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Proposition de loi n° 3254 du 6 octobre 2026 : tornades, tempêtes et grêle exceptionnelles dans les catastrophes naturelles, que changerait le texte ?

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Proposition de loi n° 3254 du 6 octobre 2026 : tornades, tempêtes et grêle exceptionnelles dans les catastrophes naturelles, que changerait le texte ?

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Proposition de loi n° 3254 visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d’intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles, présentée par Mme Fanny Dombre Coste et plusieurs de ses collègues, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des finances : ce texte est une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée, et ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il propose d’étendre le régime de solidarité nationale des catastrophes naturelles aux tempêtes, ouragans, cyclones, tornades, vents violents et épisodes de grêle d’intensité exceptionnelle, lorsqu’ils excèdent des caractéristiques normalement assurables définies par décret. L’exposé des motifs invoque directement les événements du 24 août 2026 dans l’Aude et l’Hérault, où une tornade a touché près de 300 habitations à Pomas et où un phénomène venteux violent a frappé Paulhan, sans que les dégâts causés par le vent puissent relever du régime des catastrophes naturelles. Cet article décrit le droit actuellement applicable à l’indemnisation des dommages de vent, ce que l’article 1er du texte changerait concrètement pour les assurés et les communes, puis les démarches à accomplir après un sinistre et les étapes parlementaires qui restent devant ce texte avant tout effet.

I. Tornade, tempête violente ou grêle exceptionnelle : comment être indemnisé aujourd’hui et ce que changerait la proposition de loi n° 3254

A. Garantie tempête, catastrophe naturelle et franchise : qui paie vos toitures arrachées en droit actuel

Le régime français des catastrophes naturelles a été créé par la loi du 13 juillet 1982 et il est aujourd’hui codifié aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances. Son principe est une solidarité nationale face aux événements naturels d’intensité anormale que le marché de l’assurance ne peut prendre en charge seul. Le troisième alinéa de l’article L. 125-1 dispose : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. » Trois conditions se cumulent donc : un dommage matériel direct, un caractère non assurable, et une cause déterminante tenant à l’intensité anormale d’un agent naturel. La Cour de cassation applique ce texte à la lettre : dans un arrêt du 12 février 2026, la deuxième chambre civile a rappelé que « Selon ce texte, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises », avant de casser l’arrêt qui avait condamné l’assureur sans rechercher si l’assuré avait pris ces mesures habituelles (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-15.504). Par ce même arrêt, la Cour « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déboute M. [O] de ses demandes au titre d’un préjudice moral et de jouissance, l’arrêt rendu le 7 mars 2024, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ». L’enseignement vaut pour tout sinistre : l’état de catastrophe naturelle déclaré par arrêté ne suffit pas, le juge vérifie le lien de causalité et les diligences de l’assuré.

En droit positif, les dommages causés par le vent relèvent en principe d’un autre mécanisme, la garantie dite tempête, issue de la loi du 25 juin 1990 et codifiée à l’article L. 122-7 du code des assurances. Ce texte dispose : « Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats, sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/ h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/ h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code. » Autrement dit, seule une exception étroite bascule aujourd’hui vers la solidarité nationale : l’événement cyclonique dont les vents maximaux atteignent 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales. Tout le reste, tempête hivernale, tornade localisée, rafales méditerranéennes, grêle, relève du contrat privé. Et ce contrat privé obéit à ses propres règles : « Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l’incendie. » La définition même de la tempête est le plus souvent contractuelle : les polices exigent par exemple que le vent ait endommagé plusieurs bâtiments de bonne construction dans la commune ou dans un rayon de cinq kilomètres, ou qu’une vitesse de pointe ait été mesurée à la station météorologique la plus proche. La cour d’appel de Dijon a ainsi confirmé le 7 juillet 2026 (RG n° 24/00832) le rejet d’une demande fondée sur une tempête alléguée du 9 février 2020, faute de rapporter la preuve que l’événement entrait dans la définition contractuelle. Le sinistré d’un phénomène venteux doit donc d’abord lire sa police, identifier la définition du vent garanti, puis prouver que l’événement la remplit, station météorologique et constats à l’appui.

