Le péage en flux libre a supprimé les barrières, mais pas l’obligation de payer : passé un portique sans s’arrêter, l’automobiliste doit régler lui-même son trajet dans les 72 heures, puis s’expose à une procédure de recouvrement assortie d’indemnités s’il oublie. C’est à cette mécanique, source de plusieurs centaines de milliers de dossiers chaque année selon l’exposé des motifs du texte, que s’attaque la proposition de loi n° 3261 (texte déposé à l’Assemblée nationale, XVIIe législature), déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 par M. Denis Fégné et renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il ne modifie aujourd’hui ni les délais, ni les montants, ni les voies de recours, et tout ce qui suit doit être lu avec cette réserve : d’un côté le droit applicable, de l’autre ce que le texte propose d’y changer.
Le dispositif actuel repose sur un triptyque simple à énoncer et brutal à subir pour l’usager distrait : identification automatique du véhicule, paiement volontaire sous 72 heures, puis avis de paiement au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation avec indemnité forfaitaire, minorée en cas de règlement rapide. La proposition ajoute deux étages à cet édifice : un avis préalable permettant de régler le seul péage pendant quinze jours avant toute indemnité, et une plateforme nationale unique où consulter et payer les sommes dues quel que soit l’exploitant. La première partie de cet article expose le droit en vigueur, qui paie, combien et selon quelle procédure ; la seconde détaille ce que changeraient concrètement ces deux mesures si le texte était un jour adopté, puis les étapes qui l’attendent dans la navette parlementaire.
I. Péage en flux libre impayé : que risque l’automobiliste qui oublie de payer dans les 72 heures ?
A. Qui doit payer l’amende quand le conducteur n’est pas le titulaire de la carte grise ?
En droit routier français, la contravention de non-paiement du péage ne poursuit pas nécessairement celui qui tenait le volant. Le code de la route fait peser une responsabilité pécuniaire sur le titulaire du certificat d’immatriculation : « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue », selon l’article L121-2 du code de la route. Le titulaire peut s’exonérer en établissant un cas de force majeure ou en fournissant les renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction ; si le véhicule était loué, cette responsabilité pèse sur le locataire, et en cas de cession sur l’acquéreur, avec les mêmes réserves. Concrètement, le parent qui prête sa voiture à son enfant, l’employeur dont un salarié emprunte un véhicule de service, ou le loueur de courte durée reçoivent l’avis à leur domicile et doivent soit payer, soit désigner, soit contester dans les formes.
Lorsque le certificat est établi au nom d’une personne morale, la dette pécuniaire remonte jusqu’à une personne physique : la loi dispose que la responsabilité incombe au représentant légal de la personne morale, et la jurisprudence applique ce mécanisme sans faiblir jusque dans les montages complexes. La chambre criminelle a ainsi jugé que « la personne déclarée redevable en application des dispositions de cet article n’est pas responsable pénalement de l’infraction », dans son arrêt du 7 mai 2018, n° 17-83.733, qui concernait un véhicule immatriculé au nom d’une société par actions simplifiée dont le président était lui-même une personne morale : le représentant légal de cette seconde société a été déclaré pécuniairement redevable, la Cour approuvant ce raisonnement. La distinction est essentielle : le redevable pécuniaire n’est pas déclaré coupable pénalement, il est tenu au paiement de l’amende encourue, ce qui emporte des conséquences différentes en termes de casier et de contestation. Dans le contexte du péage en flux libre, où la constatation est entièrement automatisée par lecture de plaque, cette responsabilité du titulaire joue à plein : nul besoin d’intercepter le conducteur, l’avis part à l’adresse figurant au système d’immatriculation des véhicules.
La constatation elle-même bénéficie d’une force probante renforcée. L’article L130-9 du code de la route prévoit que « les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat font foi jusqu’à preuve du contraire » lorsqu’elles sont effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués, et le même texte encadre le traitement automatisé des données personnelles issues de ces constatations, avec une durée maximale de conservation de dix ans. Le conducteur conserve le droit de rapporter la preuve contraire et, lorsqu’il a récupéré ses points ou obtenu une relaxe définitive, de demander au procureur de la République l’effacement des données le concernant. Les portiques de flux libre, qui photographient les plaques et horodatent les passages, relèvent de cette logique de contrôle automatisé : l’usager qui soutient ne pas avoir emprunté le tronçon, ou avoir payé en temps utile, doit le démontrer pièces à l’appui. Sur le plan des peines, le non-paiement du péage est une contravention, et l’article 131-13 du code pénal dispose : « Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros », avec une échelle de 38 euros au plus pour la première classe jusqu’à 1 500 euros au plus pour la cinquième. Le barème de l’amende forfaitaire de droit commun figure à l’article R49 du code de procédure pénale, : « Le montant de l’amende forfaitaire prévue par l’article 529 est fixé ainsi qu’il suit », avec les montants par classe qui servent de référence à tout le contentieux contraventionnel.
