5 % au-delà de 500 001 euros, en tenant compte de la totalité des plus-values transmises au cours de la vie. Si les liquidités disponibles ne permettent pas de payer, les héritiers pourraient céder à l’État des titres représentatifs de la valeur due, cette cession valant règlement, sans nomination de représentants étatiques supplémentaires dans la gouvernance, avec possibilité d’un pacte d’actionnaires prévoyant rétrocession des droits de vote et clause de rachat, sous agrément fixé par décret. Pour les dirigeants franciliens transmettant les titres de leur société, pour les associés de sociétés familiales holding un portefeuille ancien, ou pour les épargnants détenant un portefeuille boursier fortement apprécié, cette mesure créerait un fait générateur nouveau au jour du décès ou de la donation, en plus des droits de mutation calculés sur la valeur vénale. L’exposé justifie cette rupture par les travaux d’économistes sur la concentration des patrimoines et indique que 80 % du rendement reposerait sur les 20 % de contribuables ayant réalisé le plus de plus-values. Les difficultés pratiques ne manquent pas : évaluation des titres non cotés au jour de la transmission, articulation avec les abattements pour durée de détention, sort des moins-values latentes, traitement des titres démembrés, et délais de paiement. Le texte ne règle ces points que par renvoi au décret pour l’agrément de la cession à l’État. En l’état du droit applicable, aucune de ces obligations n’existe : les héritiers doivent déclarer la succession dans les six mois du décès, payer les droits de mutation selon le barème rappelé dans la première partie, et retenir pour les cessions futures la valeur vénale déclarée comme prix d’acquisition. Toute anticipation successorale construite aujourd’hui doit donc reposer sur ce droit applicable, en utilisant les outils existants que sont les donations échelonnées dans la limite du rappel de quinze ans, les abattements renouvelés, l’assurance-vie pour la fraction des primes versées avant soixante-dix ans, et le pacte Dutreil pour les transmissions d’entreprises, sans intégrer une taxation des plus-values latentes qui n’est qu’envisagée.
L’article 4 gage financièrement l’ensemble par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, pour l’État comme pour les organismes de sécurité sociale, selon la rédaction habituelle des propositions de loi soumises à l’article 40 de la Constitution. Ce gage, dont le rendement effectif dépendra des comportements de consommation et des hausses de prix induites, n’a pas de portée normative pour les salariés et les héritiers au-delà de sa fonction de recevabilité. Pour suivre la procédure, le repère officiel est le dossier législatif de la proposition n° 3252 sur le site de l’Assemblée nationale, qui mentionnera le renvoi en commission, la désignation d’un rapporteur, l’examen éventuel en séance publique et le sort du texte. Le suivi de la procédure, de la commission vers la séance publique puis vers une éventuelle transmission au Sénat pour la navette, est assuré sur la page du dossier législatif de la proposition n° 3252 suivi sur le site de l’Assemblée nationale, et les règles du contrôle de constitutionnalité des lois avant promulgation figurent sur le site du Conseil constitutionnel sur le contrôle de constitutionnalité des lois. À Paris comme ailleurs, les salariés et les familles n’ont aucune démarche à accomplir au titre de ce texte tant qu’il n’est pas adopté et promulgué. Les démarches utiles restent celles du droit applicable : vérification du bulletin de paie au regard du SMIC et du taux de CSG de 9,2 %, déclaration complète des donations antérieures dans tout acte notarié, dépôt de la déclaration de succession dans les six mois, et conservation des avis d’imposition et actes de donation pour tout contrôle ultérieur. Si le texte venait à être adopté, un décret d’application, une actualisation des logiciels de paie et des instructions fiscales et sociales détaillées seraient indispensables avant toute application aux paies et aux successions ouvertes postérieurement à l’entrée en vigueur.
Conclusion
Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. La proposition n° 3252 de M. Boris Vallaud et de ses collègues, renvoyée à la commission des affaires sociales, propose une baisse massive et immédiate du revenu disponible des classes populaires et moyennes par une CSG progressive sur les revenus d’activité, financée par une refonte de la fiscalité des gros héritages, une taxation des plus-values latentes transmises et une majoration d’un point pour les revenus d’activité les plus élevés. En l’état du droit vérifié, la CSG sur les salaires reste fixée à un taux unique de 9,2 % pour la contribution sociale sur les revenus d’activité, le SMIC garantit à chaque salarié une rémunération au moins égale au minimum légal pour les heures effectuées, les successions en ligne directe restent taxées après un abattement personnel de 100 000 euros par ascendant et par enfant, avec rappel des donations consenties depuis moins de quinze ans, et les plus-values latentes restent purgées lors des transmissions à titre gratuit. Les étapes à venir, si le texte prospère, sont l’examen en commission des affaires sociales avec désignation d’un rapporteur, l’inscription à l’ordre du jour et le vote en séance publique à l’Assemblée, la transmission au Sénat puis la navette entre les deux chambres jusqu’à un vote conforme, l’éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, et enfin la promulgation avec publication au Journal officiel, suivie des décrets d’application. Aucune de ces étapes n’est acquise et aucun calendrier ne peut être affirmé à ce stade. En attendant, salariés et familles doivent raisonner et agir sur le seul droit applicable, pièces et délais en main.