Le régime des catastrophes naturelles, lui, fonctionne sur un socle différent. D’abord, la garantie est automatique : l’article L. 125-2 du code des assurances impose que « Les entreprises d’assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l’article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article », et l’article L. 125-3 du même code ajoute que « Les contrats mentionnés à l’article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause ». Ensuite, la mise en jeu suppose un arrêté interministériel, dans les termes de l’article L. 125-1 du code des assurances : « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. » Enfin, le dispositif organise l’information et la rapidité : « A compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire. » Puis « Il fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif », et « A compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due. » Le périmètre du régime comporte aussi des exclusions : l’article L. 125-5 du code des assurances dispose que « Sont exclus du champ d’application du présent chapitre les dommages dont l’indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime », de sorte que les récoltes relèvent du régime agricole et non de la solidarité nationale des catastrophes naturelles, et le même article exclut les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux. La contrepartie est une prime additionnelle à taux unique et une franchise réglementaire, avec l’adossement à la Caisse centrale de réassurance. C’est ce socle protecteur, déclenché par l’arrêté et encadré par des délais légaux, dont les sinistrés de Pomas et de Paulhan n’ont pas pu bénéficier pour les dégâts de vent du 24 août 2026, puisque le vent relève de la garantie tempête sauf cyclone extrême. L’article L. 125-6 du code des assurances rappelle au passage la logique d’ensemble du régime, qui articule obligation d’assurer, prévention des risques et bureau central de tarification pour les refus de souscription.

B. Ce que l’article 1er ajoute : tempêtes, tornades, vents violents et grêle d’intensité exceptionnelle dans la solidarité nationale

L’article 1er de la proposition de loi n° 3254 (texte n° 3254 enregistré à l’Assemblée nationale, dossier législatif consultable sur le site de l’Assemblée nationale) procède en deux temps. D’abord, il réécrit la fin du premier alinéa de l’article L. 122-7 : la réserve actuelle du premier alinéa, limitée aux cyclones dépassant des seuils chiffrés de vent maximal de surface, serait remplacée par une formule générale visant les phénomènes « reconnus comme catastrophes naturelles ». La bascule vers la solidarité nationale ne dépendrait donc plus d’un double seuil chiffré réservé aux cyclones, mais d’une reconnaissance administrative, l’arrêté interministériel, pour tout phénomène atmosphérique éligible. Ensuite, le texte modifie la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 125-1 : serait ajoutée la mention des « phénomènes atmosphériques d’intensité exceptionnelle », tempêtes, ouragans, cyclones, tornades, vents violents ou épisodes de grêle, dès lors qu’ils excèdent par leur intensité ou leur étendue géographique des caractéristiques normalement assurables fixées par décret, et il serait précisé que les dommages ainsi reconnus comme catastrophes naturelles ne relèveraient plus des garanties de l’article L. 122-7. La frontière deviendrait ainsi étanche : un même dommage ne relèverait jamais à la fois des deux régimes, et la reconnaissance comme catastrophe naturelle écarterait la garantie tempête.

Le critère proposé mérite une lecture attentive, car il conditionne tout l’équilibre du texte. Deux branches alternatives sont prévues : l’intensité du phénomène ou son étendue géographique, dès lors que l’une ou l’autre excède des caractéristiques normalement assurables définies par décret. La référence au décret est déterminante : sans ce texte d’application, qui fixerait les seuils techniques au-delà desquels le marché privé ne peut absorber le risque, la disposition resterait lettre morte. L’exposé des motifs assume cette logique de partage : le risque vent courant resterait assurantiel, et seule la catastrophe d’ampleur exceptionnelle mobiliserait la solidarité nationale. Quatre objectifs sont affichés : adapter le droit au dérèglement climatique, garantir l’égalité des territoires notamment ruraux et forestiers, reconnaître le caractère systémique acquis par certains phénomènes, et préserver l’assurabilité du risque ordinaire en distinguant événements courants et catastrophes exceptionnelles. Pour les sinistrés, le changement serait concret : après un épisode du type de celui de Pomas, où près de 300 habitations ont été touchées en quelques instants, la commune pourrait demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du vent lui-même, et les assurés bénéficieraient des délais légaux d’information, d’expertise et de paiement, avec la franchise réglementaire au lieu des franchises, plafonds et vétusté de la garantie tempête. Pour les assureurs et la Caisse centrale de réassurance, l’extension du périmètre emporterait un surcoût potentiel, que l’article 2 du texte prétend gager par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour la charge de l’État, et par une majoration de la dotation globale de fonctionnement pour celle des collectivités territoriales. Ce gage tabac, classique dans les propositions de loi d’origine parlementaire pour satisfaire aux exigences de recevabilité financière, ne préjuge ni du coût réel ni du rendement d’une telle taxe. Le texte reprend au demeurant les travaux du sénateur de l’Hérault Hussein Bourgi, dont la proposition de loi n° 900 déposée au Sénat poursuit le même objet, et dont le dossier législatif sénatorial retrace le parcours.