B. Quel montant payer après l’avis : péage seul, indemnité minorée ou amende majorée ?
Le cœur du dispositif financier applicable aujourd’hui se trouve à l’article 529-6 du code de procédure pénale. Pour les contraventions de non-paiement du péage constatées par les agents assermentés de l’exploitant, « l’action publique est éteinte, par dérogation à l’article 521 du présent code, par une transaction entre l’exploitant et le contrevenant » : payer dans les formes et les délais éteint l’action publique, sans audience et sans inscription au casier. La transaction est réalisée « par le versement à l’exploitant d’une indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage », dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé. Pour le flux libre, le même article organise un tarif de rattrapage : « faute pour le conducteur d’avoir fait usage de l’une des modalités de paiement mises à sa disposition avant et après le trajet concerné, la transaction est réalisée par le versement à l’exploitant d’une indemnité forfaitaire minorée et de la somme due au titre du péage si ce versement est effectué dans un délai inférieur ou égal à quinze jours à compter de l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé ». Autrement dit, le législateur a déjà prévu une sortie à coût réduit pour l’usager qui réagit vite après réception de l’avis, tout en maintenant une indemnité dissuasive pour les autres.
En pratique, la séquence décrite par l’exposé des motifs de la proposition est la suivante : 72 heures après le passage pour régler le seul montant du péage sur le site de l’exploitant ; à défaut, envoi d’un avis de paiement comprenant le péage et une indemnité forfaitaire de 90 euros, ramenée à 10 euros lorsque le paiement intervient dans les quinze jours suivant l’envoi de cet avis ; passé le délai de deux mois sans paiement ni protestation, transmission du procès-verbal au ministère public et émission d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public, avec à la clé, en cas d’impayé persistant quatre mois après le titre exécutoire, une opposition au transfert du certificat d’immatriculation en cas de vente du véhicule. Chaque étape est un couperet procédural : dans le délai de deux mois, le contrevenant doit payer ou protester auprès de l’exploitant, protestation accompagnée du procès-verbal et transmise au ministère public ; à défaut de paiement ou de protestation dans ce délai, le titulaire devient redevable de plein droit de l’amende majorée. L’usager qui conteste le bien-fondé, par exemple parce qu’il avait payé dans les 72 heures ou parce que son véhicule a été usurpé avec des plaques doublées, doit donc formuler sa protestation dans le délai légal et conserver toutes les preuves : captures d’écran du paiement, relevés bancaires, récépissés de dépôt de plainte pour usurpation, attestations de cession du véhicule.
Deux précisions complètent ce tableau financier. D’abord, le péage lui-même repose sur un principe ancien : l’article L122-4 du code de la voirie routière énonce : « L’usage des autoroutes est en principe gratuit », tout en autorisant l’institution d’un péage par décret en Conseil d’État pour couvrir les dépenses de construction, d’exploitation, d’entretien, d’aménagement ou d’extension, ainsi que, en cas de concession, la rémunération et l’amortissement des capitaux investis. Le flux libre ne crée donc aucune taxe nouvelle : il change seulement le mode de perception, en substituant à la barrière physique une détection automatique. Ensuite, la somme réclamée peut inclure, sur certains ouvrages, un droit départemental de passage : l’article L321-11 du code de l’environnement dispose que « le conseil départemental peut instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et l’île », pour les îles reliées au continent par un ouvrage d’art. Cette composante, quand elle existe, est acquise à l’exploitant au même titre que le péage dans le cadre de la transaction. Enfin, pour calibrer la sanction pécuniaire lorsque le juge intervient, la chambre criminelle exige une motivation individualisée : « il se déduit de l’article L. 121-3 du code de la route que les juges qui déclarent le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les infractions visées par ce texte doivent motiver leur décision au regard des ressources et charges de l’intéressé », selon son arrêt du 31 mai 2023, n° 22-87.124, tout en admettant que la cour d’appel n’a pas à rechercher d’elle-même des éléments que l’intéressé n’a pas produits. L’usager qui porte sa contestation devant le juge a donc intérêt à documenter ses ressources et ses charges.
