Proposition de loi n° 3263 de Mme Anna Pic, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, renvoyée à la commission des lois, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Cette précision commande toute la lecture qui suit. Le texte propose de basculer le système français d’inscription sur les listes électorales vers une inscription automatique et continue de l’ensemble des Français jouissant de leurs droits civils et politiques, sur la liste de la commune de leur domicile réel, avec un rôle central confié à l’Institut national de la statistique et des études économiques et un encadrement des données personnelles par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’exposé des motifs part d’un constat partagé par les praticiens du droit électoral : malgré le caractère obligatoire de l’inscription, la démarche reste volontaire en France, hors inscriptions d’office des jeunes atteignant dix-huit ans et des personnes naturalisées, et cette architecture produit deux difficultés persistantes, la non-inscription et la mal-inscription liée aux déménagements. Le présent commentaire confronte d’abord cette proposition au droit positif, en décrivant qui doit aujourd’hui demander son inscription, dans quel délai et avec quelles preuves, puis explique ce que le texte changerait concrètement s’il était adopté, avant de décrire sobrement la navette parlementaire et les réflexes utiles pour les électeurs en attendant.
I. Comment s’inscrire sur les listes électorales aujourd’hui et pourquoi tant d’électeurs restent mal inscrits ?
A. Qui doit demander son inscription et dans quel délai avant un scrutin ?
Le point de départ du droit en vigueur tient en une phrase brève de l’article L. 9 du code électoral : « L’inscription sur les listes électorales est obligatoire. » L’obligation pèse sur l’électeur, mais le système français repose encore largement sur une démarche personnelle. L’article L. 11 du code électoral précise le mécanisme : « Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande » les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins, les contribuables figurant pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une contribution directe communale, les gérants et associés majoritaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, ainsi que les fonctionnaires assujettis à une résidence obligatoire dans la commune. Le texte ajoute un second compartiment, l’inscription d’office : « Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin » les jeunes qui atteignent l’âge requis pour être électeur et les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française. C’est ce second compartiment que la proposition de loi entend généraliser à l’ensemble des citoyens.
Les règles de rattachement à une commune méritent une lecture attentive, car elles expliquent une grande partie des situations de mal-inscription. Le domicile réel constitue le critère principal, distinct de la simple adresse postale ou de la domiciliation fiscale. L’article 102 du code civil, auquel les juges électoraux se réfèrent constamment, dispose que « Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. » Le lien vers le texte en vigueur est consultable à l’article 102 du code civil. La jurisprudence en tire une appréciation factuelle et souveraine : le tribunal vérifie où la personne vit réellement, dort, reçoit son courrier, paie ses charges courantes et conserve ses effets personnels. La Cour de cassation a ainsi approuvé un tribunal qui, face à un contrat de sous-location de quinze mètres carrés inclus dans les locaux d’une association politique, avec factures d’électricité et constat d’huissier à l’appui, avait estimé que le demandeur ne justifiait pas d’un domicile réel dans la commune, en retenant notamment que le dépôt d’effets personnels et le paiement de factures ne suffisaient pas à eux seuls à caractériser un domicile personnel. L’arrêt, rendu par la deuxième chambre civile le 20 février 2020 sur le pourvoi n° 20-12.180, est consultable sur le site de la Cour à l’adresse du pourvoi n° 20-12.180 du 20 février 2020. La portée pratique est directe : une adresse administrative, une sous-location précaire ou un local à usage professionnel ne valent inscription que si l’électeur démontre une installation réelle et stable.