II. Arrêté de catastrophe naturelle, expertise et indemnisation : que faire après un phénomène venteux et quel avenir pour le texte

A. Faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle et obtenir l’indemnisation : démarches, délais et recours après tempête ou tornade

En l’état du droit en vigueur, c’est-à-dire sans la proposition de loi n° 3254 qui n’est qu’un texte déposé le 6 octobre 2026 et non adopté, la victime d’une tornade ou d’une tempête violente doit d’abord activer sa garantie tempête. Les réflexes utiles sont connus des praticiens : déclarer le sinistre à l’assureur dans le délai prévu par la police, souvent cinq jours ouvrés, photographier et conserver les débris, faire établir des devis de réparation, relever les données de la station météorologique la plus proche et recueillir les attestations de la mairie sur l’étendue des dégâts dans la commune, car la définition contractuelle de la tempête repose fréquemment sur l’endommagement de plusieurs bâtiments de bonne construction dans la commune ou dans un rayon déterminé. En cas de refus de l’assureur, la contestation porte sur l’interprétation de cette clause : le juge vérifie si les critères stipulés sont remplis, sans pouvoir étendre la garantie au-delà du contrat. Parallèlement, les dommages autres que ceux du vent, inondations par ruissellement, mouvements de terrain, coulées de boue, peuvent relever du régime des catastrophes naturelles : il faut alors se rapprocher de la mairie, qui seule peut déposer la demande communale de reconnaissance, et déclarer à l’assureur chaque nature de dommage. Le délai enferme ces démarches : l’article L. 125-1 du code des assurances dispose qu’« Aucune demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance. » Passé ce délai de vingt-quatre mois, la porte est fermée.

Si la proposition de loi n° 3254 était adoptée en l’état et complétée par son décret, la démarche changerait sur un point essentiel : la commune pourrait solliciter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène atmosphérique lui-même, dès lors que son intensité ou son étendue géographique excéderait les caractéristiques normalement assurables fixées par le décret. L’arrêté interministériel prévu par l’article L. 125-1 du code des assurances, qui « détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article », deviendrait le sésame de l’indemnisation des dégâts de vent exceptionnels. L’assuré devrait alors déclarer le sinistre au titre de la garantie catastrophes naturelles, transmettre l’état estimatif de ses pertes, et bénéficierait des délais légaux : un mois pour être informé et voir ordonner l’expertise, un mois pour recevoir la proposition d’indemnisation après l’état estimatif ou le rapport d’expertise définitif, puis vingt et un jours pour être payé après acceptation, ou un mois pour voir missionner l’entreprise de réparation. La garantie catastrophes naturelles couvre au-delà de la seule réparation : l’article L. 125-4 du code des assurances prévoit que « Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l’article L. 125-1 du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d’une catastrophe naturelle ainsi que les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont nécessaires », point précieux quand des maisons rendues inhabitables exigent des diagnostics avant reconstruction. En cas de refus de reconnaissance par arrêté, le recours appartient à la commune devant le juge administratif, et l’arrêté doit motiver sa décision de façon claire et détaillée pour chaque commune demanderesse, avec mention des voies et délais de recours. En cas de refus de l’assureur de mobiliser la garantie, le litige relève du juge judiciaire, qui appliquera la grille classique : dommage matériel direct, caractère non assurable, intensité anormale de l’agent naturel ayant eu un rôle déterminant, et mesures habituelles de prévention. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 12 février 2026 montre que ce contrôle reste exigeant même après un arrêté favorable : la cour d’appel de Nîmes avait présumé que les fissures étaient postérieures à la souscription et imputables aux sécheresses de 2016 et 2017, la Cour de cassation a censuré cette motivation parce que les juges ne s’étaient pas expliqués sur les mesures habituelles de prévention. Les futurs sinistrés du vent exceptionnel devront donc conserver la preuve de l’entretien de leur toiture, de l’élagage, de la solidité des ouvrages, autant d’éléments que l’assureur ne manquera pas de discuter.