II. Guichet national unique et délai de 15 jours : que changerait la proposition de loi du 6 octobre 2026 ?
A. Comment régulariser sans pénalité grâce au nouvel avis préalable de 15 jours ?
L’article 1er de la proposition réécrit le II de l’article 529-6 du code de procédure pénale pour les seuls péages sans barrière physique. Il supprime d’abord la seconde phrase du deuxième alinéa, puis insère trois alinéas qui créent une étape inédite : pour les contraventions relevées par un dispositif sans barrière, la transaction serait d’abord réalisée par le seul versement du péage à l’exploitant dans les quinze jours de l’envoi d’un premier avis au domicile de l’intéressé, puis, à défaut, par le versement de l’indemnité forfaitaire minorée et du péage dans le mois de l’envoi de l’avis de paiement. La séquence deviendrait donc : 72 heures pour régler le trajet sur les canaux de l’exploitant, puis, à défaut, un premier avis permettant de s’acquitter du seul péage pendant quinze jours, puis l’avis de paiement classique avec indemnité, dont la version minorée resterait accessible pendant un mois, avant la majoration et la transmission au ministère public. L’exposé des motifs assume cette progressivité comme un objectif de proportionnalité : offrir une possibilité supplémentaire de régularisation aux usagers de bonne foi, sans remettre en cause le principe du recouvrement ni le caractère dissuasif du dispositif.
Pour l’automobiliste, le changement serait concret et mesurable. Aujourd’hui, l’oubli du paiement sous 72 heures fait basculer directement dans une logique d’indemnité : même l’usager qui paie dès réception du premier courrier doit acquitter l’indemnité minorée en plus du péage. Demain, si le texte était adopté en l’état, ce même usager diligent après relance ne paierait que le péage, à condition de respecter le nouveau délai de quinze jours à compter de l’envoi de l’avis préalable. Le gain porterait donc sur les oublis de bonne foi détectés vite, c’est-à-dire précisément le cas de figure le plus fréquent décrit par les témoignages cités dans l’exposé des motifs : des conducteurs occasionnels, des touristes, des personnes âgées peu familières des outils numériques, qui découvrent plusieurs semaines après leur trajet qu’une procédure est engagée. En revanche, rien ne changerait pour celui qui refuse délibérément de payer ou laisse passer tous les délais : l’indemnité forfaitaire, puis l’amende majorée recouvrée par le Trésor public, puis l’opposition au transfert de la carte grise continueraient de s’appliquer. La proposition ne dépénalise rien et n’efface aucune dette de péage : elle intercale un palier de sortie honorable avant l’escalade.
Reste une articulation technique que les parlementaires devront affiner, et que l’exposé reconnaît lui-même : le nouveau délai de quinze jours pour le péage seul doit se combiner sans heurt avec le délai existant de quinze jours pour l’indemnité minorée et avec le délai de deux mois pour la transaction ou la protestation. Les questions pratiques ne manquent pas : l’avis préalable et l’avis de paiement seront-ils deux courriers distincts, avec quels intitulés pour éviter toute confusion ? Le point de départ restera-t-il l’envoi au domicile, avec les aléas postaux que cela comporte, ou faudra-t-il sécuriser la preuve de réception ? Quel sort pour l’usager qui paie le péage seul le seizième jour, ou qui proteste dès le premier avis ? Et comment les systèmes d’information des exploitants distingueront-ils les passages déjà régularisés sous 72 heures de ceux qui doivent basculer dans la nouvelle étape ? Ces interrogations ne retirent rien à l’intention affichée, mais elles montrent que la progressivité promise dépendra autant du décret d’application et des développements informatiques que de la loi elle-même. En attendant, la seule règle opposable demeure celle en vigueur : payer sous 72 heures, puis réagir à chaque courrier sans attendre le dernier délai.
B. Péage en flux libre : où payer quand plusieurs exploitants se partagent l’autoroute ?
La seconde jambe de la proposition répond à une plainte aussi répandue que l’oubli lui-même : la fragmentation des paiements. Aujourd’hui, l’usager qui emprunte successivement des tronçons concédés à des exploitants différents doit identifier chaque concessionnaire, retrouver chaque plateforme et effectuer des démarches distinctes, avec des comptes, des délais et des interfaces qui varient. Avec l’extension du flux libre à de nouveaux réseaux, cette dispersion est appelée à s’accentuer, et chaque étape supplémentaire multiplie les risques d’erreur et de non-paiement involontaire. L’article 2 de la proposition crée donc une plateforme numérique nationale unique, instituée par l’État, où les usagers des réseaux exploités sans barrière physique pourraient consulter les sommes dues pour leurs trajets et les régler en un lieu unique. Un seul point d’accès pour voir ce que l’on doit et pour payer, quel que soit le tronçon emprunté : telle est la promesse, qui vise à la fois la simplicité pour l’usager, la réduction des erreurs et un meilleur recouvrement pour les exploitants.