Le second critère, l’habitation depuis six mois au moins, soulève des questions de date qui reviennent à chaque scrutin. La Cour de cassation a tranché dans ce même arrêt du 20 février 2020 que la condition de six mois d’habitation s’apprécie au jour du dépôt de la demande d’inscription sur les listes communales. La formule doit être lue avec attention : l’électeur qui s’installe dans une commune en janvier ne remplit pas la condition s’il dépose sa demande en mars, même si le scrutin se tient en juin et que six mois se seront écoulés au jour du vote. Ce point distingue l’habitation de six mois du domicile réel, qui n’exige aucune durée : celui qui fixe son principal établissement dans une commune peut demander son inscription sans attendre, dès lors qu’il prouve ce domicile. Les Français établis hors de France disposent de rattachements supplémentaires, décrits à l’article L. 12 du code électoral : commune de naissance, commune du dernier domicile ou de la dernière résidence d’au moins six mois, commune d’un ascendant ou d’un parent jusqu’au quatrième degré. Le cabinet à Paris observe fréquemment que ces rattachements familiaux restent méconnus des électeurs expatriés, qui s’abstiennent alors qu’une inscription resterait possible.
Le calendrier verrouille ensuite l’ensemble. L’article L. 17 du code électoral énonce deux règles : « Les listes électorales sont permanentes. » et « Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin. » La permanence signifie que l’inscription demeure d’une élection à l’autre tant que l’électeur conserve son attache, mais elle n’exonère pas de toute diligence en cas de déménagement : l’électeur qui change de commune doit demander son inscription sur la liste de sa nouvelle commune, faute de quoi il reste inscrit dans son ancienne commune et vote loin de son domicile, ou se trouve radié sans être réinscrit ailleurs. L’article L. 30 du code électoral ouvre des dérogations tardives, entre le sixième vendredi et le dixième jour précédant le scrutin, pour les fonctionnaires mutés ou admis à la retraite, les militaires regagnant leurs foyers, les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel, les jeunes atteignant l’âge électoral après la clôture, les personnes naturalisées après la clôture et celles qui recouvrent leur droit de vote après une décision de justice. Ces dérogations restent étroites et documentées : mutation, mise à la retraite, motif professionnel, acte de naissance ou décret de naturalisation, décision de relèvement. Hors de ces cas, la date du sixième vendredi constitue une forclusion opposable, y compris à l’électeur de bonne foi qui découvre tardivement son absence des listes.
La création du Répertoire électoral unique en 2019 a modifié la gestion sans supprimer la démarche individuelle. L’article L. 16 du code électoral dispose que « La liste électorale de la commune est extraite d’un répertoire électoral unique et permanent. » et que « Ce répertoire est tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral. » Le répertoire centralise les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou résidence et bureau de vote de chaque électeur. Le maire transmet les informations à l’Institut, signale dans un délai de sept jours les déménagements internes à la commune, et l’Institut procède lui-même aux inscriptions d’office des jeunes et des naturalisés ainsi qu’aux radiations des électeurs décédés ou privés du droit de vote. Cette centralisation a réduit les doubles inscriptions et fiabilisé le suivi, mais elle n’a pas créé d’alimentation automatique à partir des fichiers fiscaux ou sociaux : c’est précisément cette étape que la proposition de loi entend franchir.
B. Comment prouver son domicile réel et contester un refus ou une radiation ?
La preuve du domicile réel repose sur un faisceau d’indices que les mairies puis les juges apprécient concrètement. Les pièces les plus efficaces restent les plus simples : bail ou titre de propriété, quittances de loyer, factures d’électricité, de gaz ou d’accès à internet établies au nom de l’électeur à l’adresse revendiquée, avis d’imposition, attestations d’assurance habitation, relevés établissant une présence continue. Aucune de ces pièces n’est déterminante à elle seule. Les tribunaux écartent régulièrement des dossiers composés d’une seule facture ou d’une attestation d’hébergement non corroborée, et ils accordent un poids particulier à la cohérence d’ensemble : concordance entre l’adresse déclarée aux impôts, à la sécurité sociale et sur les factures énergétiques, ancienneté de l’occupation, caractère privatif et stable du logement. L’arrêt du 20 février 2020 déjà cité illustre cette méthode : la Cour a validé le raisonnement d’un tribunal qui avait relevé que le local revendiqué faisait partie intégrante des locaux d’une association, que sa destination était professionnelle et que l’absence d’aménagements d’habitation, combinée au caractère non privatif des lieux, empêchait de reconnaître un domicile réel, malgré les factures et le constat d’huissier. L’enseignement pour les électeurs hébergés, en sous-location ou en résidence partagée tient en peu de mots : multiplier les preuves convergentes, privilégier les documents émanant de tiers indépendants et décrire précisément l’occupation des lieux, pièce occupée, usage quotidien, continuité de la présence.