B. Navette parlementaire, décret d’application et examen en commission : combien de temps avant que le texte produise ses effets

La proposition de loi n° 3254 n’en est qu’au premier pas de son parcours. Enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, elle a été renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de commission spéciale constituée dans les délais. Ce renvoi à la commission des finances, plutôt qu’à la commission des lois ou à celle des affaires économiques, s’explique par l’objet financier du texte, qui touche à l’équilibre du régime d’assurance et comporte un gage fiscal. La suite normale de la procédure comporte l’examen en commission avec désignation d’un rapporteur, le dépôt éventuel d’amendements, puis l’inscription à l’ordre du jour et le vote en séance publique en première lecture à l’Assemblée. En cas d’adoption, le texte serait transmis au Sénat, où il cheminerait en parallèle ou en concurrence avec la proposition de loi n° 900 du sénateur Bourgi, déposée le 20 juillet 2026 et portant sur le même objet. La navette se poursuivrait ensuite entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique, avec une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant, puis la promulgation et la publication au Journal officiel. Chaque étape peut modifier le périmètre : la liste des phénomènes visés, tempêtes, ouragans, cyclones, tornades, vents violents, épisodes de grêle, le critère alternatif de l’intensité ou de l’étendue géographique, et la rédaction du gage financier peuvent être amendés, resserrés ou élargis. Aucun calendrier ne peut être avancé à ce stade : l’inscription à l’ordre du jour dépend de la conférence des présidents et des niches parlementaires, et un texte déposé peut rester durablement en attente d’examen.

Même en cas d’adoption définitive, le dispositif ne serait pas immédiatement opérationnel, car l’article 1er renvoie expressément à un décret le soin de définir les caractéristiques normalement assurables au-delà desquelles la solidarité nationale prend le relais. Ce décret technique, qui suppose une concertation avec les assureurs, la Caisse centrale de réassurance et les services météorologiques, déterminerait les seuils de vent, les surfaces sinistrées ou les montants de dommages à partir desquels l’arrêté de catastrophe naturelle deviendrait possible pour un phénomène atmosphérique. Les assurés et les élus locaux doivent donc retenir une règle simple : tant que la loi n’est pas promulguée et que le décret n’est pas publié, seul le droit actuel s’applique, c’est-à-dire la garantie tempête du contrat pour le vent, avec ses franchises, ses plafonds, sa définition contractuelle et ses preuves à rapporter, et le régime des catastrophes naturelles pour les autres agents naturels reconnus par arrêté. Les communes exposées aux tornades et aux rafales destructrices ont intérêt, dès aujourd’hui, à documenter systématiquement chaque épisode, relevés météorologiques, photographies, nombre de bâtiments touchés, durée de paralysie des infrastructures, car ces éléments serviront demain, quel que soit le régime applicable, à établir l’intensité anormale du phénomène et l’étendue des dommages. La proposition de loi n° 3254 ouvre une perspective de solidarité élargie face au dérèglement climatique, elle ne crée aujourd’hui aucun droit à indemnisation au titre des phénomènes atmosphériques.

Conclusion

La proposition de loi n° 3254, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et non adoptée, n’est pas le droit en vigueur : les tempêtes, tornades, vents violents et épisodes de grêle restent indemnisés par la garantie tempête des contrats, sauf cyclone extrême dépassant les seuils de 145 km/h en moyenne ou 215 km/h en rafales. Si le texte était adopté puis complété par son décret, les phénomènes d’intensité ou d’étendue exceptionnelle basculeraient vers le régime des catastrophes naturelles, avec l’arrêté interministériel comme déclencheur, les délais légaux d’expertise et de paiement comme protection, et l’exclusion corrélative de la garantie tempête pour ces événements. En attendant, chaque sinistré doit déclarer vite, prouver l’événement au regard de sa police, faire reconnaître les autres dommages par la voie communale dans le délai de vingt-quatre mois, et conserver la preuve des mesures habituelles de prévention, car le juge les vérifiera. Les communes exposées doivent documenter chaque épisode avec rigueur. L’avenir du texte se jouera en commission des finances, en séance, puis au Sénat au regard de la proposition n° 900, avant tout effet dans la vie des assurés.

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