Le texte encadre précisément les données qui alimenteraient cette plateforme, et cette liste limitative mérite une lecture attentive. Les exploitants transmettraient à cette plateforme les seules données nécessaires à la consultation, au paiement et au recouvrement, limitées au numéro d’immatriculation, à la date, à l’heure et à la section autoroutière du passage, au montant dû au titre du péage et le cas échéant du droit départemental de passage, ainsi qu’aux nom, prénom et adresse du titulaire du certificat d’immatriculation. Ces données ne pourraient être traitées que pour permettre aux usagers de consulter et d’acquitter les sommes dues et d’en assurer le recouvrement, et leur conservation n’excéderait pas la durée nécessaire au paiement ou au recouvrement. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, préciserait les modalités : interopérabilité entre les systèmes des concessionnaires et la plateforme, durée de conservation, catégories de destinataires, garanties de sécurité et de confidentialité, conditions d’alimentation et de gestion. Cette architecture reprend les exigences classiques du droit des données personnelles appliqué au contrôle automatisé : finalité déterminée, minimisation, conservation limitée, contrôle d’une autorité indépendante. Elle fait écho, sans s’y substituer, au régime de l’article L130-9 du code de la route déjà cité, qui plafonne à dix ans la conservation des données des contrôles automatisés et ouvre un droit à l’effacement dans certaines hypothèses. Concrètement, l’automobiliste soucieux de ses données devra distinguer deux couches : les fichiers de constatation des infractions, régis par le code de la route, et la future base de la plateforme de paiement, régie par la loi nouvelle et son décret, avec dans les deux cas des droits d’accès et de rectification à exercer auprès des responsables de traitement.
Le financement de cette plateforme est réglé par l’article 3, qui gage la charge nouvelle pour l’État sur une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs : c’est le gage budgétaire habituel des propositions de loi d’origine parlementaire, exigé par les règles de recevabilité financière. Reste la question que tout lecteur se pose : quand tout cela entrera-t-il en vigueur ? Ici, la loyauté commande de rappeler le chemin parlementaire. Le texte a été déposé et enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, et renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ; il n’a été ni examiné, ni adopté, ni transmis au Sénat, ni promulgué. Pour devenir la loi applicable, il devrait successivement être inscrit à l’ordre du jour, examiné en commission puis en séance publique, voté par l’Assemblée, transmis au Sénat pour un parcours symétrique, éventuellement soumis à une commission mixte paritaire en cas de désaccord entre les deux chambres, puis promulgué et publié au Journal officiel, avec des décrets d’application pour la plateforme. Chacune de ces étapes peut modifier, retarder ou interrompre le texte, et beaucoup de propositions déposées ne sont jamais inscrites à l’ordre du jour. En attendant, les bons réflexes restent ceux du droit en vigueur : après chaque trajet en zone de flux libre, payer dans les 72 heures sur le canal indiqué par la signalisation ; conserver la preuve du paiement ; en cas de courrier reçu, payer ou protester dans les délais sans attendre ; en cas de changement d’adresse, le signaler sans délai au système d’immatriculation, car les avis partent à l’adresse enregistrée ; et en cas de véhicule cédé, loué ou confié, transmettre sans tarder les pièces permettant d’identifier le véritable conducteur.
Conclusion
La proposition de loi n° 3261, proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Elle propose deux avancées lisibles : un avis préalable de quinze jours pour régler le seul péage avant toute indemnité, et un guichet national unique pour consulter et payer les trajets en flux libre quel que soit l’exploitant. Si ces mesures étaient adoptées, l’usager de bonne foi qui oublie le paiement sous 72 heures disposerait d’une seconde chance à coût neutre, et l’usager occasionnel perdu entre plusieurs plateformes n’aurait plus qu’un seul réflexe à acquérir. Mais aujourd’hui, seule compte la mécanique applicable : responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise, transaction éteignant l’action publique en cas de paiement dans les délais, indemnité minorée sous quinze jours après l’avis, protestation ou paiement sous deux mois, puis amende majorée et opposition au transfert de la carte grise. Vérifier après chaque passage que le trajet est bien réglé, conserver chaque preuve et réagir à chaque courrier sans attendre restent les trois gestes qui évitent l’escalade.