Le rôle du maire reste central dans l’instruction. L’article L. 18 du code électoral lui confie la vérification des demandes au regard des conditions légales, avec un délai de décision de cinq jours à compter du dépôt, puis la notification aux électeurs et la transmission à l’Institut dans un délai de deux jours. Le même article organise la radiation des électeurs qui ne remplissent plus aucune condition, à l’issue d’une procédure contradictoire. Cette garantie du contradictoire n’est pas formelle : le maire doit mettre l’électeur en mesure de présenter ses observations avant de le radier pour perte d’attache communale, et la décision doit être notifiée. Les radiations les plus fréquentes concernent les déménagements non signalés, les retours de propagande avec mention n’habite pas à l’adresse indiquée, et les inscriptions concurrentes sur une liste consulaire pour les Français de l’étranger. La Cour de cassation a tiré les conséquences de la réforme de 2019 dans un arrêt du 12 décembre 2019, pourvoi n° 19-60.206 : un électeur radié d’office par l’Institut de la liste communale en raison de son maintien sur une liste consulaire, faute d’avoir exercé son droit d’option avant le 31 mars 2019, ne pouvait obtenir sa réinscription par la voie de l’erreur matérielle, dès lors que la radiation ne procédait ni d’une erreur matérielle ni d’une méconnaissance des garanties légales. La Cour rappelle à cette occasion que « toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal d’instance qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin », dans la rédaction alors applicable. L’arrêt est consultable à l’adresse du pourvoi n° 19-60.206 du 12 décembre 2019. La solution demeure transposable sous l’empire des textes actuels, le tribunal judiciaire ayant succédé au tribunal d’instance pour ce contentieux.
Les voies de recours obéissent à des délais resserrés que les électeurs doivent connaître avant le scrutin plutôt que le jour même. Le schéma comporte trois niveaux. D’abord un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de contrôle prévue par la loi, formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision du maire, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux ultérieur. Ensuite un recours contentieux devant le tribunal judiciaire, formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission ou de la décision implicite de rejet. L’article L. 20 du code électoral précise que « Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. » Le jugement est rendu en dernier ressort dans un délai de huit jours, notifié dans un délai de deux jours, et un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de dix jours, sans effet suspensif. Enfin, pour les erreurs purement matérielles et les radiations prononcées en méconnaissance des garanties légales, le tribunal judiciaire peut être saisi jusqu’au jour du scrutin. Cette voie de dernière heure ne rouvre pas le débat sur le fond du domicile : elle sanctionne l’omission de pure forme, la coquille sur l’état civil ou l’absence de procédure contradictoire, comme l’illustre l’arrêt du 12 décembre 2019 qui refuse d’y voir un moyen de contourner une radiation régulière.
À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent une coloration pratique marquée. Les déménagements fréquents, la part élevée de locataires, les hébergements chez des tiers et les résidences partagées multiplient les décalages entre l’adresse réelle et l’adresse électorale. Les listes sont tenues par arrondissement à Paris, Marseille et Lyon, et le bureau de vote attribué dépend du périmètre géographique du domicile déclaré. L’électeur parisien qui déménage du douzième au dix-neuvième arrondissement sans actualiser son inscription reste rattaché à son ancien bureau et risque de négliger le déplacement le jour du vote. Les Franciliens qui quittent la capitale pour la petite couronne tout en conservant des attaches administratives à Paris se trouvent dans la situation inverse, exposés à une radiation pour perte d’attache à l’issue d’une procédure contradictoire qu’ils ne suivent pas toujours. La vérification en ligne de la situation électorale, la conservation des preuves de domicile dès l’emménagement et le dépôt précoce de la demande d’inscription dans la nouvelle commune, bien avant le sixième vendredi, constituent les trois gestes qui préviennent l’essentiel des litiges.
II. Que changerait l’inscription automatique et continue proposée le 6 octobre 2026 ?
A. Qui serait inscrit d’office, par l’INSEE, à partir de quelles données ?
La proposition de loi n° 3263, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et consultable dans le dossier de la proposition de loi n° 3263 sur le site de l’Assemblée nationale (texte l17b3263_proposition-loi, proposition de loi n° 3263 déposée le 6 octobre 2026), comporte quatre articles. L’article premier modifie l’article L. 11 du code électoral pour y insérer un principe nouveau : toute personne de nationalité française jouissant de ses droits civils et politiques serait inscrite automatiquement sur la liste électorale de la commune de son domicile réel Les autres cas d’inscription sur demande, domicile depuis six mois, qualité de contribuable, résidence obligatoire des fonctionnaires, ne disparaissent pas : ils s’appliqueraient aux électeurs non inscrits par la voie automatique ou qui souhaitent être inscrits dans une autre commune que celle de leur domicile réel. Le texte préserve ainsi un droit d’option, indispensable pour les contribuables qui votent là où ils paient leurs impôts locaux, pour les enfants de moins de vingt-six ans inscrits chez leurs parents et pour les Français de l’étranger qui choisissent entre liste consulaire et liste communale. L’inversion de la charge est néanmoins complète sur le principe : ce ne serait plus à l’électeur sédentaire de se manifester, mais aux pouvoirs publics de l’inscrire, sauf à lui de demander un autre rattachement.
L’article 2 crée l’opérateur de cette automaticité. Après l’article L. 11, un article L. 11-1 disposerait que l’Institut national de la statistique et des études économiques procéderait, en lien avec les communes et à partir des données transmises par les administrations publiques et les organismes compétents, aux inscriptions automatiques prévues par le nouveau texte L’exposé des motifs éclaire l’intention : développer les interconnexions entre l’Institut, qui gère déjà le Répertoire électoral unique, les communes, les administrations déconcentrées de l’État et les bases des administrations fiscales et sociales détenant l’essentiel des données utiles. Le modèle envisagé ressemble aux inscriptions d’office actuelles des jeunes et des naturalisés, étendues à l’ensemble de la population : croisement de fichiers d’état civil, de nationalité, de droits civils et politiques et d’adresses, puis inscription sur la liste du domicile réel détecté. La mention « en concordance avec les communes » signale que les mairies conserveraient un rôle de vérification et de tenue fine des listes, conformément à leur fonction historique, sans que le texte ne détaille la répartition exacte entre l’Institut et les communes. Les décrets d’application auraient à préciser les circuits, les délais de mise à jour et le traitement des discordances entre sources, par exemple entre l’adresse fiscale et l’adresse déclarée à l’assurance maladie.
L’article 3 encadre la matière la plus sensible, les données personnelles. Un article L. 16-1 autoriserait l’Institut à recevoir des administrations de l’État les données strictement nécessaires à sa mission, et renverrait à un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés le soin de déterminer les conditions de traitement, de conservation et de sécurisation des données transmises. L’architecture reprend celle de l’article L. 16 du code électoral, qui exige déjà un décret en Conseil d’État après avis de la commission pour les informations complémentaires du Répertoire. Sur le fond, le texte ne désigne pas les fichiers sources et ne fixe ni durée de conservation ni modalités d’information des électeurs : tout serait renvoyé au pouvoir réglementaire, sous le contrôle de la commission et du juge administratif. Les points de vigilance pour la suite de la navette sont connus des praticiens des fichiers publics : minimisation des données, traçabilité des transmissions, information claire de l’électeur sur son inscription d’office et sur les voies pour la contester ou en changer, sécurité des échanges entre administrations, et articulation avec le droit d’accès et de rectification. L’exposé des motifs annonce que les articles 2 et 3 fixent les modalités en particulier pour le respect des données personnelles et de la vie privée, mais la garantie effective dépendra du contenu du décret et de l’avis qui l’accompagnera.
Le caractère continu de l’inscription mérite une explication particulière, car le titre de la proposition associe automatique et continu. Dans le système actuel, la mise à jour repose sur les déclarations des électeurs et les transmissions des mairies, avec des pointes d’activité avant chaque scrutin et des délais butoirs. Un système continu alimenté par les fichiers administratifs inscrirait et réaffecterait les électeurs au fil des déménagements détectés, sans attendre une démarche ni une période de révision. L’effet attendu sur la mal-inscription serait direct : l’électeur qui déclare son changement d’adresse aux impôts, aux organismes sociaux ou sur le registre d’état civil verrait sa liste électorale suivre, au lieu de rester inscrit dans son ancienne commune jusqu’à une radiation pour perte d’attache. L’effet sur la non-inscription concernerait les jeunes majeurs non recensés, les naturalisés dont l’inscription d’office aurait manqué, et les électeurs durablement éloignés des guichets. Le texte ne supprime pas pour autant les situations qui exigent un choix : doubles rattachements possibles, listes consulaires, communes de contribution sans domicile, enfants de moins de vingt-six ans. Pour ces cas, la demande individuelle et le contrôle du maire subsisteraient, et le contentieux du domicile réel décrit plus haut conserverait son utilité.
B. Quelles étapes avant une adoption et que faire en attendant pour pouvoir voter ?
Le statut procédural doit être rappelé sans ambiguïté : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, enregistrée à la présidence sous le numéro 3263, renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, non adoptée. Une proposition de loi émane d’un député, à la différence d’un projet de loi qui émane du Gouvernement. Le parcours ordinaire comprend l’examen en commission avec désignation d’un rapporteur, l’examen des amendements, l’inscription à l’ordre du jour, la discussion en séance publique puis le vote. En cas d’adoption par l’Assemblée, le texte serait transmis au Sénat pour la navette entre les deux chambres, avec la possibilité d’une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant, puis la promulgation et la publication au Journal officiel. Chaque étape peut modifier le dispositif, et le texte actuel appelle de nombreux compléments réglementaires, notamment le décret en Conseil d’État sur les données. L’article 4, qui compense la charge pour l’État et pour les collectivités territoriales par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs et par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, répond à l’exigence de recevabilité financière des initiatives parlementaires et fera l’objet d’un examen attentif des commissions des finances. Aucun pronostic chiffré ni pari sur l’issue ne peut être formulé à ce stade : les propositions qui créent des traitements de données nouveaux et transfèrent des tâches aux communes font l’objet d’un contrôle étroit du Gouvernement, du Conseil d’État pour les décrets et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour les fichiers.
En attendant, les électeurs restent soumis intégralement au droit en vigueur, et les scrutins à venir se prépareront selon les règles actuelles. Le premier réflexe consiste à vérifier sa situation électorale sur le téléservice officiel, plusieurs semaines avant le sixième vendredi précédant le scrutin, puis à déposer sans attendre une demande d’inscription en cas de déménagement, d’atteinte de la majorité sans inscription d’office ou d’acquisition récente de la nationalité française. La demande peut être déposée en mairie ou en ligne, avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou de résidence. Le deuxième réflexe concerne les preuves : constituer dès l’emménagement un dossier de domicile, bail, quittances, factures énergétiques, avis d’imposition, attestation d’assurance, et veiller à la cohérence des adresses déclarées aux différentes administrations. Le troisième réflexe vise les cas particuliers : contribuables votant dans une commune sans y habiter, jeunes de moins de vingt-six ans inscrits chez leurs parents, fonctionnaires logés par nécessité de service, Français de l’étranger partagés entre liste consulaire et liste communale. Pour ces électeurs, le choix du rattachement doit être anticipé, car l’option exercée d’un côté entraîne la radiation de l’autre, comme l’a jugé la Cour de cassation le 12 décembre 2019.
Le quatrième réflexe touche aux recours. En cas de refus d’inscription ou de radiation notifiée, l’électeur doit agir dans des délais comptés en jours : recours administratif préalable dans les cinq jours devant la commission de contrôle, puis recours devant le tribunal judiciaire dans les sept jours, avec un jugement en dernier ressort dans les huit jours et un pourvoi en cassation non suspensif dans les dix jours. L’assistance d’un avocat permet de structurer la preuve du domicile, de soulever l’irrégularité d’une radiation prononcée sans procédure contradictoire et de distinguer la voie ordinaire du recours de la voie de l’erreur matérielle ouverte jusqu’au jour du scrutin. Les électeurs parisiens et franciliens gagneront à anticiper davantage encore : vérifier l’arrondissement et le bureau de vote après chaque déménagement interne, signaler le changement d’adresse en mairie même au sein de la commune pour permettre la transmission à l’Institut dans le délai de sept jours, et conserver les récépissés de dépôt. Ces diligences paraissent modestes au regard de l’ambition du texte, mais elles conditionnent l’exercice effectif du droit de vote tant que l’inscription automatique généralisée n’existe pas.
La discussion parlementaire, si elle s’engage, devra répondre à des questions que le texte laisse ouvertes et qui intéresseront directement les lecteurs. La première porte sur la fiabilité de l’adresse source : quelle base fera foi en cas de discordance entre fichiers, et quel recours préalable avant une réaffectation automatique contestée. La deuxième porte sur l’information de l’électeur : notification individuelle de l’inscription d’office, délai pour demander un autre rattachement, publicité des listes permettant aux tiers d’exercer le recours en inscription ou en radiation prévu à l’article L. 20 du code électoral. La troisième porte sur les communes : moyens humains et techniques pour vérifier les propositions de l’Institut, traitement des cas litigieux, résorption des écarts en période pré-électorale. La quatrième porte sur les données : liste limitative des fichiers mobilisés, durées de conservation, droits d’accès et d’opposition, sécurité des échanges. Ces interrogations n’ôtent rien à l’objectif affiché, réduire la non-inscription et la mal-inscription décrites dans l’exposé des motifs comme des barrières invisibles à la participation, mais elles montrent que l’automaticité ne supprimera ni le contrôle du domicile ni le juge électoral : elle déplacera leur intervention vers la vérification des réaffectations et la protection des données.
Conclusion
La proposition de loi n° 3263 de Mme Anna Pic, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, renvoyée à la commission des lois et non adoptée à la date du présent article, n’est pas le droit en vigueur : aucun électeur ne peut aujourd’hui se prévaloir d’une inscription automatique généralisée, et les demandes d’inscription, les délais, les preuves de domicile et les recours restent intégralement régis par les articles en vigueur, de l’obligation posée à l’article L. 9 du code électoral aux délais de l’article L. 17 du code électoral et aux recours de l’article L. 20 du code électoral. Si le texte était adopté en l’état, il inverserait la charge de l’inscription au profit d’une inscription d’office sur la liste du domicile réel, confierait à l’Institut national de la statistique et des études économiques une mission d’inscription continue à partir des données des administrations, en concordance avec les communes, et renverrait les garanties sur les données à un décret en Conseil d’État après avis de la commission compétente. En attendant, la protection du droit de vote repose sur des gestes simples et datés : vérifier sa situation bien avant le sixième vendredi, déposer tôt sa demande en cas de déménagement, constituer un faisceau de preuves de domicile cohérentes au sens de l’article 102 du code civil et de l’article L. 11 du code électoral, exercer son droit d’option entre liste communale et liste consulaire en connaissance de cause, et contester tout refus ou radiation dans les délais de cinq puis sept jours devant la commission puis le tribunal judiciaire. L’inscription automatique et continue, si elle voit le jour, ne rendra pas inutile cette vigilance : elle la déplacera vers la vérification des inscriptions proposées et le choix éclairé du rattachement, là où se joue réellement l’effectivité du suffrage.